Un aménagement de notre régime d’incompatibilités

L’Assemblée nationale a adopté le 7 octobre 2015, en première lecture, leprojet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.  Depuis la communication en mai dernier de la lettre rectifiant le projet de loi initial et son examen par le Conseil d’Etat, ce texte est scindé entre un projet de loi et un projet d’ordonnance. Notre organisation syndicale a le plaisir de constater que deux dispositions répondant à nos attentes ont été votées par l’Assemblée nationale, à savoir :
L’élargissement de l’accès au référendariat à deux collègues premiers conseillers par an : Le début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122-5 du code des juridictions financières est ainsi rédigé : «Chaque année, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes au plus deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, âgés de trente-cinq ans…». Cette rédaction a conduit vos représentants au Conseil supérieur à demander au Premier président de revoir l’expression “au plus”, particulièrement restrictive alors que la qualité des candidatures à ce grade a toujours été soulignée ;
La levée des incompatibilités avec les fonctions exercées au sein d’une administration de l’Etat située dans le ressort de la chambre : Le d de l’article L. 222-4 est abrogé. Celui ci disposait qu’aucun magistrat de CRTC ne pouvait être nommé dans le ressort d’une chambre régionale ou territoriale des comptes  “S’il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de représentant de l’Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de directeur départemental ou régional d’une administration publique de l’Etat;”.
Le Sénat doit encore se prononcer sur ces textes et nous devons donc demeurer mobilisés afin que qu’ils soient votés dans les mêmes termes au Palais du Luxembourg.
Les dispositions relatives à la levée des incompatibilités avec les fonctions exercées au sein d’une administration publique locale demeurent inchangées, ce qui, compte tenu de l’élargissement de nos ressorts, limite considérablement nos possibilités de détachement au sein d’une collectivité territoriale ou dans un organisme soumis au contrôle de la chambre d’affectation. Notre organisation syndicale demande donc, avec une insistance renouvelée, la levée de ces incompatibilités et serait reconnaissante au Premier président d’obtenir l’insertion de cette disposition dans le projet d’ordonnance appelé à compléter prochainement le projet de loi.


Appel à candidatures à l’élection des membres du bureau national

Les collègues adhérents et désireux d’œuvrer avec enthousiasme et détermination à la promotion de notre corps sont invités à présenter leur candidature à l’élection des membres du bureau national du syndicat avant le 30 octobre 2015, par courriel à l’adresse suivante: bureausjf@gmail.com. Les candidatures reçues à cette date seront examinées par les membres du bureau national sortant, lors d’une réunion prévue en novembre 2015 et les candidats membres du syndicat, à jour de leurs cotisations, seront invités à présenter leurs projets au congrès réuni les 3 et 4 décembre 2015. Les candidats devront s’engager à respecter avec loyauté les décisions, engagements ou orientations, adoptés par le congrès et, le cas échéant, par le conseil national. Pour assurer la cohérence d’action et d’expression du syndicat, ils devront également s’engager à associer à leurs travaux les membres élus, titulaires et suppléants, au Conseil supérieur. L’équipe ainsi constituée devra allier expérience et renouvellement au service de nos intérêts collectifs. Il est hautement souhaitable qu’elle reflète au mieux la composition du corps (origine, âge, position statutaire (détachés), bonne représentativité des femmes et diversité des chambres).


Les SGAR sont réorganisés

Dans le cadre de la réforme de l’Etat en Région, les SGAR sont réorganisés en deux pôles:  le premier sera chargé de l”animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle ; le second assurera la coordination interministérielle de la mise en oeuvre du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, des actions de modernisation ainsi que la mutualisation en réseau des moyens de fonctionnement des services déconcentrés (notamment immobilier, achats, ressources humaines). Unelettre circulaire du 20 septembre 2015 définit les grands principes de cette réorganisation.


