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20 février 2017

Le Comité des finances locales fait bouger les lignes de la péréquation

Le 14 février 2017, sur le fondement de l’article L.1211-3 du code général des collectivités territoriales, le comité des finances locales (CFL) a rendu son arbitrage concernant la répartition des dotations des collectivités locales. Ainsi, il a entériné à l’unanimité l’augmentation de 180 M€ de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). Prévue par la loi de finances pour 2017, cette augmentation, qui sera notamment financée par l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, bénéficiera principalement aux communes rurales, le CFL ayant décidé d’affecter 50% de l’augmentation de la DSR à 10 000 communes rurales. Comme en 2016, le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est fixé à 1 Md€ et la dotation nationale de péréquation, dont l’objet est de réduire les inégalités fiscales entre communes, reste inchangée par rapport à celle de 2016. En outre, le CFL a laissé inchangé pour 2017 l’accroissement, voté par le Parlement, de 20 millions d’euros des dotations de péréquation en faveur des départements. En raison notamment des changements de périmètres intercommunaux intervenus au 1er janvier 2017 suite à la loi NOTRe et de la diminution de la dotation globale de fonctionnement, le CFL a entériné le lancement d’une étude d’impact sur une évolution du système de péréquation. Enfin, le CFL a rendu un avis favorable sur un projet de décret qui précise la répartition du fonds exceptionnel de 200 millions d’euros pour les départements instauré par la loi de finances rectificative pour 2016 ainsi que sur un projet décret procédant à un toilettage des dispositions légales et réglementaires sur les émissions obligataires des entreprises et des collectivités territoriales.

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20 février 2017

Élections au conseil supérieur : les candidats de la liste SJFu se présentent

La liste du SJFu, par la diversité des candidats qui la composent, se veut représentative du corps des magistrats de CRTC dans son ensemble. Affectation géographique, parcours de carrière, voie de recrutement, position statutaire, ancienneté… chaque candidat porte son histoire, ses spécificités, son point de vue sur le fonctionnement des juridictions financières.

Le conseil national, informé des dix candidatures reçues par le syndicat, a été appelé, par consultation électronique, à classer la liste qui vous est soumise. Les candidats vous sont donc présentés ci-après collège par collège, dans le respect du classement, les titulaires d’une part et les suppléants d’autre part.

Collège des présidents de section

Titulaires 

Florence Bonnafoux (Île-de-France)

« Magistrate en chambre régionale des comptes depuis près de dix ans, d’abord en Alsace, puis en Provence-Alpes-Côte d’Azur et depuis le 1er janvier 2017 en Île-de-France en tant que présidente de section, j’ai constaté, comme chacun a pu le faire, l’enrichissement et la diversification rapide de nos missions.

Ce mouvement va se poursuivre et, dans ce contexte, nos méthodes de travail et notre statut doivent continuer à s’adapter pour nous permettre de gagner en pertinence dans la production de nos travaux et à bénéficier des nécessaires évolutions de carrières.

Dans le cadre des compétences du Conseil supérieur, je souhaite donc promouvoir une vision dynamique du corps et être force de proposition pour faciliter l’anticipation de ces évolutions sur la base d’analyses discutées, partagées et établies collectivement. ».

Florence Bonnafoux

Christophe Berthelot (Grand-Est)

« Ayant intégré le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en avril 2000 (TE 1998), j’ai exercé successivement des fonctions de magistrat-rapporteur puis de procureur financier au sein des CRC Lorraine, Champagne-Ardenne-Lorraine, et Alsace (intérim ministère public). Promu président de section en 2015, j’ai rejoint Strasbourg et la CRC Alsace (CRC ACAL en 2016), puis Metz où, au sein de la CRC Grand Est, je suis responsable de la 1ère section (Haute-Marne, Haut-Rhin, Vosges + établissements consulaires + conseil régional).

Adhérent du syndicat depuis de nombreuses années, je souhaite mettre à la disposition des collègues mon expérience de magistrat de CRC en participant à la représentation du corps au sein du Conseil Supérieur. ».

Christophe Berthelot

Suppléants

Yves Roquelet (Auvergne-Rhône-Alpes)

« Issu du ministère de l’intérieur, magistrat depuis 1998, membre du SJF/SJFu depuis mon entrée dans le corps, j’ai exercé, au siège puis au parquet jusqu’en 2008 dans diverses chambres du « grand Est » avant d’être affecté, au terme d’un détachement en collectivité, comme président de section en Auvergne-Rhône-Alpes en 2014.

