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Le 2 février 2016, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a examiné le rapport d’information, déposé par les députés Christophe Caresche et Pierre Lequiller, relatif à l’influence française au sein de l’Union européenne (UE). L’affaiblissement de cette influence résulte en partie des vagues d’élargissements successifs qui ont dilué la présence française au sein des institutions européennes et contribué à la diminution de l’usage du français dans le fonctionnement de l’administration européenne (la part des textes rédigés en français à la Commission européenne est passé de 16,5% en 2005 à 5% en 2015). Il est relevé que le déficit public excessif de la France a conduit à affaiblir son poids politique sur la scène européenne. Par ailleurs, la faiblesse de la position française au Parlement européen et la diminution de la présence des Français dans l’administration européenne demeurent des facteurs majeurs de cette perte d’influence. En revanche, le rapport relève la bonne adaptation de l’administration française aux enjeux européens et la faculté croissante des collectivités territoriales et des entreprises françaises à défendre leurs intérêts à Bruxelles. 30 propositions visant à accroître la présence française sont formulées : renforcer les effectifs de la Représentation permanente et du SGAE en charge du suivi de la présence française, mettre en place un système de bourses pour la préparation des concours européens, instaurer une obligation de mobilité européenne pour les postes de la fonction publique d’État avec une forte dimension européenne, clarifier le positionnement du SGAE, placer le ministre des affaires européennes sous l’autorité du Premier ministre plutôt que du ministre des affaires étrangères ou encore créer un « Conseil stratégique sur l’Europe » réunissant autour du Président de la République, le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie et des finances, le ministre en charge des affaires européennes et tout autre ministre ayant à connaître de l’ordre du jour.

Comme chaque année depuis 2011, la France participe au programme d’échanges de fonctionnaires Bellevue. Coordonné par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), le dispositif s’adresse plus particulièrement à des fonctionnaires en début ou milieu de carrière, relevant de la catégorie A et exerçant au sein de la fonction publique de l’Etat. Les candidats doivent justifier d’au moins six ans d’expérience professionnelle, dont quatre dans la fonction publique.

En 2016, le calendrier est le suivant :
– 18 mars : date limite de transmission à la DGAFP par chaque DRH ministérielle ;
– 15 avril : communication aux ministères par la DGAFP des candidats présélectionnés pour les auditions finales ;
– du 18 au 20 mai : auditions des candidats présélectionnés par le jury de Bellevue à Stuttgart.

Initié en 2004 par la présidence fédérale d’Allemagne, le programme Bellevue est un programme d’échange de fonctionnaires auquel participent neufs pays européens : l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Hongrie, l’Italie, l’Irlande, la Pologne, le Portugal, la Slovénie. Le programme est géré par la Fondation Robert Bosch de Stuttgart, qui organise la sélection finale des candidats et qui finance les cours de langue, ainsi qu’un certain nombre d’activités communes.

Ces échanges visent à « développer un esprit européen chez les fonctionnaires retenus. Ils doivent permettre de familiariser les participants avec les structures administratives du pays d’accueil et visent à établir un réseau de relations étroites et durables entre les administrations des Etats membres participant au programme ».

Quant aux modalités, les candidats doivent présenter un dossier à leur ministère. Chaque DRH ministérielle adresse les candidatures retenues à la DGAFP, bureau de l’expertise internationale, de la Prospective et de l’Analyse comparative des politiques RH, avant le 18 mars 2016. Celle-ci retient un maximum de quatre dossiers qu’elle transmet à la Fondation Bosch.

Toute question peut être adressée au bureau de l’expertise internationale au 01 55 07 42 81 ou via un formulaire de contact.

Aller plus loin

Le programme Bellevue sur le site Internet de la Fondation Robert Bosch (en anglais)

Le Premier ministre, Manuel Valls, vient de transmettre aux préfets de région une circulaire détaillant les modalités de mise en œuvre du fonds de soutien à l’investissement local de 1 milliard d’euros, destiné aux communes et intercommunalités. Le milliard d’euros est réparti de la façon suivante :
– 500 millions consacrés à de grandes priorités d’investissement pour l’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l’accord de Paris sur le climat. Ils seront dédiés à la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil de populations nouvelles (construction de logements et d’équipements publics…). Sont éligibles toutes les communes et groupements de communes de métropole et des régions d’Outre-mer ;
– 300 millions dédiés au soutien de projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres. Sont concernées les communes de moins de 50.000 habitants ;
– 200 millions ajoutés aux crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), qui se maintiendra en 2016 à son niveau de 816 millions d’euros, renforçant, dans chaque département, ainsi le soutien aux projets portés par les petites communes.

Le Premier ministre rappelle par ailleurs certaines mesures en complément de ce fonds : renforcement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée/FCTVA (6,047 milliards d’euros devraient être versés par l’Etat aux collectivités en 2016, soit 85 millions d’euros de plus qu’en 2015), déploiement des contrats de plan Etat-région, financement de la Caisse des dépôts et de consignation.

En annexe de la circulaire figurent les instructions relatives à la dotation de soutien à l’investissement local et la répartition des enveloppes régionales.

Par un décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, diverses mesures d’adaptation sont prises concernant l’organisation et le maintien de l’action de l’administration territoriale de l’État dans le cadre de la réduction du nombre de régions métropolitaines et dont les principales sont présentées ci-dessous.

