Le SJFu vous souhaite une très belle année 2017

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Les juridictions financières se mettent au télétravail

De nombreuses réunions de concertation organisées sur le thème du télétravail ont permis de rapprocher le point de vue du secrétariat général de celui de notre organisation syndicale. Nous sommes désormais disposés à reconnaître, de part et d’autre, que le concept de nomadisme professionnel caractérise mieux l’organisation du temps et des lieux de notre activité professionnelle que celui, très contraignant, de télétravail. Les magistrats financiers, qu’ils exercent leurs activités à la Cour ou au sein des chambres régionales, doivent tenir leur programmation, dès lors qu’elle est raisonnable, en qualité, coût et délai, et pour cela, avoir la possibilité de s’organiser avec une grande autonomie. Leurs participations aux séances de délibéré, aux réunions de travail et de coordination s’imposent. Ils doivent être joignable très rapidement mais il ne saurait leur être imposé une présence obligatoire au sein de leur chambre d’affectation.

Dès lors, les avancées offertes par l’arrêté relatif au télétravail, si elles concernent tous les agents des juridictions financières, ne devraient pas être mobilisées par les magistrats, sauf dans des circonstances très exceptionnelles, par exemple lorsque l’activité professionnelle à domicile s’impose pour des raisons médicales, ou lorsque les souplesses d’organisation présentée ci-dessus ne peuvent pas, matériellement, être mise en œuvre.

Pour en savoir davantage:

Télétravail versus nomadisme professionnel

 

Les élus locaux se demandent où va l’Etat territorial

 

Marie-Françoise Pérol-Dumont et Éric Doligé, auteurs du rapport d’information « Où va l’Etat territorial ? », en visite à Orléans, le 7 novembre 2016

Rétablir une relation de confiance entre les collectivités territoriales et les administrations déconcentrées, c’est l’objectif des sénateurs Éric Doligé et Marie-Françoise Pérol-Dumont, auteurs du rapport d’information « Où va l’Etat territorial ? Ce véritable cahier des doléances des élus locaux a été examiné par le Sénat, le 10 janvier.

La délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation  avait confié aux deux sénateurs l’élaboration d’un rapport d’information sur l’évolution des missions assurées par les services déconcentrés de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agissait, pour les rapporteurs, d’apprécier comment les collectivités territoriales font face aux réformes successives des services déconcentrés de l’État, dont l’organisation, les priorités et les actions sont en constante recomposition.

Dans un contexte de réformes successives des réseaux territoriaux de l’Etat – réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE) lancée en 2008, réorganisation des services déconcentres régionaux engagée en 2014, plan  préfectures nouvelle génération (PPNG) dévoilé en 2015, évolution de la carte des arrondissements annoncée en 2016 – le rapport identifie 5 axes de progression et formule 35 préconisations. Le tout à partir essentiellement d’une consultation en ligne par plus de 4.500 élus locaux, dont deux tiers de maires, issus le plus souvent de petites communes.

Les rapporteurs établissent un double constat : « Trois obstacles s’opposent à l’efficacité des relations entre les réseaux territoriaux de l’Etat : l’insuffisante cohérence de l’Etat déconcentré, les doublons et l’éloignement-désengagement de l’Etat. » et : « Les collectivités ont besoin d’un Etat capable de simplifier la complexité de son organisation, de maintenir une présence partagée dans les territoires et de mieux s’inscrire dans une logique de co-construction. ».

Selon Eric Doligé : « Les élus interrogés se sont très majoritairement dits insatisfaits des réformes des services déconcentrés qui se sont empilées depuis au moins une décennie.[…] Un grand nombre d’acteurs locaux ont affirmé que ces réformes, dont l’inspiration est selon eux essentiellement budgétaire, et la méthodologie, peu participative, ont engendré une situation instable et confuse : l’État territorial, déstabilisé dans son organisation, désengagé de certaines missions et parfois dépourvu de moyens, ne répond pas toujours aux besoins des collectivités. […] Il en résulte chez les élus locaux un sentiment d’insatisfaction, pour ne pas dire d’exaspération, qui contraste avec le discours rassurant, et parfois satisfait, des administrations centrales. ».

