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18 juin 2016

L’activité économique a accéléré plus que prévu au premier trimestre 2016

Côté offre, l’activité des services marchands a nettement accéléré.

En France, l’activité a crû de 0,6 %, soit plus que prévu dans la Note de Conjoncture de mars (+0,4 %). Alors que la production a marqué le pas dans l’industrie manufacturière (+0,1 % après +0,7 %), elle a accéléré dans la plupart des autres branches, notamment le commerce (+1,4 %), les autres services marchands (+1,0 %), et la construction (+0,5.%).

La demande intérieure a été très dynamique mais les exportations ont marqué le pas.

La consommation des ménages a nettement rebondi (+1,0 % après 0,0 %) pour toutes ses composantes, notamment pour les biens d’équipement du logement et les services aux ménages. En outre, l’investissement a fortement accéléré (+1,6.% après +1,2 %), avec en particulier des achats en automobiles de nouveau très dynamiques. En revanche, les exportations ont marqué le pas, et le commerce extérieur a de nouveau contribué négativement à la croissance (–0,2 point). Après deux trimestres de contribution fortement positive, la contribution des variations de stocks a été négative (–0,2 point).

En 2016, les salaires ralentiraient un peu dans le secteur marchand (+1,5 % après +1,6 %), ne répercutant qu’en partie la faible inflation passée. En revanche, ils accéléreraient dans la fonction publique (+1,3 % après +0,5 %), du fait de la revalorisation du point d’indice au 1er juillet et de mesures catégorielles. Le pouvoir d’achat des ménages augmenterait en 2016 quasiment au même rythme qu’en 2015 (+1,7 % après +1,6 %) et nettement plus qu’en 2014 (+0,7.%). Les revenus d’activité accéléreraient grâce à la hausse de l’emploi, notamment marchand, et les prélèvements obligatoires progresseraient quasiment sur le même rythme.

Pour en savoir davantage:

Note de conjoncture INSEE de Juin 2016

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16 juin 2016

Les collectivités locales en 2016

Le 7 juin 2016, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’intérieur a publié son étude annuelle présentant les principales informations statistiques relatives aux collectivités territoriales. Au 1er janvier 2016, la France compte 18 régions, 101 départements, 5 collectivités d’outre-mer, une collectivité à statut particulier et, désormais, 35 971 communes, le passage sous le seuil symbolique des 36 000 communes ayant été facilité par les fusions issues de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a également diminué, passant de 2133 à 2062. Celui des syndicats intercommunaux s’élève à 12 234. Seules 27 communes métropolitaines ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité propre. L’étude de 2016 apporte également des données chiffrées sur la population, les finances et la fiscalité locales, la fonction publique territoriale et les élus locaux, ainsi que sur les concours financiers de l’État : en 2014, les dépenses des administrations locales ont représenté 20,5% de la dépense publique ; les collectivités ont réalisé 57,9% de l’investissement public, détiennent 9,2% de la dette publique et emploient 2 millions d’agents territoriaux.

Pour en savoir davantage:

 

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15 juin 2016

Comment mieux coordonner les politiques économiques des États membres

Afin de mieux coordonner les politiques économiques et budgétaires des différents États membres, l’Union européenne a mis en place un cycle annuel de coordination des politiques économiques, appelé «semestre européen». Chaque année, la Commission européenne analyse en détail les plans de réformes budgétaires, macro-économiques et structurelles des États membres de l’UE, auxquels elle adresse des recommandations par pays pour les 12 à 18 mois suivants. Ces recommandations contribuent également à réaliser les objectifs à long terme de la stratégie de l’UE en faveur de l’emploi et de la croissance — la stratégie Europe 2020 —, dont le suivi et la mise en œuvre sont assurés dans le cadre du semestre européen. Celles-ci peuvent avoir un impact sur la fiscalité, le marché du travail ou le régime des retraites.

Qu’est-ce que le semestre européen ?

