Les EPSAS prennent forme …. sans implication des juridictions financières françaises

Le projet d’introduction des normes comptables européennes pour le secteur public, ensemble de normes harmonisées dans l’ensemble de l’Union européenne, se poursuit en mettant désormais l’accent sur les questions techniques. Les juridictions financières françaises ont manifestement choisi de ne pas peser sur l’élaboration de ces normes comptables.

La récente crise de la dette souveraine en Europe a montré que le manque de comparabilité entre les comptabilités des États membres et l’incohérence entre la comptabilité publique et les statistiques financières peut avoir un impact sur la stabilité macroéconomique, la surveillance et l’élaboration des politiques publiques européennes et nationales. En outre, l’état actuel de la comptabilité du secteur public dans certains États membres a été identifié comme une faiblesse significative. Une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation du secteur public sont nécessaires pour rétablir les finances publiques, assurer une prestation plus efficace des services publics et une meilleure gestion de l’argent des contribuables. La Commission européenne estime qu’une harmonisation de la comptabilité du secteur public au niveau micro-économique conduit à de meilleures données fiscales au niveau macro-économique.

Dans le but d’harmoniser la comptabilité du secteur public dans les Etats membres, Eurostat – l’organe statistique officiel de l’Union européenne – a évalué la pertinence des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) pour les Etats membres au nom de la Commission européenne. Un rapport de 2013 reposant sur cette analyse visait à démontrer qu’une information financière plus fiable, opportune et complète, qui inclut une comptabilité statistique et une comptabilité financière comparables, nécessite un cadre de comptabilité et d’établissement de rapports commun, solide et fondé sur des droits constatés. Le rapport conclut que l’élaboration de normes comptables européennes spécifiques pour le secteur public (EPSAS, selon l’acronyme anglais) serait la voie à suivre dans l’Union européenne.

La transparence budgétaire et la comparabilité de la comptabilité du secteur public et des rapports financiers entre et au sein des États membres sont considérées comme l’objectif principal des EPSAS. Eurostat souligne la nécessité d’une comptabilité d’exercice pour accroître la transparence du secteur public. En outre, une comptabilité harmonisée est nécessaire pour une meilleure comparabilité au sein du secteur public. Pris ensemble, cela profiterait à l’Union européenne dans son ensemble. Étant donné que les EPSAS se concentrent uniquement sur la comptabilité, c’est à dire l’information financière, et non sur le budget, la coexistence des cadres budgétaires et des systèmes de comptabilité d’exercice, comme celui prévu par le récent cadre conceptuel de la comptabilité d’exercice français, n’est pas remise en question. Selon la commission, la souveraineté des États membres en matière budgétaire n’est pas touchée par la réforme des EPSAS.

Dans le cadre de ce processus d’harmonisation, le rôle des normes IPSAS est essentiel. Selon Eurostat, les normes “EPSAS sera l’interprétation européenne des normes IPSAS”. Ce point de vue est conforme au rapport de la Commission européenne de 2013 selon lequel les normes IPSAS constituent une référence incontestable pour les éventuels comptes harmonisés du secteur public de l’Union européenne. Cela peut conduire à penser que les normes EPSAS sont élaborées en cohérence avec les normes IPSAS en tant que norme comptable internationale reconnue du secteur public et que les spécificités comptables du secteur public européen sont prises en compte dans le développement des normes EPSAS. Pour autant, l’absence de transparence dans la conduite de ces travaux “techniques” ne permet pas à notre organisation syndicale de s’assurer que les spécificités comptables du secteur public français sont effectivement prises en considération.

Le plan de projet actuel d’Eurostat pour la réforme des normes EPSAS se concentre sur l’établissement du cadre normatif et sur les travaux préparatoires pour le développement technique des normes. Le groupe de travail EPSAS contribue à la mise en place du cadre technique et juridique requis pour EPSAS. Le groupe se compose principalement de représentants des Etats membres et des institutions européennes ou internationales, ainsi que des cellules EPSAS. Il s’agit notamment des cellules pour la «première mise en œuvre de l’EPSAS» et des «principes relatifs aux normes EPSAS».

Les travaux d’Eurostat sur l’harmonisation de la comptabilité du secteur public se concentrent actuellement sur l’élaboration de documents d’information technique sur certains sujets spécifiques du secteur public. Le tableau suivant donne un aperçu de ces sujets:

  1. Adaptations pour les entités plus petites et moins risquées
  2. Approche pour réduire les options
  3. Comptabilisation des impôts
  4. Comptabilisation des biens patrimoniaux
  5. Comptabilisation des avantages sociaux octroyés au personnel (pensions)
  6. Comptabilisation des prestations sociales
  7. Comptabilisation des actifs d’infrastructure
  8. Informations sectorielles
  9. Comptabilisation des actifs militaires
  10. Comptabilisation des cotisations sociales

Sur la base des résultats de ces travaux préparatoires, un cadre juridique pour les normes EPSAS sera établi. La mise en œuvre effective de l’EPSAS se fera alors par étape. Selon le plan de projet, cela pourrait commencer en 2020. Étant donné le rôle que les IPSAS joueront dans les réformes EPSAS, Eurostat recommande la mise en œuvre volontaire des normes IPSAS jusqu’à ce que les normes EPSAS soient finalement élaborées.

Pour en savoir davantage (en anglais):

The need for more rigorous, transparent and comparable reporting of fiscal data became a priority following the sovereign debt crisis. In 2011 the European Council issued Council Directive 2011/85/EU (the Budgetary Frameworks Directive) setting out the rules on Member State budgetary frameworks necessary to ensure compliance with the Treaty obligation to avoid excessive government deficits. This Directive requested the Commission to assess the suitability of the International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) for the Member States.
In 2013 the European Commission presented the report ‘’Towards implementing harmonised public sector accounting standards in Member States – The suitability of IPSAS for the Member States’’ to the Council and the European Parliament. This report, accompanied by a staff working document, was based on information received through consultations with Commission services, international organisations, Member States’ experts and other interested parties. The report concluded that, even if IPSAS cannot be implemented in EU Member States as it stands currently, the IPSAS standards represent an indisputable reference for potential development of European Public Sector Accounting Standards (EPSASs), based on a strong EU governance system.
Two EPSAS task forces have been established by Eurostat, the statistics office of the European Commission, Task Force EPSAS Governance and Task Force EPSAS Standards. Task Force EPSAS Governance was created to exchange views with the Member States’ authorities on possible future governance arrangements and underlying key principles of EPSAS. Task Force EPSAS Standards was created to exchange views with the Member States’ authorities on technical aspects of the standards. The Treasury Department is representing the Maltese Authorities on these task forces.