Les préconisations du rapport s’articulent autour de cinq axes : assurer la cohérence de l’Etat territorial ; maintenir la proximité des administrations déconcentrées ; permettre aux collectivités de surmonter la complexité administrative ; recentrer l’action de l’administration territoriale de l’Etat sur les politiques strictement étatiques ; renforcer la « dimension facilitatrice » des administrations déconcentrées.

 

Pour en savoir davantage:

Accéder au rapport

Lire la vidéo:

Pourquoi rédiger aujourd’hui un livre blanc sur l’avenir des juridictions financières?

A l’issue de ses travaux en ateliers, les membres du syndicats, réunis en congrès, les 17 et 18 novembre dernier, ont décidé de rédiger un livre blanc consacré à l’avenir des juridictions financières.

Un livre blanc est un recueil d’informations objectives et factuelles destiné à un public déterminé pour l’amener à prendre une décision sur un sujet particulier. Son usage officiel dans le domaine politique a évolué depuis son apparition dans les années 1920. Né du besoin d’exprimer les intentions d’un gouvernement dans un contexte précis, il peut servir à établir une mise au point de portée générale ou à rechercher un consensus dans un cadre spécifique. Il permet aussi à des institutions privées ou publiques à but non lucratif comme notre organisation syndicale de publier un message officiel sous forme d’état des lieux sur un domaine d’intérêt public, à savoir l’avenir du contrôle légal des comptes et, partant, celui des juridictions financières.

Nous souhaitons que les juridictions financières prennent, dans leur ensemble, la mesure des changements intervenus et à venir, de façon à se doter, de façon préemptive, d’un système de management unifié en phase avec une vision à long terme de leurs missions, de leurs activités et de leurs organisations.

Établi sur la base d’un diagnostic accepté et partagé par les adhérents, ce livre blanc doit susciter une réflexion collective sur les juridictions financières du XXIème siècle et avançant un certain nombre de propositions concrètes de réforme, à discuter avec les parties prenantes, notamment les élus et les administrateurs territoriaux, mais il doit aussi défendre les valeurs d’indépendance, d’intégrité, d’impartialité et de professionnalisme des magistrats financiers que promeut notre organisation syndicale.

Vos contributions à la rédaction de ce livre blanc sont à adresser à livreblanc@sjfu.fr.

Elections partielles au Conseil supérieur

Le bureau de notre syndicat a décidé de provoquer des élections partielles au Conseil supérieur afin de renouveler notre représentation au sein de cette instance.

Cette décision répond aux attentes des représentants élus en 2015 aux collèges des présidents de section et des premiers conseillers qui ont manifesté le souhait de passer le relais à une nouvelle équipe pour porter les couleurs du syndicat. Nos représentants sortants qui se sont investis pleinement dans leur mandat, avec le souci constant de relayer les attentes des collègues et de rendre compte de leur action.

En vue de la constitution d’une liste présentée par le syndicat à ces élections professionnelles partielle de 2017, le bureau a repris les principes arrêtés en 2014 pour constituer la liste en 2015 :

– Seuls les sièges des collèges des présidents de section et de premier conseillers sont à pourvoir ;

– La liste devra constituer une équipe cohérente dans le respect des dispositions du CJF (deux présidents de section, trois premiers conseillers et autant de suppléants ; nombre de mandats successifs). La sélection qui sera opérée recherchera la complémentarité des membres de l’équipe et ne relèvera pas d’un jugement de la valeur intrinsèque des collègues ;

– Les candidats sont membres du SJFU, à jour de leur cotisation ;

– Les candidats s’engagent à respecter avec loyauté les décisions, engagements ou orientations, adoptés par le congrès et, le cas échéant, par  le conseil national. Pour assurer la cohérence d’action et d’expression du syndicat, ils s’engagent à préparer leurs interventions au Conseil supérieur en commun avec les membres du bureau, garants des orientations du syndicat ;

 – Les candidatures seront sélectionnées avec le souci d’assurer une représentation reflétant au mieux la composition du corps (origine, âge, position statutaire (détachés), parité, etc.) et la diversité des chambres ;

– L’équipe constituée devra allier expérience et renouvellement au service de nos intérêts collectifs.

