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SJF
12 mars 2016

En 30 ans, les dépenses totales des régions ont été multipliées par 7,9

En 2015, les dépenses totales, hors remboursements de la dette, sont estimées à 27,5 milliards d’euros contre 3,5 milliards d’euros en 1986, soit une multiplication par 7,9 (4,7 en euros constants).

Cette évolution est retracée dans un document d’analyse rétrospective sur les trente dernières années réalisé par la Banque postale Collectivités locales, « Regard financier sur les régions ».Elle résulte notamment de nombreux transferts et créations de compétences réalisés durant cette période ainsi que la hausse de la population (+ 17%) et la mise en place de nouveaux services à son attention (création de nouveaux lycées, développement de l’offre de transports comme le TER, élargissement des compétences liées à la formation professionnelle, etc.).

Ce document décrit aussi le contexte institutionnel, rappelle la chronologie des faits marquants depuis les premières lois de décentralisation et présente l’évolution des dépenses d’investissement, qui devraient s’élever à 9,3 milliards d’euros (hors remboursement de dette) en 2015, soit trois fois plus qu’il y a 30 ans.

Puis le document dresse un panorama des nouvelles régions à partir des apports de la loi NOTRe en décrivant notamment la substitution des compétences d’attribution au détriment de la clause de compétence générale et le transfert de certaines compétences départementales, obligatoires ou facultatives. Par ailleurs, le nouveau périmètre des régions consécutif au regroupement de certaines régions « a fait progresser automatiquement la moyenne des dépenses totales (hors remboursement de la dette) », avec le résultat suivant: « le budget moyen d’une région (hors Corse et Île-de-France) passe de 1 milliard d’euros à 1,9 milliard d’euros ».

Enfin, la publication dresse un tableau de l’activité économique et des entreprises dans les régions, celles-ci voyant leur rôle renforcé en matière de développement économique et de formation professionnelle.

Pour en savoir davantage:

Le document « Regard financier sur les régions »

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SJF
10 mars 2016

Éric Woerth veut supprimer les corps de la fonction de publique

Extraits de l’interview d’Eric Woerth « Les Républicains » le 9 mars 2016, par Pierre Laberrondo pour Acteurs Publics. Le SJFu ne souscrit pas à ces propos sur la fonction publique.

Le secrétaire général des Républicains et ancien ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’État détaille les orientations – un véritable big-bang – que son parti a définies concernant la fonction publique en vue de la prochaine élection présidentielle : suppression des corps et remplacement par des cadres d’emplois, passage aux 37 heures hebdomadaires, fin de la “cogestion” avec les syndicats, reconfiguration du statut et montée en puissance du contrat dans les recrutements.

Votre parti souhaite-t-il réinstaurer un plan de suppression d’emplois dans la fonction publique comme il l’avait fait de 2007 à 2012 ?

Nous proposons de réduire de 300 000 le nombre de postes d’agents publics sur le prochain quinquennat, dans la suite logique de ce que nous avions déjà fait sous la Présidence de Nicolas Sarkozy (2007-2012). À l’époque, nous avions supprimé 150 000 postes de fonctionnaires de l’État et réalisé par ce biais entre 4,5 et 5 milliards d’euros d’économies. Nous considérons que la réduction de la masse salariale participe à notre effort de baisse de la dépense publique : c’est une clé de la lecture de nos propositions.

À quoi ce chiffre de 300 000 correspond-il ?

Ce chiffre correspond en réalité à un effort plus conséquent que le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux de l’État partant à la retraite, tel qu’il a été mis en œuvre entre 2007 et 2012. L’atteinte de cet objectif nécessitera de la part des administrations un effort d’adaptation et de modernisation. Cet effort doit nous permettre de réaliser de 7 à 8 milliards d’euros d’économies sur cinq ans, en année pleine.

Cette baisse des effectifs peut être absorbée par des mesures de productivité et de réorganisation.

Et dans un souci d’équité entre les travailleurs publics et les travailleurs privés, nous devons augmenter le temps de travail dans la fonction publique, en remettant à plat les lois relatives aux 35 heures.

Concernant la fonction publique d’État, la durée légale et effective sera portée à 37 heures par semaine payées 37. Car chaque heure travaillée doit être rémunérée.

Le statut des fonctionnaires est souvent décrié au sein de votre parti. Quelle est la position officielle ?

Le statut général de la fonction publique est aujourd’hui trop rigide et il est un obstacle à la gestion performante de nos administrations. Hors le cas des militaires, tous les autres agents publics travailleront sous un statut remanié, allégé, pour ce qui concerne les agents chargés de prérogative de puissance publique ou de souveraineté.

Toutes les tâches de puissance publique seront assurées par des agents sous statut remanié et le mode d’accès restera le concours.

Les autres fonctions seront assurées par des agents sous contrat, qui en précisera la durée.

Un droit d’option sera par ailleurs donné aux fonctionnaires pour passer sous contrat avec une rémunération supplémentaire, afin d’agir sur le stock et pas uniquement le flux.

Souhaitez-vous reprendre une politique de réduction du nombre de corps ?

