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Le mot du Président : du débat à l’action

Le congrès de Metz a chargé le bureau de l’élaboration d’un Livre Beige des juridictions financières, déclinant en mesures opérationnelles les orientations du Livre Blanc publié en juillet 2017.

Parce que les orientations qu’il a posées sont essentielles pour notre métier, le corps et les juridictions financières de premier ressort, notre ambition est de mener ce mandat à son terme. Cela conduit à s’inscrire dans le calendrier des réformes concernant les collectivités territoriales que le Gouvernement initie les unes après les autres. Il serait en effet illusoire de penser que nos missions et méthodes resteront à l’écart des nouveaux équilibres qui s’annoncent et détermineront les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes. Il serait peu responsable que l’organisation représentant les magistrats de CRTC laisse à d’autres le détourage de ce que nos missions devraient être.

La concentration des ressorts et la centralisation des moyens instaurées par le législateur en 2011 doit s’adapter à une décentralisation confirmée mais dont les équilibres se déplacent rapidement. La clarification de l’organisation institutionnelle des juridictions et une organisation des missions administratives et juridictionnelles que l’échec de la réforme de 2009, les ajustements successifs de compétences et l’extension des ressorts ont rendu impalpables, sont devenues indispensables.

Des démarches sont en cours pour soumettre à l’étude nos premières propositions. Un jalon sera posé avec la consultation prochaine du conseil national convoqué le 6 mars prochain. Leur philosophie générale conforte le niveau régional de contrôle, qui a démontré son efficacité et que nous pensons efficient, en rééquilibrant les missions des chambres régionales. Après tout, l’exposé des motifs du défunt projet de loi « Séguin » portant réforme des juridictions financières soulignait bien « l’importance de la responsabilité des gestionnaires et de la mesure de leurs résultats » en posant la question des contrôles et de leur organisation, sujet sur lequel peu d’opinions divergentes se font aujourd’hui entendre.

C’est pourquoi nous partageons l’approche du ministre de l’Action et des comptes publics lorsqu’il déclare que « le but du jeu, c’est de revoir les missions de l’Etat. Il faut s’adapter à la vie des gens et redéfinir nos priorités (…). Notre réforme de la fonction publique ne procède pas d’une démarche comptable. Les moyens ne sont que les conséquences des missions de l’Etat que nous allons revoir, sous l’autorité du Premier ministre, dans le cadre d’Action Publique 2022 ».

Tel est le sens des objectifs poursuivis à un moment où il n’est plus concevable que des pans de l’exercice des pouvoirs locaux, de la dépense publique ou l’exercice de missions de service public puissent échapper à l’obligation de rendre compte. Telle est notre conception du contrôle des comptes publics locaux. Telle est l’approche que nous retenons d’une décentralisation adaptée « à la vie des gens ».

 

Yves ROQUELET

Président du Syndicat des juridictions financières unifié

Oui à la responsabilité des gestionnaires publics… mais aussi au niveau local !

 

 

 

L’audience solennelle de rentrée de la Cour des comptes, qui s’est tenue le 22 janvier, a été l’occasion pour le Président de la République d’exprimer sa conception des juridictions financières. Il a notamment souhaité « ouvrir une réflexion sur la responsabilité des ordonnateurs et l’évolution de la Cour de discipline budgétaire et financière » dès lors « qu’il n’y a pas d’action publique efficace s’il y a une dilution de la responsabilité ». Il partage ainsi la position du Premier président qui a déclaré que « le dispositif actuel de mise en jeu des responsabilités n’est pas adapté » et que la Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) « doit pouvoir juger de la régularité des décisions au regard de la loi et garantir que nul ne peut s’exonérer de sa responsabilité en la matière ». Tous deux ont insisté sur le fait que l’ambition politique de restaurer la confiance dans la vie publique ne serait pas complète « sans la refondation – attendue de longue date – des mécanismes de responsabilité des gestionnaires ». Pour le Président de la République comme pour le Premier président, la « plus grande responsabilité au quotidien des actes de gestion » constitue le corolaire de « l’évolution du régime de responsabilité pour les ministres (…) avec une suppression de la Cour de justice de la République ».

