All posts by SJF

De nombreux pays économiquement avancés n’appliquent pas pleinement la réglementation relative au financement des partis politiques et aux dépenses de campagne ou laissent subsister des failles dans lesquelles s’engouffrent de puissants groupes d’intérêts privés, affirme un nouveau rapport de l’OCDE.

Le rapport intitulé Le financement de la démocratie : financement des partis politiques et des campagnes électorales et risque de capture de l’action publique explique que les donateurs privés ont fréquemment recours à des prêts, cotisations d’adhésion et financements par des tiers pour contourner les plafonds de dépenses ou dissimuler des dons. Durcir la réglementation et appliquer les sanctions plus rigoureusement contribuerait à rétablir la confiance du public, à l’heure où les électeurs dans les économies avancées sont échaudés par les partis politiques et craignent que des groupes d’intérêts privés s’accaparent les processus démocratiques

« L’élaboration des politiques ne doit pas être vendue au plus offrant », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, à l’occasion du lancement du premier rapport de l’Organisation sur le financement de la vie politique lors d’une réunion du Réseau parlementaire global de l’OCDE, un forum où les législateurs des pays membres et des pays partenaires comparent leurs politiques et débattent des meilleures pratiques. « Lorsque la politique est influencée par des donateurs fortunés, les règles sont faussées en faveur de quelques‑uns et au détriment des intérêts du plus grand nombre. Défendre des normes rigoureuses pour le financement de la vie politique fait partie intégrante de nos efforts pour résorber les inégalités et restaurer la confiance dans la démocratie », a-t-il ajouté.

De nombreux pays rencontrent des difficultés pour définir et encadrer les campagnes de « tierces parties » menées par des organisations ou des individus qui ne sont pas des partis politiques ou des candidats, qui permettent le recyclage des dépenses de campagne dans des comités prétendument indépendants et des groupes d’intérêts. Seuls quelques pays sont dotés d’une réglementation relative aux campagnes de tierces parties dont le degré de rigueur varie d’un pays à l’autre

La mondialisation complique la réglementation du financement des partis politiques, car des entreprises multinationales et des particuliers fortunés étrangers ont fortement partie liée avec des intérêts commerciaux nationaux. Lorsqu’il existe un plafonnement des financements par des entreprises ou des intérêts étrangers, la divulgation de l’identité des donateurs a un effet dissuasif considérable sur l’exercice d’influences indues. 17 des 34 pays de l’OCDE proscrivent les dons anonymes aux partis politiques, mais 13 les interdisent seulement à partir de certains seuils et quatre les autorisent.

Même si les dons ne sont pas anonymes, tous les pays n’appliquent pas les mêmes règles concernant la divulgation de l’identité des donateurs. Dans 9 pays de l’OCDE, les partis politiques ont l’obligation de faire publiquement état de l’identité des donateurs, tandis que dans les 25 autres pays, ils le font le cas échéant.

Seuls 16 pays de l’OCDE plafonnent les dépenses de campagne des partis comme des candidats. Ces limites peuvent empêcher une course aux financements, mais les opposants qui ont généralement besoin de fonds supplémentaires pour battre les candidats sortants peuvent se trouver pénalisés dans les 18 autres pays.

Enfin, le manque d’indépendance ou d’autorité légale dont souffrent certaines institutions de contrôle permet aux donateurs les plus généreux de recevoir des faveurs telles que l’octroi d’allègements fiscaux ou de subventions publiques, l’accès privilégié à des prêts publics et l’attribution de marchés publics.

Ce rapport relatif au financement des partis politiques et des campagnes électorales  présente, notamment, pages 147 à 154, le système français ainsi que son dispositif de suivi et de supervision. Il relève que la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) créée par la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 « relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques » a relativement peu de prérogatives au regard de celles dévolues aux instantes de supervision du financement des partis politiques et des campagnes électorales d’autres démocraties.

