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30 juin 2016

Des nouvelles mesures pour la protection des magistrats

Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a reçu ce mardi 28 juin 2016, un rapport relatif à la protection des magistrats remis par le directeur des Affaires Criminelles et des Grâces, la directrice des Services Judiciaires, ainsi que la directrice des Affaires Civiles et du Sceau de la Chancellerie.

Suite au constat d’une multiplication des menaces physiques pesantnotamment sur les magistrats spécialisés et le développement de stratégies de défense judiciaires ayant pour objet principal la déstabilisation des magistrats par le biais de dénigrements médiatiques, la direction des Affaires criminelles et des Grâces, la direction des Services judiciaires et la direction des Affaires civiles et du Sceau avaient été chargées, dès 2014, par la ministre de la Justice Christiane Taubira, de mener une réflexion conjointe sur les moyens d’améliorer la prise en charge des magistrats victimes de tels comportements ou pratiques.

Ce travail en commun a permis de faire émerger 12 propositions permettant d’améliorer la réponse apportée par le ministère de la Justice aux magistrats victimes et de renforcer l’accompagnement dont ils peuvent bénéficier au niveau local.

Le garde des Sceaux tient à ce que la mise en œuvre de ces propositions soit effective dans les meilleurs délais, afin que soient rappelés, notamment :

  • le soutien professionnel et hiérarchique apporté aux magistrats victimes,
  • les dispositions concernant la protection statutaire,
  • les mesures de protection rapprochée,
  • les actions de communication pouvant être menées en réponse à la mise en cause publique d’un magistrat.

Consultez l’intégralité des propositions dans le rapport ici.

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27 juin 2016

L’accompagnement vers et dans l’emploi : Le Conseil d’orientation pour l’emploi est passé à coté du sujet

Le Conseil d’orientation pour l’emploi a adopté un rapport sur l’accompagnement vers et dans l’emploi. Alors que l’offre d’accompagnement des actifs, en emploi ou non, est abondante et diverse, le Conseil a voulu répondre aux questions suivantes :

  • quelle est la nature et l’intensité des besoins d’accompagnement ?
  • quelles sont les bonnes pratiques pour favoriser le retour à l’emploi ou un meilleur positionnement sur le marché du travail ?
  • quelles orientations devraient être mises en œuvre pour renforcer la pertinence, la qualité et l’efficacité de l’accompagnement ?

Il a produit un document particulièrement riche où les différents intervenants sur le marché du travail, lecteurs avertis,  trouveront matière à réflexion. Pour autant, les auteurs du rapport n’ont pas suffisamment souligné la complexité institutionnelle du sujet: une personne en recherche d’insertion professionnelle est confrontée à différents organismes qui interviennent tous, à un titre ou à un autre, sur le marché du travail. L’Etat dispose de la compétence emploi, les régions, de la compétence formation professionnelle et les départements, de la compétence insertion. Si elle a des difficultés de santé, elle sera aussi confrontée aux organismes de sécurité sociale.

Non seulement cette personne en recherche d’insertion professionnelle ne dispose pas des connaissances, des réseaux relationnels, voire des moyens financiers pour bâtir son parcours d’insertion entre ces différentes institutions, mais même les « accompagnants » qui relèvent de l’une ou de l’autre de ces administrations publiques ne maîtrisent pas toujours cette complexité organisationnelle.

Les missions et le rôle dévolus aux missions locales, de statut associatif mais de financement exclusivement public,  sont ils de simplifier la mise en relation entre ces institutions et les opérateurs du service public de l’emploi où répondent-ils avant tout à des finalités socio-politiques? Leurs intervenants ont ils les aptitudes professionnelles en rapport avec leurs missions et leur rôle?

La réponse à ces préoccupations passe notamment par la simplification de ces structures d’intervention sur le marché du travail, par exemple en conférant les compétences emploi, formation professionnelle et insertion au même niveau institutionnel, la région. Sans évolution structurelle de cette nature, les propositions du COE, en soit intéressantes, ne seront que de peu d’effet. La conclusion de conventions de partenariat entre ces structures n’est pas un pis aller: elles renforcent la complexité de l’ensemble sans nécessaire faciliter les échanges d’information.