Il s’agit d’une période, pendant la première moitié de l’année, durant laquelle les gouvernements nationaux présentent au même moment à la Commission européenne un rapport détaillant les progrès réalisés dans le cadre:

La crise économique a montré comment une instabilité dans un ou plusieurs États membres pouvait toucher le reste de l’Union européenne. En 2010, le Conseil européen a donc décidé de créer la procédure du semestre européen afin de mieux coordonner et suivre les politiques budgétaires, économiques et de l’emploi des différents pays.

Les réformes structurelles qui en résultent permettent d’assurer une certaine stabilité économique. Elles visent également à prévenir et à limiter un déficit public excessif, ainsi qu’à favoriser la croissance et lutter contre le chômage.

Pendant ce semestre, la Commission peut proposer des orientations politiques et soumettre des recommandations aux gouvernements avant qu’ils finalisent leurs budgets nationaux. Cette approche vise à aider les États membres à mieux coordonner leurs politiques économiques. Le semestre européen permettra également à l’Union de tirer les leçons des évolutions nationales au moment opportun afin d’en tenir compte dans les cycles de coordination ultérieurs. La publication de l’analyse annuelle de la croissance donne le coup d’envoi de chaque semestre européen.

Tous les États membres sont concernés par le semestre européen, mais les pays membres de la zone euro font l’objet d’une attention particulière.

Le semestre européen débute chaque année par la publication de l’examen annuel de la croissance par la Commission européenne : il s’agit d’une prévision qui définit les priorités économiques de l’Union européenne.

La procédure se termine en juin avec l’adoption par les États membres des recommandations par pays basées sur ce rapport.

Les gouvernements et parlements nationaux s’engagent à prendre en compte ces lignes directrices lors de l’élaboration de leur budget pour l’année à venir.

Les recommandations suivantes seront formellement adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 12 juillet.

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15 juin 2016

Le garde des Sceaux précise par circulaire la politique pénale

Avec pour objectif de renforcer la confiance des citoyens dans la justice, le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté aux procureurs généraux, le 2 juin 2016, une circulaire de politique pénale.

En premier lieu, le ministre rappelle la nécessité de renforcer l’indépendance et les pouvoirs du parquet, l’interdiction de donner des instructions dans les affaires individuelles et son souhait de relancer le processus parlementaire en vue d’une révision constitutionnelle afin d’accroître les garanties d’indépendance du parquet à l’égard du pouvoir exécutif. Afin de rendre compte de son action devant le Parlement, le garde des Sceaux demande également aux parquets généraux de l’informer des situations locales, des procédures présentant une problématique d’ordre sociétal, un enjeu médiatique ou une difficulté juridique.

En deuxième lieu, le ministre appelle les parquets à faire de la lutte contre les atteintes aux personnes leur préoccupation constante : violences intrafamiliales et violences exercées sur les forces de l’ordre, infractions liées à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de discrimination. S’agissant de la lutte contre les menaces terroristes et la criminalité organisée, le ministre encourage le traitement spécialisé et centralisé de ces affaires ainsi que le renforcement des échanges d’information entre les parquets locaux et le parquet de Paris, la complémentarité entre juridictions spécialisées et non spécialisées et le recours aux dispositifs de coopération judiciaire européenne et internationale. La lutte contre la délinquance économique et financière appelle une meilleure articulation entre l’action judiciaire et l’action administrative. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vise à renforcer l’action de l’Etat en matière de lutte contre les atteintes à la probité. La réforme du statut et des compétences du service central de prévention de la corruption et l’instauration du parquet financier constituent également des outils renouvelés de lutte contre la corruption, le trafic d’influence et la grande délinquance économique et financière.

Enfin, le garde des Sceaux rappelle les principes directeurs guidant son action dans l’application des peines – cohérence, lisibilité et individualisation de la réponse judiciaire -, il préconise le recours à la contrainte pénale plutôt qu’à des courtes peines d’emprisonnement et réaffirme son attachement au principe de spécialisation de la justice des mineurs.