Le Premier président a réitéré ce message quatre jours plus tard, lors de l’audience de rentrée de la CRC de Provence-Alpes-Côte-d’Azur le 26 janvier, en affirmant que « la première ambition poursuivie par les juridictions financières est celle du respect de la régularité et de la probité ».

Le Président de la République et le Premier président rejoignent le constat du SJFu selon lequel la responsabilité administrative et financière des gestionnaires publics pour des fautes de gestion graves ou répétées, demeure l’échelon manquant du système de régulation de la démocratie locale entre les recommandations de gestion déjà formulées par les juridictions financières, les observations définitives rendues publiques et la sanction pénale des dysfonctionnements les plus graves. Le chef de l’Etat a souligné que les citoyens ne comprenaient plus cette situation qui, « ces dernières décennies, a conduit, collectivement, à l’évolution de notre système en créant une forme d’irresponsabilité relative du quotidien, pour finir tous et toutes dans une forme de responsabilité pénale intenable, pour chacun. Ce système, si nous le laissons prospérer, conduira au triomphe des prudents, peut-être même des inefficaces, parce que ça n’est qu’une prime qu’à cela ».

Le SJFu se réjouit de cette dynamique convergente esquissée par le Président de la République, le Premier président et depuis longtemps par le Procureur général, mais seulement si elle tient compte du principe de subsidiarité et aboutit à renforcer les CRTC.

Cette nuance s’inscrit dans le sens de l’histoire. D’une part en raison de l’effacement du contrôle préfectoral de légalité qui accroît par contraste le rôle des CRTC dans la chaîne de contrôle de la gestion locale. D’autre part en miroir de la volonté du chef de l’Etat, réitérée lors de l’audience de rentrée, d’autoriser les collectivités territoriales à expérimenter des dispositifs réglementaires dérogatoires. Les CRTC sont au bon niveau pour contrôler l’émergence de cette spécialisation locale.

Cette cohérence est même cruciale pour l’avenir des juridictions financières et doit être replacée dans son contexte. L’expérimentation de la certification des comptes des hôpitaux puis des collectivités territoriales qui apparaît avoir pour seul but de justifier sa généralisation, d’une part ; la création du compte financier unique qui va inévitablement questionner à moyen terme la pérennité de la séparation ordonnateur / comptable et donc du jugement des comptes, d’autre part, posent une question existentielle : quel sera le positionnement institutionnel des CRTC dans dix ans ? des cabinets d’audits ou de commissaires aux comptes en concurrence avec les cabinets privés ? des contrôleurs de second rang se concentrant sur l’architecture du système, ainsi que l’entrevoit le Procureur général ? des sous-traitants de vastes évaluations pilotées par la Cour des comptes et contribuant à nourrir de plus en plus largement les publications de celle-ci ? ou des juridictions affermies dotées d’un pouvoir de sanction complémentaire du contrôle des comptes et de la gestion, c’est-à-dire d’un pouvoir réel et complet d’audit de l’emploi des fonds publics ? Le SJFu regrette l’absence de réflexion collective sur ces questions au sein des juridictions financières, alors que notre institution se trouve à la croisée des chemins.

Le Livre Blanc des juridictions financières, publié en juillet 2017, s’efforce de l’initier en mobilisant toute l’expertise et le recul des magistrats quotidiennement confrontés aux réalités de la République décentralisée. Le SJFu est attaché au statut de juridiction des CRTC, d’ailleurs imposé par les élus locaux en 1983, parce qu’il constitue la meilleure garantie d’indépendance, d’objectivité et donc de crédibilité pour les contrôlés comme pour les citoyens. Il croit également en la pertinence de l’échelon local du contrôle, bien adapté aux enjeux territoriaux des collectivités et entités contrôlées. Le Livre Blanc en tire les conséquences et promeut le renforcement du rôle des CRTC comme garants de la démocratie locale en proposant de leur conférer une capacité effective à sanctionner les dysfonctionnements majeurs, de les doter de la faculté de conduire des enquêtes à l’échelle d’un « écosystème territorial » et de publier sur celles-ci des rapports transversaux accessibles aux citoyens. A l’instar du Procureur général, nous restons convaincus que « la mise en jeu de responsabilités personnelles est un puissant levier de protection des intérêts de la société, de lutte contre les dérives dans le bon emploi des fonds publics, ou encore de transformation de l’État ».

