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Par un décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, diverses mesures d’adaptation sont prises concernant l’organisation et le maintien de l’action de l’administration territoriale de l’État dans le cadre de la réduction du nombre de régions métropolitaines et dont les principales sont présentées ci-dessous.

Est ainsi définie une organisation provisoire, au sein des régions regroupées, des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ; des affaires culturelles (DRAC) ; des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR). Ces services conservent à titre transitoire leurs services et unités. Les fonctionnaires et agents contractuels affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les directions régionales devant fusionner seront respectivement affectés ou en fonctions au 1^er janvier 2016 dans ces nouvelles directions.

La notion d’ « unités territoriales » est remplacée par celle d’ « unités départementales ». Pour les agences régionales de santé (ARS), les délégations territoriales sont dénommées délégations départementales.

Afin de garantir une continuité juridique, dans tous les textes réglementaires et actes individuels ainsi que dans les contrats et conventions conclus par l’État, la référence aux préfets de région ou aux services déconcentrés de l’État dans les régions ayant fusionné sont remplacées par les références aux préfets des nouvelles régions et aux nouveaux services déconcentrés.

Les nouvelles DRAAF peuvent disposer d’un ou de plusieurs directeurs adjoints, à l’instar des autres directions régionales.

Par ailleurs, le décret n° 2015-1894 du 29 décembre 2015 modifie les missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) afin de les adapter à la réforme régionale qui a procédé à la fusion de régions. Ainsi, ce texte permet de créer plusieurs postes d’adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales. Le poste de délégué régional aux droits des femmes et à l’égalité devient un poste de directeur régional aux droits des femmes et à l’égalité, désormais assisté d’un ou plusieurs directeurs régionaux délégués.

VIGIE – N° 76 – Janvier 2016

Le 21 décembre 2015, à l’occasion d’une réunion accueillie par la Commission européenne, présidée par la France , le comité sectoriel de dialogue social pour les administrations des gouvernements centraux a adopté un accord sur l’information et la consultation des fonctionnaires et des employés des administrations des gouvernements centraux en Europe.

Ce texte instaure un cadre général d’exigences minimales communes en matière de droits à l’information et à la consultation des agents publics, à travers leurs représentants, dans les administrations des gouvernements centraux. Les droits à l’information et à la consultation couvrent des sujets tels que les restructurations, la conciliation vie privée – vie professionnelle, le temps de travail ainsi que la santé et la sécurité au travail.

Source: VIGIE – N° 76 – Janvier 2016

Lors du dernier Conseil des ministres de l’année 2015, le 23 décembre, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé la création d’une direction des ressources humaines (DRH) de l’Etat résultant de la transformation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Cette DRH interministérielle a pour objectif un renforcement du pilotage de la gestion des RH, notamment en matière d’emplois et de masse salariale. Le tout s’accompagnera d’un « renforcement du rôle et du positionnement des DRH ministérielles ». C’est ainsi que des priorités seront définies par une « stratégie pluriannuelle de modernisation des politiques de ressources humaines », que la ministre de la Fonction publique proposera au cours du premier semestre 2016 en réunion de ministres.

Parmi ces priorités, annoncées en Conseil des ministres, à noter :
– un pilotage renforcé des emplois et des compétences, pour une plus grande anticipation des besoins de l’Etat à court et moyen termes et la définition de politiques interministérielles de recrutement, de formation et de promotion interne ;
– le renforcement de la formation initiale et continue des fonctionnaires, avec mise en place d’un « chantier d’amélioration de l’appareil de formation de l’Etat » (dont la mutualisation des actions de formation) ;
– une véritable déconcentration de la gestion des ressources humaines (via notamment de meilleures relations entre l’administration centrale et les services déconcentrés, et la rénovation du dialogue social au niveau local) ;
– un changement des modes de gestion de l’encadrement supérieur (avec valorisation des mobilités et des échanges entre les ministères, entre administration centrale et administration déconcentrée, entre les trois versants de la fonction publique, et ouverture à l’international) ;
– le développement de la culture managériale au sein de la fonction publique dans le cadre de plans managériaux ministériels, chaque ministère devant élaborer un tel plan pour janvier 2016. Celui-ci devra se traduire par une « diversification des viviers de l’encadrement de l’Etat, une formation des agents encadrant des équipes au dialogue social et à la prise en compte de la qualité de vie au travail de leurs collaborateurs ».

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 17 décembre le projet de loi de Marisol Touraine relatif à la modernisation de notre système de santé. L’article 27 ter relatif à l’extension des missions des juridictions financières dispose désormais:  » Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes à l’article L. 111-8-3 du présent code, les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent exercer un contrôle sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et financées par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d’intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 134-1 du présent code. ».

Ce texte dispose par ailleurs que les rapports de certification sont transmis à la Cour des comptes en application de l’article L. 132-6 du code des juridictions financières.

