Le Service central de prévention de la corruption publie son dernier rapport

Chargé de centraliser et d’exploiter des informations relatives au phénomène de corruption en France, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) a publié, le 28 novembre 2016, son rapport pour l’année 2015. Dans sa première partie, ce rapport présente les avancées réalisées en matière de centralisation des informations relatives à la lutte contre la corruption et aux atteintes à la probité. Le SCPC examine les données issues de diverses institutions, telles que la banque de données CASSIOPÉE, TRACFIN ou les juridictions financières, ces données permettant d’établir un panorama des manquements à la probité commis dans les secteurs publics et privés. Depuis 2012, le SCPC adresse également aux principaux acteurs étatiques un questionnaire sur les manquements constatés dans les entités publiques et privées ainsi que sur les mesures de prévention mises en œuvre. S’agissant du ministère de l’économie et des finances, il relève qu’en 2015, plusieurs directions ont renforcé ces mesures de prévention : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui a organisé un groupe de travail sur la déontologie ; la direction générale des douanes et des droits indirects, qui a créé un code de bonne conduite ; la direction générale des finances publiques, qui a mis en place une formation spécifique à la prévention de la fraude pour ses chefs de service. Comme en 2014, le SCPC préconise une meilleure prise en compte du contrôle interne dans le secteur public afin de prévenir tout acte de corruption. Dans sa deuxième partie, le rapport définit les notions de corruption, de trafic d’influence, de prise illégale d’intérêts, d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, telles que celles-ci ressortent de la jurisprudence judiciaire et administrative. Dans sa troisième partie, le rapport présente les principales activités du SCPC. Il peut notamment recevoir des demandes de concours émanant de l’autorité judiciaire (huit demandes transmises en 2015) consistant en un avis donné sur une procédure en cours, pouvant porter sur un point de droit, des spécificités de procédure, des éléments de contexte relatifs au dossier. Le service peut émettre, de manière préventive, des avis aux autorités administratives en vue de déterminer une politique ou d’arrêter une décision (huit demandes d’avis en 2015). Énumérant les différentes formations réalisées par le SCPC au cours de l’année, sa participation au groupe d’étude du Conseil d’État sur l’alerte éthique et ses actions à l’international, le rapport formule enfin une série de propositions visant à améliorer la prévention de la corruption dans le monde sportif et présente, dans une étude comparée, l’autorité nationale anticorruption italienne. Ce rapport est le dernier rapport du SCPC dans sa forme actuelle, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ayant créé une nouvelle Agence française anticorruption (AFA), qui reprendra l’ensemble de ses prérogatives (Voir notre article consacré à l’AFA).