Impliqué syndicalement au tournant des premières réformes statutaires, procédurales et indemnitaires des années 2000 à 2005, j’ai contribué, au sein des équipes et des membres élus du conseil supérieur de l’époque, aux échanges déjà vifs et soutenus avec la Cour et les autorités qui nous gèrent et nous régissent.

Le conseil supérieur va être partiellement renouvelé. Un mandat court va s’ouvrir. Des enjeux de carrière, de déontologie, de mobilité restent encore sans réponse. Des sujets déterminants pour nos fonctions, construire notre vie professionnelle ou maîtriser les mobilités n’ont toujours pas abouti. Les déclarations d’intérêt arrivent et leurs conséquences individuelles et professionnelles se profilent….

L’avenir de nos missions, l’image du corps, les parcours professionnels se construisent aujourd’hui.

Dans cette organisation des juridictions financières, où des magistrats professionnellement si proches restent statutairement si peu compatibles, le conseil supérieur ne saurait fonder ses positions sans que les représentants du corps ne soient complètement entendus et leurs souhaits mieux pris en compte. Ce sont ces convictions qui conduisent à vous soumettre ma candidature au mandat de représentant des présidents de section en vous assurant, dans la continuité des enjeux collectifs, de tout mon engagement pour :

  • Travailler à l’indépendance, la représentativité et l’autorité du conseil supérieur ;
  • Exprimer un positionnement motivé sur toute consultation relative à l’organisation, au fonctionnement ou à la compétence des chambres ;
  • Porter une attention affirmée aux enjeux, dossiers et collègues concernés par les inscriptions, les promotions, les nominations, les mutations ou autres intégrations .
  • S’assurer des garanties que le statut apporte aux magistrats en matière disciplinaire. ».

Yves Roquelet

Alain Stéphan (Île-de-France)

« Membre des juridictions financières depuis 1996, j’ai participé, en 1997, au congrès qui a vu la naissance du SJF, auquel j’appartiens depuis cette date.

Au sein des juridictions financières, j’ai fait l’essentiel de ma carrière à la CRC IDF et à celle qui est aujourd’hui la CRC des Hauts-de-France. J’ai été rapporteur, au Conseil d’État, de nombreux décrets statutaires, et je peux apporter des éléments d’expertise sur ce sujet.

Au Conseil supérieur, je défendrai la ligne adoptée par le SJF, dont je partage les valeurs depuis 20 ans. Je crois en particulier indispensable, comme l’a fait le SJF, de lier la modulation des primes à la revalorisation du régime indemnitaire, dans des conditions compatibles avec l’indépendance et le statut des magistrats. Je m’associe tout particulièrement aux demandes de notre syndicat sur une vraie gestion des parcours, et sur une gestion plus transparente des carrières.

À titre plus personnel, il me semble nécessaire que le Premier Président formule une vraie ambition pour les juridictions financières, au regard de notre positionnement institutionnel et de nos compétences. ».

Alain Stéphan

Collège des premiers conseillers

Titulaires

Sarah Birden (Île-de-France)

« Ayant opté pour les chambres régionales des comptes en sortie d’ENA (externe) j’ai rejoint en janvier 2012 la chambre de Bourgogne-Franche-Comté et adhéré par la même occasion au SJFu. En septembre 2014 j’ai obtenu ma mutation pour la CRC d’Ile-de-France et me suis spécialisé depuis sur le contrôle des établissements de santé ainsi que sur le contrôle budgétaire. Mon attachement à la spécificité de notre statut et de nos travaux m’a amenée à m’impliquer davantage dans la vie syndicale et à exercer les fonctions de déléguée de la section locale du SJFu. Je souhaite désormais m’engager plus avant pour défendre notre corps, notre indépendance, nos missions et notre manière de l’exercer, et œuvrer de manière constructive et exigeante à accompagner, sans les subir, les évolutions de nos compétences et de nos pratiques. ».

Sarah Birden

Stéphane Magnino (Hauts-de-France)

« Entré en 2007 dans les juridictions financières par la voie du recrutement militaire, j’ai passé 8 ans à la chambre régionale des comptes d’Arras, qui comme d’autres a porté différentes dénominations. Durant cette période, syndicalement très active, outre la qualité de membre du syndicat, j‘ai exercé pendant plusieurs années la fonction de délégué de section.

