Des aides d’Etat enfin transparentes

 

Depuis le 1er juillet 2016, les Etats membres doivent se conformer, en matière d’octroi des aides, à deux obligations de transparence prévues par les différents règlements et lignes directrices de l’Union européenne relatifs aux aides d’Etat. D’une part, ils doivent publier, sur un site internet national, gratuit et public, des informations relatives aux régimes d’aides et les aides individuelles informées (celles dispensées de notification dès lors qu’elles relèvent d’un règlement d’exemption). Un recensement effectué en ce sens sous l’égide du Secrétariat général aux affaires européennes et du Commissariat général à l’égalité des territoires, a conduit à la publication d’un tableau comprenant les informations requises sur le site Europe-en-France. D’autre part, les Etats membres doivent publier, sur le site dédié de la Commission européenne Transparency Award Module (TAM), les informations relatives aux aides octroyées pour un montant de plus de 500 000 euros en précisant l’identité du bénéficiaire, le montant et l’ objectif de l’aide ainsi que sa base juridique. Les Etats membres doivent se conformer à cette seconde obligation, qui ne s’applique que pour les aides octroyées après le 1er juillet 2016, dans un délai de 6 mois à compter de l’octroi de l’aide ou d’un an à compter de la date à laquelle a été déposée la déclaration fiscale pour les aides sous forme d’avantages fiscaux. Le respect de ces deux obligations de transparence constitue un critère de compatibilité des aides d’Etat. La transparence s’étend également aux aides fiscales, des règles spécifiques garantissant le respect de la confidentialité en matière fiscale.

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