Le rapport formule les recommandations suivantes :
•Les pays devraient concevoir des sanctions à la fois proportionnées et dissuasives en cas d’infractions à la réglementation sur le financement de la vie politique.
•Les pays devraient trouver un juste équilibre entre financements publics et privés, sachant que ni un financement totalement privé, ni totalement public n’est souhaitable.
•Les pays devraient améliorer la transparence en abaissant les seuils, tout en tenant compte des préoccupations de confidentialité des donateurs.
•Les pays devraient axer leurs efforts sur l’application des réglementations existantes, plutôt qu’en créer de nouvelles.
•Les institutions chargées de faire appliquer la réglementation sur le financement de la vie politique devraient être investies d’un mandat clair, d’un pouvoir conféré par la loi et de la capacité à imposer des sanctions.
•La réglementation des financements politiques doit porter sur le cycle politique dans son ensemble, y compris la phase de pré-campagne, la phase de campagne en tant que telle et la période suivant l’entrée en fonction des élus.

En partenariat avec la Social Progress Imperative, une organisation non-gouvernementale basée à Washington, la Commission européenne a rendu public le 16 février 2016 un indice de progrès social régional. Cet indice s’inscrit dans la démarche « au-delà du PIB », également portée au niveau national notamment par le conseil économique, social et environnemental, afin de proposer une mesure fiable pour compléter le PIB fondé uniquement sur la croissance économique.

Cet indice est principalement réalisé à partir de statistiques d’Eurostat sur douze thématiques, réparties en trois catégories : la réponse aux besoins vitaux, les bases du bien-être et l’opportunité. Il inclut ainsi des indicateurs liés à la santé, à l’accès à l’éducation à la tolérance ou encore à la sécurité. Il permet de comparer entre elles les 272 régions européennes, notées de 0 à 100, et de présenter les performances des régions semblables sur le plan économique.

Cet indice a été publié afin de recueillir l’avis de la société civile ; l’indice définitif sera publié en octobre 2016. La Commission européenne précise que s’il contribuera à guider les programmes de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, l’indice n’a pas vocation à être pris en compte pour l’affectation des fonds européens.

Pour en savoir davantage:

THE EU REGIONAL SOCIAL PROGRESS INDEX: METHODOLOGICAL NOTE

Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a été publié au Journal officiel de la République française le 12 février 2016. Pris en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), il prévoit que la diffusion des recueils des actes administratifs des communes, EPCI, départements et régions, sous format papier, « peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement » et que le compte rendu des séances d’un conseil municipal « est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe ». Les actes des communes, départements et régions, publiés sous format électronique, doivent être mis à la disposition du public sur le site internet de ces collectivités, « dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement ». La version électronique de ces actes comporte, par ailleurs, « la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur signataire ».

L’Assemblée des communautés de France (AdCF) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont souhaité constituer un outil analytique de l’évolution de la commande publique et des investissements de l’Etat et des collectivités dans les régions et les territoires. Les deux partenaires ont fait appel aux données de  la société Vecteur Plus qui analyse l’ensemble des procédures de marchés publics soumises aux règles de mise en concurrence et de publicité, soit audessus des seuils légaux de 15 k€ (jusqu’au 1er janvier 2016).

L’analyse AdCF – CDC de la commande publique met en lumière l’identité des « donneurs d’ordre » et leur évolution de leur comportement d’achat depuis 2012. Sans surprise, les collectivités locales et leurs opérateurs (EPL, bailleurs sociaux…) portent  l’essentiel de la commande (74% en moyenne entre 2012 et 2015). Au sein de cette « sphère » des administrations publiques locales (APUL), le bloc communal (communes+ communautés + syndicats) est de loin le principal donneur d’ordre. A lui seul, il contribue pour près de la moitié du montant total de la commande publique, avec plus de 30 milliards d’€ en 2015 sans comptabiliser la commande propre de leurs opérateurs tels que les entreprises publiques locales (EPL) et les bailleurs sociaux ; ceux-ci pouvant être rattachés à différents niveaux de collectivités.

