Syndicat des Juridictions Financières unifié

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Le Livre Beige est lancé !

Le congrès des 12 et 13 octobre 2017 a mandaté le bureau pour élaborer un Livre Beige des juridictions financières, déclinant en mesures opérationnelles les grandes orientations du Livre Blanc publié en juillet 2017. Notre ambition est de construire un projet en trois temps :

  1. Une analyse du contexte dans lequel s’inscrivent les orientations proposées par notre organisation syndicale en les replaçant dans leur contexte historique, budgétaire et juridique : approfondissement de la décentralisation, réformes successives des CRTC, évolutions des équilibres de la gestion publique locale, etc. ;
  2. Des propositions d’articles modifiant les textes législatifs et réglementaires en vigueur ou instituant de nouvelles dispositions ;
  3. Une étude d’impact de ces propositions, comportant au besoin des simulations financières et l’estimation des moyens nécessaires.

Chacune de ces étapes fera l’objet d’une validation par les instances syndicales.

Le 21 novembre, le bureau a défini le cadre général du projet, constitué l’équipe qui en coordonnera l’élaboration et la rédaction et approuvé le calendrier. Animée par Thomas Montbabut, elle se compose de Carole Collinet, Alain Stéphan, Anne Bénéteau, François Nass, Jacques Schwartz et Lucile Lejeune. Des groupes de travail pourront être créés pour chaque thématique métier. Les enjeux de moyens et de de gestion des ressources humaines feront l’objet d’un traitement transversal s’articulant avec chacun des groupes thématiques. Les groupes débuteront leurs travaux dans les prochaines semaines. Le bureau mettra à leur disposition les moyens nécessaires.

Si vous souhaitez y participer, vous pouvez contacter directement les membres de l’équipe de pilotage ou adresser votre contribution écrite à l’adresse livrebeige@sjfu.fr.

Dans un second temps, sur la base d’un premier projet à compter du printemps 2018, l’équipe élargira le champ de ses consultations en sollicitant les acteurs concernés : élus, universitaires, autres organisations représentatives de collectivités, associations professionnelles, juristes, etc.

L’objectif est triple :

  1. Disposer de propositions argumentées et concertées alors que le Gouvernement lance un programme « Action publique 2022 » de réforme de l’Etat qui nous concernera pour au moins deux de ses cinq chantiers : la rénovation du cadre des ressources humaines et la modernisation de la gestion budgétaire et comptable. Nous demanderons à être entendus dans le cadre de ce programme.
  2. Disposer des éléments techniques nécessaires aux échanges avec la Cour et l’administration ;
  3. Présenter au prochain congrès un Livre Beige finalisé, complétant notre vision stratégique des juridictions financières et de leur utilité sociale par des propositions opérationnelles.

Dans un contexte mouvant, où le positionnement institutionnel des juridictions financières sera interrogé, où se profilent d’importantes évolutions de l’organisation du droit budgétaire et comptable, où le contrôle de la gestion publique locale se réduit sans qu’en contrepartie une responsabilité des gestionnaires locaux plus moderne, plus sûre et plus équilibrée n’intervienne, il apparaît plus que jamais nécessaire que le Syndicat des juridictions financières unifié mobilise son expertise en réfléchissant aux dispositifs et aux outils qu’il convient de confier à nos juridictions, afin de proposer des mesures en ce sens.

 

 

 

Le SJFu présente son Livre blanc sur les juridictions financières

Les membres du Syndicat des juridictions financières unifié, réunis en congrès les 17 et 18 novembre 2016, ont décidé de rédiger un livre blanc consacré à l’avenir des juridictions financières. Celui-ci a été élaboré par une équipe projet de 12 magistrats, sous le contrôle du bureau. Le 30 juin 2017, les adhérents ont approuvé le document à la majorité des deux tiers.