Les candidatures à la candidature sont à adresser à : contact@sjfu.fr.

Les trois institutions de l’Union européenne fixent leur objectifs pour 2017

J.-C. Juncker, M.Schulz, R. Fico ont signé mardi la première Déclaration Conjointe sur les priorités législatives de l’UE en 2017

En application de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer » du 13 avril 2016, les trois institutions de l’UE déterminent désormais chaque année les principales priorités législatives de l’Union pour l’année à venir.

Ainsi, le 13 décembre 2016, le président du Parlement européen, le président du Conseil de l’Union européenne (UE) et le président de la Commission européenne ont signé leur première déclaration commune fixant les objectifs et les priorités du processus législatif de l’UE pour 2017. Sur la base des orientations stratégiques du Conseil européen, des dix priorités et du programme de travail 2017 de la Commission, les présidents ont convenu d’accorder un traitement prioritaire à 58 propositions législatives.

Dans six domaines, les institutions européennes prennent l’engagement d’accélérer le processus législatif afin de faire aboutir les propositions avant la fin de l’année : ces initiatives prioritaires visent notamment :

  1. à accélérer la création d’emplois, la croissance et les investissements (EFSI 2.0, instruments de défense commerciale, UEM, union bancaire, union des marchés de capitaux);
  2. à renforcer la dimension sociale de l’Union européenne (initiative pour l’emploi des jeunes, coordination de la sécurité sociale);
  3. à mieux protéger la sécurité des citoyens européens (protection des frontières extérieures de l’UE, acquisition d’armes à feu, blanchiment d’argent et terrorisme);
  4. à réformer la politique migratoire, dans un esprit de responsabilité et de solidarité (réforme du système d’asile s’attaquant aux causes profondes de la migration);
  5. à mettre en œuvre un véritable marché unique numérique (réformes des télécommunications et du droit d’auteur, utilisation de la bande de 700MHz, géo-blocage, règles sur la protection des données); et
  6. à mettre en place une union de l’énergie et des politiques communes en matière de changement climatique (suivi de l’accord de Paris et paquet sur une énergie intelligente et propre pour tous les Européens).

En outre, quatre questions essentielles font l’objet d’une attention particulière des institutions en 2017 : i) faire respecter les valeurs communes de l’UE, l’Etat de droit et les droits fondamentaux ; ii) lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; iii) préserver le principe de la libre circulation des travailleurs ; iv) renforcer le rôle de l’Europe à l’international et contribuer à la stabilité, à la sécurité et à la paix.

La mise en œuvre des propositions issues de cette déclaration doit faire l’objet, au niveau politique, d’un contrôle conjoint et régulier des trois présidents, lors de réunions organisées en mars, juillet et novembre 2017. Un groupe de coordination interinstitutionnelle en assurera le suivi au niveau technique.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour voir les déclarations des intervenants (vidéo à la demande):

  • déclaration du Président Martin Schulz (Parlement européen); et
  • déclarations du Premier ministre Robert Fico (présidence du Conseil de l’UE) et du Président Jean-Claude Juncker (Commission européenne).

Tristes stratèges européens

L’Europe semble entrer dans une phase de déconstruction

En 2008, l’Europe a été confrontée à une crise financière qui s’est muée en crise de la dette souveraine. Celle-ci s’explique par une conjonction de facteurs, comme la faiblesse de la surveillance bancaire, l’application de mauvaises politiques budgétaires et les difficultés rencontrées par de grandes institutions financières (dont le coûteux sauvetage a dû être financé avec l’argent du contribuable). La crise a déferlé sur les États membres de l’Union européenne en deux temps: elle a d’abord touché les pays situés en dehors de la zone euro (en 2008-2009), avant de s’étendre à cette dernière. Au total, huit États membres ont été contraints de demander une assistance macrofinancière: la Hongrie, la Lettonie, la Roumanie, l’Irlande, le Portugal, la Grèce, l’Espagne et Chypre.