Pour en savoir plus: La note de l’AcDF sur l’évolution de la commande publique

Chargée notamment de recevoir et de contrôler les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts des principaux responsables publics, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a présenté, le 5 février 2016, son premier rapport d’activité. Elle y rappelle les conditions de sa création et les défis auxquels elle a été confrontée concernant l’identification des personnes assujetties aux déclarations, la gestion des obligations déclaratives des déclarants et leur accompagnement dans les démarches à effectuer.

En 2014 et 2015, la HATVP a reçu près de 18 000 déclarations émanant de l’ensemble des membres du Gouvernement, d’élus ou de hauts fonctionnaires, dont 2 000 ont été publiées sur internet ou mises à disposition en préfecture. Ses deux premières années d’activité lui ont permis de mettre en œuvre l’ensemble des prérogatives lui ayant été confiées par le législateur en matière de contrôle des situations fiscales et patrimoniales des membres du Gouvernement et des parlementaires, ainsi que de contrôle des intérêts des responsables publics. Si des difficultés sont apparues, notamment dans l’articulation entre les compétences de l’administration fiscale et celles de la Haute autorité, ces deux années ont aussi permis à la HATVP de préciser son interprétation de la notion de conflit d’intérêts et les critères caractérisant cette situation.

Présentant des propositions pour renforcer son action et préciser certaines dispositions des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, notamment quant aux obligations déclaratives pesant sur les présidents et directeurs généraux de certaines entreprises, organismes ou établissements publics, la HATVP recommande de permettre la pleine information du Président de la République et du Premier ministre en cas de difficulté dans la situation d’un membre du Gouvernement ou d’une personne pressentie pour occuper une telle fonction ; de rendre obligatoire la télédéclaration et de simplifier et améliorer la liste des informations demandées aux déclarants ; de doter la Haute autorité d’un droit de communication propre et de lui donner accès aux applications de l’administration fiscale afin de mener à bien ses contrôles.

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature  précise les conditions de mise en œuvre du télétravail, modalité d’organisation du travail prévue par l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…) n’entrent pas dans le champ d’application du décret ». Le décret concerne les « fonctionnaires, agents publics civils non fonctionnaires, magistrats ».

Définition du télétravail (article 2)

« Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un agent hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il se pratique en priorité au domicile de l’agent ou, le cas échéant, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation. Les périodes d’astreintes mentionnées à l’article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, à l’article 5 du décret du 12 juillet 2001 susvisé et à l’article 20 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, ne constituent pas du télétravail au sens du présent décret ».

Quotité possible d’exercice en télétravail (article 3)

« La quotité de travail ouverte au télétravail est plafonnée à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s’apprécier sur une base mensuelle. A la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux premier et deuxième alinéas. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. ».

Procédure à suivre pour l’agent (article 4)

« L’exercice des activités en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent. Le chef de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des fonctions exercées et l’intérêt du service. La demande précise les jours que l’agent souhaite consacrer au télétravail ainsi que le ou les lieux d’exercice y afférents. L’autorisation est accordée sous réserve de la conformité des installations électriques et de l’accès à internet, attestés par l’agent par tout moyen, ainsi que du respect des règles applicables en matière de sécurité et de protection de la santé. La durée de l’autorisation est d’un an maximum. Elle est renouvelable par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct qui émet un avis. En cas de changement de fonctions, la demande de télétravail doit être renouvelée par l’agent concerné. L’arrêté individuel ou l’avenant au contrat de travail mentionné à l’article 7 peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximum. L’autorisation de télétravail est réversible. En dehors de la période d’adaptation prévue à l’alinéa précédent, il peut être mis fin à cette forme d’organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de l’administration, le délai de prévenance peut-être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée . Pendant la période d’adaptation, ce délai est ramené à un mois. Les refus opposés à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles fixées par l’un des actes mentionnés à l’article 6, ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative l’administration, doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi du 11 juillet 1979 susvisée.