Nous créerons une fonction publique de métiers et non plus de corps, une unité d’appréhension de gestion que nous supprimerons. Nous créerons environ 50 cadres d’emplois. Il s’agit d’améliorer la mobilité d’un métier à l’autre et d’accroître la logique interministérielle.

Il faut maintenant mettre en œuvre une politique de rémunération en fonction de la manière de servir.

Que préconisez-vous en matière de réforme de l’État ?

- il faut supprimer les contrôles apparaissant comme très abusifs réalisés par un certain nombre de corps d’inspection : impôts, travail, agriculture.

L’inspection du travail ne doit, par exemple, pas contrôler les conditions de travail, les heures de travail ou les modalités d’application des accords : c’est au juge de le faire le cas échéant. Par contre, l’inspection doit contrôler les conditions d’hygiène et de sécurité au travail.
- Il faut limiter le rôle de contrôleur pour développer celui de “conseilleur”. – En matière de pilotage, nous souhaitons des administrations centrales plus resserrées. Le mouvement de regroupement n’est probablement pas terminé.
- Et des directions doivent être pilotées par des directeurs qui adhèrent à la vision politique du gouvernement et à son projet de transformation administrative, sinon cela ne marche pas.

Que proposez-vous en matière de retraites ?

L’âge légal de départ à la retraite sera porté à 63 ans à l’horizon 2020, puis à 64 ans en 2025. Pour garantir l’équité entre public et privé, nous proposons que la retraite des fonctionnaires soit calculée, comme dans le privé, sur les 25 meilleures années et non plus les six derniers mois, en intégrant bien sûr les primes.

Nous mettrons par ailleurs fin aux régimes spéciaux d’entreprise, qui posent une vraie question d’équité entre le secteur privé et le public.

Propos recueillis par Pierre Laberrondo

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Vincent Sivré
10 mars 2016

COMMENT CORRIGER LES DÉSÉQUILIBRES MACRO-ÉCONOMIQUES DE LA FRANCE

A la suite de ses récentes prévisions économiques, la Commission européenne a rappelé aux États membres, dans une communication du 8 mars sur le semestre européen 2016,  la nécessité de prendre les mesures qui s’imposent pour respecter leurs obligations au titre du pacte de stabilité et de croissance (PSC). Ce rappel s’appuie sur des bilans approfondis sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques de chaque Etat membre dont la lecture permet d’éclairer les attentes de la Commission vis à vis de chacun d’entre eux, même s’il s’agit de documents de travail ne l’engageant pas.

La lecture du rapport 2016 pour la France livre ainsi les recommandations non officielles des fonctionnaires de la Commission visant à corriger les déséquilibres macro-économiques de notre pays. Il est notamment reproché à la France une réduction du déficit public plus lente que le reste de la zone euro, des dépenses publiques peu efficaces, une faible compétitivité, un alourdissement de sa fiscalité et un marché du travail problématique.

Selon ce rapport, la croissance française devrait rester modérée, l’investissement ne devant redémarrer que progressivement et les exportations nettes devant continuer de la freiner. Après trois ans de faible activité, la croissance du PIB a augmenté pour atteindre 1,1 % en 2015, soutenue par des facteurs exogènes favorables. Elle a en particulier bénéficié de la baisse des prix du pétrole, de la dépréciation de l’euro et des mesures prises par les autorités pour réduire le coût du travail et renforcer la compétitivité. L’économie française devrait connaître progressivement une nouvelle accélération, tirée par la consommation privée portée par le dynamisme du pouvoir d’achat des ménages. Le taux de croissance de la France reste toutefois inférieur à la moyenne de la zone euro. Ces dernières années, la croissance du PIB a été freinée par les investissements. La reprise de l’investissement ne devrait se faire sentir qu’en 2017 car les mesures prises par les autorités pour réduire le coût du travail et stimuler la compétitivité ne devraient pas permettre de renforcer immédiatement la confiance des entreprises. L’inflation est tombée à 0,1 % en 2015 et ne devrait augmenter que légèrement pour atteindre 0,6 % en 2016. En outre, le ralentissement de l’activité sur les marchés émergents et les récents remous sur les marchés financiers pourraient assombrir les perspectives économiques.

Si la France a vu sa balance courante s’améliorer dernièrement, les auteurs du rapport estiment que sa compétitivité reste néanmoins source d’inquiétude. La contribution des exportations nettes au PIB a été négative ces dernières années et devrait le rester jusqu’en 2017. La soutenabilité de la dette extérieure est moins préoccupante pour la France. La faible compétitivité tient, d’une part, à des facteurs coût, en partie imputables à des hausses cumulées des salaires réels dans un contexte de faible croissance de la productivité, et, d’autre part, à des facteurs hors coût, liés en particulier à la réduction des marges bénéficiaires antérieures et à l’impact de ce phénomène sur les stratégies d’investissement.