Consultation publique sur le projet de cadre conceptuel des comptes publics

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) a analysé mi-2015 les dix-neuf réponses reçues à la consultation publique sur le projet de cadre conceptuel des comptes publics, dont celle de notre syndicat. Ces réponses ont conduit le CNoCP à  mieux mettre en évidence ou mieux expliciter certaines propositions du cadre conceptuel et de convenir de propositions d’améliorations et / ou de refonte de différentes parties du texte. A partir de ces propositions, le CNOCP a fixé les orientations devant guider les travaux de finalisation du cadre conceptuel. Le document définitif doit être soumis à validation fin 2015. Il s’agira de la fin de la première phase des travaux. Une seconde s’ensuivra, destinée à approfondir les questions de consolidation, combinaison ou agrégation de comptes d’administrations publiques et à identifier les modalités de traitement les plus pertinentes des questions de soutenabilité des politiques publiques pour lesquelles il apparaît dès l’abord que la comptabilité générale ne constitue que l’un des instruments de mesure et d’analyse.


Les mesures d’accompagnement à mettre en oeuvre en 2016

Lors du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, le Gouvernement a décidé de fixer le siège des chambres régionales des comptes fusionnées des régions Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées respectivement à Metz et Montpellier. Un décret et un arrêté  précisant les mesures d’accompagnement en matière de gestion des ressources humaines annoncées lors du conseil des ministres du 22 avril ont été adoptés et publiés le 4 septembre 2015. Ils ne prennent pas en compte les spécificités des juridictions financières vis à vis des autres administrations de l’Etat : ces dernières ne connaissent que des réaménagements de leurs états-majors alors que les trois chambres de Strasbourg, Epinal et Toulouse sont supprimées. L’impact humain est sans commune mesure d’autant que les ressorts des chambres se trouvent désormais particulièrement étendus.

Le SJFu exige donc la mise en place d’un dispositif complémentaire en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein des juridictions financières. Les mesures d’accompagnement à mettre en oeuvre en 2016 ne sauraient être amodiées au regard de celles qui ont été appliquées en 2012. Le Premier président doit prendre des engagements précis en faveur de son amélioration. Il doit aussi organiser un réel suivi personnalisé de celles et ceux qui subissent cette seconde réforme des juridictions financières de plein fouet alors que les plaies laissées par la précédente ne sont pas encore refermées.

Le syndicat veillera à une nette amélioration des mesures d’accompagnement au regard de celles qui ont été annoncées le 4 septembre et à leur mise en oeuvre effective dans un esprit d’écoute et de concertation mutuelles.


La France doit poursuivre ses réformes pour relancer la croissance et l’emploi

Selon une étude de l’OCDE publiée le 2 avril 2015, la faible croissance de l’économie française nécessite d’approfondir les réformes structurelles. Réduire les dépenses publiques pour alléger les prélèvements, réformer le marché du travail, développer les qualifications, accroître la concurrence et prioriser la croissance verte sont la meilleure stratégie pour plus de croissance et d’emplois à moyen terme.

Les principales conclusions de cette étude sont les suivantes :

• Les dépenses publiques élevées entrainent trop de prélèvements obligatoires;

• Le marché du travail reste rigide;

• Les opportunités de formation manquent pour les peu qualifiés et les demandeurs d’emploi;

• Les réglementations sont trop complexes et certaines faussent la concurrence.

Principales recommandations pour améliorer le fonctionnement du marché du travail :

Selon l’OCDE, le défi le plus important est de réformer le marché du travail afin de promouvoir la création d’emploi. Poursuivre les réformes du marché du travail doit être la priorité. La protection accordée aux salariés en contrats de travail indéterminés est un frein à la mobilité du travail malgré les avancées permises par les réformes des procédures de licenciements collectifs et la mise en place de la procédure de rupture conventionnelle. L’OCDE préconise de :

• Simplifier et raccourcir les procédures de licenciement;

• Réduire le coin fiscalo-social;

• Cibler les formations sur ceux qui en ont le plus besoin;

• S’assurer de la qualité des programmes de formation;

• Mieux développer l’apprentissage dès le lycée;

Principales recommandations pour réduire les dépenses publiques :

• Rationaliser les compétences des collectivités territoriales et réduire leur nombre.

• Mieux contrôler les dépenses de santé;

• S’assurer de la baisse des dépenses de retraites/PIB;

• Limiter la durée des allocations chômage;

• Réallouer les employés publics en fonction des besoins;

Principales recommandations pour renforcer la croissance :

• Continuer à simplifier l’environnement des entreprises.

• Examiner l’impact concurrentiel de toute réglementation;

• Éliminer les restrictions portant sur l’urbanisme et les conditions d’ouverture dans le commerce;

• Ouvrir de façon plus importante à la concurrence les professions réglementées;

• Augmenter la taxation du diesel pour réduire la pollution.