Pour juguler cette crise, le Conseil européen du 17 juin 2010 a adopté la  stratégie de croissance  Europe 2020 pour les dix années alors à venir. Dans un monde en mutation, l’Union devait devenir une économie intelligente, durable et inclusive. Ces trois priorités devaient se renforcer mutuellement pour aider l’Union et ses États membres à assurer des niveaux élevés d’emploi, de productivité et de cohésion sociale. L’Union européenne s’était alors fixé cinq objectifs – qualifiés d’ambitieux – à atteindre d’ici 2020 en matière d’emploi, d’innovation, d’éducation, d’inclusion sociale et d’énergie (ainsi que de lutte contre le changement climatique). Chaque État membre avait adopté ses propres objectifs nationaux dans chacun de ces domaines. Des actions concrètes devaient être menées aux niveaux européen et national afin de décliner de façon opérationnelle cette stratégie.

 

Qu’est-ce que la stratégie Europe 2020?

La Stratégie Europe 2020 a succédé à la stratégie de Lisbonne lancée lors du Conseil européen de Lisbonne en 2000. Adoptée pour la période 2000 – 2010, la Stratégie de Lisbonne visait à faire de l’Union « l’économie de la connaissance la plus compétitive, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ». Elle a montré ses limites au regard notamment de sa capacité à prévenir la crise économique de 2008 et sa transformation en crise souveraine deux ans plus tard.

Le Conseil européen des 13 et 14 mars 2008 a invité la Commission, le Conseil et les coordinateurs nationaux de la Stratégie de Lisbonne à entamer une réflexion sur l’avenir de celle-ci au-delà de 2010. La stratégie Europe 2020  se situe dans la continuité de la stratégie de Lisbonne mais renforce la nature qualitative des ses trois orientations de croissance:  une croissance intelligente, par le biais d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation ; une croissance durable, vers une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources et agissant pour une réduction de gaz à effet de serre ; une croissance inclusive, promouvoir la création d’emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale.

A la suite d’une consultation publique menée par la Commission européenne entre fin novembre 2009 et mi-janvier 2010, à laquelle la France a contribué, la Commission a présenté en mars 2010 une communication, qui proposait de fixer des objectifs chiffrés, accompagnés de cibles claires, dans les cinq domaines précités : porter à 75% le taux d’emploi des travailleurs entre 20 et 64 ans ;  porter à 3% du PIB le niveau cumulé des investissements publics et privés dans le secteur de la recherche et du développement (RD) ; stratégie 20-20-20 : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport au niveau de 1990 ; passer à 20% la part d’énergie renouvelable ; augmenter de 20% l’efficacité énergétique ; améliorer le niveau d’éducation en réduisant le taux de décrochage scolaire à moins de 10% et en portant à 40% la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans disposant d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou équivalent ; favoriser l’inclusion sociale en réduisant la pauvreté et en s’attachant à ce que 20 millions de personnes cessent d’être confrontées au risque de pauvreté.

Au niveau communautaire, sept initiatives-phares, qui « constituent les nouveaux moteurs de la croissance et de l’emploi » devaient orienter de façon concrète l’action de l’Union pour favoriser sa contribution à l’atteinte de ces objectifs :

– «Une Union pour l’innovation» visait à améliorer les conditions-cadres et l’accès aux financements pour la recherche et l’innovation afin de garantir que les idées innovantes puissent être transformées en produits et services créateurs de croissance et d’emplois;

– «Jeunesse en mouvement» visait à renforcer la performance des systèmes éducatifs et à faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail;

– «Une stratégie numérique pour l’Europe» visait à accélérer le déploiement de l’Internet à haut débit afin que les entreprises et les ménages tirent parti des avantages d’un marché numérique unique;

– «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» visait à découpler la croissance économique de l’utilisation des ressources, à favoriser le passage vers une économie à faible émission de carbone, à accroître l’utilisation des sources d’énergie renouvelable, à moderniser notre secteur des transports et à promouvoir l’efficacité énergétique;

– «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation» visait à améliorer l’environnement des entreprises, notamment des PME, et à soutenir le développement d’une base industrielle forte et durable, à même d’affronter la concurrence mondiale;

– «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» visait à moderniser les marchés du travail et à permettre aux personnes de développer leurs compétences tout au long de leur vie afin d’améliorer la participation au marché du travail et d’établir une meilleure adéquation entre l’offre et la demande d’emplois, y compris en favorisant la mobilité professionnelle;

– «Une plateforme européenne contre la pauvreté» visait à garantir une cohésion sociale et territoriale telle que les avantages de la croissance et de l’emploi sont largement partagés et que les personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale se voient donner les moyens de vivre dans la dignité et de participer activement à la société.

