chambre régionale et territoriale des comptes

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Le Livre Beige est lancé !

Le congrès des 12 et 13 octobre 2017 a mandaté le bureau pour élaborer un Livre Beige des juridictions financières, déclinant en mesures opérationnelles les grandes orientations du Livre Blanc publié en juillet 2017. Notre ambition est de construire un projet en trois temps :

  1. Une analyse du contexte dans lequel s’inscrivent les orientations proposées par notre organisation syndicale en les replaçant dans leur contexte historique, budgétaire et juridique : approfondissement de la décentralisation, réformes successives des CRTC, évolutions des équilibres de la gestion publique locale, etc. ;
  2. Des propositions d’articles modifiant les textes législatifs et réglementaires en vigueur ou instituant de nouvelles dispositions ;
  3. Une étude d’impact de ces propositions, comportant au besoin des simulations financières et l’estimation des moyens nécessaires.

Chacune de ces étapes fera l’objet d’une validation par les instances syndicales.

Le 21 novembre, le bureau a défini le cadre général du projet, constitué l’équipe qui en coordonnera l’élaboration et la rédaction et approuvé le calendrier. Animée par Thomas Montbabut, elle se compose de Carole Collinet, Alain Stéphan, Anne Bénéteau, François Nass, Jacques Schwartz et Lucile Lejeune. Des groupes de travail pourront être créés pour chaque thématique métier. Les enjeux de moyens et de de gestion des ressources humaines feront l’objet d’un traitement transversal s’articulant avec chacun des groupes thématiques. Les groupes débuteront leurs travaux dans les prochaines semaines. Le bureau mettra à leur disposition les moyens nécessaires.

Si vous souhaitez y participer, vous pouvez contacter directement les membres de l’équipe de pilotage ou adresser votre contribution écrite à l’adresse livrebeige@sjfu.fr.

Dans un second temps, sur la base d’un premier projet à compter du printemps 2018, l’équipe élargira le champ de ses consultations en sollicitant les acteurs concernés : élus, universitaires, autres organisations représentatives de collectivités, associations professionnelles, juristes, etc.

L’objectif est triple :

  1. Disposer de propositions argumentées et concertées alors que le Gouvernement lance un programme « Action publique 2022 » de réforme de l’Etat qui nous concernera pour au moins deux de ses cinq chantiers : la rénovation du cadre des ressources humaines et la modernisation de la gestion budgétaire et comptable. Nous demanderons à être entendus dans le cadre de ce programme.
  2. Disposer des éléments techniques nécessaires aux échanges avec la Cour et l’administration ;
  3. Présenter au prochain congrès un Livre Beige finalisé, complétant notre vision stratégique des juridictions financières et de leur utilité sociale par des propositions opérationnelles.

Dans un contexte mouvant, où le positionnement institutionnel des juridictions financières sera interrogé, où se profilent d’importantes évolutions de l’organisation du droit budgétaire et comptable, où le contrôle de la gestion publique locale se réduit sans qu’en contrepartie une responsabilité des gestionnaires locaux plus moderne, plus sûre et plus équilibrée n’intervienne, il apparaît plus que jamais nécessaire que le Syndicat des juridictions financières unifié mobilise son expertise en réfléchissant aux dispositifs et aux outils qu’il convient de confier à nos juridictions, afin de proposer des mesures en ce sens.

 

 

 

La maîtrise de la masse salariale, principal enjeu des finances publiques locales

La Cour des comptes a rendu public ce mardi 11 octobre un rapport, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes, sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les administrations publiques locales (Apul), qui représentent 20 % de la dépense publique, sont directement concernées par le respect des engagements européens de la France en vue du redressement de ses comptes publics. En 2015, face à la baisse des concours financiers de l’Etat, les collectivités locales, prises dans leur ensemble, ont plutôt cherché à ralentir leurs dépenses qu’à recourir au levier fiscal. Cependant, confrontées en 2016 à une contrainte financière plus forte, les collectivités locales doivent encore amplifier leurs efforts de gestion afin d’éviter une dégradation de leur situation financière. Ceux-ci doivent principalement porter sur la maîtrise de la masse salariale.