Ce livre blanc propose :

– de renforcer l’office du juge financier en améliorant le régime de responsabilité des gestionnaires publics et en simplifiant celui des comptables ;

–  d’accentuer les pouvoirs de contrôle des juridictions financières avec, au besoin, des pouvoirs de sanction adaptés et la possibilité de publier des rapports sur des thématiques locales ;

– de développer des garanties supplémentaires pour l’indépendance des magistrats financiers.

 

 

Téléchargez le Livre blanc

 

 

Echanges croisés avec le Premier président et le Procureur général

Une délégation du SJFu composée de Yves Roquelet, Fabrice Nicol, Julien Oger et Carole Collinet a rencontré le Procureur général le 8 décembre et le Premier président le 20 décembre, pour leur présenter le bureau élu lors du congrès d’octobre 2017, soumettre au débat le projet syndical et envisager les modalités de sa mise en œuvre.

Le Procureur général a exprimé de concert avec le syndicat la nécessité pour les juridictions financières de se doter d’une stratégie pour aborder les évolutions qui se profilent en matière d’organisation financière et comptable : instauration du compte financier unique pour les collectivités territoriales, conséquences sur la responsabilité respective du comptable et de l’ordonnateur, lien entre le contrôle par les CRTC de la régularité des comptes locaux et l’expérimentation de leur certification. Une approche consciente et maîtrisée apparaît d’autant plus nécessaire que les juridictions financières y feront face à moyens constants. L’expérience de la certification des comptes de l’Etat apparaît instructive dès lors qu’elle présente un rendement décroissant, ce qui interroge les effectifs qui y sont affectés.

Le Procureur général a ensuite souligné les enjeux métier auxquels il porte une attention prioritaire : le contrôle budgétaire, la maîtrise des enquêtes interjuridictions, l’amélioration de la formation et des investigations en matière de lutte contre les atteintes à la probité. Il a précisé que des opportunités législatives se présenteraient en 2018 pour promouvoir des évolutions en la matière. Au terme d’un long et positif échange, nous avons pu constater une convergence de vue sur nombre d’enjeux stratégiques et de propositions concrètes visant à renforcer le rôle des CRTC.

Le bureau intègrera ces échéances et ces observations dans le processus d’élaboration du Livre Beige des juridictions financières engagé en novembre dernier. Compte tenu de la proximité des premières opportunités législatives, nous invitons tous les collègues qui souhaitent participer à la réflexion sur l’évolution de notre métier, à contacter dès à présent l’équipe de pilotage à l’adresse suivante : livrebeige@sjfu.fr.

Au Premier président, nous avons présenté les principaux axes sur lesquels le syndicat souhaiterait travailler avec l’administration en 2018 : l’avenir des CRTC, la gestion des détachés, le déroulement de carrière et ses points de blocage, les relations entre la Cour et les CRTC.

Le Premier président a tout d’abord réitéré son état d’esprit constructif et sa volonté de créer une relation de confiance avec les représentants des magistrats de CRTC. Il a exprimé sa confiance en l’avenir des chambres mais a dit partager la nécessaire attention qu’il convient d’y porter dans un contexte institutionnel mouvant.

En réaction aux propositions du SJFu, le Premier président s’est dit prêt à les étudier et à veiller à l’alignement sur les corps comparables de la fonction publique. Il a estimé que le nouveau régime indemnitaire et la levée partielle des incompatibilités étaient de nature à améliorer l’attractivité du corps. Exprimant sa sensibilité à la préoccupation de fluidification des carrières, il a annoncé la création d’un groupe de travail relatif à la mobilité.

Sur le volet métier, nous avons rappelé l’importance et l’acuité des orientations stratégiques formulées dans le Livre Blanc de juridictions financières, et informé le Premier président de la démarche consistant à les décliner en mesures opérationnelles au sein d’un Livre Beige. Celui-ci s’est montré favorable à l’engagement d’une réflexion sur l’avenir des juridictions financières afin d’anticiper l’évolution de leur environnement institutionnel. Pour ce faire, il souhaite que les relations entre la Cour et les CRTC, qu’il estime normalisées, s’affirment comme sereines, complémentaires et dénuées de complexes.