 

 

Le succès d’initiatives locales comme les rencontres entre les magistrats de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes, les magistrats judicaires de Grenoble et Chambéry, et les services de la répression des fraudes de Lyon qui se sont tenues les 8 et 9 février, ou d’initiatives syndicales comme les rencontres professionnelles du 19 janvier avec le SNDGCT, confortent notre conviction. Elles révèlent les attentes placées par les autres magistrats et fonctionnaires assermentés dans une coopération accrue avec les CRTC ; elles reflètent notre rôle incontournable de contre-pouvoir local pour assurer le bon emploi des fonds publics et la vitalité de la démocratie locale. La présence lors de la première rencontre du Procureur général et de la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, traduit à nos yeux l’enjeu national que revêt la cohérence de la chaîne locale de contrôle. Si un maillon est ôté, la chaîne se disloque. Le SJFu souhaite donc que les CRTC assument pleinement leur rôle régalien à l’échelon local.

Le Livre Beige est lancé !

Le congrès des 12 et 13 octobre 2017 a mandaté le bureau pour élaborer un Livre Beige des juridictions financières, déclinant en mesures opérationnelles les grandes orientations du Livre Blanc publié en juillet 2017. Notre ambition est de construire un projet en trois temps :

  1. Une analyse du contexte dans lequel s’inscrivent les orientations proposées par notre organisation syndicale en les replaçant dans leur contexte historique, budgétaire et juridique : approfondissement de la décentralisation, réformes successives des CRTC, évolutions des équilibres de la gestion publique locale, etc. ;
  2. Des propositions d’articles modifiant les textes législatifs et réglementaires en vigueur ou instituant de nouvelles dispositions ;
  3. Une étude d’impact de ces propositions, comportant au besoin des simulations financières et l’estimation des moyens nécessaires.

Chacune de ces étapes fera l’objet d’une validation par les instances syndicales.

Le 21 novembre, le bureau a défini le cadre général du projet, constitué l’équipe qui en coordonnera l’élaboration et la rédaction et approuvé le calendrier. Animée par Thomas Montbabut, elle se compose de Carole Collinet, Alain Stéphan, Anne Bénéteau, François Nass, Jacques Schwartz et Lucile Lejeune. Des groupes de travail pourront être créés pour chaque thématique métier. Les enjeux de moyens et de de gestion des ressources humaines feront l’objet d’un traitement transversal s’articulant avec chacun des groupes thématiques. Les groupes débuteront leurs travaux dans les prochaines semaines. Le bureau mettra à leur disposition les moyens nécessaires.

Si vous souhaitez y participer, vous pouvez contacter directement les membres de l’équipe de pilotage ou adresser votre contribution écrite à l’adresse livrebeige@sjfu.fr.

Dans un second temps, sur la base d’un premier projet à compter du printemps 2018, l’équipe élargira le champ de ses consultations en sollicitant les acteurs concernés : élus, universitaires, autres organisations représentatives de collectivités, associations professionnelles, juristes, etc.

L’objectif est triple :

  1. Disposer de propositions argumentées et concertées alors que le Gouvernement lance un programme « Action publique 2022 » de réforme de l’Etat qui nous concernera pour au moins deux de ses cinq chantiers : la rénovation du cadre des ressources humaines et la modernisation de la gestion budgétaire et comptable. Nous demanderons à être entendus dans le cadre de ce programme.
  2. Disposer des éléments techniques nécessaires aux échanges avec la Cour et l’administration ;
  3. Présenter au prochain congrès un Livre Beige finalisé, complétant notre vision stratégique des juridictions financières et de leur utilité sociale par des propositions opérationnelles.

Dans un contexte mouvant, où le positionnement institutionnel des juridictions financières sera interrogé, où se profilent d’importantes évolutions de l’organisation du droit budgétaire et comptable, où le contrôle de la gestion publique locale se réduit sans qu’en contrepartie une responsabilité des gestionnaires locaux plus moderne, plus sûre et plus équilibrée n’intervienne, il apparaît plus que jamais nécessaire que le Syndicat des juridictions financières unifié mobilise son expertise en réfléchissant aux dispositifs et aux outils qu’il convient de confier à nos juridictions, afin de proposer des mesures en ce sens.

