Cher lecteur,

 

En application de l’article R 112.9 du code des juridictions financières, le Parquet général élabore chaque année, une « mercuriale » rassemblant les données quantitatives relatives à l’activité de la Cour des comptes. Afin d’harmoniser les outils d’analyse de l’activité des juridictions financières, il élabore aussi, depuis 2007, une « mercuriale » des CRTC, sur la base des informations contenues dans les rapports d’activité produits par les procureurs financiers. Ces deux mercuriales sont désormais présentées au sein d’un même document, ce qui en facilite la comparaison, voire une mise en perspective, même si elles sont élaborées de façons distinctes, selon des calendriers (très) décalés, des flux d’information hétérogènes, voire, dans certains cas, des concepts différents.

 

En l’absence d’une "mercuriale des juridictions financières", elles demeurent, pour autant, les seules sources d’informations fiables et disponibles sur l’activité de nos différentes juridictions. Elles permettent d’établir un diagnostic sur leurs fonctionnements. A l'initiative de notre organisation syndicale, elles sont, depuis l'an dernier, présentées aux Conseils supérieurs.

 

Leur comparaison est riche d’enseignements.

 

En premier lieu, la mercuriale 2015 des CRTC est disponible rapidement alors que celle de la Cour ne l’est qu'en septembre 2016. Les procureurs financiers des CRTC disposent en effet d’une information complète dès début février mais ce n’est pas le cas de leurs homologues de la Cour. Il serait souhaitable que, l’an prochain, ces deux mercuriales soient présentées aux Conseils supérieurs au cours du premier semestre. Il conviendrait à cette fin de réduire les délais de transmission des informations des chambres de la Cour au Parquet général. En second lieu, la mercuriale des CRTC apparaît plus aboutie que celle de la Cour : les informations sur les activités des juridictions y apparaissent plus riches, plus détaillées, plus précises que celles disponibles sur l'activité des magistrats de la rue Cambon. Les bonnes pratiques des CRTC pourraient ainsi y être transposées.

 

Par ailleurs, la mercuriale des CRTC met en exergue une grande hétérogénéité des activités d’une chambre à l’autre, en matière de contrôle budgétaire, de contrôle juridictionnel, et d’examen de la gestion.

 

Si les différences d'activités en matière de contrôle budgétaire s'explique aisément par les modalités de saisine des chambres, les écarts importants d’activité de contrôle juridictionnel entre CRTC ne peuvent être justifiés par des pratiques professionnelles aussi hétérogènes des comptables publics ; elles s’expliquent par des différences d’organisation du contrôle juridictionnel d’une CRTC à l’autre, ce qui est éminemment critiquable au regard du principe de continuité du service public de contrôle. Il en est de même en ce qui concerne les examens de gestion, même si les différences apparaissent moins marquées. Si le nombre de rapports d'observations définitives « 2 » est rapporté au nombre de comptes de chaque ressort, des écarts importants sont relevés : ce taux, légèrement inférieur à 4 % en moyenne, est compris entre 5,89 % (Hauts-de-France) et 2,74 % (Auvergne, Rhône-Alpes), ce qui y est très insuffisant car cela signifie que moins de 20 % des comptes du ressort sont contrôlés tous les cinq ans.

 

Il est enfin constaté, ce qu'il convient de déplorer, une forte baisse du nombre de rapports d’observations définitives « 2 » entre l’exercice 2013 (664) et l’exercice 2015 (596), alors même que la pratique de la découpe de rapports organiques en volets thématiques s’accentue. Cette baisse n’est pas due à un affaiblissement du rythme de travail des magistrats de CRTC, bien au contraire, mais plutôt à la réalisation de plus en plus fréquente de contrôles ou d’activités pour la Cour, lesquelles n’apparaissaient pas dans la mercuriale des CRTC mais dans celle de la Cour.

 

Cette évolution tendancielle va pourtant s'accentuer avec la dévolution de nouvelles compétences aux juridictions financières : la présidence des CLERCT, l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales, le contrôle de la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux. Ces activités seront réalisées au détriment des examens de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

 

La question des moyens humains alloués aux juridictions financières au regard de leurs nouvelles missions requiert désormais une réponse urgente et adaptée aux enjeux.

 

 

Amitiés syndicales,

 

Vincent Sivré

 

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Les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont désormais soumis à une obligation de déclaration de leur patrimoine.

Publiée au Journal officiel de la République française du 11 août 2016, la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats, ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) renforce …

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Yannick L’Horty,   Professeur à l’Université Paris‐Est Marne‐La‐Vallée

Yannick L'Horty,  Professeur à l’Université Paris‐Est Marne‐La‐Vallée, a remis en juin dernier à Manuel Valls son rapport sur les discriminations dans l'accès à l'emploi public. Il estime que le risque de discrimination à l'embauche est plus élevé dans les collectivités territoriales et les hôpitaux que dans les administrations de l'Etat. Le rôle de …

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Pris en application de l’ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, le décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 complète la transposition de la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 relative aux contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et la mise en conformité du droit national avec le règlement européen n°537/2014 du 16 avril 2016 relatif …

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Un guide des bonnes pratiques de gestion des dépenses a été élaboré par la DGFIP afin de répertorier les dispositifs permettant d'optimiser le traitement des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment dans la perspective de dématérialisation accrue des échanges entre ordonnateurs et comptables publics. Ce guide, à destination des ordonnateurs et des comptables publics, a vocation …

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Invitation

aux congrès ordinaire et extraordinaire

du SJFu

les 17 et 18 novembre 2016 à Noisiel

Les adhérents du syndicat à jour de leur cotisation sont tous cordialement invités à participer aux congrès ordinaire et extraordinaire qui auront lieu les 17 et 18 novembre 2016 à la chambre régionale et territoriale des comptes de Noisiel. M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes, prononcera une allocution le vendredi 18 novembre à 11h00, suivie d'un échange de questions - réponses.