En conclusion, nous avons insisté sur le risque d’hétérogénéité des évaluations des magistrats par les notateurs qui devra être circonscrit à l’occasion de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, qui confère un impact accru à l’évaluation annuelle. Le Premier président a admis une nécessaire objectivisation des critères utilisés par les présidents de CRTC en la matière.

Une section SJFu à la Cour des comptes pour garder le contact

Le congrès des 12 et 13 octobre dernier a débattu de la création d’une nouvelle section syndicale réunissant les collègues en poste à la Cour et dans d’autres administrations, qui souhaitent garder le contact avec l’actualité des CRTC et la vie du corps. Sur la proposition de Pierre Rocca, approuvée par le congrès, cette section sera domiciliée à la Cour des comptes.

Les collègues concernés se sont réunis au mois de novembre puis le président du SJFu a annoncé la création de la section au Premier président, au Procureur général et au Secrétaire général dans le courant du mois de décembre.

La section regroupera les adhérents qui poursuivent leur carrière hors des CRTC, à la Cour des comptes, en détachement dans d’autres administrations ou en disponibilité sous d’autres horizons. Bertrand Gillet, premier conseiller affecté à la Cour comme rapporteur extérieur, devrait l’animer.

Inscription aux rencontres professionnelles du 19 janvier 2018 au Sénat

Le SJFu organise tous les deux ans des rencontres professionnelles avec le Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT). La 4ème édition se tiendra le 19 janvier 2018 au Sénat, salle Clémenceau, et portera sur la réorganisation des collectivités territoriales face aux contraintes financières et technologiques.

Le colloque sera ouvert et clôturé par les présidents du SNDCGT, Stéphane Pintre, et du SJFu, Yves Roquelet.

Suite à une introduction de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, la matinée sera consacrée à deux tables tondes qui débattrons de la réorganisation des collectivités territoriales imposée par les nouvelles règles et modalités de la transparence financières, puis des conséquences de la dématérialisation des échanges entre les collectivités, le comptable public et le juge financier. Interviendront notamment M. Henri Verdier, directeur interministériel du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat, et Mme Nathalie Biquard, cheffe du service des collectivités locales à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

A midi, un déjeuner vous sera offert sous forme de buffet.

L’après-midi sera consacrée à l’analyse des conséquences de la baisse  des dotations de l’Etat et de la réforme de la taxe d’habitation sur l’autonomie financières des collectivités territoriales. Interviendra notamment Luc-Alain Vervisch, professeur à l’université de Cergy-Pontoise. Magali Talandier, maître de conférences à l’université de Grenoble, conclura les débats.

Vous trouverez sous ce lien le programme détaillé du colloque.

La manifestation est ouverte à tous les membres du SJFu et du SNDGCT. Comme pour les éditions précédentes, le syndicat ne prendra pas en charge le déplacement. Les collègues peuvent éventuellement présenter une demande d’ordre de mission à leur hiérarchie et nous faire remonter les difficultés qu’ils rencontreraient.

Vous pouvez vous inscrire en remplissant le bulletin d’inscription suivant :

Votre prénom (obligatoire):

Votre nom (obligatoire):

Votre affectation (obligatoire):

Votre email (obligatoire):

En espérant vous voir nombreux !

 

 

Le SJFu présent au congrès du Syndicat de la magistrature

Le Syndicat de la magistrature, deuxième organisation représentative des magistrats judicaires, a tenu son congrès annuel le 25 novembre 2017 à Nice. Le SJFu y était convié et représenté par Pierre Genève, trésorier adjoint et délégué du SJFu à la CRC de Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

Les intervenants ont insisté sur les enjeux liés aux processus de nomination aux fonctions supérieures, à l’évaluation et à la modulation de la rémunération des magistrats, à la composition et au rôle du conseil supérieur de la magistrature.