Edouard Philippe demande à ses ministres de faire du Lean Management

Lors d’une rencontre à l’Elysée, le 15 septembre dernier, M. Fabrice Aubert, conseiller institutions, action publique et transition numérique du président de la République avait annoncé aux représentants de notre organisation syndicale la prochaine mise en oeuvre d’un grand plan de « transformation de l’action publique ». Par une lettre circulaire du 26 septembre, le Premier ministre, Edouard Philippe, dévoile les grands axes de ce plan. Il invite les membres du Gouvernement à  poursuivre, dans le cadre d’un programme intitulé « Action publique 2022 »,  trois objectifs prioritaires :

  • améliorer la qualité des services publics, en développant la relation de confiance entre les usagers et les administrations, et en travaillant prioritairement sur la transformation numérique ;
  • offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations ;
  • accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques avec un engagement ferme à réduire de trois points la part de la dépense publique dans le PIB d’ici 2022.

Edouard Philippe demande à chacun de ses ministres d’engager les travaux visant à construire un plan de transformation dans leurs champs de compétences respectifs. Ce plan de transformation ministériel sera nourri par les trois grands volets du programme Action publique 2022 : les travaux d’un « Comité Action publique 2022 », un Grand Forum de l’action publique à l’écoute des agents publics et des usagers et cinq chantiers transversaux de transformation.

Il a plus particulièrement chargé le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, de préparer et suivre, à ses côtés, l’ensemble de ces travaux.

Concrètement, le programme du Premier ministre consiste notamment à renforcer l’impact de revues de dépenses et à déployer la pratiques du « Lean Management » au sein de l’administration.

Renforcer l’impact des revues de dépenses

Les objectifs ambitieux qu’il se fixe en matière de réduction de la dépense publique impliquent de revoir profondément et durablement les missions de l’ensemble des acteurs publics que sont l’État, les opérateurs, mais aussi les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Afin d’appuyer les réflexions de ses ministres dans cet exercice « indispensable d’examen des politiques publiques », il a décidé de mettre en place un comité de revue des missions et des dépenses publiques.  Edouard Philippe répond ainsi à une recommandation du Conseil de l’Union européenne qui l’avait récemment invité  à renforcer l’impact des revues de dépenses :

Le niveau des dépenses publiques en France est en effet l’un des plus élevés de l’Union européenne [UE]. Le ratio des dépenses au PIB devrait atteindre 56,2 % en 2017, soit 9,7 points de pourcentage de plus que pour l’UE. La France a suivi une stratégie d’assainissement axée sur les dépenses qui a principalement reposé sur la baisse des taux d’intérêt et sur des coupes dans les investissements publics. Il est peu probable que l’environnement de taux bas perdure à moyen terme, tandis que les coupes dans les investissements productifs pourraient nuire au potentiel économique futur. En revanche, les revues de dépenses ont mis en évidence un certain nombre de gains d’efficience possibles qui n’ont pas été mis en œuvre. Les revues de dépenses ont permis de trouver une faible partie (moins de 2 %) des réductions de dépenses d’un montant total de 50 milliards d’EUR prévues sur la période 2015-2017. Cependant, une partie seulement de ces économies possibles se sont traduites par des mesures concrètes dans le budget 2016, tandis que les mesures de la loi de finances de 2017 ont reposé sur les possibilités d’économies déjà repérées lors de l’exercice de revue de dépenses de 2015. Les économies découlant des revues de dépenses pourraient être nettement augmentées si les domaines de dépenses examinés étaient élargis et si une stratégie pluriannuelle était mise en œuvre afin que les possibilités d’économies identifiées se traduisent par des mesures budgétaires concrètes.

Source : Recommandation du Conseil de l’Union européenne concernant le programme national de réforme de la France pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2017, 22 mai 2017.

Composé de personnalités qualifiées françaises ou étrangères, de chefs d’entreprises, de parlementaires, d’élus locaux et de hauts fonctionnaires, un Comité Action publique 2022 (CAP 22) sera chargé de produire un rapport d’ici la fin du 1 er trimestre 2018 identifiant des réformes structurelles et des économies significatives et durables, sur l’ensemble du champ des administrations publiques.

