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Yves Roquelet, président, et Fabrice Nicol, vice-président, ont été reçus au Sénat le 8 novembre par Patrick Kanner, sénateur du Nord et rapporteur du programme 164 du budget de l’Etat « Cour des comptes et juridictions financières », à propos du projet de loi de finances 2018. La réunion s’est tenue conjointement avec les représentants de l’association des magistrats de la Cour.

En introduction, le sénateur s’est interrogé sur les moyens dont disposent les juridictions financières et sur leur caractère suffisant au vu de l’accroissement de leurs missions.

Les magistrats de la Cour ont insisté sur l’augmentation du nombre d’évaluations demandées par le Parlement, et sur la structure démographique de ses magistrats qui risque de réduire rapidement sa capacité de contrôle.

S’agissant des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), le SJFu a indiqué qu’en plus d’une intensification des missions annexes (CLERCT, certification, etc.) et des travaux communs avec la Cour, les contrôles des comptes et de la gestion se complexifiaient, notamment en raison des enjeux liés à la gouvernance et à la mise en œuvre des réformes territoriales qui modifient rapidement le contexte juridique et institutionnel. En ce sens, les préoccupation du sénateur quant aux difficultés rencontrées par les communes rurales, à l’évolution rapide de la carte intercommunale et à la réduction du nombre de collectivités, rejoignent celles des magistrats.

La réforme de la carte des chambres a entraîné une extension du champ des contrôles possibles mais aussi créé des problématiques matérielles d’organisation matérielle du travail au sein de vastes ressorts. Le SJFu a souligné que dans ce contexte, les CRTC ont su élaborer des outils métiers performants, qui ne garantissent pas à eux seuls la qualité des analyses mais montrent que nos juridictions sont capables de réactivité, d’adaptation et d’innovation. Elles sont parvenues à perfectionner leur cœur de métier (le contrôle organique) tout en s’inscrivant de façon croissante dans les travaux communs des juridictions financières au point de contribuer à 30 à 40% du rapport public annuel de la Cour des comptes.

Dans ce contexte pourtant, les effectifs des CRTC ont peu augmenté depuis 1982 alors même que les besoins de contrôle liés à l’évolution du terrain, des missions et des attentes sont en forte évolution. De plus, les perspectives des magistrats sont bloquées à défaut de mobilité géographique et limitées faute de parcours de carrière fluides. En réponse à une interrogation du sénateur, le syndicat a indiqué que l’enjeu n’était pas de revenir sur la nouvelle carte des chambres et de resserrer les ressorts mais d’adapter les déroulements de carrière, les conditions de travail et les outils métier afin que les juridictions puissent fonctionner de façon sereine et efficace.

Le sénateur a estimé que la décentralisation ne pouvait réussir que si les élus intégraient des objectifs de performance à leur gestion et s’est interrogé sur le rôle de conseil que les chambres pourraient jouer en ce sens. Il a souligné la responsabilité croissante des gestionnaires qui résulte de l’affaiblissement du contrôle de légalité et du rôle du comptable public. En réaction, le SJFu a indiqué que les CRTC sont conscientes de ces enjeux et qu’il a produit un Livre Blanc formulant des propositions en ce sens. Il a communiqué au sénateur un exemplaire du Livre Blanc ainsi que des éléments détaillés et chiffrés sur les perspectives d’évolutions statutaires.

Le SJFu a conclu, lors du congrès de Noisiel de novembre 2016, une convention de partenariat avec l’Union des Magistrats de la Cour des comptes de Tunisie (UMCC), dont la présidente avait été conviée à participer à nos débats. Cette convention a pour objet de définir un cadre de référence pour des actions communes : échange d’expertises, formations réciproques, réflexions communes, etc.

Cette année, l’UMCC a proposé au SJFu de traverser à son tour la Méditerranée pour sceller le partenariat conclu un an plus tôt. Le 18 octobre 2017, elle a convié notre organisation à participer à un séminaire sur le thème « Le juge financier : pilier de la bonne gouvernance dans les deniers publics ».

Nicolas Billebaud, vice-président et porte-parole, y a représenté le SJFu en remettant le Livre Blanc au Premier président de la Cour des comptes de Tunisie et en présentant son contenu aux magistrats :

L’accueil chaleureux réservé par l’UMCC et les échanges qui s’en sont suivis ont révélé la similitude des défis que rencontrent les juridictions financières françaises et tunisiennes : élargissement du champ des justiciables de la Cour de discipline financière (appellation tunisienne de la CDBF), insuffisantes transparence et objectivité des nominations aux hautes fonctions du siège, prévention de l’arbitraire en matière d’attribution de la prime de rendement, composition et pouvoirs du conseil supérieur. A la faveur de la révolution de 2011, les juridictions financières tunisiennes ont même pris de l’avance sur leurs homologues françaises en obtenant, à la demande de l’UMCC, que le conseil supérieur de la magistrature dédié à la Cour des comptes rende un avis conforme sur les nominations de magistrats.