Depuis le début de la crise, la France a été plus lente dans la réduction de son déficit que le reste de la zone euro, d’où le contraste observé en matière d’évolution de la dette. Le déficit et la dette des administrations publiques, qui devaient se situer respectivement à 3,7 % et 96,2 % du PIB en 2015, restent élevés. Le ratio de la dette publique au PIB continue d’augmenter dans l’Hexagone, alors qu’il recule dans la zone euro. En outre, l’environnement économique, caractérisé par un fléchissement de la croissance potentielle et une faible inflation, rend plus difficile la réduction de l’endettement public.

À long terme, la croissance devrait rester faible, étant donné que la croissance potentielle de la France a ralenti depuis la crise financière de 2008. Selon les estimations, la croissance potentielle du PIB s’établira à 1,0 % en moyenne entre 2009 et 2017 contre 1,8 % en moyenne entre 2000 et 2008. Les rigidités du marché du travail et celles du marché des produits, ainsi que les lenteurs dans la réaffectation des ressources et l’adoption des technologies, limitent la croissance de la productivité totale des facteurs. L’accroissement de la productivité a également été freiné par la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises françaises et par les effets de seuil. La charge fiscale globale qui pèse sur l’économie continue de s’alourdir et sa composition n’est pas propice à la croissance. La croissance potentielle est également fortement tributaire des qualifications de la main-d’oeuvre et de la capacité d’innovation de l’économie française, qui est moins dynamique que celle de certains de ses principaux concurrents.

Le taux de chômage, qui atteignait 10,5 % en 2015, ne devrait pas diminuer à court terme. Ce taux élevé est une conséquence indirecte des déséquilibres dont souffre la France. La reprise qui reste progressive et le taux de croissance dynamique de la population active font que les mesures prises par les autorités pour réduire le coût du travail risquent de n’avoir qu’un impact limité sur l’emploi jusqu’en 2017. En outre, la structure du marché du travail paraît de plus en plus segmentée et les inégalités en matière d’éducation se creusent. Les demandeurs d’emploi ne se voient offrir qu’un accès limité à la formation; la possibilité pour les travailleurs peu qualifiés de suivre un apprentissage diminue et les résultats des jeunes en difficulté scolaires sont en baisse.

Les auteurs du rapport reconnaissent cependant que la France a accompli certains progrès dans la mise en oeuvre des recommandations spécifiques par pays de 2015. Au cours de l’année écoulée, un accord conclu entre les partenaires sociaux a consolidé la viabilité à long terme des régimes de retraite complémentaire et le cadre budgétaire pour les collectivités locales a été renforcé. Les mesures prises par les autorités pour réduire le coût du travail sont mises en oeuvre comme prévu, même si elles risquent de n’avoir qu’un effet ponctuel sur la compétitivité de l’économie française si elles ne sont pas assorties d’une série de mesures en faveur du marché du travail visant en particulier à réformer le mécanisme de formation des salaires et à maîtriser l’évolution du salaire minimum. Des progrès limités ont été accomplis pour améliorer le système fiscal, atténuer les effets de seuil pour les entreprises, inciter davantage à embaucher en contrats à durée indéterminée, améliorer l’efficacité de la revue annuelle des dépenses liée à la procédure budgétaire et supprimer les restrictions injustifiées à l’accès aux professions réglementées et à leur exercice. La stratégie budgétaire n’a pas été renforcée et les réductions de dépenses prévues jusqu’en 2017 n’ont pas encore été entièrement définies. Enfin, l’adoption et la mise en oeuvre de la réforme annoncée du code du travail restent déterminantes pour faciliter les dérogations aux dispositions juridiques générales, tout comme la réforme du système d’assurance chômage est essentielle pour améliorer la viabilité financière de celui-ci et inciter davantage les employeurs à réintégrer les chômeurs sur le marché du travail.

En ce qui concerne les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020, la France obtient, selon les auteur du rapport, de bons résultats pour ce qui est de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la diminution du décrochage scolaire, tandis qu’elle doit redoubler d’efforts en ce qui concerne le taux d’emploi, l’intensité de R&D, l’utilisation des énergies renouvelables, l’enseignement tertiaire et la lutte contre la pauvreté.

Les principales conclusions du bilan approfondi figurant dans le rapport et les enjeux politiques découlant de cette analyse sont les suivants:

  • La croissance potentielle du PIB français a reculé depuis le début de la crise, en dépit d’un fort dynamisme démographique. L’accumulation de capital comme la croissance de la productivité totale des facteurs ont enregistré une baisse sensible. Le recul de la croissance de la productivité contribue à une nouvelle dégradation de la compétitivité française et aggrave les problèmes découlant du niveau élevé de la dette publique.
  • L’amélioration récente des performances du pays à l’exportation ne traduit pas une amélioration structurelle mais s’explique principalement par la dépréciation de l’euro. Depuis la fin de 2014, les exportations ont connu une nette accélération. Cette amélioration toutefois se concentre sur quelques secteurs clés, en particulier les équipements de transport. La somme des contributions provenant des équipements de transport et de l’énergie, dont la hausse est principalement due à une baisse des prix du pétrole, est plus importante que l’amélioration globale du déficit commercial français depuis 2011.
  • La récente modération salariale, dans un contexte de faible inflation et de chômage élevé, demeure insuffisante pour permettre au pays de renouer avec la compétitivité compte tenu du ralentissement de la croissance de la productivité. La progression des salaires réels n’a été inférieure à la croissance de la productivité qu’en 2015. Le mécanisme d’indexation du salaire minimum contribue à retarder les ajustements des salaires moyens. Le mécanisme de formation des salaires contribue également à l’accroissement des pressions salariales et la limitation du temps de travail pèse sur le coût de la main-d’oeuvre.