Les droits de l’agent « télétravailleur » (article 5)

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant leurs fonctions sur leur lieu d’affectation. L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Procédure à suivre par l’employeur (article 6)

Un arrêté ministériel, une délibération de l’assemblée délibérante, une décision du directeur de l’établissement public, pris après avis du comité technique compétent et le cas échéant du CHSCT, précise : – les activités éligibles au télétravail, – le cas échéant, la liste et la localisation des locaux professionnels mis à disposition par l’administration pour l’exercice du télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements, – les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données, – les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, – les modalités d’accès des autorités compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité, – les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, – les modalités de prise en charge, par l’employeur, des équipements et des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût de l’utilisation, du renouvellement et de la maintenance des matériels, logiciels, abonnements et communications, – les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail, – le cas échéant, la durée de l’autorisation mentionnée à l’article 4 si elle est inférieure à un an. II. – Après consultation du comité technique compétent et le cas échéant du CHSCT, une décision du chef de service peut expliciter et adapter les conditions de mise en œuvre du télétravail prévues au I dans les services placés sous son autorité. III. – Dans les directions départementales interministérielles, les conditions de mise en œuvre du télétravail prévues au I font l’objet d’un arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité technique des directions départementales interministérielles et le cas échéant du CHSCT.

Documents actant le télétravail (article 7)

« L’accord du chef de service à la demande de télétravail est formalisé soit par un arrêté individuel, soit par un avenant au contrat de travail. L’arrêté ou l’avenant mentionne les activités de l’agent exercées dans le cadre du télétravail, le lieu ou les lieux d’exercice du télétravail, la date de prise d’effet de la situation de télétravail et sa durée, ainsi que, le cas échéant, la période d’adaptation prévue à l’article 4 et sa durée. Il comporte en annexe les journées de référence consacrées au télétravail et au travail sur cycle, compte tenu du cycle de travail applicable à l’agent, et les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses fonctions en télétravail est à la disposition de son employeur et peut-être contacté, par référence au cycle de travail de l’agent ou aux amplitudes horaires habituelles. Lors de la notification de l’arrêté individuel ou de la signature de l’avenant au contrat de travail, le chef de service remet à l’agent un document d’information indiquant les conditions d’application à sa situation professionnelle de l’acte mentionné à l’article 6, notamment : – la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, – la nature des équipements mis à disposition de l’agent exerçant ses fonctions en télétravail et leurs conditions d’installation et de restitution, les conditions d’utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements, de fourniture, par l’employeur, d’un service d’appui technique. Ce document d’information remis à l’agent comprend également une copie de l’acte mentionné à l’article 6 et un rappel de ses droits et obligations en matière de temps de travail et d’hygiène et de sécurité.

Le 2 février 2016, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a examiné le rapport d’information, déposé par les députés Christophe Caresche et Pierre Lequiller, relatif à l’influence française au sein de l’Union européenne (UE). L’affaiblissement de cette influence résulte en partie des vagues d’élargissements successifs qui ont dilué la présence française au sein des institutions européennes et contribué à la diminution de l’usage du français dans le fonctionnement de l’administration européenne (la part des textes rédigés en français à la Commission européenne est passé de 16,5% en 2005 à 5% en 2015). Il est relevé que le déficit public excessif de la France a conduit à affaiblir son poids politique sur la scène européenne. Par ailleurs, la faiblesse de la position française au Parlement européen et la diminution de la présence des Français dans l’administration européenne demeurent des facteurs majeurs de cette perte d’influence. En revanche, le rapport relève la bonne adaptation de l’administration française aux enjeux européens et la faculté croissante des collectivités territoriales et des entreprises françaises à défendre leurs intérêts à Bruxelles. 30 propositions visant à accroître la présence française sont formulées : renforcer les effectifs de la Représentation permanente et du SGAE en charge du suivi de la présence française, mettre en place un système de bourses pour la préparation des concours européens, instaurer une obligation de mobilité européenne pour les postes de la fonction publique d’État avec une forte dimension européenne, clarifier le positionnement du SGAE, placer le ministre des affaires européennes sous l’autorité du Premier ministre plutôt que du ministre des affaires étrangères ou encore créer un « Conseil stratégique sur l’Europe » réunissant autour du Président de la République, le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie et des finances, le ministre en charge des affaires européennes et tout autre ministre ayant à connaître de l’ordre du jour.

