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Rétablir une relation de confiance entre les collectivités territoriales et les administrations déconcentrées, c’est l’objectif des sénateurs Éric Doligé et Marie-Françoise Pérol-Dumont, auteurs du rapport d’information « Où va l’Etat territorial ? Ce véritable cahier des doléances des élus locaux a été examiné par le Sénat, le 10 janvier.

La délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation  avait confié aux deux sénateurs l’élaboration d’un rapport d’information sur l’évolution des missions assurées par les services déconcentrés de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agissait, pour les rapporteurs, d’apprécier comment les collectivités territoriales font face aux réformes successives des services déconcentrés de l’État, dont l’organisation, les priorités et les actions sont en constante recomposition.

Dans un contexte de réformes successives des réseaux territoriaux de l’Etat – réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE) lancée en 2008, réorganisation des services déconcentres régionaux engagée en 2014, plan  préfectures nouvelle génération (PPNG) dévoilé en 2015, évolution de la carte des arrondissements annoncée en 2016 – le rapport identifie 5 axes de progression et formule 35 préconisations. Le tout à partir essentiellement d’une consultation en ligne par plus de 4.500 élus locaux, dont deux tiers de maires, issus le plus souvent de petites communes.

Les rapporteurs établissent un double constat : « Trois obstacles s’opposent à l’efficacité des relations entre les réseaux territoriaux de l’Etat : l’insuffisante cohérence de l’Etat déconcentré, les doublons et l’éloignement-désengagement de l’Etat. » et : « Les collectivités ont besoin d’un Etat capable de simplifier la complexité de son organisation, de maintenir une présence partagée dans les territoires et de mieux s’inscrire dans une logique de co-construction. ».

Selon Eric Doligé : « Les élus interrogés se sont très majoritairement dits insatisfaits des réformes des services déconcentrés qui se sont empilées depuis au moins une décennie.[…] Un grand nombre d’acteurs locaux ont affirmé que ces réformes, dont l’inspiration est selon eux essentiellement budgétaire, et la méthodologie, peu participative, ont engendré une situation instable et confuse : l’État territorial, déstabilisé dans son organisation, désengagé de certaines missions et parfois dépourvu de moyens, ne répond pas toujours aux besoins des collectivités. […] Il en résulte chez les élus locaux un sentiment d’insatisfaction, pour ne pas dire d’exaspération, qui contraste avec le discours rassurant, et parfois satisfait, des administrations centrales. ».

Les préconisations du rapport s’articulent autour de cinq axes : assurer la cohérence de l’Etat territorial ; maintenir la proximité des administrations déconcentrées ; permettre aux collectivités de surmonter la complexité administrative ; recentrer l’action de l’administration territoriale de l’Etat sur les politiques strictement étatiques ; renforcer la « dimension facilitatrice » des administrations déconcentrées.

Pour en savoir davantage:

Accéder au rapport

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En application de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer » du 13 avril 2016, les trois institutions de l’UE déterminent désormais chaque année les principales priorités législatives de l’Union pour l’année à venir.

Ainsi, le 13 décembre 2016, le président du Parlement européen, le président du Conseil de l’Union européenne (UE) et le président de la Commission européenne ont signé leur première déclaration commune fixant les objectifs et les priorités du processus législatif de l’UE pour 2017. Sur la base des orientations stratégiques du Conseil européen, des dix priorités et du programme de travail 2017 de la Commission, les présidents ont convenu d’accorder un traitement prioritaire à 58 propositions législatives.

Dans six domaines, les institutions européennes prennent l’engagement d’accélérer le processus législatif afin de faire aboutir les propositions avant la fin de l’année : ces initiatives prioritaires visent notamment :

1. à accélérer la création d’emplois, la croissance et les investissements (EFSI 2.0, instruments de défense commerciale, UEM, union bancaire, union des marchés de capitaux);
2. à renforcer la dimension sociale de l’Union européenne (initiative pour l’emploi des jeunes, coordination de la sécurité sociale);
3. à mieux protéger la sécurité des citoyens européens (protection des frontières extérieures de l’UE, acquisition d’armes à feu, blanchiment d’argent et terrorisme);
4. à réformer la politique migratoire, dans un esprit de responsabilité et de solidarité (réforme du système d’asile s’attaquant aux causes profondes de la migration);
5. à mettre en œuvre un véritable marché unique numérique (réformes des télécommunications et du droit d’auteur, utilisation de la bande de 700MHz, géo-blocage, règles sur la protection des données); et
6. à mettre en place une union de l’énergie et des politiques communes en matière de changement climatique (suivi de l’accord de Paris et paquet sur une énergie intelligente et propre pour tous les Européens).