Les discussions au sein du Conseil se sont tenues sur la base d’un important programme d’auditions de spécialistes de l’accompagnement et de chercheurs, français et étrangers, ainsi que sur une revue des évaluations, françaises et internationales, de dispositifs d’accompagnement. Il est regrettable qu’aucun représentant du MEDEF, de la CGPME, de l’ANDRH n’ait été entendu. Leurs contributions à ce débat auraient sans doute été utiles.

Voici les principales contributions de ce rapport:

Accompagner, pourquoi ?

Accompagner signifie « être avec », « aller vers ». C’est guider, appuyer, soutenir, aider. « Il ne s’agit pas d’imposer une façon d’agir aux personnes accompagnées, mais plutôt de leur donner, de manière personnalisée, appui et conseils dans la construction et la gestion de leur parcours. Et cela, compte tenu de leurs aspirations, de leurs compétences et de la situation et des perspectives du marché du travail pertinent pour elles » explique Marie-Claire Carrère-Gée, présidente du Conseil.

Dans son rapport, le Conseil éclaire le besoin d’accompagnement au regard des mutations actuelles du marché du travail, marqué par des transitions de plus en plus nombreuses, des passages plus fréquents entre emploi et chômage mais aussi entre différents statuts d’emploi, et l’accélération du renouvellement des besoins en compétences. L’évolution des aspirations des actifs va dans le même sens : ils souhaitent, dans une proportion significative, changer d’emploi, selon les cas pour augmenter leurs revenus, trouver un emploi plus intéressant ou une situation plus stable. Cela implique une gestion proactive, la préparation de mobilités et donc une demande d’accompagnement. « Et cela même si toute le monde n’a pas besoin d’être accompagné ni a fortiori être accompagné tout le temps », précise Marie-Claire Carrère-Gée.

L’efficacité à l’épreuve de l’évaluation

L’accompagnement a pour objectifs de permettre aux personnes de rechercher et d’avoir un emploi – le meilleur emploi -, plus rapidement et plus efficacement, et de mieux se positionner sur le marché du travail. Au niveau global, on peut théoriquement en attendre un meilleur appariement et donc un marché du travail qui fonctionne mieux, avec des conséquences positives sur la croissance et la productivité ; l’accompagnement peut aussi avoir pour effet de redistribuer les opportunités d’accès à l’emploi, avec de possibles conséquences négatives pour celles et ceux qui ne sont pas ou qui sont moins accompagnés.

De nombreux travaux ont étudié l’efficacité des différents types d’accompagnement. Il apparaît d’abord que, « parmi les politiques actives du marché du travail, l’accompagnement constitue une méthode relativement peu coûteuse au regard des résultats obtenus », souligne Marie-Claire Carrère-Gée.

Les travaux d’évaluation disponibles montrent ainsi que :

  • les entretiens de suivi et d’accompagnement des demandeurs d’emploi ont un effet globalement positif sur le retour à l’emploi, plus mitigé pour les personnes vulnérables s’ils ne sont pas convenablement calibrés ;
  • les contrôles et sanctions peuvent avoir lorsqu’ils sont crédibles un effet positif sur le retour à l’emploi, avec cependant un effet potentiellement négatif sur la qualité de l’emploi retrouvé ;
  • les programmes d’accompagnement renforcé ciblés sont généralement efficaces sur le retour à l’emploi et la qualité des emplois, à condition d’être complets dans leur conception et intensifs dans leur mise en œuvre.

Parmi les paramètres dont dépend l’efficacité de l’accompagnement, on retiendra notamment :

  • l’intérêt d’un accompagnement précoce et régulier ;
  • une articulation souple et personnalisée des différentes modalités et prestations d’accompagnement;
  • la connaissance par le conseiller des entreprises du territoire ;
  • une démarche collaborative de la part des conseillers avec les demandeurs d’emploi accompagnés ;
  • la diffusion d’informations sur le marché du travail, notamment via les outils numériques, qui réduit les délais de retour à l’emploi.

