Le décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission de la déclaration d’intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières définit les modalités de remise des déclarations d’intérêts des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Il en fixe le contenu. Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation au dossier individuel des intéressés, et de destruction des déclarations d’intérêts.
La déclaration d’intérêts des magistrats et des rapporteurs comporte les éléments suivants :
« 1° L’identification du déclarant :
« a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
« b) L’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;
« c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ;
« 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :
« a) L’identification de l’employeur ;
« b) La description de l’activité professionnelle exercée ;
« c) La période d’exercice de l’activité professionnelle ;
« d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;
« 3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :
« a) L’identification de l’employeur ;
« b) La description de l’activité professionnelle exercée ;
« c) La période d’exercice de l’activité professionnelle ;
« d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;
« 4° La participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :
« a) La dénomination de l’organisme ou la société ;
« b) La description de l’activité exercée au sein des organes dirigeants ;
« c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;
« d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;
« 5° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination :
« a) La dénomination de la société ;
« b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu’il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;
« c) L’évaluation de la participation financière ;
« d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l’année précédant l’élection ou la nomination ;
« 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
« a) L’identification de l’employeur ;
« b) La description de l’activité professionnelle exercée ;
« 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, au sens de l’article L. 220-6, exercées à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
« a) Le nom et l’objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;
« b) La description des activités et des responsabilités exercées ;
« 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
« a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;
« b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
« c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.
« Toute modification substantielle des intérêts fait l’objet d’une déclaration complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l’évènement ayant conduit à la modification.