En 2015, les dépenses des administrations publiques locales (APUL) se sont élevées à 226,9 Md€, correspondant à 20% des dépenses publiques, et ont diminué de 1,7% tandis que leurs recettes ont progressé de 0,9% pour atteindre 228,4 Md€. Fin 2015, la dette des APUL s’élève à 196,5 Md€ représentant 9 % de la dette publique. Malgré la poursuite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 3,67 Md€, la situation financière s’est améliorée de manière contrastée selon les collectivités avec un solde positif de 1,5 Md€ en raison notamment d’un accroissement de la fiscalité locale de 5,9 Md€ et d’un ralentissement des dépenses de fonctionnement.

En 2016, la baisse de la DGF étant du même montant, la contrainte financière sur les collectivités devrait s’accentuer en raison notamment d’une évolution ralentie de la fiscalité locale. Des disparités de richesse fiscale entre les collectivités et des leviers fiscaux limités mettent en évidence la nécessité d’efforts pour une fiscalité plus équitable (par la révision des valeurs locatives cadastrales constituant l’assiette de principaux impôts locaux), une transparence accrue sur les mécanismes de compensation des exonérations législatives et une meilleure prévisibilité du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Une meilleure gestion de la fonction publique territoriale, qui regroupe près de 2 millions d’agents en 2014, est donc nécessaire. Afin de renforcer la gestion des finances locales, la Cour formule 14 recommandations dont l’amélioration des outils de prévision et de suivi (notamment par l’adoption d’une loi de financement des collectivités territoriales), des marges de manœuvre en matière fiscale par la poursuite de la révision des valeurs locatives et de la gestion de la fonction publique territoriale.

Pour en savoir davantage: 

Géolocalisation des rapports d’observations définitives des chambres régionales des comptes

Les mégadonnées des chambres régionales des comptes sont désormais en ligne

Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) examinent la gestion des collectivités publiques de leur ressort (collectivités territoriales et établissements publics). Elles peuvent également vérifier la gestion de leurs satellites de droit privé. Conformément au code des juridictions financières, l’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée ou l’organe délibérants. Les CRTC n’ont en aucun cas à apprécier l’opportunité des choix politiques des élus, mais elles se prononcent sur la fiabilité des comptes, l’équilibre financier des opérations et des gestions, la régularité et l’économie des moyens mis en œuvre et leur efficacité, c’est-à-dire la comparaison des moyens avec les résultats obtenus. Dans ce cadre, elles peuvent également être conduites à procéder à une évaluation des politiques publiques locales.

Les observations résultant de cet examen font l’objet de rapports d’observations provisoires puis définitives, qui sont portés à la connaissance des assemblées délibérantes et ensuite rendus publics. Les rapports définitifs sont notamment mis en ligne sur le site internet des juridictions financières, dès qu’ils deviennent communicables (voir www.ccomptes.fr).

Depuis 2005, la loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, prévoit la possibilité de réutiliser les informations publiques à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont détenues ou élaborées. Les mégadonnées des juridictions financières sont toutefois tellement volumineuses qu’elles en deviennent difficiles à travailler avec des outils classiques de gestion de base de données ou de gestion de l’information. En conformité au principe général de réutilisation libre, facile et gratuite fixé par les circulaires du Premier ministre du 26 mai 2011 et du 13 septembre 2013 relatives à l’ouverture des données publiques, le site data.gouv promeut la réutilisation des données publiques ouvertes par le biais d’actions spécifiques.

Les rapports des chambres régionales des comptes se prêtent ainsi à maints traitements informatiques. La diversité des champs d’application est assez large. En réutilisant ces données publiques, tout le monde peut créer des applications, des services ou des visualisations de données interactives. Ces réutilisations permettent, par exemple, d’améliorer l’action d’un service public ou de résoudre un problème.

A titre d’exemple, les rapports d’observations définitives des chambres régionales des comptes peuvent être aisément géolocalisés, ce qui permet de mesurer la manière dont les juridictions financières identifient, analysent et alertent les citoyens sur les risques portés par les administrations publiques locales de leurs ressorts.

Pour en savoir davantage:

Cliquez sur la carte de France et naviguez !

Géolocalisation des rapports d’observations définitives des chambres régionales des comptes