L’amélioration des marges bénéficiaires observée depuis la fin de 2014 ne devrait pas se traduire par un taux d’investissement plus élevé avant 2017. Les marges bénéficiaires ont récemment été soutenues par la dépréciation de l’euro, la baisse des prix du pétrole et les mesures visant à réduire le coût du travail. Malgré cette augmentation des marges bénéficiaires, le taux de croissance des investissements a reculé en 2014 du fait du fléchissement de la croissance de l’activité économique. En outre, les dépenses des entreprises françaises continuent de cibler des investissements moins productifs. Des défis spécifiques subsistent dans le domaine des activités de recherche et développement menées par le secteur privé et dans le secteur de l’énergie.

  • Les obstacles à l’investissement privé sont limités. Les lourdes contraintes réglementaires et le taux élevé d’imposition des sociétés figurent parmi les principaux obstacles à l’investissement.
  • Une dette publique élevée et en augmentation, conjuguée à un fléchissement de la compétitivité et de la croissance de la productivité pourrait constituer une source de risques non négligeables pour l’avenir. Il n’y a pas, dans l’immédiat, de risques à court terme, étant donné que les taux d’intérêt sont bas et que la gestion de la dette publique est saine. Néanmoins, des efforts d’assainissement importants devront être consentis dans les prochaines années pour réduire le déficit et le niveau élevé de la dette publique. À long terme, les risques sont plus limités en raison d’évolutions démographiques qui sont favorables par comparaison avec celles observées dans le reste de l’UE. Néanmoins, si le contexte devait s’avérer plus défavorable, avec par exemple une croissance de la productivité plus faible que prévu, les risques budgétaires seraient accrus. Si la charge de la dette du secteur privé est faible et que la rentabilité des entreprises s’est améliorée, la combinaison d’une dette publique et privée élevée représente un facteur de risque supplémentaire.
  • L’efficacité des dépenses publiques reste limitée. La France est un des pays de la zone euro où les dépenses publiques sont les plus élevées et le niveau de ces dépenses a baissé plus lentement depuis 2010. Le niveau des dépenses est élevé, tout comme celui des services fournis, par exemple dans le domaine des retraites et des soins de santé. D’autres États membres toutefois obtiennent les mêmes résultats, voire des résultats supérieurs, avec moins de ressources.
  • La stratégie d’assainissement est davantage axée sur des mesures générales que sur des mesures bien précises. La stratégie d’assainissement s’appuie sur les dépenses. L’accent toutefois est mis davantage sur une réduction générale des dépenses que sur une stratégie ciblée visant à permettre des gains d’efficacité, en particulier en matière de dépenses de logement et de dépenses des collectivités locales.
  • Compte tenu de sa position centrale au sein de la zone euro, la France est source d’effets d’entraînement potentiels sur d’autres États membres, tout comme la reprise de son économie est influencée par les conditions extérieures. Son redressement fragile et ses faiblesses structurelles ont une incidence négative sur la reprise économique et le potentiel de croissance de l’UE. À l’inverse, la reprise de l’économie française est tributaire de conditions extérieures favorables. La situation sur le front de l’inflation dans la zone euro joue également un rôle déterminant dans la réduction du ratio de la dette au PIB et le redressement de la compétitivité.

Les autres problèmes économiques clés analysés dans ce rapport, qui mettent en relief les défis spécifiques que doit relever l’économie du pays, sont les suivants:

