Rapport annuel 2015 de l’activité judiciaire de la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié, le 5 avril 2016, son rapport d’activité pour l’année 2015 comprenant une présentation des principales actions menées au cours de l’année, la jurisprudence marquante et les statistiques relatives à l’activité juridictionnelle des trois institutions – la Cour de justice, le Tribunal de l’UE et le Tribunal de la fonction publique. L’année 2015 a été marquée par l’élection d’un nouveau président de la CJUE, Koen Lenaerts, mais aussi par la réforme structurelle de l’architecture juridictionnelle de l’institution, par l’entrée en vigueur du nouveau règlement de procédure du Tribunal de l’UE le 1er juillet 2015, et par l’adoption du règlement 2015/2422 du 16 décembre 2015 modifiant le protocole n°3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne. La réforme prévoit une augmentation progressive du nombre de juges du Tribunal de 35 à 56 juges d’ici septembre 2019 et la fusion du Tribunal de la fonction publique et du Tribunal afin de rendre des arrêts dans un délai raisonnable, en conformité avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux. En outre, le Tribunal pourra statuer sur un nombre d’affaires plus important au sein de chambres constituées de cinq juges, ce qui lui permettra de procéder à un délibéré plus approfondi sur les affaires importantes. Afin d’assurer une cohérence de la jurisprudence, la Cour de justice sera par ailleurs chargée d’uniformiser l’interprétation des règles de droit dans le cadre des pourvois. Les statistiques établies par le rapport annuel, et publiées une première fois par l’institution le 18 mars 2016, témoignent de l’activité exceptionnelle de la CJUE en 2015 : un nombre record de 1 711 affaires ont été introduites auprès des trois juridictions, ce nombre dépassant, pour la Cour de justice, le seuil symbolique des 700 affaires. Par ailleurs, la productivité annuelle de l’institution est à signaler avec 1 755 affaires clôturées en 2015 représentant pour les seules affaires réglées par le Tribunal une hausse de près de 20 % par rapport à 2014. Le rapport revient également sur les principaux développements jurisprudentiels de la Cour de justice l’année passée, les classant par matière : droits fondamentaux, concurrence, dispositions fiscales, politiques économiques et sociales ou environnement. Parmi les arrêts notables, peut être signalé l’arrêt Schrems (C-362/14) du 6 octobre 2015, par lequel la Cour a déclaré invalide l’accord Safe Harbor, qui permettait aux entreprises américaines y avant adhéré de recevoir des données venant de l’UE. La jurisprudence du Tribunal de l’UE s’est notamment portée sur les règles de concurrence applicables aux entreprises ou sur les aides d’Etat, tandis que le Tribunal de la fonction publique a statué sur des questions de fond relatives aux conditions générales de validité des actes, aux droits et obligations des fonctionnaires, ou encore en matière de contentieux des contrats.

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