Notre régime d’incompatibilités

La prévention des conflits d’intérêts au sein des chambres prend principalement la forme d’un régime d’incompatibilités avec l’exercice antérieur ou postérieur de certaines fonctions, prévu aux articles L. 222-2 à L. 222-7 du code des juridictions financières (CJF).

Les articles L. 222-2 et L. 222-3 du CJF ainsi que l’article L. 195 du code électoral prévoient par ailleurs un régime d’inéligibilité à certains mandats en cas d’exercice des fonctions de magistrat financier.

Les articles L. 222-5 et L. 222-6 régissent la situation des comptables publics (patents ou de fait) devenus magistrats. Le SJFu ne conteste ni la nécessité ni la proportionnalité de ces dispositions.

Les deux dernières dispositions établissent le régime d’incompatibilités :

  • à l’entrée dans une chambre régionale des comptes (art. L. 222-4) ;
  • à la sortie d’une chambre régionale des comptes (art. L. 222-7).

 

  • A l’entrée dans une chambre régionale des comptes

Un magistrat ne peut être nommé dans une chambre régionale des comptes ou y demeurer en fonction :

« a) S’il a exercé, depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette chambre, une fonction publique élective mentionnée à l’article L. O. 222-2, ou fait acte de candidature à l’un de ces mandats depuis moins de trois ans ;

  1. b) S’il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec un député d’une circonscription ou un sénateur d’un département situé dans le ressort de cette chambre ;
  1. c) S’il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec le président du conseil régional, un président du conseil départemental, un maire d’une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprend cette même commune ;
  1. d) S’il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de représentant de l’Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de directeur départemental ou régional d’une administration publique de l’Etat ; (Abrogé)
  1. e) S’il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis moins de trois ans des fonctions de direction dans l’administration d’une collectivité territoriale ou d’un organisme, quelle qu’en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre ;
  1. f) S’il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des fonctions de comptable public principal pour lesquelles il n’a pas reçu quitus ».
  • A la sortie d’une chambre régionale des comptes

Un magistrat « ne peut, dans le ressort d’une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, être détaché auprès d’une collectivité territoriale ou d’un organisme soumis au contrôle de cette chambre ou placé en disponibilité pour servir dans une telle collectivité ou un tel organisme ». (art. L. 222-7).

L’expression « soumis au contrôle » peut être interprétée de façon restrictive si elle recouvre les seules entités inscrites au programme de la chambre, ou de façon extensive s’il convient d’inclure dans son champ l’ensemble des entités de la compétence potentielle de la chambre (collectivités non inscrites, sociétés d’économie mixte, associations subventionnées, etc.). A l’heure actuelle, l’interprétation extensive prévaut.

Les administrations d’Etat du ressort sont en revanche toutes ouvertes à la voie du détachement.