  • La France continue de se classer à un niveau moyen pour ce qui est de l’environnement des entreprises par rapport aux résultats obtenus par ses principaux concurrents. En dépit des efforts de simplification en cours, les lourdes contraintes réglementaires et les fréquents changements apportés à la législation posent un problème et les effets de seuil continuent de peser sur la croissance des entreprises. La concurrence dans le secteur des services s’est améliorée en ce qui concerne certaines professions, mais des obstacles subsistent étant donné qu’un grand nombre de professions ne sont pas concernées par les réformes récemment opérées et que des entraves empêchent le développement de l’économie numérique.
  • Le fonctionnement du marché du travail demeure peu satisfaisant et les inégalités en matière d’éducation se sont accentuées au cours des dix dernières années. En 2015, le taux de chômage a augmenté et le marché du travail est resté segmenté, tant du point de vue du niveau d’éducation de la population active occupée que de la durée des contrats. Le déficit et la dette du système d’assurance chômage devraient encore se creuser. Par ailleurs, la législation stricte régissant le licenciement des personnes en contrat à durée indéterminée accroît la complexité de ces derniers et accentue la précarité. Les inégalités en matière d’éducation liées au contexte socio-économique sont parmi les plus élevées des pays de l’OCDE. Le lien entre le monde de l’éducation et le marché du travail reste faible et le recours à l’apprentissage est en diminution, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés. Bien que la situation sociale soit restée globalement stable depuis 2008, certaines catégories sont désormais davantage exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale et plus susceptibles de connaître de mauvaises conditions de logement.
  • En dépit d’un soutien gouvernemental important, la capacité d’innovation du pays se situe au niveau moyen. La R&D dans le secteur privé demeure relativement faible par rapport à la situation observée dans les pays européens à la pointe de l’innovation et les changements structurels que connaît l’économie française pèsent sur les perspectives de croissance. La multiplication des régimes d’aide suscite des inquiétudes quant à leur coordination et à leur cohérence globales et pourrait compromettre leur utilisation effective par les PME
  • La charge fiscale globale continue d’augmenter et sa composition n’est pas propice à la croissance économique, dans la mesure où elle pèse lourdement sur les facteurs de production. L’imposition des sociétés a commencé à baisser légèrement en 2014, mais la fiscalité sur la consommation, notamment la TVA, reste à un faible niveau par rapport au reste de l’UE. Le système fiscal demeure très complexe, avec une base d’imposition limitée. Enfin, la distorsion en faveur de l’endettement induite par le régime d’impôt sur les sociétés reste élevée.

Pour en savoir davantage:

Communication

Mémo

Rapports par pays

Lancement du semestre européen 2016: le paquet de novembre en clair

La gouvernance économique de l’UE en clair

Rapport sur le mécanisme d’alerte 2016

Prévisions économiques de l’hiver 2016

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Vincent Sivré
2 mars 2016

L’expérimentation de la certification des comptes au sein du secteur public local est lancée

Dans le discours qu’il avait prononcé le 7 septembre 2012 à l’occasion d’une séance solennelle à la Cour des comptes, le Président de la République avait fait part de son intérêt pour une démarche d’expérimentation, sur la base du volontariat, de la certification des comptes des collectivités territoriales.

Au titre du contrôle de la régularité et la sincérité des comptes des administrations publiques, visé à l’article 47-2 de la Constitution, les collectivités territoriales ne peuvent demeurer à l’écart de la démarche de certification, nonobstant l’enjeu en termes de qualité de leurs comptes, du moins pour les plus importantes d’entre elles. En effet, la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres s’applique à toutes les administrations publiques, y compris les administrations publiques locales.

La Cour des comptes s’est déclarée disposée à expérimenter un tel dispositif, estimant toutefois que la certification des comptes de toutes les collectivités territoriales n’était pas nécessairement pertinente, mais qu’elle devrait être limitée aux comptes des collectivités les plus importantes, qui font souvent appel à la souscription publique.

L’article 110 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 a défini le cadre général d’une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales sous le pilotage de la Cour des comptes. Il organise un dispositif d’expérimentation du contrôle légal et de la vérification des comptes de grandes collectivités territoriales qui se porteront volontaires. Cette expérimentation est mise en place sous la coordination de la Cour des comptes, en liaison avec les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques, les préfets et les collectivités concernées. Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ne sont pas associées à ce jour à cette expérimentation; leur Conseil supérieur n’a pas été consulté à ce sujet.

Cette phase d’expérimentation d’une durée de cinq ans permettra de mettre en oeuvre et de comparer différentes modalités de certification des comptes et de retenir le système le plus adapté.

Expérimentation de la certification des comptes des administrations publiques locales

Expérimentation de la certification des comptes des administrations publiques locales

Des conditions préalables étant nécessaires (adaptation de la forme des comptes et des procédures comptables, développement du contrôle interne, notamment), un commencement de mise en oeuvre différé de trois ans est proposé pour cette expérimentation. Il permettra également d’identifier les collectivités pilotes et de déterminer le cadre réglementaire des opérations de certification.

L’expérimentation fera l’objet d’un bilan intermédiaire au terme des trois ans, puis d’un bilan définitif au terme de huit ans. Ces bilans donneront lieu à un rapport du Gouvernement transmis au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales concernées et de la Cour des comptes.

À partir des résultats de cette expérimentation, le législateur interviendrait pour définir le cadre de ce dispositif, en tenant compte de la nécessité d’une mise en concurrence des juridictions financières avec la profession des commissaires aux comptes. En effet, les critères d’intervention des juridictions financières et des commissaires aux comptes doivent être définis par la loi, sous peine de censure par le Conseil constitutionnel (Cf. décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, rendue à propos de la loi « HPST »).

Le SJFu estime qu’il devra être envisagé de procéder à des recrutements complémentaires et à la formation des magistrats, des experts et des vérificateurs, chargés de cette mission, au sein des juridictions financières. Si les CRTC devaient participer à l’expérimentation de la certification des comptes des administrations publiques locales, elles ne pourraient le faire à effectifs constants. Cette nouvelle mission ne peut être assurée au détriment de leurs autres compétences.