Le paysage actuel de l’accompagnement

Le rapport montre que la notion d’accompagnement a d’abord été mobilisée dans le champ social. Elle s’est ensuite étendue à l’appui aux demandeurs d’emploi et vise désormais l’ensemble des actifs pour la gestion de leurs parcours professionnel. De là résultent une offre plurielle et des conceptions de l’accompagnement variées selon les acteurs.

« Le paysage des acteurs de l’accompagnement est dispersé, voire éclaté, explique Marie-Claire Carrère-Gée. C’est bien, parce que l’offre est riche et souvent spécialisée. Mais cela rend plus difficile de s’assurer de la bonne circulation de l’information, de la qualité de l’offre, et de l’accès effectif des personnes au service qui sera le meilleur pour eux au moment où ils en ont besoin. »

Les évolutions en cours

Le rapport du Conseil montre que la professionnalisation des accompagnants est relativement hétérogène. Il n’existe pas de « profil type » du professionnel de l’accompagnement. La professionnalisation progresse, mais elle n’est pas achevée. L’offre de formation spécialisée reste modeste, la place de la formation continue est prépondérante. La professionnalisation passe désormais aussi par l’appropriation des outils numériques et de nouvelles pratiques comme le travail collaboratif. Une tendance à la labellisation et à la certification des structures se dessine, dans le cadre de démarches « qualité ».

Par ailleurs, l’accompagnement tend à devenir plus personnalisé et cherche à intégrer les freins périphériques au retour à l’emploi. Des formes d’accompagnement adaptées aux besoins de certaines catégories de demandeurs d’emploi, les jeunes par exemple, se développent. Les pratiques d’externalisation évoluent. Des initiatives de la société civile contribuent à diversifier et à renouveler l’offre.

La dimension d’accompagnement dans l’emploi se renforce, qu’il s’agisse de consolider l’insertion des demandeurs d’emploi ou d’aider les personnes en emploi dans leur transition, dans une logique d’anticipation et de sécurisation. Le numérique bouleverse ce paysage déjà complexe. « L’irruption du numérique change la donne, tant pour le service public de l’emploi et les acteurs de l’accompagnement que pour les personnes en emploi, comme nous l’avions souligné dans notre rapport consacré à l’impact d’internet sur le marché du travail », souligne Marie-Claire Carrère-Gée.

Dix priorités

« Réduire fortement et durablement le chômage passe d’abord par une accélération du rythme de création d’emplois. Mais l’accompagnement peut avoir des effets positifs, tant pour le retour à l’emploi des personnes concernées que pour le fonctionnement global du marché du travail » observe Marie-Claire Carrère-Gée.

Le Conseil a identifié dix priorités constituant autant de lignes directrices pour s’assurer de la pertinence et de la qualité de l’accompagnement mis en œuvre pour la recherche d’emploi et la gestion des parcours professionnels :

• tous les actifs doivent être mieux sensibilisés aux enjeux liés à la gestion de leur parcours professionnel ;

• l’offre d’accompagnement doit s’adapter aux besoins et aux aspirations des personnes ;

• l’accompagnement doit se fonder sur une connaissance fine et renforcée du marché du travail et de ses perspectives d’évolution, ainsi que sur l’évaluation objective des compétences et aptitudes de la personne ;

• l’offre d’accompagnement doit être mieux connue et plus lisible ;

• les logiques d’accompagnement, encore largement fondées sur des approches par statut d’activité ou par prestation, doivent mieux prendre en compte la diversité des parcours et des aspirations des actifs ;

• la professionnalisation de la fonction d’accompagnement doit se poursuivre ;

• les conséquences de la transformation numérique doivent être mieux intégrées dans l’offre d’accompagnement ;

• les pratiques d’accompagnement doivent mieux prendre en compte les résultats des travaux d’évaluation scientifique et les retours d’expérience ;

• l’expérimentation sociale doit être encouragée ;

• la culture de l’évaluation et du suivi de la performance doit être généralisée.