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• Consulter le site Internet www.loi-sante.gouv.fr

Le Tableau de bord 2015 de l’attractivité de la France a une double ambition. En dressant un panorama complet des forces et des faiblesses comparées de l’économie française, il permet tout d’abord d’en parler de façon objective et nuancée, ce qui est gage de crédibilité et facteur de persuasion. En mettant en évidence la diversité des atouts de notre économie, il constitue en outre un document de choix pour valoriser le site France à l’international.

Dans le discours qu’il avait prononcé le 7 septembre 2012 à l’occasion d’une séance solennelle à la Cour des comptes, le Président de la République avait fait part de son intérêt pour une démarche d’expérimentation, sur la base du volontariat, de la certification des comptes des collectivités territoriales.

Au titre du contrôle de la régularité et la sincérité des comptes des administrations publiques, visé à l’article 47-2 de la Constitution, les collectivités territoriales ne peuvent demeurer à l’écart de la démarche de certification, nonobstant l’enjeu en termes de qualité de leurs comptes, du moins pour les plus importantes d’entre elles. En effet, la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres s’applique à toutes les administrations publiques, y compris les administrations publiques locales.

La Cour des comptes s’est déclarée prête à expérimenter un tel dispositif, estimant toutefois que la certification des comptes de toutes les collectivités territoriales n’était pas nécessairement pertinente, mais qu’elle devrait être limitée aux comptes des collectivités les plus importantes, qui font souvent appel à la souscription publique.

L’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales figure à l’article 110 de la loi NOTRe.

Il propose de retenir un dispositif d’expérimentation du contrôle légal et de la vérification des comptes de grandes collectivités territoriales (dont les produits de fonctionnement excèdent 200 millions d’euros) qui se porteraient volontaires. Cette expérimentation serait mise en place sous la coordination de la Cour des comptes, en liaison avec les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques, les préfets et les collectivités concernées.

Cette phase d’expérimentation d’une durée de cinq ans permettrait de mettre en oeuvre et de comparer différentes modalités de certification des comptes et de retenir le système le plus adapté.

Des conditions préalables étant nécessaires (adaptation de la forme des comptes et des procédures comptables, développement du contrôle interne, notamment), un commencement de mise en oeuvre différé de trois ans est proposé pour cette expérimentation. Il permettrait également d’identifier les collectivités pilotes et de déterminer le cadre réglementaire des opérations de certification.

L’expérimentation ferait l’objet d’un bilan intermédiaire au terme des trois ans, puis d’un bilan définitif au terme de huit ans. Ces bilans donneraient lieu à un rapport du Gouvernement transmis au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales concernées et de la Cour des comptes.

À partir des résultats de cette expérimentation, le législateur interviendrait pour définir le cadre de ce dispositif, en tenant compte de la nécessité d’une mise en concurrence des juridictions financières avec la profession des commissaires aux comptes. En effet, les critères d’intervention des juridictions financières et des commissaires aux comptes doivent être définis par la loi, sous peine de censure par le Conseil constitutionnel (Cf. décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, rendue à propos de la loi « HPST »).

Le SJFu estime qu’il devra être envisagé de procéder à des recrutements complémentaires et à la formation des magistrats, des experts et des attachés, chargés de cette mission, au sein des juridictions financières. Si les CRTC devaient participer à l’expérimentation de la certification des comptes des administrations publiques locales, elles ne pourraient le faire à effectifs constants. Cette nouvelle mission ne peut être assurée au détriment de leurs autres compétences.

Charte nationale relative à la fiabilité des comptes locaux

Comité de fiabilité des comptes locaux – L’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales – Document de travail – Mai 2014

Comité de fiabilité des comptes locaux – L’expérimentation de la certification des comptes publics locaux : enjeux et méthodes – Annexe

Article 110 de la loi NOTRe: « La Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu’il s’agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d’information utilisés. Cette expérimentation est ouverte, trois ans après la promulgation de la présente loi, pour une durée de cinq ans.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Le ministre chargé des collectivités territoriales et celui chargé des comptes publics se prononcent sur les candidatures sur avis du premier président de la Cour des comptes.
Une convention est conclue entre le premier président de la Cour des comptes et l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales participant à l’expérimentation, après avis des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Elle en définit les modalités de mise en œuvre et précise notamment les acteurs chargés de cette certification expérimentale et les moyens qui l’accompagnent. La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, peut, dans ce cadre, réaliser ou non ces travaux de certification.
L’expérimentation fait l’objet d’un bilan intermédiaire au terme des trois ans mentionnés au premier alinéa, puis d’un bilan définitif au terme de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ces bilans font l’objet d’un rapport du Gouvernement, qui le transmet au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales et des groupements concernés et de la Cour des comptes. ».

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) publie cinq guides pratiques à destination des l’ensemble des acteurs impliqués dans la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH). Objectif affiché : « consolider le vocabulaire et les repères méthodologiques relatifs à la GPRH mise en œuvre dans les services d l’Etat et ses opérateurs [et] inscrire la démarche dans un processus d’amélioration continue ».