 

Pour en savoir plus :

Sur la certification des comptes:

Le communiqué de presse des ministres

Le dossier de candidature pour les collectivités candidates

Comité de fiabilité des comptes locaux – L’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales – Document de travail – Mai 2014

Comité de fiabilité des comptes locaux – L’expérimentation de la certification des comptes publics locaux : enjeux et méthodes – Annexe

Circulaire relative à la certification des comptes des collectivités territoriales du 25 février 2016

Sur le contrôle interne comptable:

Fiche introductive

Référentiel de contrôle interne – Processus  » Parc immobilier  » – Risques chez l’ordonnateur

Référentiel de contrôle interne – Processus  » Parc immobilier  » – Risques chez le comptable

Référentiel de contrôle interne – Processus  » Autres immobilisations corporelles  » – Risques chez l’ordonnateur

Référentiel de contrôle interne – Processus  » Autres immobilisations corporelles  » – Risques chez le comptable

Référentiel de contrôle interne – Processus de la commande publique dans les collectivités locales

Référentiel de contrôle interne – Les interventions des collectivités locales

Référentiel de contrôle interne sur le processus « régies »

Référentiel de contrôle interne sur le processus « rémunérations » – Juin 2015

Référentiel de contrôle interne sur le processus « provisions pour risques et charges » – Octobre 2015

Guide comptable et budgétaire des provisions pour risques et charges (instructions M14, M52, M61, M71 et M57) – Octobre 2015

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SJF
29 février 2016

Des outils pour mieux gérer les carrières des agents publics

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient d’éditer un nouvel outil de la gestion des ressources humaines, sous la forme du document « Réseaux ministériels – Accompagnement personnalisé des agents publics au sein des services de l’Etat », pour répondre aux interrogations des agents publics à différents stades de leur carrière. « Cette publication est également destinée à tous les professionnels de l’accompagnement des agents », précise Thierry Le Goff, directeur général de l’administration et de la fonction publique, dans son éditorial.

« Comment progresser dans l’exercice de mes fonctions, comment changer de métier, comment concilier ma vie professionnelle et ma vie familiale… », autant de questions, et bien d’autres, auxquelles « chaque agent public cherche des réponses personnelles », parfois en situation d’urgence. Le DGAFP rappelle à ce propos la mise en place d’une « fonction de conseil en évolution professionnelle » par les directions des ressources humaines ministérielles et de certains établissements publics. Concrètement, « des conseillers accueillent à leur demande les agents pour les informer, les orienter mais aussi pour leur proposer de faire un bilan de leur carrière, les aider à construire leur projet professionnel ou les soutenir dans les différentes phases de sa mise en œuvre ».

La publication de la DGAFP propose donc une présentation des réseaux ministériels, leurs services, leur organisation et leur modalité d’intervention, ce, ministère par ministère.

Par exemple, le ministère de la Fonction publique, classé parmi les ministères économiques et financiers (MEF), fait l’objet d’une présentation articulée ainsi : les agents concernés (agents d’administration centrale) : les services en charge de l’accompagnement personnalisé desdits agents ; la structure, les effectifs et l’organisation du réseau ; les missions, activités et tâches des conseillers mobilité carrière (CMC) en matière d’accompagnement des agents (suivi personnalisé des agents, aide à l’élaboration et au développement des parcours professionnels, recherche et propositions de postes…) ; les missions, activités et tâches des CMC de secteur à l’égard des directions (publication des fiches de postes, veille au bon déroulement du processus de recrutement…) ; les missions, activités et tâches des CC MS3P (conduite d’entretien de bilan de carrière, réalisation de bilans personnels, analyse des profils sous l’angle des potentialités, accompagnement pour l’élaboration  de projets professionnels, préparation aux entretiens de recrutement, accompagnement spécifique des personnels impactés par des restructurations de services ) ; les textes portant organisation du service (décrets et arrêtés) ; les règles et principes en matière d’accompagnement personnalisé des agents et de la mobilité (la charte de la mobilité interne aux MEF) ; l’information et la communication auprès des agents sur l’intranet (coordonnées des conseillers mobilité carrière et offres d’emploi des MEF ) et le site Internet.

 

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Webmestre SJFu
26 février 2016

Le CNoCP a publié son rapport d’activité 2015

Dans son rapport d’activité 2015 le CNoCP présente les principaux chantiers qu’il a menés l’an dernier.

Les discussions initiées en 2013 sur le cadre conceptuel des comptes publics, qui ont donné lieu à la consultation publique nationale début 2015, se sont poursuivies.