Ces grandes lignes ont été validées par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2010, avant que la Stratégie Europe soit définitivement adoptée et lancée par le Conseil européen du 17 juin 2010.

Au commencement, il y avait la zone euro. Les membres et les futurs membres devaient limiter leur déficit gouvernemental à 3% du produit national brut et le niveau de dette publique à 60%. Cela devait empêcher les crises futures et garantir la stabilité. Jusque là, tout va bien. Mais en 2008, une crise a éclaté. De nombreux États membres ont avoué ne pas avoir respecté les règles. La crise avait diverses causes, mais cela n’a pas aidé que tous les pays aient fait leurs propres comptes et budgets dans leur coin. Donc, en 2010, quand l’UE a défini sa nouvelle stratégie pour la croissance, les objectifs incluaient une meilleure coordination des politiques nationales sur : le budget, la croissance et l’emploi. Les 28 et les institutions de l’UE collaborent désormais étroitement selon un programme précis pour la préparation des budgets nationaux. Ce processus, connu sous le nom de Semestre européen, permet à l’UE de surveiller de près les pays. Toutes ces institutions ont leur mot à dire sur le sujet. D’abord, la CE fixe les priorités de l’UE pour l’année à venir. Le PE et le Conseil de l’UE en discutent ensuite et les approuvent. En début d’année, on examine pour chaque État membre : sa situation économique, ses programmes de réforme et ses déséquilibres éventuels. Le PE peut inviter les présidents d’autres institutions pour discuter de sujets liés au Semestre européen et réclamer un dialogue avec les États membres. À la réunion de printemps du Conseil de l’UE, les chefs d’État et gouvernement fixent les orientations économiques et fiscales. C’est alors aux États de les suivre dans un programme de réformes et un plan pour garantir des finances publiques saines. Les institutions examinent la situation économique et les politiques de chaque État et émettent des recommandations spécifiques par pays. Les États doivent alors suivre ces recommandations quand ils établissent leur budget national.

 

La crise souveraine ayant aussi, et surtout, révélé la nécessité d’un renforcement de la coordination budgétaire et de la surveillance économique des Etats membres, la mise en place d’un « Semestre européen » a été décidée.

Qu’est-ce que  le Semestre européen?

Ayant identifié l’échec de la stratégie de Lisbonne comme un échec de la réalisation nationale de ses objectifs, le Semestre européen a pour but d’exercer un contrôle, une surveillance sur l’avancée des réformes. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la stratégie Europe 2020, une gouvernance renforcée a été mise en place, associant principalement la Commission européenne et les Etats membres (à titre national, ou réunis au sein du Conseil européen ou du Conseil de l’Union européenne) ; conformément aux attentes de la France, le Conseil européen a été doté d’un rôle central d’impulsion et de pilotage afin d’assurer une appropriation politique au plus haut niveau ; par rapport à la Stratégie de Lisbonne, le système de surveillance économique et budgétaire multilatéral, piloté par la Commission européenne, a été renforcé.

