Archives : 29 juin 2017

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier un guide pratique dédié à la mécanique des attributions de compensation qui intervient entre des communes et leur EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, a présenté, lors du conseil des ministres du 22 juin 2017, le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2016(1). Le solde de l’ensemble des administrations publiques s’établit à – 3, 4% du PIB (- 69,1 Md€) en 2016, soit 0.2 points de moins que dans la prévision retenue en loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019(2). Cette amélioration traduit notamment un ralentissement de la dépense publique, qui a progressé de 1,1 % en 2016 contre 1,4 % en 2015.

Le résultat budgétaire de l’Etat s’établit à – 69,1 Md€, contre – 70,6 en 2015 Md€. La lecture du bilan et du résultat patrimonial de l’Etat à fin 2016 fait apparaître une valeur de l’actif de 978 Md€ et du passif de 2 180,9 Md€ – dont 1 646,8 Md€ de dette, la situation nette s’élevant à – 1 203 Md€.

La dette des administrations publiques dépasse fin 2016 selon l’INSEE 2 147,2 Md€ représentant ainsi 96,3 % du PIB. L’année dernière elle représentait 95,6 % du PIB.

Dans un avis du 12 juin 2017(3), le Haut conseil des finances publiques s’est prononcé sur le solde des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2016. Il relève que le déficit structurel (1,7 point de PIB) « est en ligne avec » les prévisions de la LPFP 2014-2019 (1,8 point). Toutefois, il souligne que cette loi de programmation « ne fournit plus un cadre pertinent pour une juste appréciation de la trajectoire des finances publiques » et que 2016 marque un ralentissement de l’effort de redressement des finances publiques.

Les révisions régulières des prévisions de PIB ayant des conséquences sur la mesure du solde structurel, le Haut conseil suggère que soit donnée une place plus grande « dans l’appréciation à l’effort structurel et plus particulièrement à l’effort en dépense ».

Pour en savoir davantage:

(1) Projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2016

(2) Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

(3) Avis n° HCFP-2017-2 du 12 juin 2017 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2016

Lors de sa réunion du 20 juin, le Conseil national de notre organisation syndicale a décidé d’ouvrir la procédure de renouvellement des membres du bureau national et des membres élus du Conseil supérieur.

Selon nos statuts, les membres du bureau sont élus tous les deux ans par le congrès ordinaire du Syndicat, cette année organisé les 12 et 13 octobre 2017 à Metz.

Cette prochaine élection présente un caractère particulier puisque Vincent Sivré a exprimé son intention de ne pas s’engager dans un nouveau mandat, ce qui conduit également à un renouvellement de la présidence du syndicat.

Tous les adhérents à jour de leur cotisation peuvent présenter leurs candidatures, au plus tard le jour même des élections, lors du congrès. Le Conseil national a toutefois décidé d’inviter les candidats à révéler leurs intentions avant le vendredi 8 septembre afin de permettre aux membres du bureau sortant d’organiser le processus électoral en offrant la possibilité aux adhérents de connaitre, en temps utile, les orientations que ceux-ci souhaitent donner à la stratégie de notre syndicat.

Afin de renforcer la coordination entre les membres du bureau national et les membres élus du Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes, il a aussi été décidé de proposer au membres du congrès d’arrêter la liste des candidats présentés par le syndicat lors des prochaines élections au Conseil supérieur, en mars prochain. Les membres de cette instance ayant été profondément renouvelés en avril dernier, à l’occasion d’une élection partielle, seuls quelques ajustements apparaissent nécessaires. Pour autant, comme pour les élections au bureau national, tout adhérent à jour de sa cotisation peut présenter sa candidature.

Pour ces deux élections, le Conseil national a décidé de promouvoir les candidatures féminines. Notre organisation syndicale ne peut revendiquer l’application du principe de la parité sans s’y conformer elle-même, de façon à ce que nos élues représentent au moins la proportion de collègues féminines dans le corps.