Cette consultation publique a recueilli une vingtaine de contributions, dont celle de notre organisation syndicale. Elles témoignent de l’intérêt porté à la démarche entreprise par le normalisateur comptable. Les commentaires ont été scrupuleusement analysés et une synthèse globale rendue publique en septembre 2015. De même, avec l’accord de leurs auteurs, les réponses ont été publiées sur le site internet du CNoCP. Le CNoCP procède à la finalisation du document qui sera rendu public en 2016 ; il constituera la fin d’une première phase des travaux sur les fondamentaux conceptuels de la normalisation comptable du secteur public.
Le Recueil de normes comptables pour les établissements publics, élaboré sur le modèle du Recueil des normes comptables de l’État, a été publié sous forme d’avis du CNoCP en avril 2015, après 3 ans de travaux, et intégré dans le corpus réglementaire par arrêté du Ministre des finances et des comptes publics et du Secrétaire d’État chargé du budget le 1er juillet 2015.
 Ce Recueil se compose d’une introduction, de dix-neuf normes comptables comportant chacune un exposé des motifs et des dispositions normatives, et d’un glossaire. Il s’agit du second Recueil de normes comptables proposé par le CNoCP, après celui de l’État dont les premières normes avaient été élaborées par le Comité des normes de comptabilité publique avant la création du CNoCP. Ce Recueil jouera certainement un rôle de « catalyseur » dans la démarche de simplification et d’harmonisation des référentiels comptables du secteur public, et notamment pour la sphère locale, dont les besoins d’évolution du cadre comptable ont été identifiés.

Au plan international, le CNoCP a participé activement aux discussions qui ont lieu en diverses enceintes sur la normalisation comptable du secteur public, notamment dans le cadre du projet EPSAS (European Public Sector Accounting Standards) piloté par les services de la Commission européenne. Le CNoCP a par ailleurs répondu à plusieurs consultations de l’IPSAS Board.Enfin, au cours du premier semestre 2015, un nouvel arrêté relatif au CNoCP a été signé par le Ministre des finances et des comptes publics et le Secrétaire d’État chargé du budget. Cet arrêté prévoit la création d’une nouvelle commission des normes comptables internationales au côté des trois autres commissions déjà existantes, ainsi que quelques réaménagements dans l’organisation des instances. Cette rénovation permettra d’instruire plus efficacement l’ensemble des sujets que le CNoCP aura à traiter.

C’est dans ce contexte que s’inscrit l’activité du CNoCP en 2016.

Outre la future publication du cadre conceptuel des comptes publics, le CNoCP va entamer les travaux pour élaborer un Recueil de normes comptables pour la sphère locale.

Au plan international, le CNoCP continuera à participer activement aux travaux engagés par la Commission européenne sur les principes comptables du secteur public et à ceux de l’IPSAS Board. Il participera également au Forum international des normalisateurs comptables du secteur public dont la création a été annoncée.

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SJF
26 février 2016

L’OCDE préconise de réglementer plus étroitement le financement de la vie politique et de durcir les sanctions

De nombreux pays économiquement avancés n’appliquent pas pleinement la réglementation relative au financement des partis politiques et aux dépenses de campagne ou laissent subsister des failles dans lesquelles s’engouffrent de puissants groupes d’intérêts privés, affirme un nouveau rapport de l’OCDE.

Le rapport intitulé Le financement de la démocratie : financement des partis politiques et des campagnes électorales et risque de capture de l’action publique explique que les donateurs privés ont fréquemment recours à des prêts, cotisations d’adhésion et financements par des tiers pour contourner les plafonds de dépenses ou dissimuler des dons. Durcir la réglementation et appliquer les sanctions plus rigoureusement contribuerait à rétablir la confiance du public, à l’heure où les électeurs dans les économies avancées sont échaudés par les partis politiques et craignent que des groupes d’intérêts privés s’accaparent les processus démocratiques

« L’élaboration des politiques ne doit pas être vendue au plus offrant », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, à l’occasion du lancement du premier rapport de l’Organisation sur le financement de la vie politique lors d’une réunion du Réseau parlementaire global de l’OCDE, un forum où les législateurs des pays membres et des pays partenaires comparent leurs politiques et débattent des meilleures pratiques. « Lorsque la politique est influencée par des donateurs fortunés, les règles sont faussées en faveur de quelques‑uns et au détriment des intérêts du plus grand nombre. Défendre des normes rigoureuses pour le financement de la vie politique fait partie intégrante de nos efforts pour résorber les inégalités et restaurer la confiance dans la démocratie », a-t-il ajouté.

De nombreux pays rencontrent des difficultés pour définir et encadrer les campagnes de « tierces parties » menées par des organisations ou des individus qui ne sont pas des partis politiques ou des candidats, qui permettent le recyclage des dépenses de campagne dans des comités prétendument indépendants et des groupes d’intérêts. Seuls quelques pays sont dotés d’une réglementation relative aux campagnes de tierces parties dont le degré de rigueur varie d’un pays à l’autre

La mondialisation complique la réglementation du financement des partis politiques, car des entreprises multinationales et des particuliers fortunés étrangers ont fortement partie liée avec des intérêts commerciaux nationaux. Lorsqu’il existe un plafonnement des financements par des entreprises ou des intérêts étrangers, la divulgation de l’identité des donateurs a un effet dissuasif considérable sur l’exercice d’influences indues. 17 des 34 pays de l’OCDE proscrivent les dons anonymes aux partis politiques, mais 13 les interdisent seulement à partir de certains seuils et quatre les autorisent.

Même si les dons ne sont pas anonymes, tous les pays n’appliquent pas les mêmes règles concernant la divulgation de l’identité des donateurs. Dans 9 pays de l’OCDE, les partis politiques ont l’obligation de faire publiquement état de l’identité des donateurs, tandis que dans les 25 autres pays, ils le font le cas échéant.