« La GPRH est une approche pluriannuelle de la GRH qui, par la conception, la réalisation et l’ajustement annuel de plans d’actions RH cohérents, vise à faire face aux risques prévisibles encourus par les services et les agents, en anticipant et mettant en œuvre tout moyen pour réduire les écarts entre les besoins et les ressources humaines futurs de l’organisation (en termes d’effectifs et de compétences). La gestion prévisionnelle prend en compte les orientations stratégiques de la politique RH ainsi que les besoins d’accompagnement des agents dans la construction de leur parcours professionnel. » Après ces quelques éléments de définition, finalités et enjeux de la GPRH, cinq guides pratiques développent successivement :
– Une démarche de prévention des risques
– La méthode et les étapes de la démarche
– Les outils requis de la démarche
– Le processus
– L’amélioration continue de la démarche

Commentaire de Thierry Le Goff, directeur général de l’administration et de la fonction publique : « La gestion prévisionnelle des ressources humaines renforce la capacité de nos organisations à offrir dans la durée un service de qualité sur l’ensemble du territoire. Elle permet d’anticiper l’impact des réformes, d’adapter les modes de gestion des ressources humaines, d’enrichir et de valoriser les compétences des agents publics. »

Aller plus loin:

Accéder aux guides pratiques

Le Premier Ministre avait demandé à Marylise LEBRANCHU de réfléchir aux modalités d’accès aux grands corps, actuellement accessibles aux élèves sortant de l’ENA et de lui proposer des mesures de réforme qui lui sembleraient les plus nécessaires et les plus consensuelles ». Un comité de réflexion « Mission affectation des élèves à la sortie de l’ENA » animé par Mme Marylise LEBRANCHU a donc été mis en place au cours du troisième trimestre 2015 pour y réfléchir. Il a notamment réuni Mme Maya BACACHE-BEAUVALLET, docteur en sciences économiques, M. Bernard BOUCAULT, ancien directeur de l’ENA, M. Christian FORESTIER, ancien administrateur général du CNAM, Mme Elsa PILICHOWSKI, conseillère à l’OCDE, et M. Bernard RAMANANTSOA, ancien directeur général d’HEC.

Après consultations, des recommandations ont été remises à Matignon au début du mois de décembre. Ce groupe de travail propose notamment de fusionner les deux corps de magistrats financiers. Les principales conclusions de ce comité de réflexion sont disponibles dans l’Intranet du SJFu.

Le SJFu, réuni en congrès annuel à Lyon les 3 et 4 décembre derniers, a procédé au renouvellement de son bureau national et exprimé à Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, à la fois sa vision et ses ambitions, concernant les missions des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Le contexte est celui d’une large réorganisation de la carte administrative. Cette réorganisation se traduit bien sûr par la redéfinition des périmètres et des compétences des régions et des ressorts des CRTC, mais aussi par l’extension des intercommunalités, l’émergence de métropoles et l’apparition de communes nouvelles.

Cette nouvelle donne territoriale altère profondément les possibilités de mobilités des magistrats financiers, en raison d’un régime d’incompatibilités très sévère hérité des lois de décentralisation de 1983. Plutôt que l’application sans nuances de dispositions désormais peu adaptées, le syndicat souhaiterait que le collège de déontologie des juridictions financières, soit chargé de rechercher un juste équilibre entre le développement des carrières professionnelles et le respect de principes déontologiques forts. Prochainement doté d’une assise légale par le projet de loi « Déontologie, droit et obligations des fonctionnaires » en cours de discussion au Sénat, ce collège de déontologie pourrait voir ses prérogatives renforcées.

Un nouveau Bureau national à l’image de la diversité du corps :

Le corps des magistrats de CRTC est composé de 333  magistrats, hommes et femmes issus de l’ENA, d’un concours complémentaire ou de détachements pour 96 d’entre eux (administrateurs civils, corps préfectoral, anciens militaires, administrateurs territoriaux, directeurs d’hôpitaux…). Le Bureau du SJFu, élu le 3 décembre 2015, reflète cette diversité de profils et de compétences ainsi que la répartition géographique des CRTC : Vincent Sivré (Président), Philippe Buzzi et Nicolas Sachot (vice-Présidents), Marie-Christine-Tizon et Gilles Duthil (secrétaire générale et secrétaire adjoint), Martine Bourgeois (trésorière), Philippe Boeton, Nicolas Billebaud, Patrick Caïani, Carole Collinet, Etienne Le Rendu, Line Mazuir, Thomas Montbatut, Hélène Motuel-Fabre, Pierre Perrot, Nicolas Onimus (invité permanent représentant les chambres ultra-marines).

Discours de bienvenue prononcé par Vincent Sivré

Discours en réponse prononcé par Didier Migaud