A l’issue d’une période de détachement judiciaire de deux ans, j’ai réintégré ma chambre d’origine et décidé de me mettre à la disposition des collègues pour achever le mandat de l’actuel conseil supérieur.

Mon expérience au sein de l’institution judiciaire a renforcé ma conviction de l’importance de l’action syndicale afin de lutter contre toutes les tentatives de dévalorisation de notre statut, corollaire de la remise en cause de la légitimité de l’action publique. ».

Stéphane Magnino

Michel Zinger (Bretagne)

« En poste en Bretagne, conseiller de CRC depuis de nombreuses années, j’ai capitalisé une connaissance approfondie de nos institutions et de notre métier. Trois détachements riches et exigeants (sous-préfet d’arrondissement, sous-préfet à la ville, directeur adjoint d’une ARH), l’exercice des fonctions de commissaire du gouvernement, me donnent une large vision des pratiques administratives, des relations individuelles ou collectives. Toujours attentif aux problématiques de notre corps, je suis à l’origine de l’ouverture des candidatures au grade PS qui, depuis 2015, ne nécessite plus l’adoubement du président de la chambre. Membre actif de notre syndicat, force de proposition, disponible, je souhaite mettre au profit de tous ma grande expérience et mon sincère engagement en nous représentant avec constance au sein du Conseil supérieur. ».

Michel Zinger

Suppléants

Fabrice Nicol (Occitanie)

Actuellement à la chambre Occitanie, j’ai antérieurement été en fonction de premier conseiller à la chambre de Midi-Pyrénées (2015-2016) et à la chambre d’Auvergne, Rhône-Alpes (2010-2015).

Avant d’être intégré en 2013, j’étais administrateur civil, en position de détachement (2010-2013).

Les compétences acquises antérieurement dans des fonctions d’expertise réglementaire en administration centrale m’ont amené à m’intéresser d’assez près aux aspects statutaires du code des juridictions financières. J’ai ainsi pu former, et aider des collègues à former, plusieurs recours administratifs en 2010-2011, portant sur les conditions de classement indiciaire à la nomination dans le corps.

Avec le recul de quelques années j’expérience, j’espère pouvoir être utile au syndicat, notamment pour veiller à la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions résultant de la réforme du code des juridictions financières.».

Fabrice Nicol

Arnaud Caron (Hauts-de-France)

« Ingénieur de formation, ancien vice-président du conseil régional de Picardie et ancien élève de l’ENA, j’ai intégré le corps des magistrats de CRC en 2011.

Affecté à la chambre d’Arras depuis, je suis délégué local du SJF depuis trois ans.

Soucieux du bon exercice de nos missions, je compte défendre une revalorisation du corps, qu’elle soit qualitative (indépendance, élargissement des missions, sélectivité à l’entrée…), financière ou matérielle (conditions d’exercice du métier). ».

Arnaud Caron

Bernard Gonzales (Grand-Est)

« Bernard Gonzales, administrateur territorial en détachement, j’ai effectué un parcours professionnel en collectivités territoriales et au ministère de l’intérieur.

Premier conseiller de chambre régionale des comptes depuis le 1er janvier 2016. Je suis en poste à la CRC Grand Est à Metz.

S’engager avec le SJF, c’est être acteur de l’avenir du corps des magistrats des CRTC.

Participer à la construction statutaire et à la démarche métier c’est pouvoir être l’interface entre les collègues en poste et l’instance de concertation qu’est le conseil supérieur.

La diversité des parcours professionnels des membres du conseil supérieur peut être garante d’échanges de qualités pour construire demain. ».

Bernard Gonzales

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18 février 2017

Un maire peut-il embaucher son conjoint ou ses enfants?

La réponse est bien évidemment non. Les conditions de recrutement au sein de la fonction publique territoriale sont en premier lieu, comme pour les autres fonctions publiques, présidées par le principe d’égal accès aux emplois publics. Ensuite, elles sont encadrées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, laquelle prévoit que les emplois publics territoriaux sont prioritairement pourvus par la voie du concours. Ce n’est que dans des cas limitativement énumérés que les collectivités peuvent avoir recours au recrutement d’un agent non titulaire. Quelle que soit l’hypothèse envisagée, c’est l’exécutif qui détient le pouvoir de nomination et à qui il revient de choisir la candidature retenue pour pourvoir l’emploi vacant.