Les candidat(e)s sont invité(e)s à formuler leurs intentions en adressant un courriel à contact@sjfu.fr, adresse institutionnelle du secrétariat général du syndicat, avant le vendredi 8 septembre 2017.

Le Conseil national s’est réuni à la Cour des comptes le 20 juin 2017

Le Conseil national du SJFu s’est réunit le 20 juin 2017 à la Cour des comptes. Cette instance réunit les délégués des sections territoriales, les membres du bureau national et les représentants élus au Conseil supérieur. 25 collègues y ont participé.

Cette réunion, dont le compte-rendu est disponible sur l’Intranet du syndicat,  a notamment été l’occasion de débattre du projet de livre blanc des juridictions financières dont le texte a été stabilisé est sera soumis à la consultation des adhérents d’ci la fin du mois.

Conseil national SJFu 20-06-17

Dans le cadre des travaux engagés sur un futur recueil de normes comptables pour les entités publiques locales, le CNOCP a publié un premier projet de « norme 1 » sur les états financiers des entités publiques locales. Cette publication s’inscrit dans le contexte de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités prévue par la loi NOTRé et de la nécessité de disposer dans les meilleurs délais d’un modèle d’états financiers susceptible d’être utilisé pour cette expérimentation.

Lors des travaux de rédaction de l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières et de préparation de sa déclinaison réglementaire, il est apparu nécessaire d’engager une réflexion approfondie sur le bilan des procédures relatives à notre activité juridictionnelle, huit ans après la réforme de 2008, ainsi que sur les évolutions de ces dispositions qui apparaissent nécessaires.

A cette fin, le Premier président a confié à Jean-Yves Bertucci une mission d’amélioration des procédures juridictionnelles de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, en prenant en compte non seulement les dispositions législatives et réglementaires, mais aussi les normes professionnelles et, pour ce qui concerne la Cour, les instructions du Premier président et les recommandations du Procureur général.

Jean-Yves Bertucci devra traiter notamment des questions liées à la simplification générale des procédures, aux investigations préalables au réquisitoire, à la gestion de fait (en vous fondant entre autres sur le rapport qui nous a été remis par Philippe Geoffroy en juillet dernier) et aux relations avec les justiciables et la DGFiP. Il entendra à cette fin une délégation de notre organisation syndicale le 12 juillet, à 10h30.

Ses propositions permettant une simplification, une rationalisation et une sécurisation de nos procédures juridictionnelles devront être remise au Premier président d’ici le 1 ^er octobre 2017.

Le 14 juin 2017, le Gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi organique⁽¹⁾ et un projet de loi ordinaire⁽²⁾ visant à rétablir la confiance dans l‘action publique comprenant des dispositions sur :

1) la situation patrimoniale du Président de la République :Par une modification de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel⁽³⁾, il est prévu que le Président dépose, à la fin de son mandat, une déclaration de patrimoine, qui sera publiée au Journal officiel de la République française (JORF). Cette déclaration doit être déposée entre trois et quatre mois avant la fin du mandat. Le projet de loi confie en outre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la mission d’apprécier les variations de patrimoine du Président au cours de son mandat.

2) l’exercice du mandat parlementaire

Le projet de loi organique prévoit que l’administration fiscale atteste de la satisfaction des obligations fiscales de chaque parlementaire dans le mois suivant la date de son entrée en fonction. En cas de manquement définitivement constaté, le Conseil constitutionnel pourra prononcer la démission d’office du parlementaire.

Il réforme également les incompatibilités des parlementaires afin de prévenir tout conflit d’intérêt et encadre notamment l’exercice de fonctions de conseils, ces dispositions étant étendues aux représentants au Parlement européen.

Enfin, la réserve parlementaire « consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées », est supprimée à compter de l’exercice 2018.

Le projet de loi ordinaire complète ces dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêt et à la probité : il étend ainsi la possibilité pour les juridictions répressives de prononcer la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité.