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14 juin 2016

Perspectives économiques globales de l’OCDE

La dernière édition des Perspectives économiques globales de l’OCDE a été présentée à l’occasion de la réunion annuelle des ministres au Conseil de l’OCDE et de son Forum, tenus à Paris entre le 31 mai et le 2 juin 2016. Selon ces prévisions, la croissance mondiale devrait se maintenir à hauteur de 3 % en 2016, avant de croître légèrement en 2017 pour atteindre 3,3% du PIB. L’OCDE note que la croissance se ralentit voire se contracte dans les pays émergents : tandis que la croissance de l’activité économique indienne devrait se maintenir à 7,5% en 2016 et 2017 et que celle de la Chine devrait diminuer en 2017 pour passer de 6,5% à 6,2%, le Brésil et la Russie sont actuellement en récession. Au sein de la zone euro et aux Etats-Unis, la croissance reste modérée en 2016 et s’élève respectivement à 1,6% et 1,8%. Outre cette faible croissance de l’économie mondiale, l’OCDE relève d’autres risques qui pèsent sur cette économie, notamment des risques d’ordre géopolitique comme l’éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Pour remédier à cette situation, l’OCDE encourage les autorités publiques à mettre en œuvre des mesures en matière budgétaire et des réformes structurelles, sur le marché de l’emploi par exemple, afin de ne pas recourir uniquement à une politique monétaire accommodante qui peut accentuer à plus long terme des effets distorsifs.

 

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14 juin 2016

Résultats 2015 et prévisions 2016 des comptes de la sécurité sociale

Examinées par la Commission des comptes de la sécurité sociale, sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d’Etat chargé du budget, les données des comptes de la sécurité sociale relatives aux résultats pour 2015 et aux prévisions pour 2016 ont été publiées le 7 juin 2016. Le déficit consolidé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est réduit de 2,4 Md€ en 2015 pour s’établir à 10,8 Md€, contre 13,2 Md€ en 2014. Cette amélioration dépasse les prévisions établies lors de la préparation de la LFSS pour 2016 (amélioration de 0,7 Md€) pour le régime général qui s’est élevé à 6,8 Md€ en 2015 ; elle est perceptible pour l’ensemble des branches notamment pour la branche retraite qui ne devrait plus être déficitaire en 2016 (+0,5 Md€) et pour la branche famille qui devrait être divisée de plus de la moitié entre 2014 (-2,7 Md€) et 2016 (-1 Md €). En 2015, la branche accidents du travail/maladies professionnelles demeure en excédent (0,7Md€) tandis que la branche maladie, la plus déficitaire, se réduit de 0,7 Md€ pour atteindre -5,8 Md€ en 2015. Les écarts avec les prévisions s’expliquent respectivement par des recettes plus élevées de 1,15 Md€ et par des charges inférieures de 0,93 Md€ à ce qui avait été prévu en 2015. L’amélioration des comptes de la sécurité sociale devrait se poursuivre de 1,6 Md€ en 2016 pour atteindre un déficit de 9,1 Md€ (5,2 Md€ pour le régime général et 3,9 Md€ pour le FSV). L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) qui a été respecté en 2015 limitant son évolution à 2% en 2015 (181,8 Md€), a été fixé à 185,2 Md€ pour 2016, ce qui représente une évolution de 1,75%.

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12 juin 2016

Comités d’audition pour la nomination des directeurs et chefs de service des administrations centrales