Ces préoccupations rejoignent celles du SJFu :

  • la nécessité d’objectiver les critères de promotion et de nomination aux fonctions d’encadrement, par l’élaboration de fiches de poste ;
  • l’attention portée à la mise en œuvre des nouveaux dispositifs d’évaluation et de modulation du régime indemnitaire ;
  • la demande d’évolution de la composition (parité) et du rôle (avis conforme) du conseil supérieur des CRTC afin que la loi soit mise en conformité avec les engagements européens de la France.

Le SJFu va continuer de se rapprocher de l’ensemble des organisations représentatives des magistrats judiciaires et administratifs pour agir de concert en faveur du renforcement des garanties d’indépendance des magistrats, qui apparaît comme un point de convergence majeur.

Le SJFu reçu au Sénat à propos du projet de loi de finances pour 2018

Yves Roquelet, président, et Fabrice Nicol, vice-président, ont été reçus au Sénat le 8 novembre par Patrick Kanner, sénateur du Nord et rapporteur du programme 164 du budget de l’Etat « Cour des comptes et juridictions financières », à propos du projet de loi de finances 2018. La réunion s’est tenue conjointement avec les représentants de l’association des magistrats de la Cour.

En introduction, le sénateur s’est interrogé sur les moyens dont disposent les juridictions financières et sur leur caractère suffisant au vu de l’accroissement de leurs missions.

Les magistrats de la Cour ont insisté sur l’augmentation du nombre d’évaluations demandées par le Parlement, et sur la structure démographique de ses magistrats qui risque de réduire rapidement sa capacité de contrôle.

S’agissant des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), le SJFu a indiqué qu’en plus d’une intensification des missions annexes (CLERCT, certification, etc.) et des travaux communs avec la Cour, les contrôles des comptes et de la gestion se complexifiaient, notamment en raison des enjeux liés à la gouvernance et à la mise en œuvre des réformes territoriales qui modifient rapidement le contexte juridique et institutionnel. En ce sens, les préoccupation du sénateur quant aux difficultés rencontrées par les communes rurales, à l’évolution rapide de la carte intercommunale et à la réduction du nombre de collectivités, rejoignent celles des magistrats.

La réforme de la carte des chambres a entraîné une extension du champ des contrôles possibles mais aussi créé des problématiques matérielles d’organisation matérielle du travail au sein de vastes ressorts. Le SJFu a souligné que dans ce contexte, les CRTC ont su élaborer des outils métiers performants, qui ne garantissent pas à eux seuls la qualité des analyses mais montrent que nos juridictions sont capables de réactivité, d’adaptation et d’innovation. Elles sont parvenues à perfectionner leur cœur de métier (le contrôle organique) tout en s’inscrivant de façon croissante dans les travaux communs des juridictions financières au point de contribuer à 30 à 40% du rapport public annuel de la Cour des comptes.

Dans ce contexte pourtant, les effectifs des CRTC ont peu augmenté depuis 1982 alors même que les besoins de contrôle liés à l’évolution du terrain, des missions et des attentes sont en forte évolution. De plus, les perspectives des magistrats sont bloquées à défaut de mobilité géographique et limitées faute de parcours de carrière fluides. En réponse à une interrogation du sénateur, le syndicat a indiqué que l’enjeu n’était pas de revenir sur la nouvelle carte des chambres et de resserrer les ressorts mais d’adapter les déroulements de carrière, les conditions de travail et les outils métier afin que les juridictions puissent fonctionner de façon sereine et efficace.

Le sénateur a estimé que la décentralisation ne pouvait réussir que si les élus intégraient des objectifs de performance à leur gestion et s’est interrogé sur le rôle de conseil que les chambres pourraient jouer en ce sens. Il a souligné la responsabilité croissante des gestionnaires qui résulte de l’affaiblissement du contrôle de légalité et du rôle du comptable public. En réaction, le SJFu a indiqué que les CRTC sont conscientes de ces enjeux et qu’il a produit un Livre Blanc formulant des propositions en ce sens. Il a communiqué au sénateur un exemplaire du Livre Blanc ainsi que des éléments détaillés et chiffrés sur les perspectives d’évolutions statutaires.