Les représentants de l’UMCC et du SJFu ont saisi l’occasion de ce séminaire pour définir des pistes concrètes de mise en œuvre de la convention de partenariat, dans un contexte de création en Tunisie d’un réseau de cours régionales des comptes. Deux axes ont été arrêtés :

• A court terme, organiser des échanges et des formations respectives, notamment sur la déontologie, les garanties d’indépendance, les procédures et le rôle du ministère public ;
• A moyen terme, contribuer ensemble au renforcement d’une coopération entre les syndicats de magistrats financiers des pays méditerranéens, afin de mutualiser les bonnes pratiques et de promouvoir notre modèle commun des juridictions financières.

L’Union syndicale des magistrats (USM), organisation représentative majoritaire des magistrats judicaires, a tenu son congrès annuel le 13 octobre 2017 à Paris. Le SJFu y était convié et représenté par Aurélie Castel, première conseillère et ancienne membre du Conseil supérieur.

Au-delà des enjeux propres à l’ordre judiciaire, la présidente de l’USM a rappelé, en présence du Garde des Sceaux, les exigences du Conseil de l’Europe en matière d’indépendance des magistrats ; exigences que le Gouvernement français a approuvées mais renâcle à mettre en œuvre, en particulier au sein des juridictions financières. La résolution 1685 du 30 septembre 2009 et la recommandation 2010-12 du 17 novembre 2010 posent en effet deux principes selon lesquels les conseils de justice doivent être composés d’au moins la moitié de magistrats élus par leurs pairs (1) et doivent rendre des avis conformes pour l’ensemble des nominations de magistrats (2).

Dans son discours, la ministre Nicole Belloubet a fait trois annonces :

• l’augmentation de l’enveloppe de la mission « Justice » dans le cadre de la loi de programmation 2018-2020, à parité entre l’administration pénitentiaire et les services judiciaires ;
• le lancement d’une tentative de dialogue avec les personnels de Justice, intitulée « les chantiers de la justice », avec notamment comme objectif d’élargir l’accès à la fonction de magistrat à des personnes non sorties de l’ENM, mais qui ont un parcours professionnel antérieur intéressant (admission sur dossier) ;
• l’engagement d’avancer sur le chemin de l’indépendance du parquet par rapport au pouvoir exécutif, pour ce qui relève des nominations et des promotions.

La direction générale des finances publiques a récemment présenté,  lors d’une journée d’étude des prestataires informatiques du secteur public, les nouveaux projets et l’actualité de la dématérialisation. Rappelons que la dématérialisation vise à simplifier la circulation de l’information dans toute la chaîne comptable et financière de façon à la réorganiser, la moderniser et la sécuriser (chez l’ordonnateur, chez le comptable, et, bien sûr chez le juge des comptes). Un seul flux permet de transporter les pièces comptables, les pièces justificatives et le bordereau s’il est signé. Le flux est  sécurisé : il est verrouillé, et ne peut être modifié  sans être rejeté. Le flux est aussi plus riche : il permet le transport de toutes les informations de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires. Le compte de gestion totalement dématérialisé et validé de façon informatisée par tous les acteurs (comptable,ordonnateur et direction départementale des finances publiques). Dans son Livre blanc des juridictions financières, notre organisation syndicale montre que ces innovations technologiques conduisent à atténuer la distinction ordonnateur comptable et invitent, de concert avec d’autres évolutions, comme la généralisation du contrôle hiérarchisé de la dépense et la multiplication de convention de partenariat entre l’ordonnateur et le comptable, à la simplification du régime de responsabilité des comptables devant le juge des comptes.

Les supports préparés par la direction générale des finances publiques sont disponibles ici :

► Diaporamas présentés

• Actualités de la dématérialisation dans le secteur public local et de santé
• Dématérialisation des factures du secteur public local, actualité Chorus Pro

► Enregistrements de la séance :

• Partie 1 – Introduction, commande publique, outils de la dématérialisation

• Partie 2 – Dématérialisation des factures du secteur public local, actualité Chorus Pro 

Le 22 septembre 2017, M. Gérard Collomb, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et M. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont présenté le pacte de confiance Etat – Collectivités territoriales.

Le projet de loi de finances pour 2018 invite les collectivités territoriales et leurs établissements publics à prendre part, comme tous les autres acteurs publics, à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense. Elles devront, d’ici 2022, contribuer au redressement des comptes publics à hauteur de 13 milliards €. La méthode pour y parvenir fera l’objet d’une concertation avec les collectivités territoriales : le gouvernement enveloppe ainsi une pilule amère dans une dragée de premier communiant.