Comment corriger les déséquilibres macro-économiques de la France

Selon un document de travail des services de la Commission européenne publié le 26 février 2015, une reprise modeste de la croissance française est attendue pour 2015. Après trois ans de faible activité, le PIB a progressé de 0,4 % en 2014, grâce à la consommation publique et aux stocks. La reprise devrait s’accélérer en 2016 sous l’effet du raffermissement de la consommation privée. Le taux de chômage, qui atteignait 10,2 % en 2014, ne devrait pas refluer de manière significative au cours des prochaines années. Le déficit et la dette des administrations publiques, qui étaient respectivement de 4,3 % et de 95,2 % du PIB en 2014, restent à des niveaux élevés. Les investissements ont diminué en 2014 dans un contexte où les marges bénéficiaires des entreprises demeurent fragiles, mais ils devraient augmenter au cours des prochaines années. La dépréciation de l’euro et les réformes récentes ne suffiront pas à enrayer les pertes de parts de marchés des exportations. L’inflation devrait tomber à zéro en 2015 avant de rebondir légèrement pour atteindre 1 % en 2016. L’évolution récente des prix en France reflète des facteurs extérieurs mais également la faiblesse de la demande globale.

Ce rapport examine la situation économique de la France à la suite de l’examen annuel de la croissance effectué par la Commission, qui recommande d’articuler la politique économique et sociale de l’Union autour de trois grands axes en 2015: investissement, réformes structurelles et responsabilité budgétaire. En lien avec le plan d’investissement pour l’Europe, il examine également les possibilités d’utiliser au mieux les ressources publiques et de relancer l’investissement privé. En mars 2014, la Commission avait estimé que la France enregistrait des déséquilibres macroéconomiques nécessitant l’adoption de mesures décisives, notamment concernant la détérioration de la balance commerciale et de la compétitivité, ainsi que les conséquence de l’endettement élevé du secteur public. Le rapport s’appuie également sur les mesures spécifiques de surveillance mises en œuvre par la Commission en 2014 concernant les réformes engagées pour corriger les déséquilibres macroéconomiques. Il examine enfin la situation de la France à la lumière du rapport 2015 sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Commission avait jugé utile d’examiner de manière plus approfondie la persistance des déséquilibres ou leur correction. Les principales conclusions du bilan approfondi contenu dans ce rapport sont les suivantes:

• Malgré une certaine amélioration depuis 2012, la France a perdu 13 % de ses parts de marché à l’exportation au cours des 5 dernières années. L’industrie manufacturière a perdu des parts de marché à l’exportation dans tous les secteurs, à l’exception de la haute technologie. D’une manière générale, les exportations françaises semblent être sensibles aux détériorations de la compétitivité-coûts, ce qui reflète une moindre capacité à soutenir la concurrence grâce à des facteurs hors coûts. La faible rentabilité des entreprises exportatrices limite leur capacité à investir et à innover, et donc à améliorer leur compétitivité hors coûts. Cette faible rentabilité s’explique en partie par le coût élevé du travail. Les mesures destinées à réduire ce coût, à savoir le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et le pacte de responsabilité et de solidarité, ne peuvent avoir que des effets limités sur la compétitivité, et sont partiellement contrebalancées par le dynamisme des salaires, qui risque de réduire encore davantage la compétitivité-coûts.

• L’endettement élevé et croissant de l’économie française dans un contexte de croissance lente et de faible inflation accentue la fragilité du pays face à d’éventuelles évolutions économiques défavorables. La dette publique est en progression rapide depuis 2000; notamment en raison des déficits élevés enregistrés durant la crise financière mondiale. Depuis lors, il est difficile de maîtriser la progression des dépenses, et le déficit demeure élevé. Dans le secteur privé, la faible rentabilité des entreprises risque de nuire à leur capacité d’assurer le service de leur dette. • Des évolutions négatives en France pourraient avoir des répercussions significatives sur les autres pays de la zone euro. L’économie française entretient des liens commerciaux, financiers et bancaires étroits avec les autres États membres. Par conséquent, si les problèmes structurels de la France ne sont pas corrigés, ils risquent d’avoir des répercussions sur ses partenaires de la zone euro. À l’inverse, une restauration de la confiance des consommateurs en France serait bénéfique pour toute la zone euro.