À cette fin, ce Comité s’interrogera sur l’opportunité du maintien et le niveau de portage le plus pertinent de chaque politique publique. Cela pourra notamment le conduire à proposer des transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques, des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions. Il identifiera également les chevauchements et les doublons de compétences qui sont source de coûts injustifiés.

À partir de feuilles de route notifiées à chaque ministre, Edouard Philippe souhaite – pour orienter les travaux du Comité et lancer le dialogue avec lui – que chaque ministre élabore une contribution initiale synthétique qui aura pour objectif de proposer des réformes structurelles et de transformation à horizon 2022 sur quatre points spécifiques :

  • le périmètre souhaitable des politiques publiques dont le ministre a la charge,
  • le niveau de portage le plus pertinent pour chacune d’entre elles (suppression des chevauchements de compétences ; transfert entre collectivités, au secteur privé, voire abandon de missions) ;
  • les économies durables et structurelles ;
  • les pistes d’amélioration de la qualité du service.

Déployer une démarche de « Lean Management » au sein de l’administration

Parallèlement aux travaux du Comité, cinq chantiers transversaux seront conduits sur les thématiques suivantes : la simplification administrative et l’amélioration de la qualité de service, la transformation numérique, la rénovation du cadre des ressources humaines, l’organisation territoriale des services publics et la modernisation de la gestion budgétaire et comptable. Notre organisation syndicale souhaite tout particulièrement que ses propositions regroupées au sein du Livre blanc des juridictions financières soient retenues à cette occasion.

Ces chantiers sont un levier pour la transformation des différentes administrations. Edouard Philippe demande à ses ministres de veiller à ce que leurs services y contribuent activement. Pour conduire ces travaux, chaque ministre pourra solliciter l’appui du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sur les aspects méthodologiques, en tant que de besoin. Chaque ministre sera ensuite auditionné par le Comité sur la base de ses contributions et échangera avec lui tout au long du processus de revue des missions, jusqu’à la remise de ses conclusions finales avant la fin du premier trimestre 2018.

Enfin, afin d’impliquer l’ensemble des Français, Edouard Philippe a également décidé d’organiser un Grand Forum de l’action publique dont l’ambition sera de recueillir les attentes et propositions des citoyens sur la transformation du service public et de réfléchir avec les agents publics à un cadre de travail modernisé. Il demande à ses ministres de s’engager activement dans cet événement en animant personnellement un des treize forums régionaux des services publics organisés entre novembre et décembre 2017.

À la suite de la phase de diagnostic alimentée par les trois volets d’Action publique 2022, (octobre 2017 — mars 2018), chaque ministre devra soumettre son projet de plan de transformation ministériel pour arbitrage. Ces plans seront présentés, par chacun des ministres, en conseil des ministres d’ici l’été 2018.

 

Pour en savoir davantage:

Quelles mesures adopter pour mettre fin à la situation de déficit excessif?

Une délégation du SJFu reçue à l’Elysée

Le SJFu reçu au cabinet du ministre de l’action et des comptes publics

 

Le SJFu et le SNDGCT renforcent leur partenariat

Vincent Sivré et Stéphane Pintre renforcent le partenariat entre le SJFu et le SNDGCT

Lors du congrès du SNDGCT, les 21, 22 et 23 septembre 2017 à Clermont-Ferrand, le président Stéphane Pintre et et le président Vincent Sivré ont conclu deux conventions:
– l’une sur l’organisation régulière des rencontres professionnelles, le prochain colloque étant organisé le 19 janvier prochain au Palais du Luxembourg ;
– l’autre sur les échanges d’information sur les possibilités de détachements croisés dans les collectivités territoriales et au sein des juridictions financières.

Une délégation du SJFu reçue à l’Elysée

Mme Sonya Djemni-Wagner, conseillère Justice et M. Fabrice Aubert, conseiller institutions, action publique et transition numérique, ont reçu le vendredi 15 septembre une délégation du SJFu composée de Vincent Sivré, président, Yves Roquelet et Nicolas Billebaud, membres du Conseil supérieur des juridictions financières.

M. Fabrice Aubert, conseiller institutions, action publique et transition numérique au cabinet du président de la République

Notre délégation a présenté le Livre blanc consacré à l’avenir des juridictions financières publié au début de l’été.