Il traite en outre des modalités selon lesquelles chaque assemblée détermine les règles destinées à prévenir et faire cesser les conflits d’intérêt. Est notamment prévue la tenue d’un registre accessible au public recensant les cas dans lesquels un parlementaire a estimé devoir ne pas participer aux travaux du Parlement en raison d’une situation de conflit d’intérêt à laquelle il pourrait être confronté.

3) l’interdiction de l’emploi de membres de la famille des élus et des membres du Gouvernement

S’agissant des membres du Gouvernement, le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement⁽⁴⁾, publié au JORF du 15 juin 2017, dispose que le Président et les membres du Gouvernement ne peuvent « compter parmi les membres de leur cabinet : 1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° leurs parents, enfants, frères, soeurs ainsi que leurs conjoints, partenaires lié par un pacte civil de solidarité ou concubins ; 3° leurs grands-parents, leurs petits-enfants et les enfants de leurs frères et soeurs ; 4° les parents, enfants, frères et soeurs de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ».

Le projet de loi ordinaire prévoit que le fait de déroger à cette interdiction est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et que le membre du Gouvernement est tenu de rembourser les sommes versées. Si une personne de la famille d’un membre de Gouvernement est employée au sein d’un cabinet ministériel, la HATPV doit en être informée. Le projet de loi prévoit en outre les mêmes interdictions et sanctions pour les parlementaires et les chefs d’exécutif locaux.

4) le financement de la vie politique

Il est prévu un encadrement des prêts consentis aux groupements et partis politiques. Ainsi, les personnes physiques ne peuvent plus consentir de prêts pour une durée supérieure à cinq ans. S’agissant des personnes morales, seuls peuvent consentir des prêts les partis et groupements politiques et les établissements de crédits et sociétés de financement ayant leur siège social au sein de l’Union européenne. En outre, est créé un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques « chargé de concourir en facilitant le dialogue entre les candidats et les partis politiques d’une part, les établissements de crédit d’autre part, au financement légal et transparent de la vie politique », qui peut être saisi par tout candidat, groupement ou parti politique en vue d’exercer une mission de conciliation.

Pour en savoir davantage:

	(1) Projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique
	(2) Projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique
	(3) Article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel modifiée
	(4) Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement

Le ministre de l’Économie et des Finances, le ministre chargé du Budget, le Premier président de la Cour des comptes et le Procureur général près la Cour des comptes sont convenus, dans une déclaration commune du 24 juin 2013, de faire de la dématérialisation le mode principal de production et de traitement des comptes publics.

Aussi, la Direction générale des Finances publiques et la Cour des comptes ont-elles synthétisé dans un document commun, l’instruction n°17-0009 du 12 juin 2017, les principes sur la valeur probantes des pièces comptables et justificatives échangées sous forme dématérialisée entre les ordonnateurs, les comptables et les juridictions financières. En la sécurisant juridiquement, ces principes vont faciliter davantage encore le déploiement de la dématérialisation.

Cette instruction concerne les services de l’État, les collectivités locales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé. Elle constitue une évolution majeure, mais laisse plusieurs points en suspens.

En particulier, puisque désormais la valeur juridique des pièces dématérialisées est reconnue comme étant équivalente à celle des pièces papier, se pose de manière encore plus aiguë (et non résolue) la question de la position à tenir en cas de divergence matérielle entre les pièces papier et leurs analogues dématérialisées.

De même se pose avec encore plus d’acuité la question du statut réglementaire, ou pas, de la convention cadre nationale de dématérialisation, dès lors que l’annexe de cette convention définit le format des pièces dématérialisées, qui désormais sont reconnues comme pièces probantes dans le cadre de procédures juridictionnelles définies par la loi et le règlement. Le caractère réglementaire de cette convention n’est pas clairement affirmé dans cette nouvelle instruction.