Pour en savoir davantage:

– COE – Rapport L’accompagnement vers et dans l’emploi PDF – (1.7 Mo)
– COE – Synthèse du rapport PDF – (249.9 ko)
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26 juin 2016

Les conséquences économiques et budgétaires du BREXIT

La commission des finances du Sénat a examiné début juin un rapport d’information élaboré par M. Albéric de MONTGOLFIER, son rapporteur général, sur les conséquences économiques et budgétaires d’une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le rapport relève que des incertitudes demeurent sur les modalités de mise en oeuvre de la sortie du Royaume-Uni, à la suite du  référendum du 23 juin, l’article 50 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) précisant qu’un accord fixant les modalités de retrait doit être conclu en tenant compte du cadre des futurs relations de l’Etat sortant avec l’Union. En outre, il souligne que les effets engendrés par cette sortie sur l’économie britannique seront fonction de la nature de ces futures relations. Le rapport note cependant qu’une appartenance à l’Union présente des gains pour le PIB des Etats membres, notamment du fait de l’accès au marché unique, et que la sortie du Royaume-Uni aurait des incidences négatives sur son économie, citant notamment le rapport d’avril 2016 de l’OCDE sur les conséquences du Brexit qui estime, du fait du Brexit, une baisse du PIB du Royaume-Uni de 3,3% à l’horizon 2020. L’économie budgétaire devrait se rapprocher du montant de la contribution nette britannique (8,5 Md€ par an) au budget de l’UE dans l’hypothèse d’une substitution des fonds européen par des fonds nationaux. L’impact du Brexit sur les autres Etats membres, peu étudié à ce jour, dépend du scénario retenu (accord bilatéral, adhésion à l’espace économique européen ou isolement total) qui déterminera une contribution ou non du Royaume-Uni au budget de l’UE. En l’absence d’accord entre le Royaume Uni et l’UE, la contribution de l’Allemagne serait accrue de 2,8 Md€ (+ 10,8 %), celle de la France, de 1,2 Md€ (+ 5,6 %) et celle de l’Italie, d’environ 860 M€ (+ 5,3 %).

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20 juin 2016

La MEC souhaite un véritable pilotage de la fonction ressources humaines de l’État

La mission d’évaluation et de contrôle de la commission (MEC) des finances de l’Assemblée nationale analyse, dans son rapport sur la formation continue et la gestion des carrières dans la haute fonction publique de l’État (n° 3809), les procédures de recrutement, d’affectation et de mobilité des cadres supérieurs et dirigeants et se penche sur les procédures destinées à favoriser l’identification et la valorisation des hauts potentiels et sur les enseignements dispensés au début ou en cours de carrière.
Le rapport, qui formule 22 propositions, préconise de systématiser les pratiques du tutorat ou du mentorat et de développer les formations à la prise de poste. Il recommande également de coordonner les offres de formation continue entre l’ENA, l’Ecole Polytechnique et les autres organismes de formation, en confortant, pour les formations généralistes, le rôle central de l’ENA, à qui serait confiée l’élaboration d’un cycle de formation commun pour l’ensemble des hauts fonctionnaires de l’État. Il suggère aussi d’inciter fortement les cadres supérieurs au suivi de formations au management et de développer les bilans de compétence.
Soulignant la nécessité d’identifier et d’accompagner les hauts potentiels, la mission invite à organiser un parcours de carrière inspiré du modèle militaire. Elle propose ainsi la création d’une Ecole supérieure du management public accessible par concours ou examen professionnel huit à dix ans après la première affectation suivant la fin de la scolarité à l’ENA, qui se verrait confier ce rôle.
Afin de garantir l’attractivité des carrières, le rapport demande notamment de mieux encadrer les passages en cabinets ministériels, en portant à six ans la durée des services effectifs requis pour pouvoir les intégrer, de favoriser la mobilité et de développer les échanges entre employeurs public et privé.
La mission plaide en outre pour une gestion « véritablement interministérielle » de la haute fonction publique. Elle propose à cette fin de décloisonner la gestion des ressources humaines, en faisant dépendre le nombre de places ouvertes par corps et par ministère en sortie de l’ENA de critères objectifs et en poursuivant l’harmonisation des régimes indemnitaires et la politique de fusion des corps, et appelle à organiser un véritable pilotage de la fonction ressources humaines de l’État.