Deux décrets publiés au Journal officiel de la République française du 25 mai 2016 instituent des comités d’audition pour les postes de directeurs d’administration centrale et de chefs de service des administrations de l’Etat. Le décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 porte création d’un comité chargé d’auditionner les personnes susceptibles d’être nommées aux postes de secrétaire général d’un ministère, directeur général ou directeur d’administration centrale. Présidé par le secrétaire général du Gouvernement, ce comité émet un avis sur l’aptitude des candidats à exercer ces emplois, cette procédure ne s’appliquant pas aux fonctions liées aux programmes d’armement et aux missions opérationnelles des services de défense et de sécurité, ou en cas d’urgence constatée par le Premier ministre. Le décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 crée un comité d’audition pour toute nomination à un emploi de chef de service dans les administrations centrales, les administrations assimilées et les services à compétence nationale, chargé de rendre un avis sur l’adéquation des candidats aux caractéristiques des emplois à pourvoir. Présidé par le secrétaire général du ministère dont relève l’emploi, ce comité est composé de quatre personnes, dont le directeur auprès duquel le chef de service sera placé. Cette procédure peut être mise en œuvre pour le recrutement des emplois de chef de service dans les établissements publics administratifs, les autorités administratives indépendantes, au Conseil d’Etat et à la Cour des comptes.

 

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10 juin 2016

Une réforme mal conçue, mal menée: la DGCCRF en piteux état

 

La réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE), issue de la révision générale des politiques publiques (RGPP), était présentée comme la plus importante de ces trente dernières années. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2010, accompagnée de sa nouvelle organisation départementale de l’État. Pour s’adapter aux nouveaux enjeux de l’action publique et offrir aux français un accès simplifié, et cohérent, les services de l’État se sont alors réorganisés autour du préfet de département.

Chargés d’établir un rapport sur l’organisation et le fonctionnement des services déconcentrés responsables de la mise en œuvre des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), aux niveaux régional et départemental, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration ont rendu public les conclusions de leur enquête le 19 mai 2016. Les inspections constatent les difficultés rencontrées par ces services, à la suite de la réorganisation issue de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE) de 2010, qui a conduit à des réductions d’effectifs et à un manque de complémentarité entre les directions départementales et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Cette situation se traduit statistiquement par une diminution de l’activité entre 2010 et 2014, se concentrant de façon nette sur le niveau départemental.

Les difficultés ressenties et exprimées par ces services se traduisent statistiquement par une diminution entre 2010 et 2014 du nombre d’établissements visités (- 23,7 %) et d’actions engagées (- 35,1 %) qui excède la réduction des effectifs cible CCRF (- 10,55 %) des directions départementales en charge de la protection des populations (DD(CS)PP).  L’échec de l’intégration des services de la concurrence et de la consommation dans les DD(CS)PP ne saurait expliquer, à lui seul, les problèmes de performance, mais il contribue au malaise ambiant que le plan d’actions mis en œuvre depuis 2014 n’est pas parvenu à résorber.

Le rapport établit un certain nombre de propositions opérationnelles, articulées autour de trois axes : l’appui aux agents dans l’exercice de leurs missions, le recours à diverses formes d’inter-départementalité et la construction d’une nouvelle relation entre les niveaux régional et départemental. La DIRECCTE devrait en outre promouvoir les coopérations avec les autres directions régionales (chargées de l’alimentation, de l’agriculture, de la jeunesse ou des sports). Les inspections suggèrent d’identifier dans les régions des référents techniques sur certaines thématiques. Le rapport recommande également l’envoi par le ministre chargé de l’économie d’instructions aux préfets de région, les invitant à engager une concertation rapide sur un schéma de mutualisation des compétences, ainsi que le lancement de deux expérimentations visant à fusionner les services de départements géographiquement proches. Il propose enfin de modifier les dispositions du décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des DIRECCTE afin de clarifier leurs tâches et de rééquilibrer leurs effectifs, et que la DGCCRF propose une nouvelle répartition géographique des emplois à mettre en œuvre entre 2017 et 2019.