Les autres difficultés macroéconomiques qui reflètent les défis spécifiques auxquels l’économie française est confrontée sont les suivantes:

• Les rigidités du marché des services et les lourdeurs administratives pèsent sur l’environnement des entreprises et, partant, sur l’investissement. Les obstacles réglementaires et autres continuent de limiter la concurrence dans le secteur des services en général, et des services professionnels, du commerce de détail et des industries de réseau en particulier. Cela nuit à la productivité dans les services et dans le secteur manufacturier. L’investissement dans la recherche et le développement a augmenté dans le secteur privé, mais il reste inférieur au niveau atteint par les pays les plus performants de l’UE.

• Les dépenses publiques demeurent élevées, à 57 % du PIB en 2014, ce qui conduit à une pression fiscale élevée qui freine l’investissement et l’activité économique. La fiscalité est élevée et continue de croître; les impôts sur le travail sont élevés par rapport à l’ensemble de l’UE, et le niveau d’imposition des sociétés nuit à l’investissement et favorise l’accumulation de dette au détriment du capital.

• Le nombre de chômeurs a augmenté en France, les jeunes, les travailleurs âgés ou peu qualifiés étant particulièrement touchés. Les mesures adoptées par le gouvernement en 2013 pour introduire une certaine flexibilité dans le marché du travail ont eu une incidence modérée. Le marché du travail reste segmenté et il est de plus en plus difficile de passer d’un emploi temporaire à un contrat à durée indéterminée, tandis que la durée des contrats temporaires diminue constamment. Dans une lettre adressée à la Commission en novembre 2014, les autorités françaises se sont engagées à mener un certain nombre de réformes structurelles pour mettre en œuvre les recommandations par pays de 2014 émises par le Conseil en juillet 2014. Ces réformes structurelles ont été précisées dans une communication du 18 février 2015 concernant le programme national de réforme.

D’une manière générale, la France a accompli des progrès limités dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques pour 2014. Au cours de l’année écoulée, la France a entrepris des réformes visant à réduire le coût du travail, principalement par le biais du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité. Le projet de loi pour la croissance et l’activité économique et la réforme des administrations locales sont examinés par le Parlement. Les efforts destinés à simplifier la charge réglementaire ont également été intensifiés. Ces initiatives constituent un progrès dans la mesure où elles favorisent la concurrence dans les services, en particulier dans le secteur de la vente au détail, et améliorent l’environnement des entreprises. En revanche, les mesures prises pour améliorer la viabilité du système des retraites sont insuffisantes. L’efficacité de l’examen des dépenses est limitée, et au-delà des économies à court terme, peu d’efforts sont déployés pour limiter la progression des dépenses de santé sur le long terme. De plus, trop peu de mesures sont engagées pour améliorer l’efficacité des politiques d’innovation et du système fiscal. Enfin, on a enregistré peu de progrès dans la correction des rigidités du marché du travail, la réforme du système d’allocations de chômage ou l’amélioration des possibilités d’emploi pour les travailleurs âgés. Des progrès ont été accomplis en réponse aux recommandations relatives aux politiques d’activation sur le marché de l’emploi, à l’éducation et à la formation professionnelle.

Le rapport fait apparaître les enjeux politiques découlant de l’analyse des déséquilibres macroéconomiques, à savoir:

• L’assainissement budgétaire constitue toujours un défi important pour la France. Conjugué à une lourde pression fiscale, ce défi pèse sur les perspectives économiques. Jusqu’ici, la stratégie de réexamen des dépenses n’a pas permis d’améliorer significativement l’efficience des dépenses publiques, et la viabilité des systèmes de santé et de retraite est en péril sur le long terme.

• Les rigidités et les distorsions du marché du travail brident la compétitivité du secteur extérieur français. Compte tenu de la faiblesse actuelle de l’inflation, les rigidités du processus de formation des salaires et l’indexation du salaire minimum compliquent l’adaptation des salaires à l’évolution de la productivité. L’inadéquation des compétences et les rigidités observées sur le marché du travail ont pour effet de le segmenter, ce qui freine l’amélioration de la productivité.