Le dossier d'invitation au congrès est disponible en ligne sur le site Internet du syndicat.

En application de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié et des statuts de notre organisation syndicale, les adhérents mandatés par le syndicat pour participer au congrès bénéficient à ce titre d'une autorisation spéciale d'absence. La demande d'autorisation d'absence doit être adressée au président de votre chambre au moins trois jour à l'avance.

L'ordre du jour du congrès étant particulièrement dense, il est important d'en respecter le déroulé pour consacrer l'essentiel de notre temps aux questions qui soulèvent les enjeux les plus importants : nos débats sur l’indépendance du magistrat financier, les parcours professionnels, les composantes de la rémunération, l’organisation du travail au sein des juridictions financières et, bien sûr, l'échange avec le Premier président.


Amitiés syndicales,

Vincent Sivré 

Ordres du jour des congrès ordinaire et extraordinaire du SJFu

- Inscription aux congres

Plan d’accès aux congrès du SJFu

- Mandatement

- Modalités pratiques

Rappel des statuts du SJFu :

Selon l'article 16 de nos statuts, " Le congrès ordinaire se réunit chaque année, sur convocation du président. Il définit la politique syndicale, approuve le rapport d’activité et les comptes de l’exercice clos, délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour.".

Selon l'article 17 " Le congrès ordinaire est présidé par le président, ou en cas d’empêchement par l’un des vice-présidents, et comprend tous les membres à jour de leur cotisation pour l’année en cours. La convocation doit être envoyée deux semaines au moins avant la date fixée pour le congrès. L’ordre du jour, arrêté par le bureau, y est annexé ; il comprend le rapport d’activité du président, le rapport financier du trésorier, le rapport du commissaire aux comptes et, le cas échéant, l’élection des membres du bureau, l’examen des points fixés par le bureau et celui des points dont l’inscription a été demandée par des membres appartenant à au moins trois sections. L’ordre du jour peut être complété par le congrès. Les participants peuvent représenter des membres absents, dans la limite de cinq mandats par participant. Les mandats doivent mentionner les noms du mandant et du mandataire et être déposés, au début du congrès, auprès d’une commission de contrôle.".

Selon l'article 18, "Le congrès ordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des membres à jour de leur cotisation est présent ou représenté. Si le quorum n’est pas atteint, un nouveau congrès est convoqué dans les 30 jours. Il peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou régulièrement représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ayant pris part au vote.".

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Engagez-vous !

Par votre adhésion, vous renforcez la légitimité du seul syndicat représentatif de magistrats au sein des juridictions financières. Vous appuyez son action en vue de renforcer la représentation du corps au sein du Conseil supérieur et d'élargir ses prérogatives, notamment en matière de recrutement, d'intégration et de développement de carrière. Vous contribuez à restaurer l’autonomie de programmation des chambres régionales et territoriales des comptes. Vous pesez de tout votre poids sur les décisions qui permettront de renforcer l’adéquation du statut et des conditions de travail des magistrats avec les missions qui sont confiées aux juridictions financières. Par-delà ces orientations, votre contribution personnelle et financière au collectif syndical permet élargir le champ des possibles de façon à définir un programme de revendication propre et volontaire.

Veuillez adresser, par l’intermédiaire du secrétaire de section de votre chambre, votre bulletin d’adhésion accompagné de votre règlement par chèque bancaire établi à l’ordre du Syndicat des juridictions Financières unifié à l’adresse suivante à :

Mme la Trésorière du Syndicat des juridictions financières unifié
6 cours des Roches, Noisiel, BP 187, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2

Vous avez aussi la possibilité d’acquitter ta cotisation directement en ligne, au comptant ou selon trois mensualités, en suivant l'un de ces trois liens :

Adhésion Conseiller

Adhésion Premier conseiller

Adhésion Président de section

 

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Le relevé des prises de position des représentants élus au Conseil supérieur lors de sa réunion du 15 septembre 2016 sera prochainement disponible sur l'Intranet du syndicat.

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Agenda

 

30/09/2016 - 15 h 00  - 16 h 30 - Réunion du comité de suivi 
Cour des comptes, Paris

07/10/2016 - 09/10/2016 - Congrès de l'USM 
Palais des congrès, Dijon

12/10/2016 - 15/10/2016 - Congrès du SNDGCT 
Palais des Congrès, Juan-les-Pins

17/10/2016 - 10 h 00 - 13 h 00 Réunion de bureau 
Cour des comptes, Paris

17/10/2016 - 14 h 45 - 17 h 00 - Réunion préparatoire à la réunion du Conseil supérieur 
Cour des comptes, Paris

27/10/2016 - 11 h 00  - 13 h 00 - Réunion du Conseil supérieur 
Cour des comptes, Paris

17/11/2016 - 18/11/2016 - Congrès du SJFu 
CRC Ile-de-France, Marne-la-Vallée Cedex 2

22/11/2016 - 10 h 00 - 13 h 00 - Réunion de bureau 
Cour des comptes, Paris

22/11/2016 - 13 h 00 - 15 h 00 - Réunion du G 16 
Maison des Polytechniciens, Paris

22/11/2016 - 14 h 30  - 16 h 00 - Réunion préparatoire à la réunion du Conseil supérieur 
Cour des comptes, Paris

02/12/2016 - 14 h 30 - 18 h 00 - Réunion du Conseil supérieur 
Cour des comptes, Paris