 

Le SJFu a tenu son congrès à Metz les 12 et 13 octobre 2017

Le Syndicat des juridictions financières unifié (SJFu) a tenu son congrès annuel à Metz les 12 et 13 octobre 2017, dans les nouveaux locaux de la chambre régionale des comptes du Grand Est.

Organisé dans de parfaites conditions par la section syndicale locale et chaleureusement introduit par le président de la chambre, l’évènement a été marqué par la constance de la dynamique syndicale : le rapport moral du président Vincent Sivré, qui a notamment insisté sur la rénovation du régime indemnitaire qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, a été approuvé à l’unanimité ; puis l’assemblée des magistrats a élu un nouveau président, Yves Roquelet, deux nouveaux vice-présidents, Nicolas Billebaud et Fabrice Nicol, et un nouveau bureau.

Le bureau élu le 12 octobre 2017 : Martine Bourgeois, Nicolas Onimus, Julien Oger, Alain Stéphan, Fabrice Nicol, Pierre Genève, Lucile Lejeune, Marc Simon, Yves Roquelet, Nicolas Billebaud, Thomas Montbabut, Carole Collinet et Nicolas Sachot.

Les débats de fond ont dans un premier temps pris la forme d’une table ronde au cours de laquelle Mme Hélène Zannier, députée de Moselle et secrétaire de la commission des Lois ; M. Patrick Thil, conseiller régional du Grand Est ; Mme Stéphanie Damarey, professeur de droit public à l’Université de Lille 2 ; et M. Mathieu Lhériteau, représentant du Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT), ont débattu du Livre Blanc des juridictions financières, publié en juillet 2017 par le SJFu. Les intervenants ont souligné la pertinence des propositions du SJFu et estimé qu’elles répondaient à l’objectif d’amélioration de l’efficacité et de la transparence de l’action publique locale, même si leur mise en œuvre technique et leur articulation avec les autres dispositifs de régulation de l’action publique locale doivent encore être précisés. Tous ont affirmé que l’accroissement des responsabilités locales doit aller de pair avec la création de dispositifs de sanction en cas de méconnaissance des règles régissant l’exercice de ces responsabilités.

Puis les magistrats se sont répartis en quatre ateliers pour approfondir leurs réflexions et faire émerger des propositions qui alimenteront l’action du bureau, dont les synthèses sont accessibles ci-dessous :

Le congrès s’est conclu par un débat d’orientations stratégiques duquel est ressorti une convergence entre les préoccupations et les attentes des magistrats syndiqués, et les orientations proposées par le nouveau bureau. Celui-ci va désormais s’attacher :

  • à décliner les propositions du Livre Banc en mesures opérationnelles, en associant tous les magistrats volontaires qui souhaitent apporter leur contribution, afin de s’insérer dans le calendrier gouvernemental de réforme de l’Etat ;
  • à inscrire à l’agenda social les demandes et propositions des magistrats en matière de gestion des ressources humaines.

Dans cette perspective, le bureau a désigné un référent pour chaque thématique afin que le SJFu structure son travail de fond et se positionne durablement comme force de proposition. Avec en point de mire le prochain congrès…

Vincent Sivré et Pierre Rocca, présidents d’honneur du SJFu, avec Yves Roquelet, président élu.

 

 

 

 

Le SJFu intervient au congrès de l’Union des Magistrats de la Cour des comptes de Tunisie

Le SJFu a conclu, lors du congrès de Noisiel de novembre 2016, une convention de partenariat avec l’Union des Magistrats de la Cour des comptes de Tunisie (UMCC), dont la présidente avait été conviée à participer à nos débats. Cette convention a pour objet de définir un cadre de référence pour des actions communes : échange d’expertises, formations réciproques, réflexions communes, etc.