• Malgré la stratégie de simplification mise en place par le gouvernement, la complexité de la réglementation continue d’entraver le potentiel de croissance des entreprises et la réglementation du marché des produits limite la concurrence dans les services. En outre, les politiques actuelles n’encouragent pas suffisamment l’innovation et la transition vers une économie à plus forte intensité de connaissances. Outre les défis liés aux déséquilibres macroéconomiques, l’impact de la réforme sur les régimes d’assurance chômage semble limité, et des mesures adéquates favorisant le retour à l’emploi ne sont pas encore en place. De plus, la réforme de l’éducation et de la formation n’est pas achevée.

Pour en savoir plus:

“Rapport 2015 pour la France contenant un bilan approfondi sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques”, Commission européenne, accessible sur http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2015/cr2015_france_fr.pdf

 


Évaluation des mutualisations au sein du bloc communal

L’évaluation de la politique publique (EPP) portant sur la mutualisation des collectivités territoriales dans le bloc communal a été lancée conjointement en juin 2014 par la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et par le président de l’Association des Maires de France (AMF). Réalisée pour la première fois en co-pilotage entre l’Etat et une association représentant les collectivités, cette EPP est le fruit d’une démarche innovante et exemplaire. Remis officiellement le 22 janvier 2015 à Marylise Lebranchu et à François Baroin, président de l’AMF, ce rapport s’inscrit dans le cadre des réflexions des pouvoirs publics sur la réforme territoriale ; il va plus particulièrement alimenter les débats parlementaires sur le projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (NOTRe).

Les propositions de la mission d’évaluation, construites autour d’un schéma d’ensemble alliant incitations financières et simplification au service de l’horizon intercommunal et du respect de la contrainte budgétaire, comporte un ensemble de recommandations articulées autour de 5 objectifs :

  • Favoriser les mutualisations au sein de l’intercommunalité, notamment par une incitation financière renouvelée ;
  • Etudier à partir du premier semestre 2015 l’impact de la baisse de la DGF sur l’arbitrage entre rationalisation des dépenses – notamment au travers des mutualisations – et recours à l’emprunt ;
  • Assouplir le cadre juridique pour faciliter les mutualisations au sein des périmètres intercommunaux et la création de communes nouvelles ;
  • Promouvoir un dialogue social soutenu et maîtrisé à l’échelle intercommunale ;
  • Déployer les bonnes pratiques identifiées par la mission sur le terrain.

 

Établi à partir des conclusions d’ateliers thématiques, la mission a par ailleurs réalisé un guide qui donne des pistes de progrès utilisables par les décideurs locaux pour réussir les mutualisations. Elaborés sous la forme de fiches pratiques, ce guide repose sur des cas concrets dans des domaines où la mutualisation constitue un avantage décisif tels que la voirie et l’aménagement de l’espace public, l’accompagnement scolaire, les systèmes d’information, les achats, etc.

Documents

  • Rapport d’évaluation des mutualisations au sein du bloc communal
  • Guide – Évaluation des mutualisations au sein du bloc communal
  • Lettre de mission – Évaluation des mutualisations au sein du bloc communal

 


L’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat

Selon les auteurs du rapport consacré “L’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat“, remis en juillet 2014, une gestion dynamisée de l’encadrement supérieur passe par l’élaboration de « parcours » pour les hauts fonctionnaires, en corrigeant les très forts contrastes qui caractérisent les différents corps – au détriment marqué des administrateurs civils. Le discours relatif au développement et à l’encouragement des mobilités intra et inter-fonctions publiques est de plus en plus résolu et le corpus de règles susceptible de freiner son essor a donc été considérablement assoupli. Mais les effets n’ont pas toujours été ceux escomptés. Aussi, pour tenir compte de l’allongement des durées de carrière, la mission propose de fixer de nouveau des échéances de 4 ans pour la mobilité, 8 ans pour l’accès à l’emploi de sous-directeur et de créer un palier de 10 ans pour celui de chef de service.
Elle préconise en revanche d’amorcer un rapprochement plus audacieux entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale. Le moment est peut-être venu de mener une réflexion prospective globale quant aux besoins de cadres supérieurs et dirigeants de l’Etat et des collectivités territoriales, et d’ouvrir des voies communes en matière de recrutement et de formation.