En outre, quatre questions essentielles font l’objet d’une attention particulière des institutions en 2017 : i) faire respecter les valeurs communes de l’UE, l’Etat de droit et les droits fondamentaux ; ii) lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; iii) préserver le principe de la libre circulation des travailleurs ; iv) renforcer le rôle de l’Europe à l’international et contribuer à la stabilité, à la sécurité et à la paix.

La mise en œuvre des propositions issues de cette déclaration doit faire l’objet, au niveau politique, d’un contrôle conjoint et régulier des trois présidents, lors de réunions organisées en mars, juillet et novembre 2017. Un groupe de coordination interinstitutionnelle en assurera le suivi au niveau technique.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour voir les déclarations des intervenants (vidéo à la demande):

• déclaration du Président Martin Schulz (Parlement européen); et
• déclarations du Premier ministre Robert Fico (présidence du Conseil de l’UE) et du Président Jean-Claude Juncker (Commission européenne).

Le décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission de la déclaration d’intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières définit les modalités de remise des déclarations d’intérêts des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Il en fixe le contenu. Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation au dossier individuel des intéressés, et de destruction des déclarations d’intérêts.

La déclaration d’intérêts des magistrats et des rapporteurs comporte les éléments suivants :

« 1° L’identification du déclarant :

« a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;

« b) L’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;

« c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ;

« 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :

« a) L’identification de l’employeur ;

« b) La description de l’activité professionnelle exercée ;

« c) La période d’exercice de l’activité professionnelle ;

« d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;

« 3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :

« a) L’identification de l’employeur ;

« b) La description de l’activité professionnelle exercée ;

« c) La période d’exercice de l’activité professionnelle ;

« d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;

« 4° La participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :

« a) La dénomination de l’organisme ou la société ;

« b) La description de l’activité exercée au sein des organes dirigeants ;

« c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;

« d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;

« 5° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination :

« a) La dénomination de la société ;

« b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu’il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;

« c) L’évaluation de la participation financière ;

« d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l’année précédant l’élection ou la nomination ;

« 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

« a) L’identification de l’employeur ;

« b) La description de l’activité professionnelle exercée ;

« 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, au sens de l’article L. 220-6, exercées à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

« a) Le nom et l’objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;

« b) La description des activités et des responsabilités exercées ;

« 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

« a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;

« b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;

« c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.

« Toute modification substantielle des intérêts fait l’objet d’une déclaration complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l’évènement ayant conduit à la modification.

Le 13 décembre 2016, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a adopté un avis intitulé « Les mécanismes d’évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale ».

L’évitement fiscal, qui consiste en l’utilisation de moyen légaux ou illégaux afin d’échapper à certaines impositions, a évolué ces dernières années du fait de la complexification des systèmes fiscaux, de la dématérialisation et de la numérisation de l’économie. Selon le CESE, ces pratiques contraires à l’intérêt général ont de nombreuses conséquences : une perte fiscale pour les Etats, dans le contexte déjà tendu des finances publiques – cette perte de revenu se traduisant par une augmentation des impôts ou une réduction de la dépense publique, pesant sur le financement de la protection sociale et pour les citoyens – et un sentiment « d’injustice et d’iniquité » du système fiscal. Il relève que la forte médiatisation de certaines affaires (wikileaks, panama papers) peut donner l’impression d’une fraude insuffisamment combattue et conforter le sentiment de banalisation de ces pratiques, jusqu’à parfois contester le principe du consentement à l’impôt.

L’Etat s’est mobilisé contre la fraude en adoptant des mesures dissuasives, répressives et budgétaires : loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, création de TRACFIN et du parquet national financier.

Soulignant que la principale difficulté pour lutter contre l’évitement fiscal découle du fait que « l’impôt est national alors que la création de valeur se fait désormais de façon transnationale », le CESE formule des préconisations articulées autour de quatre axes : (i) pour lutter contre l’évitement fiscal européen et international, la France doit soutenir l’adoption par la Commission européenne de critères permettant d’établir une liste commune des paradis fiscaux et réclamer l’organisation d’une COP fiscale ; (ii) accroitre le niveau de transparence et de responsabilité des acteurs économiques privés et publics en les obligeant à déclarer automatiquement tous les comptes des contribuables français à l’étranger et en insérant les pratiques fiscales dans la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ; (iii) renforcer les moyens de lutte contre l’évitement fiscal en France en publiant en annexe des projets de loi de finances une information complète sur les contrôles fiscaux ainsi qu’une évaluation des mesures législatives prises en la matière ; (iv) renforcer la légitimité de l’impôt pour lutter contre l’évitement fiscal par exemple en conduisant une campagne pédagogique sur l’utilité de l’impôt et les risques encourus en cas d’évitement.