Cette année, l’UMCC a proposé au SJFu de traverser à son tour la Méditerranée pour sceller le partenariat conclu un an plus tôt. Le 18 octobre 2017, elle a convié notre organisation à participer à un séminaire sur le thème « Le juge financier : pilier de la bonne gouvernance dans les deniers publics ».

Nicolas Billebaud, vice-président et porte-parole, y a représenté le SJFu en remettant le Livre Blanc au Premier président de la Cour des comptes de Tunisie et en présentant son contenu aux magistrats :

L’accueil chaleureux réservé par l’UMCC et les échanges qui s’en sont suivis ont révélé la similitude des défis que rencontrent les juridictions financières françaises et tunisiennes : élargissement du champ des justiciables de la Cour de discipline financière (appellation tunisienne de la CDBF), insuffisantes transparence et objectivité des nominations aux hautes fonctions du siège, prévention de l’arbitraire en matière d’attribution de la prime de rendement, composition et pouvoirs du conseil supérieur. A la faveur de la révolution de 2011, les juridictions financières tunisiennes ont même pris de l’avance sur leurs homologues françaises en obtenant, à la demande de l’UMCC, que le conseil supérieur de la magistrature dédié à la Cour des comptes rende un avis conforme sur les nominations de magistrats.

Les représentants de l’UMCC et du SJFu ont saisi l’occasion de ce séminaire pour définir des pistes concrètes de mise en œuvre de la convention de partenariat, dans un contexte de création en Tunisie d’un réseau de cours régionales des comptes. Deux axes ont été arrêtés :

  • A court terme, organiser des échanges et des formations respectives, notamment sur la déontologie, les garanties d’indépendance, les procédures et le rôle du ministère public ;
  • A moyen terme, contribuer ensemble au renforcement d’une coopération entre les syndicats de magistrats financiers des pays méditerranéens, afin de mutualiser les bonnes pratiques et de promouvoir notre modèle commun des juridictions financières.

Le SJFu présent au congrès de l’Union Syndicale des Magistrats

L’Union syndicale des magistrats (USM), organisation représentative majoritaire des magistrats judicaires, a tenu son congrès annuel le 13 octobre 2017 à Paris. Le SJFu y était convié et représenté par Aurélie Castel, première conseillère et ancienne membre du Conseil supérieur.

Au-delà des enjeux propres à l’ordre judiciaire, la présidente de l’USM a rappelé, en présence du Garde des Sceaux, les exigences du Conseil de l’Europe en matière d’indépendance des magistrats ; exigences que le Gouvernement français a approuvées mais renâcle à mettre en œuvre, en particulier au sein des juridictions financières. La résolution 1685 du 30 septembre 2009 et la recommandation 2010-12 du 17 novembre 2010 posent en effet deux principes selon lesquels les conseils de justice doivent être composés d’au moins la moitié de magistrats élus par leurs pairs (1) et doivent rendre des avis conformes pour l’ensemble des nominations de magistrats (2).

Dans son discours, la ministre Nicole Belloubet a fait trois annonces :

  • l’augmentation de l’enveloppe de la mission « Justice » dans le cadre de la loi de programmation 2018-2020, à parité entre l’administration pénitentiaire et les services judiciaires ;
  • le lancement d’une tentative de dialogue avec les personnels de Justice, intitulée « les chantiers de la justice », avec notamment comme objectif d’élargir l’accès à la fonction de magistrat à des personnes non sorties de l’ENM, mais qui ont un parcours professionnel antérieur intéressant (admission sur dossier) ;
  • l’engagement d’avancer sur le chemin de l’indépendance du parquet par rapport au pouvoir exécutif, pour ce qui relève des nominations et des promotions.