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9 juin 2016

Le déficit public se réduit mais le poids de la dette publique dans le PIB augmente

Selon l’INSEE,  le déficit public au sens de Maastricht s’établit à 77,5 milliards d’euros en 2015, soit 3,6 % du produit intérieur brut (PIB). Il se réduit de 7,3 milliards d’euros par rapport à 2014 du fait d’une hausse des recettes plus forte que celle des dépenses. En part de PIB, les recettes augmentent de 0,1 point et les dépenses diminuent de 0,3 point. Le déficit se résorbe pour les administrations publiques locales et se contracte légèrement pour l’État et les administrations de sécurité sociale. Le taux de prélèvements obligatoires s’établit à 44,7 % du PIB, en recul de 0,1 point. Le poids de la dette publique dans le PIB augmente de 0,8 point et atteint 96,1 %.
Le solde des administrations publiques locales s’améliore en 2015 de 5,3 milliards d’euros (figure), pour atteindre un excédent de 0,7 milliard, après un besoin de financement de 4,6 milliards en 2014. Les dépenses diminuent de 1,3 %, après une hausse de 0,2 % en 2014, tandis que les recettes ralentissent (+ 0,8 % après + 1,7 %).

Du côté des dépenses, l’investissement local recule à nouveau fortement, en raison notamment du cycle électoral communal (– 10,0 % après – 8,4 % en 2014). Les consommations intermédiaires diminuent de 1,0 % (après – 0,1 % en 2014) dans un contexte d’inflation nulle. Ces deux postes sont notamment affectés par la baisse des transferts de l’État. Par ailleurs, les rémunérations ralentissent en 2015 (+ 2,1 % après + 3,7 %) après une année 2014 marquée par la hausse des contributions sociales employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ainsi que des mesures catégorielles. Les charges d’intérêt se replient en raison de la baisse des taux d’intérêt (– 3,0 % après + 1,4 % en 2014). Les dépenses de prestations et de transferts sociaux décélèrent (+ 3,0 % après + 4,5 % en 2014).

Du côté des recettes, les prélèvements obligatoires des Apul augmentent de 5,4 milliards d’euros. Les hausses de taux votées par les collectivités sur les impôts directs locaux y participent pour près d’un milliard et s’ajoutent aux effets de la revalorisation et de l’élargissement des bases. Par ailleurs, le dynamisme des transactions immobilières en fin d’année, ainsi que la hausse de taux appliquée dans certains départements, a conduit à un accroissement de 1,5 milliard d’euros des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). S’agissant des transferts reçus de l’État, la dotation globale de fonctionnement baisse de 3,5 milliards d’euros en 2015, après déjà – 1,4 milliard en 2014.

Pour en savoir davantage: 

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4 juin 2016

Les projets de loi relatifs à la Justice du XXIème siècle adoptés par l’AN en première lecture

Le 24 mai 2016, l’Assemblée nationale a adopté ,en première lecture, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit la création d’un service d’accueil unique des justiciables, permettant d’informer les personnes sur les procédures les concernant et de pouvoir recevoir de leur part les actes y afférents. Il renforce le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges, en précisant la procédure de médiation et rendant obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges de la vie quotidienne. Il instaure un cadre légal commun aux actions de groupe engagées devant le juge judiciaire ou administratif qui peuvent désormais être engagées dans les domaines de la santé, de l’environnement et des données personnelles, ainsi qu’en matière de lutte contre les discriminations. Afin de désengorger les tribunaux, le pacte civil de solidarité est enregistré par un officier d’état civil, le divorce par consentement mutuel est prononcé sans passage devant le juge et le changement de la mention du sexe à l’état civil est simplifié pour les personnes transsexuelles. En outre, des dispositions concernent le surendettement, le statut des juges des tribunaux de commerce, l’action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et le traitement des entreprises en difficultés. Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure nécessaire pour l’application du règlement européen n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Le projet de loi organique qui vise à renforcer l’indépendance et l’impartialité des magistrats, modifie leurs conditions de recrutement par voie de concours, facilite leur intégration directe, précise leurs conditions d’installation et les modalités de leur évaluation. Il renforce les droits et obligations des magistrats, en garantissant leur liberté syndicale, et en encourageant la prévention des conflits d’intérêts (mise en place d’un entretien déontologique, d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de patrimoine). La procédure accélérée ayant été engagée sur ces deux textes, les projets de loi seront examinés par une commission mixte paritaire dans les prochains mois.

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