Seuls 16 pays de l’OCDE plafonnent les dépenses de campagne des partis comme des candidats. Ces limites peuvent empêcher une course aux financements, mais les opposants qui ont généralement besoin de fonds supplémentaires pour battre les candidats sortants peuvent se trouver pénalisés dans les 18 autres pays.

Enfin, le manque d’indépendance ou d’autorité légale dont souffrent certaines institutions de contrôle permet aux donateurs les plus généreux de recevoir des faveurs telles que l’octroi d’allègements fiscaux ou de subventions publiques, l’accès privilégié à des prêts publics et l’attribution de marchés publics.

Ce rapport relatif au financement des partis politiques et des campagnes électorales  présente, notamment, pages 147 à 154, le système français ainsi que son dispositif de suivi et de supervision. Il relève que la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) créée par la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 « relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques » a relativement peu de prérogatives au regard de celles dévolues aux instantes de supervision du financement des partis politiques et des campagnes électorales d’autres démocraties.

Le rapport formule les recommandations suivantes :
•Les pays devraient concevoir des sanctions à la fois proportionnées et dissuasives en cas d’infractions à la réglementation sur le financement de la vie politique.
•Les pays devraient trouver un juste équilibre entre financements publics et privés, sachant que ni un financement totalement privé, ni totalement public n’est souhaitable.
•Les pays devraient améliorer la transparence en abaissant les seuils, tout en tenant compte des préoccupations de confidentialité des donateurs.
•Les pays devraient axer leurs efforts sur l’application des réglementations existantes, plutôt qu’en créer de nouvelles.
•Les institutions chargées de faire appliquer la réglementation sur le financement de la vie politique devraient être investies d’un mandat clair, d’un pouvoir conféré par la loi et de la capacité à imposer des sanctions.
•La réglementation des financements politiques doit porter sur le cycle politique dans son ensemble, y compris la phase de pré-campagne, la phase de campagne en tant que telle et la période suivant l’entrée en fonction des élus.

 

 

 

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SJF
25 février 2016

Projet d’indice régional du progrès social

En partenariat avec la Social Progress Imperative, une organisation non-gouvernementale basée à Washington, la Commission européenne a rendu public le 16 février 2016 un indice de progrès social régional. Cet indice s’inscrit dans la démarche « au-delà du PIB », également portée au niveau national notamment par le conseil économique, social et environnemental, afin de proposer une mesure fiable pour compléter le PIB fondé uniquement sur la croissance économique.

Cet indice est principalement réalisé à partir de statistiques d’Eurostat sur douze thématiques, réparties en trois catégories : la réponse aux besoins vitaux, les bases du bien-être et l’opportunité. Il inclut ainsi des indicateurs liés à la santé, à l’accès à l’éducation à la tolérance ou encore à la sécurité. Il permet de comparer entre elles les 272 régions européennes, notées de 0 à 100, et de présenter les performances des régions semblables sur le plan économique.

Cet indice a été publié afin de recueillir l’avis de la société civile ; l’indice définitif sera publié en octobre 2016. La Commission européenne précise que s’il contribuera à guider les programmes de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, l’indice n’a pas vocation à être pris en compte pour l’affectation des fonds européens.

Pour en savoir davantage:

THE EU REGIONAL SOCIAL PROGRESS INDEX: METHODOLOGICAL NOTE

 

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Vincent Sivré
25 février 2016

Mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Pris en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a été publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2016. Il définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication », le télétravail étant organisé au domicile de l’agent ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public.

Le texte prévoit que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous forme de télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine et que le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. L’organisation du travail sous forme de télétravail ne peut résulter que d’une demande écrite de l’agent. L’autorisation est accordée par le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination pour une durée maximale d’un an et peut être refusée en cas d’incompatibilité du télétravail avec la nature des activités exercées, si l’intérêt du service le justifie ou si les installations au domicile du demandeur ne sont pas conformes aux spécifications techniques précisées par l’administration. Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation. Après avis du comité technique, des textes d’application préciseront notamment la liste des activités éligibles au télétravail, les modalités de prise en charge obligatoire, par l’administration, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications…).

Pour en savoir plus:

Rapport de Michel Rasera sur Le Télétravail dans les juridictions financières, 2012.

Rapport de LARTAIL Michel, SIBEN Cédric et BETTINELLI Benoît sur les Perspectives de développement du télétravail dans la fonction publique, Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies, 2011.

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SJF
20 février 2016

Publication et transmission des actes des collectivités territoriales

Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a été publié au Journal officiel de la République française le 12 février 2016. Pris en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), il prévoit que la diffusion des recueils des actes administratifs des communes, EPCI, départements et régions, sous format papier, « peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement » et que le compte rendu des séances d’un conseil municipal « est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe ». Les actes des communes, départements et régions, publiés sous format électronique, doivent être mis à la disposition du public sur le site internet de ces collectivités, « dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement ». La version électronique de ces actes comporte, par ailleurs, « la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur signataire ».

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