La DGCL publie un guide pratique sur les attributions de compensation

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier un guide pratique dédié à la mécanique des attributions de compensation qui intervient entre des communes et leur EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Destiné tant aux services des préfectures qu’aux équipes des collectivités et des intercommunalités, ce document de 65 pages vise à accompagner les importants ajustements financiers issus de la refonte de la carte intercommunale.

En effet, au 1er janvier 2017, la carte intercommunale compte davantage d’EPCI à professionnelle avec plus de communes et plus de population et les attributions de compensation constituent le levier financier et fiscal privilégié pour s’adapter à cette nouvelle réalité.

Ce guide prend évidemment en compte les changements induits par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi NOTRe du 7 août 2015 (redéfinition de l’intérêt communautaire et des besoins de financement) ainsi que par la loi de finances pour 2017 (modalités de révision du montant des attributions de compensation).

Concrètement, ce guide est constitué des cinq fiches pratiques suivantes :

  • Fiche n°1 : Présentation du mécanisme de l’attributions de compensation ;
  • Fiche n°2 : L’évaluation des charges transférées entre un EPCI et ses communes membres par la CLECT;
  • Fiche n°3 : Fixation initiale du montant de l’attributions de compensation ;
  • Fiche n°4 : Révision de l’attributions de compensation ;
  • Fiche n° 5 : Imputation comptable du montant de l’attributions de compensation ;

Le tout est structuré autour des questions pratiques qui reviennent le plus souvent dans les demandes adressées à la DGCL.

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