Au cas présent, la dragée associe les ingrédients suivants:
– un soutien de l’Etat aux collectivités en matière d’investissement, à un niveau exceptionnellement élevé et de manière pérenne ;
– un soutien à la ruralité, mais aussi un appui aux collectivités confrontées aux enjeux de la politique de la ville et un choix assumé de renforcer la péréquation, pour plus de solidarité ;
– la transformation de la DGF des régions en une nouvelle ressource dynamique, assise sur la TVA, parallèlement à leur montée en compétences ;
– le souhait que les concours financiers de l’Etat aux collectivités contribuent à la transformation des territoires, par les actions qui seront labellisées « grand plan d’investissement », comme au travers d’un nouveau fonds de modernisation, destinée à appuyer les collectivités dans les réformes qu’elles engagent.

Il n’est pas sûr que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne décèlent pas l’amertume dernière ces sucreries.

Pour en savoir plus, consultez le dossier de presse relatif au Pacte de confiance État-collectivités territoriales

Une délégation du SJFu  composée de Vincent Sivré, Yves Roquelet, Florence Bonnafoux et Alain Stephan a présenté, ce vendredi 15 septembre, le Livre blanc des juridictions financières au Parquet général. Le procureur général était accompagné du Premier avocat général, François Kruger, Bertrand Diringer, avocat général et du Substitut général, Christophe Luprich.

L’entretien s’est déroulé dans une qualité d’écoute et d’échanges réciproques assez positive et précise. Le procureur général n’a pas caché l’intérêt qu’il portait à certaines propositions qu’il est prêt à approfondir.

Après avoir rappelé la légitimité de la démarche du syndicat, Vincent Sivré a rapidement présenté la méthode d’élaboration du Livre blanc et les propositions retenues. Le procureur général s’est déclaré très intéressé par le document ainsi réalisé le syndicat.

Il a plus particulièrement noté les propositions 6 et 8 qui pourraient permettre un fonctionnement plus décentralisé des juridictions financières dans le respect de l’articulation des travaux de la Cour avec ceux des chambres. A cet égard, l’idée de la publication de rapports régionaux, soutenue également par les présidents et vice-présidents de CRTC ne lui paraît pas inenvisageable. M. Kruger a rappelé la grande prudence des élus, et notamment du Sénat,  face à toute modification des procédures prévues par le code des juridictions financières. Cependant, il remarque que certaines politiques publiques sont déclinées de façon différenciées selon les territoires et qu’il serait donc logique d’aménager nos procédures de contrôle pour permettre plus facilement d’en rendre compte et de les évaluer.

En ce qui concerne la proposition 10 qui vise à modifier la composition du collège de déontologie pour lui permettre de jouer un rôle plus important notamment en émettant des avis au cas par cas sur les évolutions professionnelles des membres du corps au regard des risques de conflits d’intérêt, le procureur général a convenu qu’il était possible de réfléchir à un allègement du régime des incompatibilités pour faciliter l’enrichissement des évolutions de carrières des magistrats de chambres régionales des comptes. Cependant, il faut maintenir la nécessité d’une mobilité géographique pour toute promotion. Le premier avocat général a fait valoir que la mobilité professionnelle et géographique était un des critères permettant de dérouler une carrière.

En ce qui concerne la proposition 12 qui vise à faire évoluer la mission d’inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, le procureur général entend la réflexion pour la création d’un service d’audit interne des juridictions financières ce qui permettrait de recentrer le rôle du parquet sur la mise en mouvement de l’action publique et l’assistance au droit de communication, d’autant que le procureur financier en chambre régionale des comptes est dans une situation différente de celle du Parquet général à la Cour.

Enfin, en ce qui concerne les propositions 1 à 4, le procureur général est favorable à un transfert des compétences de la CDBF à la Cour des comptes tout en conservant un rôle de cassation au Conseil d’Etat. Il estime toutefois que le Conseil d’Etat pourrait ne pas accepter cette évolution. Il estime que la proposition visant à donner un pouvoir d’injonction aux chambres régionales des comptes est intéressante et  peut se justifier du fait de l’impossibilité pratique à faire cesser certaines irrégularités mais qu’il conviendrait d’en définir les conditions d’emploi et les garanties offertes aux justiciables. Le parquet est prêt à approfondir cette proposition.

Il estime enfin nécessaire d’accorder une place plus importante aux remontées des citoyens dans la programmation des travaux, ce qui rejoint la proposition 5. Il n’est cependant pas certain que l’ouverture d’une capacité à saisir la chambre soit absolument nécessaire pour tenir compte de ce qui est pour lui une simple question de programmation.