programme 164

now browsing by tag

 
 

Michel Delebarre reconnait que les moyens alloués aux juridictions financières sont insuffisants

Réunie le mercredi 16 novembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport pour avis de M. Michel Delebarre, les crédits consacrés par le projet de loi de finances pour 2017  au programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Notre organisation syndicale avait été auditionnée par le rapporteur le 8 novembre (voir notre  article intitulé Le SJFu entendu au Sénat).

Devant la commission des lois du Sénat, Michel Delebarre a tout d’abord observé que les moyens alloués par le projet de loi de finances pour 2017 à ce programme étaient relativement préservés, avec  une hausse de 0,5 % des crédits et un plafond d’emplois stable pour les juridictions financières. Il a ensuite souligné que les performances satisfaisantes affichées par  les juridictions financières risquaient néanmoins de se dégrader en raison de la multiplication des compétences qui leur sont confiées. Pour leur permettre de faire face à l’augmentation du nombre de leurs missions, des mesures de réorganisation avaient été prises avec succès ces dernières années. Ainsi, la réforme de la carte des chambres régionales des comptes, qui s’est achevée en 2016, a permis à ces juridictions d’atteindre une taille optimale et devrait entraîner des économies, bien que celles-ci soient pour l’instant difficiles à évaluer faute de recul. Il a estimé que les gains de productivité ainsi dégagés et les moyens alloués aux juridictions financières ne seraient pas suffisants pour leur permettre, à l ’avenir, de fonctionner de manière satisfaisante, compte tenu des nouvelles missions qui leur ont été confiées par le législateur, en particulier la certification des comptes des collectivités territoriales et le contrôle des établissements sociaux, médico-sociaux et des établissements de santé privés.

Pour en savoir davantage:

Avis de Michel Delebarre sur le programme 164