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18 juin 2016

L’activité économique a accéléré plus que prévu au premier trimestre 2016

Côté offre, l’activité des services marchands a nettement accéléré.

En France, l’activité a crû de 0,6 %, soit plus que prévu dans la Note de Conjoncture de mars (+0,4 %). Alors que la production a marqué le pas dans l’industrie manufacturière (+0,1 % après +0,7 %), elle a accéléré dans la plupart des autres branches, notamment le commerce (+1,4 %), les autres services marchands (+1,0 %), et la construction (+0,5.%).

La demande intérieure a été très dynamique mais les exportations ont marqué le pas.

La consommation des ménages a nettement rebondi (+1,0 % après 0,0 %) pour toutes ses composantes, notamment pour les biens d’équipement du logement et les services aux ménages. En outre, l’investissement a fortement accéléré (+1,6.% après +1,2 %), avec en particulier des achats en automobiles de nouveau très dynamiques. En revanche, les exportations ont marqué le pas, et le commerce extérieur a de nouveau contribué négativement à la croissance (–0,2 point). Après deux trimestres de contribution fortement positive, la contribution des variations de stocks a été négative (–0,2 point).

En 2016, les salaires ralentiraient un peu dans le secteur marchand (+1,5 % après +1,6 %), ne répercutant qu’en partie la faible inflation passée. En revanche, ils accéléreraient dans la fonction publique (+1,3 % après +0,5 %), du fait de la revalorisation du point d’indice au 1er juillet et de mesures catégorielles. Le pouvoir d’achat des ménages augmenterait en 2016 quasiment au même rythme qu’en 2015 (+1,7 % après +1,6 %) et nettement plus qu’en 2014 (+0,7.%). Les revenus d’activité accéléreraient grâce à la hausse de l’emploi, notamment marchand, et les prélèvements obligatoires progresseraient quasiment sur le même rythme.

Pour en savoir davantage:

Note de conjoncture INSEE de Juin 2016

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16 juin 2016

Les collectivités locales en 2016

Le 7 juin 2016, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’intérieur a publié son étude annuelle présentant les principales informations statistiques relatives aux collectivités territoriales. Au 1er janvier 2016, la France compte 18 régions, 101 départements, 5 collectivités d’outre-mer, une collectivité à statut particulier et, désormais, 35 971 communes, le passage sous le seuil symbolique des 36 000 communes ayant été facilité par les fusions issues de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a également diminué, passant de 2133 à 2062. Celui des syndicats intercommunaux s’élève à 12 234. Seules 27 communes métropolitaines ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité propre. L’étude de 2016 apporte également des données chiffrées sur la population, les finances et la fiscalité locales, la fonction publique territoriale et les élus locaux, ainsi que sur les concours financiers de l’État : en 2014, les dépenses des administrations locales ont représenté 20,5% de la dépense publique ; les collectivités ont réalisé 57,9% de l’investissement public, détiennent 9,2% de la dette publique et emploient 2 millions d’agents territoriaux.