Ce système de coordination et de surveillance multilatérale des politiques économiques et budgétaires se déroule chaque année entre janvier et juillet, et est appelée « Semestre européen ». Il comporte différentes étapes :
– en janvier au plus tard, la Commission européenne publie son Analyse annuelle de la croissance, qui contient à la fois un bilan des progrès déjà marqués et une partie prospective portant sur les volets budgétaire, macroéconomique et structurel de la surveillance ;
– ce document constitue la principale base de discussion au niveau ministériel au sein des Conseils compétents, à savoir les Conseils ECOFIN (responsable des aspects économiques et financiers) et EPSCO (responsable des aspects sociaux : formation, éducation, protection sociale) au mois de février. Dans le même temps, le Parlement européen débat également de l’Analyse annuelle de croissance et peut adopter une résolution présentant sa propre évaluation ;
– sur le fondement de ces discussions, les chefs d’Etat et de gouvernement, lors du Conseil européen de printemps (mars),évaluent les progrès réalisés aux niveaux de l’UE et des États membres sur la voie des cinq grands objectifs de l’UE et dans le cadre des initiatives phares, et fournissent des orientations politiques horizontales – au niveau communautaire et national – en matière budgétaire et macro-économique, ainsi qu’en matière de réformes structurelles dans les secteurs porteurs de croissance, et fait des suggestions sur la façon d’articuler ces trois aspects ;
– en avril, les Etats membres présentent à la Commission européenne :

i) leurs programmes de stabilité (pays de la zone euro) ou de convergence (pays hors zone euro) au titre du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance. Dans le contexte du renforcement des procédures de surveillance par les pairs, ces documents visent à assurer une discipline budgétaire plus rigoureuse et à présenter la stratégie budgétaire des Etats membres à moyen terme, afin de garantir la viabilité de leurs finances publiques.

ii) leurs programmes nationaux de réforme, qui constituent l’instrument clef de la stratégie Europe2020 à l’échelon national, et présentent les réformes qu’ils entendent mener à bien dans les domaines contribuant à la croissance, tels que le marché du travail, la RD, l’éducation, etc., en accord avec les objectifs définis au niveau communautaires. 
– en mai, la Commission procède à l’examen de ces programmes puis, en fonction de cette évaluation, elle présente aux Etats membres des recommandations spécifiques par pays
– en juin, ces recommandations font l’objet de discussions au niveau des Ministres (Conseils ECOFIN et EPSCO) et peuvent éventuellement être modifiées, avant d’être approuvées par le Conseil européen puis formellement adoptées par le Conseil.

L’adoption formelle par le Conseil fin juin ou début juillet des recommandations spécifiques par pays marque la fin du « semestre européen » et le lancement du « semestre national », qui est celui de la mise en œuvre par chaque Etat membre de ces recommandations, qu’il s’agisse de mesures budgétaires ou politiques.

L’objectif du semestre européen est de renforcer la coordination et la surveillance à un stade où les décisions budgétaires nationales importantes sont encore au stade de leur élaboration. Ainsi, les Etats membres doivent tenir compte des recommandations qui leur sont faites par le Conseil à travers les réformes qu’ils engagent et dans le cadre de l’adoption de leur budget national pour l’année suivante.

Quels sont les principaux résultats de la stratégie Europe 2020?

Alors qu’il reste encore trois ans pour atteindre ses objectifs fixés en 2010, il est d’ores et déjà peu vraisemblable que la stratégie 2020 soit couronnée de succès.

Sa mise en œuvre a été affectée par des faiblesses en termes de sensibilisation, d’implication et d’application.

Il convient tout d’abord de relever une profonde lacune dans la sensibilisation des citoyens européens à la stratégie, à l’élaboration de laquelle ils n’ont pas été associés, ne serait-ce que lors de la campagne des élections européennes, centrée sur des enjeux nationaux. Les objectifs de la stratégie ne sont pas connus et il peut même être difficile de trouver des informations à leur sujet dans les langues nationales. Les initiatives phares de la Commission manquent de visibilité. Peu sensibilisés, les citoyens européens sont aussi peu impliqués et n’expriment pas d’attentes particulières à cet égard à leurs représentants et gouvernements nationaux. Dès lors ces derniers ne manifestent pas d’ambitions significatives en faveur de l’atteinte des objectifs de l’Union européenne. La stratégie Europe 2020 demeure avant tout une affaire entre hauts fonctionnaires européens et hauts fonctionnaires nationaux et seuls les mécanismes de plus en plus contraignant du semestre européen ont un réel impact sur le déploiement de la stratégie au sein des différents Etats membres.