Comme chaque année depuis 2011, la France participe au programme d’échanges de fonctionnaires Bellevue. Coordonné par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), le dispositif s’adresse plus particulièrement à des fonctionnaires en début ou milieu de carrière, relevant de la catégorie A et exerçant au sein de la fonction publique de l’Etat. Les candidats doivent justifier d’au moins six ans d’expérience professionnelle, dont quatre dans la fonction publique.

En 2016, le calendrier est le suivant :
– 18 mars : date limite de transmission à la DGAFP par chaque DRH ministérielle ;
– 15 avril : communication aux ministères par la DGAFP des candidats présélectionnés pour les auditions finales ;
– du 18 au 20 mai : auditions des candidats présélectionnés par le jury de Bellevue à Stuttgart.

Initié en 2004 par la présidence fédérale d’Allemagne, le programme Bellevue est un programme d’échange de fonctionnaires auquel participent neufs pays européens : l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Hongrie, l’Italie, l’Irlande, la Pologne, le Portugal, la Slovénie. Le programme est géré par la Fondation Robert Bosch de Stuttgart, qui organise la sélection finale des candidats et qui finance les cours de langue, ainsi qu’un certain nombre d’activités communes.

Ces échanges visent à « développer un esprit européen chez les fonctionnaires retenus. Ils doivent permettre de familiariser les participants avec les structures administratives du pays d’accueil et visent à établir un réseau de relations étroites et durables entre les administrations des Etats membres participant au programme ».

Quant aux modalités, les candidats doivent présenter un dossier à leur ministère. Chaque DRH ministérielle adresse les candidatures retenues à la DGAFP, bureau de l’expertise internationale, de la Prospective et de l’Analyse comparative des politiques RH, avant le 18 mars 2016. Celle-ci retient un maximum de quatre dossiers qu’elle transmet à la Fondation Bosch.

Toute question peut être adressée au bureau de l’expertise internationale au 01 55 07 42 81 ou via un formulaire de contact.

Aller plus loin

Le programme Bellevue sur le site Internet de la Fondation Robert Bosch (en anglais)

Le Premier ministre, Manuel Valls, vient de transmettre aux préfets de région une circulaire détaillant les modalités de mise en œuvre du fonds de soutien à l’investissement local de 1 milliard d’euros, destiné aux communes et intercommunalités. Le milliard d’euros est réparti de la façon suivante :
– 500 millions consacrés à de grandes priorités d’investissement pour l’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l’accord de Paris sur le climat. Ils seront dédiés à la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil de populations nouvelles (construction de logements et d’équipements publics…). Sont éligibles toutes les communes et groupements de communes de métropole et des régions d’Outre-mer ;
– 300 millions dédiés au soutien de projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres. Sont concernées les communes de moins de 50.000 habitants ;
– 200 millions ajoutés aux crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), qui se maintiendra en 2016 à son niveau de 816 millions d’euros, renforçant, dans chaque département, ainsi le soutien aux projets portés par les petites communes.

Le Premier ministre rappelle par ailleurs certaines mesures en complément de ce fonds : renforcement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée/FCTVA (6,047 milliards d’euros devraient être versés par l’Etat aux collectivités en 2016, soit 85 millions d’euros de plus qu’en 2015), déploiement des contrats de plan Etat-région, financement de la Caisse des dépôts et de consignation.

En annexe de la circulaire figurent les instructions relatives à la dotation de soutien à l’investissement local et la répartition des enveloppes régionales.