Le livre blanc recommande en premier lieu de renforcer l’office du juge financier en améliorant le régime de responsabilité des gestionnaires publics et en simplifiant celui des comptables. Il est ainsi proposé de transférer la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) pour juger la responsabilité des gestionnaires de fonds publics à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (CRC). Les membres du Gouvernement et les élus locaux seraient ainsi attraits devant les juridictions financières lorsqu’ils seraient mis en cause pour des manquements au droit public financier, dans le cadre de leurs fonctions. Le régime de responsabilité des comptables publics pourrait également être simplifié, en substituant au régime actuel du débet ou de la somme non rémissible, une sanction financière unique et en supprimant le pouvoir de remise gracieuse du ministre du budget. En outre, devant l’apparence peu contraignante des observations et recommandations issues des juridictions financières, il est suggéré de doter celles-ci d’un véritable pouvoir d’injonction sous astreinte.

M. Fabrice Aubert a reconnu l’intérêt de nos propositions au regard des projets à venir de la présidence de la République concernant la gestion publique et a précisé que l’introduction d’un véritable pouvoir d’injonction sous astreinte ne soulevait pas a priori de difficulté juridique voire constitutionnelle même si elle devra être dûment justifiée devant le Parlement, notamment le Sénat. Le transfert de la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière aux juridictions financières soulève aussi la question du rôle et des prérogatives du Conseil d’Etat dans le dispositif, sachant que les conseillers d’Etat siègent actuellement de façon paritaire à la CDBF, même si celle-ci est présidée par le Premier président de la Cour des comptes.  Nous avons souligné que le Conseil d’État devait demeurer l’instance de cassation du dispositif, l’introduction d’un tribunal de cassation suggéré par Philippe Seguin en 2009, apparaissant inutilement provocatrice. M. Fabrice Aubert a aussi estimé que notre proposition de simplifier le régime de responsabilité pécuniaire des comptables publics s’inscrivait en cohérence dans les projets portés par M. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics.

Dans un deuxième temps, notre délégation a exprimé le souhait d’accentuer les pouvoirs des juridictions financières de contrôle de toutes les activités ayant recours à des fonds publics ou sociaux. Afin de faire évoluer les modalités de ce contrôle, le livre blanc propose d’instituer la publication régulière de rapports annuels et thématiques par les CRC, d’instaurer une procédure permettant, dès le lancement de l’instruction, d’entendre l’ensemble des parties prenantes d’une politique publique contrôlée et de créer les conditions permettant un contrôle unique d’un organisme et des structures qui lui sont liées. Il est par ailleurs proposé d’inscrire explicitement dans un texte la mission d’évaluation des politiques publiques locales parmi les compétences des CRC.

Mme Sonya Djemni-Wagner, conseillère Justice au cabinet du président de la République

M. Fabrice Aubert a souligné l’intérêt de ces propositions, et précisé que l’évaluation de politiques publiques régionales relevait du bon sens. La mise en oeuvre d’une procédure unique pour contrôler les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres ou les communes et leurs satellites ne devrait pas soulever de difficulté tant cette proposition apparaît réaliste et raisonnable. Il a toutefois estimé que l’introduction d’une saisine des chambres régionales par les citoyens risquait d’engorger leur fonctionnement, même si un dispositif de d’examen de recevabilité était mis en place.

En dernier lieu, le SJFU appelle à développer des garanties supplémentaires pour l’indépendance des magistrats financiers. Il propose que le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes soit organisé de manière paritaire et doté d’un pouvoir d’avis conforme. Il est également recommandé de créer une inspection générale pour l’ensemble des juridictions financières, indépendante du Premier président et n’intervenant pas dans la gestion des juridictions. Enfin, la composition du collège de déontologie pourrait être modifiée afin de renforcer les prérogatives de ce dernier.