Est ainsi définie une organisation provisoire, au sein des régions regroupées, des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ; des affaires culturelles (DRAC) ; des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR). Ces services conservent à titre transitoire leurs services et unités. Les fonctionnaires et agents contractuels affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les directions régionales devant fusionner seront respectivement affectés ou en fonctions au 1^er janvier 2016 dans ces nouvelles directions.

La notion d’ « unités territoriales » est remplacée par celle d’ « unités départementales ». Pour les agences régionales de santé (ARS), les délégations territoriales sont dénommées délégations départementales.

Afin de garantir une continuité juridique, dans tous les textes réglementaires et actes individuels ainsi que dans les contrats et conventions conclus par l’État, la référence aux préfets de région ou aux services déconcentrés de l’État dans les régions ayant fusionné sont remplacées par les références aux préfets des nouvelles régions et aux nouveaux services déconcentrés.

Les nouvelles DRAAF peuvent disposer d’un ou de plusieurs directeurs adjoints, à l’instar des autres directions régionales.

Par ailleurs, le décret n° 2015-1894 du 29 décembre 2015 modifie les missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) afin de les adapter à la réforme régionale qui a procédé à la fusion de régions. Ainsi, ce texte permet de créer plusieurs postes d’adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales. Le poste de délégué régional aux droits des femmes et à l’égalité devient un poste de directeur régional aux droits des femmes et à l’égalité, désormais assisté d’un ou plusieurs directeurs régionaux délégués.

VIGIE – N° 76 – Janvier 2016

Le 21 décembre 2015, à l’occasion d’une réunion accueillie par la Commission européenne, présidée par la France , le comité sectoriel de dialogue social pour les administrations des gouvernements centraux a adopté un accord sur l’information et la consultation des fonctionnaires et des employés des administrations des gouvernements centraux en Europe.

Ce texte instaure un cadre général d’exigences minimales communes en matière de droits à l’information et à la consultation des agents publics, à travers leurs représentants, dans les administrations des gouvernements centraux. Les droits à l’information et à la consultation couvrent des sujets tels que les restructurations, la conciliation vie privée – vie professionnelle, le temps de travail ainsi que la santé et la sécurité au travail.

Source: VIGIE – N° 76 – Janvier 2016

Lors du dernier Conseil des ministres de l’année 2015, le 23 décembre, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé la création d’une direction des ressources humaines (DRH) de l’Etat résultant de la transformation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Cette DRH interministérielle a pour objectif un renforcement du pilotage de la gestion des RH, notamment en matière d’emplois et de masse salariale. Le tout s’accompagnera d’un « renforcement du rôle et du positionnement des DRH ministérielles ». C’est ainsi que des priorités seront définies par une « stratégie pluriannuelle de modernisation des politiques de ressources humaines », que la ministre de la Fonction publique proposera au cours du premier semestre 2016 en réunion de ministres.

Parmi ces priorités, annoncées en Conseil des ministres, à noter :
– un pilotage renforcé des emplois et des compétences, pour une plus grande anticipation des besoins de l’Etat à court et moyen termes et la définition de politiques interministérielles de recrutement, de formation et de promotion interne ;
– le renforcement de la formation initiale et continue des fonctionnaires, avec mise en place d’un « chantier d’amélioration de l’appareil de formation de l’Etat » (dont la mutualisation des actions de formation) ;
– une véritable déconcentration de la gestion des ressources humaines (via notamment de meilleures relations entre l’administration centrale et les services déconcentrés, et la rénovation du dialogue social au niveau local) ;
– un changement des modes de gestion de l’encadrement supérieur (avec valorisation des mobilités et des échanges entre les ministères, entre administration centrale et administration déconcentrée, entre les trois versants de la fonction publique, et ouverture à l’international) ;
– le développement de la culture managériale au sein de la fonction publique dans le cadre de plans managériaux ministériels, chaque ministère devant élaborer un tel plan pour janvier 2016. Celui-ci devra se traduire par une « diversification des viviers de l’encadrement de l’Etat, une formation des agents encadrant des équipes au dialogue social et à la prise en compte de la qualité de vie au travail de leurs collaborateurs ».

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 17 décembre le projet de loi de Marisol Touraine relatif à la modernisation de notre système de santé. L’article 27 ter relatif à l’extension des missions des juridictions financières dispose désormais:  » Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes à l’article L. 111-8-3 du présent code, les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent exercer un contrôle sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et financées par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d’intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 134-1 du présent code. ».

Ce texte dispose par ailleurs que les rapports de certification sont transmis à la Cour des comptes en application de l’article L. 132-6 du code des juridictions financières.

Télécharger le communiqué de presse au format PDF (pdf – 21.9 ko)

Télécharger le dossier de presse de présentation du projet de loi – 17 décembre 2015 (pdf – 732.6 ko)

• Consulter le site Internet www.loi-sante.gouv.fr

Le Tableau de bord 2015 de l’attractivité de la France a une double ambition. En dressant un panorama complet des forces et des faiblesses comparées de l’économie française, il permet tout d’abord d’en parler de façon objective et nuancée, ce qui est gage de crédibilité et facteur de persuasion. En mettant en évidence la diversité des atouts de notre économie, il constitue en outre un document de choix pour valoriser le site France à l’international.