Pour en savoir davantage:

 

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15 juin 2016

Comment mieux coordonner les politiques économiques des États membres

Afin de mieux coordonner les politiques économiques et budgétaires des différents États membres, l’Union européenne a mis en place un cycle annuel de coordination des politiques économiques, appelé «semestre européen». Chaque année, la Commission européenne analyse en détail les plans de réformes budgétaires, macro-économiques et structurelles des États membres de l’UE, auxquels elle adresse des recommandations par pays pour les 12 à 18 mois suivants. Ces recommandations contribuent également à réaliser les objectifs à long terme de la stratégie de l’UE en faveur de l’emploi et de la croissance — la stratégie Europe 2020 —, dont le suivi et la mise en œuvre sont assurés dans le cadre du semestre européen. Celles-ci peuvent avoir un impact sur la fiscalité, le marché du travail ou le régime des retraites.

Qu’est-ce que le semestre européen ?

Il s’agit d’une période, pendant la première moitié de l’année, durant laquelle les gouvernements nationaux présentent au même moment à la Commission européenne un rapport détaillant les progrès réalisés dans le cadre:

La crise économique a montré comment une instabilité dans un ou plusieurs États membres pouvait toucher le reste de l’Union européenne. En 2010, le Conseil européen a donc décidé de créer la procédure du semestre européen afin de mieux coordonner et suivre les politiques budgétaires, économiques et de l’emploi des différents pays.

Les réformes structurelles qui en résultent permettent d’assurer une certaine stabilité économique. Elles visent également à prévenir et à limiter un déficit public excessif, ainsi qu’à favoriser la croissance et lutter contre le chômage.

Pendant ce semestre, la Commission peut proposer des orientations politiques et soumettre des recommandations aux gouvernements avant qu’ils finalisent leurs budgets nationaux. Cette approche vise à aider les États membres à mieux coordonner leurs politiques économiques. Le semestre européen permettra également à l’Union de tirer les leçons des évolutions nationales au moment opportun afin d’en tenir compte dans les cycles de coordination ultérieurs. La publication de l’analyse annuelle de la croissance donne le coup d’envoi de chaque semestre européen.

Tous les États membres sont concernés par le semestre européen, mais les pays membres de la zone euro font l’objet d’une attention particulière.

Le semestre européen débute chaque année par la publication de l’examen annuel de la croissance par la Commission européenne : il s’agit d’une prévision qui définit les priorités économiques de l’Union européenne.

La procédure se termine en juin avec l’adoption par les États membres des recommandations par pays basées sur ce rapport.

Les gouvernements et parlements nationaux s’engagent à prendre en compte ces lignes directrices lors de l’élaboration de leur budget pour l’année à venir.

Les recommandations suivantes seront formellement adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 12 juillet.

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15 juin 2016

Le garde des Sceaux précise par circulaire la politique pénale

Avec pour objectif de renforcer la confiance des citoyens dans la justice, le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté aux procureurs généraux, le 2 juin 2016, une circulaire de politique pénale.

En premier lieu, le ministre rappelle la nécessité de renforcer l’indépendance et les pouvoirs du parquet, l’interdiction de donner des instructions dans les affaires individuelles et son souhait de relancer le processus parlementaire en vue d’une révision constitutionnelle afin d’accroître les garanties d’indépendance du parquet à l’égard du pouvoir exécutif. Afin de rendre compte de son action devant le Parlement, le garde des Sceaux demande également aux parquets généraux de l’informer des situations locales, des procédures présentant une problématique d’ordre sociétal, un enjeu médiatique ou une difficulté juridique.

En deuxième lieu, le ministre appelle les parquets à faire de la lutte contre les atteintes aux personnes leur préoccupation constante : violences intrafamiliales et violences exercées sur les forces de l’ordre, infractions liées à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de discrimination. S’agissant de la lutte contre les menaces terroristes et la criminalité organisée, le ministre encourage le traitement spécialisé et centralisé de ces affaires ainsi que le renforcement des échanges d’information entre les parquets locaux et le parquet de Paris, la complémentarité entre juridictions spécialisées et non spécialisées et le recours aux dispositifs de coopération judiciaire européenne et internationale. La lutte contre la délinquance économique et financière appelle une meilleure articulation entre l’action judiciaire et l’action administrative. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vise à renforcer l’action de l’Etat en matière de lutte contre les atteintes à la probité. La réforme du statut et des compétences du service central de prévention de la corruption et l’instauration du parquet financier constituent également des outils renouvelés de lutte contre la corruption, le trafic d’influence et la grande délinquance économique et financière.