S’agissant du cas où un maire souhaiterait recruter un parent, la voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d’un risque pénal résultant de l’intérêt moral qu’aurait ce maire à recruter un membre de sa famille. En effet, il convient de faire une lecture combinée des dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et celles résultant, d’une part, de l’article 432-12 du code pénal définissant la prise illégale d’intérêt et, d’autre part, de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, lesquelles tendent à écarter ce type de recrutement.

En ce qui concerne l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, le « délit est caractérisé par la prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d’un gain ou de tout autre avantage personnel » (Cour de cassation n° 99-86871 du 21 /06/2000). C’est ainsi que le juge pénal sanctionne l’élu qui a recruté ses deux enfants comme agents non titulaires de la collectivité. En privilégiant les intéressés au mépris des prescriptions légales, il a pris un intérêt moral dans l’attribution de ces deux postes, alors qu’il avait la surveillance de ces opérations et en assurait le paiement. La circonstance que de tels recrutements auraient constitué une pratique courante dans les collectivités territoriales n’exonère pas l’élu du respect de la loi (Cour de cassation n° 05-85276 du 08/03/2006).

Par ailleurs, si la qualification pénale du délit de prise illégale d’intérêt relève, au cas par cas, de la seule appréciation du juge pénal, les juges administratifs censurent l’acte administratif qui expose l’élu à l’application de la sanction pénale. Ainsi, le juge administratif peut être amené à prendre en compte le droit pénal, non pour dire si une infraction a été commise ni pour prononcer une condamnation, mais pour déterminer si un acte administratif a respecté les prescriptions établies par ce droit (C.E. n° 167 502 du 06/12/1996). À titre d’illustration, dans un jugement rendu le 20/12/1995 (n 951390) par le tribunal administratif de Besançon, les juges ont considéré « qu’un conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d’autoriser un acte tel que le recrutement d’un agent conjoint du maire, exposerait celui-ci, en cas de réalisation effective de cet acte, à l’application de l’article 432-12 du code pénal ; que par suite, Mlle… et M…. sont fondés à soutenir que la délibération attaquée décidant du recrutement de la propre épouse du maire est illégale ». L’arrêt du Conseil d’État, statuant au contentieux, en date du 27/07/2005 (n° 263 714) a ainsi confirmé un jugement initial pris par le tribunal administratif de Papeete du 1210/1999 qui se fondait sur le motif de la filiation des personnes recrutées avec les maire et adjoints de la commune et jugeait qu’il résultait des dispositions de l’article 432-12 du code pénal que l’autorité de tutelle pouvait légalement prononcer l’annulation des actes de recrutement litigieux.

Pour en savoir davantage:

Q.E. n° 75 550 J.O. A.N. du 17/08/2010

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15 février 2017

Pierre Gattaz a rendu public le livre bleu du MEDEF

Lors de son point  presse mensuel, le mardi 14 février, Pierre Gattaz a rendu public le livre bleu du MEDEF intitulé « Le monde change, changeons la France », qui présente les réformes à mener pour la France de demain. Ce  livre formule des idées de réformes sensées  « relancer notre pays dans la compétition mondiale, aux bénéfices de tous nos concitoyens ».

Articulé autour de « quatre blocs de réformes », le livre bleu du MEDEF ne contient pas de réelles surprises. On y retrouve les antiennes de l’organisation patronale depuis plusieurs années : réforme du système éducatif, à travers notamment une revalorisation de l’apprentissage ; refonte de tout le modèle économique et social, via, notamment, un allègement du Code du travail ; simplification de toutes les normes administratives ; modification de la fiscalité pour retrouver la compétitivité. Parmi les idées de réforme, le MEDEF préconise notamment d’en finir avec la complexité qui caractérise l’organisation de nos territoires: « La clause de compétence générale est une disposition qui a aggravé la redondance des compétences au sein du millefeuille territorial, et il faut donc la supprimer clairement et définitivement, de sorte à définir de manière exhaustive et précise les missions allouées à chaque niveau territorial. Aussi, il est essentiel de réduire le nombre de collectivités territoriales et d’élus, avec une restriction du cumul des mandats. Le programme de suppression d’échelons territoriaux doit être accompagné d’une obligation de fusion et/ou de mutualisation des services. Il importe également de réduire à deux seulement le nombre d’échelons locaux ayant le pouvoir de lever l’impôt afin de maîtriser l’évolution de la fiscalité locale. ». Concrètement, le MEDEF préconise de transformer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en communes nouvelles et de fusionner les départements au sein des régions.