Mme Sonya Djemni-Wagner a rappelé qu’au Conseil supérieur de la magistrature judiciaire les magistrats n’étaient plus majoritaires depuis 2008. En revanche, elle a reconnu que ce conseil de Justice se prononçait avec un avis conforme sur les décisions de nomination des magistrats du siège, ce qui n’est pas le cas des Conseils supérieurs des juridictions financières. Elle a précisé qu’il était envisagé d’étendre cette disposition aux magistrats du parquet. Notre délégation a rappelé qu’il était arrivé à plusieurs reprises que le Premier président nomme un magistrat à la tête d’une juridiction malgré un avis défavorable d’un des deux Conseils supérieurs des juridictions financières. Notre délégation a aussi regretté que la procédure de détachement entrant ne reconnaissait aucune prérogative aux Conseils supérieurs des juridictions financières, alors que le Conseil supérieur des magistrats de tribunaux administratifs se prononce systématiquement sur tout détachement entrant.

Pour en savoir davantage : 

Le SJFu reçu au cabinet du ministre de l’action et des comptes publics

Le SJFu présente son Livre blanc sur les juridictions financières

 

Le SJFu reçu au cabinet du ministre de l’action et des comptes publics

Mardi 8 août 2017, une délégation du SJF composée de Vincent Sivré et Nicolas Billebaud a rencontré M. Guillaume Rauffet, conseiller au cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics, afin de lui présenter le Livre banc des juridictions financières.

Votre délégation a dans un premier temps sensibilisé M. Rauffet au processus d’élaboration et d’adoption du Livre blanc, qui en fait un document réfléchi, concerté et approuvé par une large majorité du corps des magistrats de CRTC. Elle a rappelé que le document s’inscrit dans l’esprit du projet de Philippe Séguin et vise à mettre en œuvre une évolution des juridictions financières discutée depuis plus de 10 ans.

Dans un second temps, votre délégation a présenté à M. Rauffet les propositions formulées par le SJF. Celui-ci a exprimé son intérêt pour le travail et les orientations du syndicat, et a pris note de nos propositions. Il a souligné que celles relatives à la responsabilité des ordonnateurs revêtaient une sensibilité politique non négligeable ; que dès lors, leur reprise ne pouvait relever que d’une initiative du président de la République. En termes de calendrier, il a admis que la loi de moralisation de la vie publique eut constitué un vecteur adapté. Votre délégation a indiqué qu’un arbitrage favorable du président de la République pourrait permettre de créer une opportunité législative.

La proposition relative à la simplification du régime de responsabilité des comptables publics lui a paru réaliste. Elle pourrait trouver sa place dans une loi de finances, initiale ou de règlement.

Votre délégation a enfin insisté sur l’importance des propositions destinées à assouplir le cadre du contrôle de la gestion pour en améliorer l’efficacité, et à renforcer l’indépendance des magistrats.

En conclusion, M. Rauffet s’est engagé à transmettre ces dernières propositions à la conseillère « fonction publique » du ministre de l’Action et des Comptes publics, et s’est montré ouvert à l’introduction des propositions relatives à la responsabilité des ordonnateurs et des comptables dans les discussions interministérielles en vue de futures réformes statutaires ou institutionnelles. Nous l’avons assuré de notre disponibilité pour décliner nos propositions, les assortir de projets de textes et les préciser par des mesures techniques.

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Une délégation du SJF, composée de Vincent Sivré, Nicolas Billebaud et Yves Roquelet, sera reçue le 15 septembre prochain par des membres du cabinet du président de la République.

Pour en savoir davantage:

Le SJFu présente son Livre blanc sur les juridictions financières

Rappel des objectifs initiaux du projet de loi portant réforme des juridictions financières

Macron propose un « pacte de responsabilité » financier aux collectivités territoriales

Le président de la République a co-présidé, avec le président du Sénat, Gérard Larcher, ce lundi 17 juillet, au Palais du Luxembourg, la première conférence nationale des territoires. Désormais, cette réunion se tiendra tous les six mois pour permettre aux collectivités locales de revoir leurs relations avec l’État. À cette occasion, le Président a proposé aux élus des diverses collectivités un « pacte de confiance », c’est-à-dire un grand chantier de réformes pour une décentralisation accrue.

Voici les 10 principales propositions:

1. Le haut débit partout en 2020

« Je souhaite encore accélérer le calendrier afin de parvenir à une couverture en haut et très haut débit d’ici à la fin de l’année 2020, et non plus 2022 », a déclaré le chef de l’État.