Les résultats d’ores et déjà obtenus sont peu prometteurs. Si l’Union européenne est en bonne voie pour atteindre ou se rapprocher des objectifs en matière d’éducation, de climat et d’énergie, elle se trouve très loin d’atteindre les objectifs en matière d’emploi, de recherche et développement et de réduction de la pauvreté. La crise économique a amplifié les divergences entre les États membres, divergences dont le Brexit est le point d’orgue. L’Union européenne semble entrer dans une phase de déconstruction. La stratégie Europe 2020 s’est révélée impuissante à la juguler, sans même considérer l’éventuelle (et souhaitable) convergence des politiques économiques des différents Etats membres.  L’harmonisation fiscale, pourtant une « nécessité absolue » selon les mots de Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, se heurte frontalement à la concurrence fiscale entre les États membres. Elle est sans doute la principale faille dans la construction de l’UE et l’obstacle majeur à la convergence des systèmes. Mais la Commission a bien du mal à faire avancer ce dossier. La règle de l’unanimité du Conseil, où siègent les Vingt-Huit, qui fait foi en matière de fiscalité (assortie de la consultation du Parlement et du Comité économique et social), limite les possibilités de trouver un accord dans ce domaine.

Le seul succès notable de la stratégie Europe 2020 est la mise en place du « semestre européen ». Mais ce succès est à double tranchant: en imposant aux Etats membres non seulement un renforcement de la coordination budgétaire et de la surveillance économique mais aussi, et surtout, la mise en oeuvre de réformes structurelles contraires aux attentes des citoyens – en France, la réforme territoriale et la loi travail – sans rechercher au préalable un consensus sur l’opportunité de leur mise en oeuvre, il a plutôt éloigné les citoyens de la construction européenne.

Triste constat pour une stratégie qui se voulait intelligente, durable et inclusive.

Pour en savoir davantage:

Le décret relatif à l’obligation de transmission de la déclaration d’intérêts des magistrats financiers est paru

Le décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission de la déclaration d’intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières définit les modalités de remise des déclarations d’intérêts des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Il en fixe le contenu. Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation au dossier individuel des intéressés, et de destruction des déclarations d’intérêts.

La déclaration d’intérêts des magistrats et des rapporteurs comporte les éléments suivants :

« 1° L’identification du déclarant :

« a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;

« b) L’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;

« c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ;

« 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :

« a) L’identification de l’employeur ;

« b) La description de l’activité professionnelle exercée ;

« c) La période d’exercice de l’activité professionnelle ;

« d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;

« 3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :

« a) L’identification de l’employeur ;

« b) La description de l’activité professionnelle exercée ;

« c) La période d’exercice de l’activité professionnelle ;

« d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;

« 4° La participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :

« a) La dénomination de l’organisme ou la société ;

« b) La description de l’activité exercée au sein des organes dirigeants ;

« c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;

« d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;

« 5° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination :

« a) La dénomination de la société ;

« b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu’il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;

« c) L’évaluation de la participation financière ;

« d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l’année précédant l’élection ou la nomination ;

« 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

« a) L’identification de l’employeur ;

« b) La description de l’activité professionnelle exercée ;

« 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, au sens de l’article L. 220-6, exercées à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

« a) Le nom et l’objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;

« b) La description des activités et des responsabilités exercées ;

« 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

« a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;

« b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;

« c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.

« Toute modification substantielle des intérêts fait l’objet d’une déclaration complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l’évènement ayant conduit à la modification.

 

Un projet de loi vise à ratifier l’ordonnance du 13 octobre 2016 avant les élections présidentielles

Lors du conseil des ministres du mercredi 4 janvier, le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement du II de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modernise, en premier lieu, les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières, ainsi que les procédures applicables. Elle simplifie le code des juridictions financières en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.

En deuxième lieu, l’ordonnance modifie le statut des membres des juridictions financières. Elle précise le champ d’application des normes professionnelles fixées par le Premier président auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Enfin, l’ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, qui dataient pour la plupart de 1948, afin de tenir compte des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de l’adaptation des pratiques et d’évolutions jurisprudentielles établies.

Le projet de partie réglementaire du code sera présenté pour avis au membres du Conseil supérieur réunis le 1 er février 2017.