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11 février 2017

Les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux sont reglementées

Publié au Journal officiel de la République française du 25 janvier 2017, le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux introduit dans les statuts particuliers des cadres d’emplois – à l’exception de ceux des sapeurs-pompiers- et dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition précisant les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle des agents en relevant est appréciée. Cette valeur est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Au cours d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct et donnant lieu à compte rendu, sont abordés : i) les résultats professionnels obtenus, ii) les objectifs assignés pour l’année à venir, iii) la manière de servir, iv) les acquis de son expérience professionnelle, v) le cas échéant, ses capacités d’encadrement, vi) ses besoins de formation, vii) les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. Le fonctionnaire est convoqué huit jours avant au moins avant la date de l’entretien, le compte rendu lui est notifié dans les quinze jours. Il peut le cas échéant le compléter mais à tout le moins il le signe afin d’attester qu’il en a pris connaissance. Il peut en solliciter la révision. Si cette demande de révision n’aboutit pas il peut saisir la commission administrative paritaire compétente qui peut proposer à l’autorité territoriale une demande de modification du compte rendu de l’entretien professionnel. Le recours à cet entretien professionnel est obligatoire depuis le 1er janvier 2015.

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11 février 2017

Le guide du Conseil d’Etat sur les outils d’action économique a été actualisé

Dans le prolongement de son étude annuelle sur l’action économique des personnes publiques du 21 septembre 2015, le Conseil d’État vient d’actualiser son guide des outils d’action économique destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les instruments mis à leur disposition pour agir sur l’économie. Composé de 24 fiches organisées autour de huit thèmes (fiscalité incitative, concours financiers, domanialité, activités économiques, entreprises et participations publiques, législation et réglementation économiques, déclarations publiques, accompagnement en matière économique), ce guide recense les différents outils et précise le cadre juridique de leur utilisation. Consultable sur le site internet du Conseil d’État, le guide est régulièrement enrichi et actualisé par la section du rapport et des études du Conseil, avec, le cas échéant, l’appui des administrations publiques, en particulier des services du ministère de l’économie et des finances. La nouvelle version prend en compte les évolutions liées à la publication de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ainsi qu’aux évolutions du code civil.

Guide des outils d’action économique

(actualisation : janvier 2017)

Le Guide des outils d’action économique  en pdf complet

Le guide par fiche :

Famille “fiscalité incitative”

1. Fiscalité incitative

Famille “concours financiers”

2. Subventions  
3. Prêts et avances remboursables
4. Fonds d’investissement
5. Garanties

Famille “domanialité”

6. Domaine  
7. Contrats dédiés aux opérations de construction
8. Marques publiques
9. Patrimoine immatériel des personnes publiques

Famille “activités économiques”

10. Exercice d’une activité économique par les personnes publiques
11. Gestion en régie directe
12. Marchés publics
13. Contrats de concession

Famille “entreprises et participations publiques”

14. Établissements publics industriels et commerciaux
15. Sociétés et participations publiques
16. Sociétés locales à statut spécifique
17. Groupements  

Famille “législation et réglementation économiques”

18. Encadrement général des activités économiques (I) : objet du cadre
19. Encadrement général des activités économiques (II) : modalités de mise en œuvre
20. Protection des intérêts stratégiques dans les entreprises
21. Urbanisme économique

Famille “déclarations publiques”

22. Prises de position publiques
23. Communication économique 

Famille “accompagnement en matière économique”

24. Accompagnement en matière économique

 
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10 février 2017

L’association Régions de France présente ses propositions pour « conforter et poursuivre la régionalisation dans notre pays »

Le 8 février, l’association Régions de France a adressé à tous les candidats à l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai un document de 24 pages présentant ses huit propositions pour « conforter et poursuivre la régionalisation dans notre pays ». Dans la perspective de la préparation de notre propre « livre blanc », il est utile d’en prendre connaissance.

Ce « livre blanc » fait référence à la nouvelle carte des Régions en vigueur depuis 2016, au transfert aux Régions de nouvelles compétences comme la gestion des fonds européens ou les transports scolaires et interurbains, et les mesures financières annoncées au Congrès 2016 des Régions, l’ensemble ayant » fait émerger les Régions dans l’organisation territoriale française ». Il formule huit propositions :

Proposition 1 : Favoriser l’expérimentation comme mode d’exercice des compétences régionales. Confier aux Régions la possibilité d’adapter leurs politiques à la diversité des territoires.

