La situation des collectivités territoriales devrait se dégrader en 2016 et 2017

Après un excédent de 0,7 Md€ en 2015, le solde des administrations publiques locales (APUL) devrait se creuser en 2016 puis, à nouveau, en 2017. Cette prévision, établie dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances (PLF) 2017, s’explique par le redémarrage des dépenses d’investissement des collectivités locales, en lien avec le cycle électoral communal. Conformément à ce cycle, les dépenses d’investissement local devraient accélérer à l’approche des prochaines élections municipales. Elles se stabiliseraient en valeur en 2016, avant de croître à nouveau en 2017. La croissance des dépenses de fonctionnement continuerait à être contenue, en lien avec la poursuite des baisses de dotations et les effets de la réforme territoriale.

Conformément à la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, une diminution de 3,3 Md€ des concours financiers de l’État aux collectivités a été décidée en loi de finances initiale pour 2016, qui se décompose en un effort de 3,6 Md€ sur la dotation globale de fonctionnement d’une part, et un soutien renforcé de l’Etat à l’investissement local de 0,2 Md€, d’autre part. Cette baisse des dotations permet d’associer les collectivités locales à l’effort de redressement des comptes publics et les incite à une rationalisation accrue de leurs dépenses. Elle est répartie entre les différentes catégories de collectivités au prorata de leur poids respectif dans la dépense publique locale (bloc communal, départements, régions).

A cela s’ajoute l’abaissement de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL) pour 2016, voté en loi de finances initiale pour 2016 afin de tenir compte des effets favorables sur la dépense locale d’un environnement de faible inflation. La déclinaison de l’ODEDEL par niveau de collectivités, dans la loi de finances initiale pour 2016 renforce son caractère incitatif en fournissant aux collectivités un élément de comparaison permettant d’apprécier leur situation particulière.

L’effort demandé en 2017 aux communes et intercommunalités sera toutefois diminué de moitié par rapport à ce qui était initialement inscrit en loi de programmation, comme l’a annoncé le Président de la République le 2 juin 2016. L’abondement du fond de soutien à l’investissement et l’étalement sur deux ans de la baisse des dotations de l’Etat aux communes et aux intercommunalités représentent certes une hausse de 1,2 Md€ en 2017 des dotations par rapport au niveau prévu dans le programme de stabilité, mais aussi, il faut bien le reconnaître, une baisse globale de 2,8 Md€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2016.

Selon le Gouvernement, la réforme territoriale devrait faciliter la maîtrise de la dépense des collectivités locales. Elle permettrait la réalisation de gains d’efficience contribuant au ralentissement des dépenses de fonctionnement. La création des métropoles et la réduction du nombre d’intercommunalités constitueraient de forts leviers de rationalisation des dépenses au niveau du bloc communal. La réduction du nombre de régions métropolitaines, de 22 à 13, effective depuis le 1er janvier 2016, permettrait par ailleurs de simplifier l’organisation administrative française. La suppression de la clause de compétence générale pour les régions et départements mise en place par la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe du 7 août 2015) permettrait de tarifier le partage des compétences et de rationaliser les interventions des collectivités territoriales. Enfin, le relèvement à 15 000 habitants du seuil démographique minimal pour les intercommunalités devrait conduire le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à diminuer de 40 % d’ici au 1er janvier 2017.

Il n’est toutefois pas assuré que ces différentes réformes structurelles contribueront au ralentissement des dépenses de fonctionnement des administrations publiques locales au cours de l’exercice 2017.

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