Enfin, le garde des Sceaux rappelle les principes directeurs guidant son action dans l’application des peines – cohérence, lisibilité et individualisation de la réponse judiciaire -, il préconise le recours à la contrainte pénale plutôt qu’à des courtes peines d’emprisonnement et réaffirme son attachement au principe de spécialisation de la justice des mineurs.

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14 juin 2016

Perspectives économiques globales de l’OCDE

La dernière édition des Perspectives économiques globales de l’OCDE a été présentée à l’occasion de la réunion annuelle des ministres au Conseil de l’OCDE et de son Forum, tenus à Paris entre le 31 mai et le 2 juin 2016. Selon ces prévisions, la croissance mondiale devrait se maintenir à hauteur de 3 % en 2016, avant de croître légèrement en 2017 pour atteindre 3,3% du PIB. L’OCDE note que la croissance se ralentit voire se contracte dans les pays émergents : tandis que la croissance de l’activité économique indienne devrait se maintenir à 7,5% en 2016 et 2017 et que celle de la Chine devrait diminuer en 2017 pour passer de 6,5% à 6,2%, le Brésil et la Russie sont actuellement en récession. Au sein de la zone euro et aux Etats-Unis, la croissance reste modérée en 2016 et s’élève respectivement à 1,6% et 1,8%. Outre cette faible croissance de l’économie mondiale, l’OCDE relève d’autres risques qui pèsent sur cette économie, notamment des risques d’ordre géopolitique comme l’éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Pour remédier à cette situation, l’OCDE encourage les autorités publiques à mettre en œuvre des mesures en matière budgétaire et des réformes structurelles, sur le marché de l’emploi par exemple, afin de ne pas recourir uniquement à une politique monétaire accommodante qui peut accentuer à plus long terme des effets distorsifs.

 

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14 juin 2016

Résultats 2015 et prévisions 2016 des comptes de la sécurité sociale

Examinées par la Commission des comptes de la sécurité sociale, sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d’Etat chargé du budget, les données des comptes de la sécurité sociale relatives aux résultats pour 2015 et aux prévisions pour 2016 ont été publiées le 7 juin 2016. Le déficit consolidé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est réduit de 2,4 Md€ en 2015 pour s’établir à 10,8 Md€, contre 13,2 Md€ en 2014. Cette amélioration dépasse les prévisions établies lors de la préparation de la LFSS pour 2016 (amélioration de 0,7 Md€) pour le régime général qui s’est élevé à 6,8 Md€ en 2015 ; elle est perceptible pour l’ensemble des branches notamment pour la branche retraite qui ne devrait plus être déficitaire en 2016 (+0,5 Md€) et pour la branche famille qui devrait être divisée de plus de la moitié entre 2014 (-2,7 Md€) et 2016 (-1 Md €). En 2015, la branche accidents du travail/maladies professionnelles demeure en excédent (0,7Md€) tandis que la branche maladie, la plus déficitaire, se réduit de 0,7 Md€ pour atteindre -5,8 Md€ en 2015. Les écarts avec les prévisions s’expliquent respectivement par des recettes plus élevées de 1,15 Md€ et par des charges inférieures de 0,93 Md€ à ce qui avait été prévu en 2015. L’amélioration des comptes de la sécurité sociale devrait se poursuivre de 1,6 Md€ en 2016 pour atteindre un déficit de 9,1 Md€ (5,2 Md€ pour le régime général et 3,9 Md€ pour le FSV). L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) qui a été respecté en 2015 limitant son évolution à 2% en 2015 (181,8 Md€), a été fixé à 185,2 Md€ pour 2016, ce qui représente une évolution de 1,75%.

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