Pour en savoir davantage:

Haro sur les mécanismes d’évitement fiscal!

Le 13 décembre 2016, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a adopté un avis intitulé « Les mécanismes d’évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale ».

L’évitement fiscal, qui consiste en l’utilisation de moyen légaux ou illégaux afin d’échapper à certaines impositions, a évolué ces dernières années du fait de la complexification des systèmes fiscaux, de la dématérialisation et de la numérisation de l’économie. Selon le CESE, ces pratiques contraires à l’intérêt général ont de nombreuses conséquences : une perte fiscale pour les Etats, dans le contexte déjà tendu des finances publiques – cette perte de revenu se traduisant par une augmentation des impôts ou une réduction de la dépense publique, pesant sur le financement de la protection sociale et pour les citoyens – et un sentiment « d’injustice et d’iniquité » du système fiscal. Il relève que la forte médiatisation de certaines affaires (wikileaks, panama papers) peut donner l’impression d’une fraude insuffisamment combattue et conforter le sentiment de banalisation de ces pratiques, jusqu’à parfois contester le principe du consentement à l’impôt.

L’Etat s’est mobilisé contre la fraude en adoptant des mesures dissuasives, répressives et budgétaires : loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, création de TRACFIN et du parquet national financier.

Soulignant que la principale difficulté pour lutter contre l’évitement fiscal découle du fait que « l’impôt est national alors que la création de valeur se fait désormais de façon transnationale », le CESE formule des préconisations articulées autour de quatre axes : (i) pour lutter contre l’évitement fiscal européen et international, la France doit soutenir l’adoption par la Commission européenne de critères permettant d’établir une liste commune des paradis fiscaux et réclamer l’organisation d’une COP fiscale ; (ii) accroitre le niveau de transparence et de responsabilité des acteurs économiques privés et publics en les obligeant à déclarer automatiquement tous les comptes des contribuables français à l’étranger et en insérant les pratiques fiscales dans la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ; (iii) renforcer les moyens de lutte contre l’évitement fiscal en France en publiant en annexe des projets de loi de finances une information complète sur les contrôles fiscaux ainsi qu’une évaluation des mesures législatives prises en la matière ; (iv) renforcer la légitimité de l’impôt pour lutter contre l’évitement fiscal par exemple en conduisant une campagne pédagogique sur l’utilité de l’impôt et les risques encourus en cas d’évitement.

 

Faits et chiffres des trois fonctions publiques en 2016

L’édition 2016 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique rassemble les chiffres et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique.

L’année 2015-2016 a été marquée par plusieurs temps forts, en particulier le rendez-vous salarial du 17 mars 2016 consacré à la revalorisation du point d’indice ; la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations ; la publication de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; la construction d’une politique d’ensemble pour garantir l’égalité d’accès aux emplois publics et lutter contre les discriminations ; le déploiement du régime indemnitaire lié aux fonctions et à l’engagement professionnel.

Le rapport est construit autour de deux titres :
– le titre 1, « Politiques et pratiques de ressources humaines », expose les principales évolutions de la fonction publique en 2015-2016 et décline les mesures mises en place pour répondre aux objectifs de sa modernisation :
– le titre 2, « Faits et chiffres », est destiné à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique – emploi, recrutements et parcours professionnels, retraites, formation, rémunérations, conditions de travail et politique sociale – qui permettent d’alimenter le dialogue social et de nourrir le débat public.

Enfin, deux dossiers présentent les résultats d’études inédites sur la mobilité dans la fonction publique de 2011 à 2014, d’une part, et sur la mobilité des 50 ans et plus dans le secteur public et entre secteurs public et privé, d’autre part.

Pour en savoir davantage:

Politiques et pratiques de ressources humaines

Faits et chiffres : l’essentiel sur l’état de la fonction publique

Faits et chiffres : les chiffres clés 2016

Les chiffres clés de la fonction publique (dossier de presse)

Le dossier « Mobilité et restructuration dans la fonction publique de 2011 à 2014 »

Le dossier « Changer de type d’employeur après 50 ans, au sein de la fonction publique ou entre secteurs public et privé »

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