Didier Migaud se prononce sur le Livre blanc

Le 5 octobre 2017, une délégation du SJFU, composée de Vincent Sivré, Nicolas Billebaud, Alain Stéphan, Thomas Montbabut, Michel Zinger et Carole Collinet, est reçue par le Premier président de la Cour des comptes, en présence de Xavier Lefort, secrétaire général, Marie-Laure Berbach, secrétaire générale adjointe et Clotilde Pézerat-Santoni, chargée de mission.

La démarche d’élaboration du Livre blanc, ses propositions et les entretiens du SJFU avec divers interlocuteurs font l’objet d’une présentation. Il est également proposé au Premier président la constitution de groupes de travail sur les propositions sur laquelle les positions convergent, ce qui est accepté.

Le Premier président se déclare intéressé par le travail réalisé et en accord avec les objectifs qui constituent les grandes parties du Livre blanc.

Il se déclare circonspect sur l‘opportunité de supprimer la CDBF et de transférer ses compétences au sein de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Il souligne que dans de nombreux pays, les ministres ne sont pas ordonnateurs et que la suppression de la Cour de justice de la république offre l’occasion de reposer la question du contrôle de leur responsabilité. De façon plus large, il se déclare favorable à une réforme de la CDBF avec un élargissement du champ des justiciables, des infractions et des sanctions.

Le Premier président reconnaît également qu’après quatre ans de mise en œuvre, le régime de responsabilité du comptable pourrait faire l’objet d’un bilan afin de voir s’il est possible d’aller plus loin, notamment vers une suppression de la remise gracieuse.

Le pouvoir d’injonction des juridictions financières à l’égard d’ordonnateurs négligeant de façon continue les rappels à la loi est également une idée qu’il est prêt à analyser, sous réserve de ce que permet l’organisation de la justice administrative.

Sur la deuxième partie du Livre Blanc, le seul point d’accord est d’aller vers un assouplissement de la procédure lorsqu’un magistrat contrôle plusieurs collectivités ou EPCI sur une thématique commune. Le Premier président rappelle, par ailleurs, que seule la Cour dispose de la compétence d’évaluation des politiques publiques, et que l’adoption de rapports thématiques locaux comme le contrôle des directions déconcentrées de l’Etat ne peuvent intervenir qu’en lien avec les chambres de la Cour, notamment dans le cadre de formations inter-juridictions. Le Premier Président estime préférable de renforcer la coordination des travaux entre la Cour et les CRTC plutôt que d’entreprendre des réformes de plus grande ampleur.

La troisième partie du Livre blanc, relative à l’indépendance des magistrats, a été l’occasion pour le Premier président, de rappeler l’existence de deux corps, y compris au sein des CRTC, ce qui lui permet notamment d‘écarter les propositions du SFJu sur la composition du Conseil supérieur. Il n’a pas réfuté la demande réitérée de voir les compétences du Conseil supérieur élargies, notamment en ce qui concerne les recrutements. La proposition visant à renforcer la composition et les prérogatives du collège de déontologie rencontre une réponse d’attente, le Premier président soulignant la nécessité de faire vivre la nouvelle Charte et la nouvelle organisation avant d’envisager un bilan et d’éventuelles modifications. Enfin, le Premier président souligne que des progrès ont été réalisés en matière de levée d’incompatibilité et déclare être prêt à travailler à des améliorations, dans le souci toutefois de préserver l’image des juridictions financières.

S’il rejette également la fusion des deux instances d’audit des JF, il se prononce en faveur de travaux communs sur la fonction documentaire, en cours, ou sur le système d’information, à l’initiative du SJFu. Les préconisations méthodologiques relative à l’indépendance de la mission d’audit sont écartées.

En conclusion, le Premier président indique que les points de convergence pourront donc faire l‘objet de réunions de concertation avec le SJFu, l’urgence étant la question de la responsabilité des ordonnateurs et des comptables.

Pour en savoir davantage: 

Une délégation du SJFu reçue à l’Elysée

Le SJFu reçu au cabinet du ministre de l’action et des comptes publics

Le SJFu présente son Livre blanc sur les juridictions financières

 

 

 

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