Proposition 2 : Instituer dans la loi un Conseil État-Régions, gage de la reconnaissance de la Région comme partenaire privilégié de l’État.

Proposition 3 : Mettre en œuvre un principe fondateur de partage des impôts nationaux entre l’État et les Régions.

Proposition 4 : Donner aux Régions et Collectivités d’outre-mer tous les leviers leur permettant d’assurer leur développement et de nouer des relations avec les États de leur espace régional.

Proposition 5 : Régionaliser les missions opérationnelles de l’État relevant du bloc actuel de compétences des Régions.

Proposition 6 :  Poursuivre le processus de spécialisation des compétences des différents niveaux de collectivité. Consolider la notion de collectivité chef de file. Supprimer tous les doublons État-collectivités.

Propoition 7 : Permettre aux Régions, notamment fusionnées, de mieux assumer leurs compétences.

Proposition 8 : Assouplir le statut de la fonction publique. Développer la performance et la prise en compte du mérite individuel. Favoriser la mobilité inter-fonction publique et la diversité des profils.

Alors que les CRTC ont été mobilisées par assurer la présidence des Commissions locales d’évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT), ces propositions ne doivent pas nous laisser indifférents. Cette nouvelle position des CRTC  n’est pas exempte d’enjeux encore mal cernés, voire de risques (incompatibilité entre la réalisation de prestation de conseil et l’exercice d’une magistrature réellement indépendante) et  sans doute notre propre livre blanc doit-il identifier les risques liés à ces proposition, les analyser pour mieux les contenir, voire pour saisir les opportunités de positionnement qu’elles sont susceptible de créer dans le paysage institutionnel.

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2 février 2017

L’OCDE s’intéresse aux écoles de gouvernement, comme l’ENA

En janvier 2017,  l’OCDE a publié un rapport intitulé « National Schools of Government: Building Civil Service Capacity » . Il est fondé, entre autres, sur les témoignages et les bonnes pratiques de l’ENA, un des membres de l’ « OECD Global Network of Schools of Government ».

Les gouvernements du monde entier sont soumis à des pressions croissantes pour devenir plus transparents, plus ouverts et plus responsables et créer des institutions qui répondent aux aspirations des citoyens à restaurer ou à maintenir la confiance dans le gouvernement. La mise en œuvre efficace de ces priorités dépend fortement des compétences et des capacités des fonctionnaires des administrations nationales.
Les écoles de gouvernement sont particulièrement bien placées pour améliorer la capacité des fonctionnaires à relever les défis de leadership, de politique et de prestation auxquels ils sont confrontés. Les écoles jouent ce rôle à la fois directement, par le biais de leurs programmes d’apprentissage et de formation, et indirectement en encourageant une culture d’apprentissage qui contribue à l’efficacité et à l’efficience de la fonction publique. Cependant, pour demeurer pertinentes et réactives, les écoles doivent également adapter leurs programmes aux besoins changeants des gouvernements et des fonctionnaires.