2. Moins d’élus locaux

Comme pour les parlementaires, « il faut engager une réduction du nombre des élus locaux, comme il y a une réduction du nombre de parlementaires. Nos concitoyens ne comprendraient pas ce traitement différencié », affirme le chef de l’État.

3. Moins de fonctionnaires « des circulaires »

« La France a trop de fonctionnaires des circulaires, et pas assez de fonctionnaires sur le terrain. On a dépossédé les fonctionnaires de terrain de leurs prérogatives », a déclaré le chef de l’État, qui veut « renforcer la déconcentration pour adapter les politiques de l’État aux territoires ».

4. Refondre la fiscalité locale

Emmanuel Macron veut « une réflexion profonde de la refonte de la fiscalité locale et en particulier en substitution de la taxe d’habitation ». Depuis qu’il a annoncé la suppression de la taxe d’habitation « pour 80% des ménages », il doit affronter la méfiance des élus locaux, cette taxe représentant l’essentiel des ressources des collectivités.

VIDÉO – Retrouvez le discours intégral d’Emmanuel Macron:

 

5. Donner plus à ceux qui ont moins

« Je veux que l’on puisse donner plus à ceux qui ont moins. L’égalité des territoires, ça ne fonctionne pas. Ce que nous souhaitons, c’est une égalité des chances des territoires. » Emmanuel Macron a en particulier insisté sur le fait que « les défis sont profondément différents selon les territoires. »

6. Préserver les zones rurales

« Les territoires ruraux ne peuvent plus être la variable d’ajustement. Il n’y aura plus aucune fermeture de classes dans les zones rurales. » Emmanuel Macron a expliqué que l’État aiderait toutes les collectivités qui proposeront des économies – comme les regroupements de communes.

Emmanuel Macron souhaite « préserver l’unité de la République en respectant la diversité des territoires ».

7. Moins de normes

Autre mesure susceptible de séduire les élus comme les citoyens: Emmanuel Macron souhaite « une revue générale des normes, avec le principe du 2 pour 1: pour toute nouvelle norme pesant sur les collectivités territoriales, deux autres devront être supprimées ».

8. « Libérer » les collectivités…

« Je suis disposé à ce que l’État délègue en tant que de besoin ses compétences en matière économique sociale ou d’aménagement si l’intérêt local le justifie », a expliqué le président.

9. … mais accompagner leurs initiatives

Le président souhaite « accompagner, encourager les initiatives, supprimer les verrous encore trop nombreux qui contraignent les territoires dans leur souhait de s’organiser mieux en vue d’une action publique plus efficace ».

Les élus locaux pourraient ainsi « expérimenter de nouvelles politiques publiques, mais aussi innover avec un droit à l’expérimentation simplifié », a-t-il ajouté.

10. Et les inviter à réaliser des économies

Emmanuel Macron a enfin appelé les collectivités locales à user de « tous les leviers pour réaliser, à leur initiative, des économies intelligentes avec la suppression de niveaux inutiles, des flexibilités nouvelles en termes réglementaires ou de fonction publique territoriale. »

Le président a d’ailleurs assumé de pouvoir décider de mesures qui s’appliqueraient seulement à l’une ou l’autre des trois fonctions publiques (d’État, hospitalière, et territoriale), parce qu’elles ne sont pas dans la même situation.

Des « Etats généraux du service public » pour cerner les missions des agents et besoins en effectifs

Le SJFu présente son Livre blanc sur les juridictions financières

Les membres du Syndicat des juridictions financières unifié, réunis en congrès les 17 et 18 novembre 2016, ont décidé de rédiger un livre blanc consacré à l’avenir des juridictions financières. Celui-ci a été élaboré par une équipe projet de 12 magistrats, sous le contrôle du bureau. Le 30 juin 2017, les adhérents ont approuvé le document à la majorité des deux tiers.

Ce livre blanc propose :

– de renforcer l’office du juge financier en améliorant le régime de responsabilité des gestionnaires publics et en simplifiant celui des comptables ;

–  d’accentuer les pouvoirs de contrôle des juridictions financières avec, au besoin, des pouvoirs de sanction adaptés et la possibilité de publier des rapports sur des thématiques locales ;

– de développer des garanties supplémentaires pour l’indépendance des magistrats financiers.

 

Téléchargez le Livre blanc