Quelles sont les principales réalisations et défis des écoles nationales de gouvernement dans la promotion de l’apprentissage de la fonction publique et le développement des compétences appropriées pour répondre aux attentes des citoyens?  Quelles sont les capacités des écoles, les modèles de gestion et les méthodes novatrices pour permettre l’apprentissage en service public?
Ce rapport examine comment les membres du Réseau mondial des écoles de gouvernement de l’OCDE abordent ces questions et présentent une analyse complète des meilleures pratiques et des défis communs. Créé en 2014, le Réseau mondial des écoles de gouvernement de l’OCDE offre un accès direct à l’expertise de l’OCDE en matière de gouvernance et permet aux écoles d’échanger des expériences et de bonnes pratiques pour s’assurer que les employés du secteur public possèdent les compétences et les compétences nécessaires pour répondre aux priorités actuelles et futures.
Le rapport s’inscrit dans les efforts du Réseau pour créer un dialogue entre les pays de l’OCDE et les pays partenaires sur les outils efficaces et novateurs pour définir la prestation des services publics, y compris le renforcement des capacités, la mise en œuvre des politiques et les besoins de recherche. Il s’appuie sur les résultats de l’Enquête de 2014 de l’OCDE sur les écoles nationales de gouvernement, la première étude transnationale de l’OCDE sur ces institutions et contribue à la connaissance comparative internationale dans ce domaine. Le rapport souligne que, si l’enseignement en classe demeure la méthode de formation privilégiée, on assiste à une tendance croissante vers de nouvelles modalités de formation, comme la formation en ligne, les activités en équipe et les voyages d’étude. Ces innovations sont principalement liées aux changements dans la démographie de la fonction publique – les nouvelles recrues de la fonction publique ont souvent des besoins d’apprentissage différents – ainsi que par les pressions budgétaires et la nécessité de démontrer les résultats et l’optimisation des ressources. Le rapport constate que d’autres investissements dans les activités de suivi et d’évaluation sont essentiels pour assurer l’impact et la pertinence accrus des programmes des écoles de gouvernement.
Le rapport comprend des recommandations sur la conception et la mise en œuvre des stratégies d’apprentissage et de développement de la fonction publique à l’échelle du gouvernement et de l’organisation. Il formule également des recommandations pour améliorer l’efficacité des écoles en mettant davantage l’accent sur les programmes de formation et les processus d’évaluation. Le rapport suggère des mesures pour assurer l’alignement des programmes d’apprentissage sur les priorités des gouvernements nationaux, améliorer les techniques novatrices dans la prestation et le contenu de l’apprentissage et du développement, et favoriser leur financement stable et adéquat.

Pour en savoir davantage:

 

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22 janvier 2017

Le compte personnel d’activité mis en place dans la fonction publique

Publiée au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2017, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique reconnaît aux fonctionnaires, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Un compte personnel d’activité (CPA), ouvert à tout fonctionnaire, vise à renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et à faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d’activités (CPA), remplaçant le droit individuel à la formation (DIF), est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et concerne l’ensemble des agents publics, y compris les agents contractuels.Il a pour objectifs de renforcer l’autonomie et la liberté d’action des agents et de faciliter leur évolution professionnelle. Le CPA regroupe trois comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF), le compte d’engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Les droits inscrits sur ce compte demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Dans la fonction publique, le CPA est constitué du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation. Il permet au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle : à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, le fonctionnaire utilise les heures qu’il a acquises sur ce compte, dans la limite de 150 heures, en vue de suivre des actions de formation. L’ordonnance prévoit que la mobilisation du CPF fait l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et son administration et que « toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente ». Pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF pour l’année 2017, sont prises en compte les heures travaillées à compter du 1er janvier de cette même année. Le compte d’engagement citoyen permet d’obtenir des heures de formation supplémentaires dans la limite de 60 heures. Les activités qui ouvrent ces droits sont le service civique, le service militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire et le bénévolat associatif. Ce compte reprend les droits ouverts au 1er janvier 2017 en application de l’article L. 5151-7 du code du travail. L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 contient également des dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, à la période de préparation au reclassement et au régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service.

Le CPA est accessible sur le portail numérique moncompteactivité.gouv.fr

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SJF
16 janvier 2017

Les juridictions financières se mettent au télétravail

De nombreuses réunions de concertation organisées sur le thème du télétravail ont permis de rapprocher le point de vue du secrétariat général de celui de notre organisation syndicale. Nous sommes désormais disposés à reconnaître, de part et d’autre, que le concept de nomadisme professionnel caractérise mieux l’organisation du temps et des lieux de notre activité professionnelle que celui, très contraignant, de télétravail. Les magistrats financiers, qu’ils exercent leurs activités à la Cour ou au sein des chambres régionales, doivent tenir leur programmation, dès lors qu’elle est raisonnable, en qualité, coût et délai, et pour cela, avoir la possibilité de s’organiser avec une grande autonomie. Leurs participations aux séances de délibéré, aux réunions de travail et de coordination s’imposent. Ils doivent être joignables très rapidement mais il ne saurait leur être imposé une présence obligatoire au sein de leur chambre d’affectation.

Dès lors, les avancées offertes par l’arrêté relatif au télétravail, si elles concernent tous les agents des juridictions financières, ne devraient pas être mobilisées par les magistrats, sauf dans des circonstances très exceptionnelles, par exemple lorsque l’activité professionnelle à domicile s’impose pour des raisons médicales, ou lorsque les souplesses d’organisation présentées ci-dessus ne peuvent pas, matériellement, être mise en œuvre.

Pour en savoir davantage:

Télétravail versus nomadisme professionnel

 

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