Syndicat des juridictions financières unifié

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Le décret relatif au référent déontologue dans la fonction publique est publié

L’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue :

Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues.

Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs missions.

Les missions de référent déontologue peuvent être assurées par :

– une ou plusieurs personnes qui relèvent de l’établissement,

– un collège pouvant comprendre des personnalités qualifiées extérieures,

– une ou plusieurs personnes d’un autre établissement.

A l’exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents déontologues sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels en CDI.

Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission.

The CNOCP published its Annual Report 2016

The key event in 2016 is the publication of the first part of the Conceptual Framework for Public Accounts, which defines the concepts underlying public sector accounting standards.

France is the only country to have introduced such a framework that constitutes a reference and provides guidelines for the future projects of the Public Sector Accounting Standards Council. Hopefully, it will also become a reference for partners engaged in developing accounting standards for the public sector, both at national level (European countries) and on the international scene.

The CNOCP’s upcoming agenda will deal with the aggregation of public accounts and measurement issues related to accrual accounts, including in particular a clarification of the scope of the financial statements as compared to other forms of financial reporting.

2016 was also marked by the Social Security Sector project.

In 2016, an Opinion was issued on the accounting treatment for social security sector pensions, i.e. other than those related to employer / employee relationships. This Opinion is based on the principles set out in the Conceptual Framework for Public Accounts and clarifies the respective roles of sovereign power and of the entities that manage the schemes. This Opinion is the initial phase of a project in which the Public Sector Accounting Standards Council engaged at the end of 2016 with a view to developing a future Accounting Standards Manual for Social Security Organisations.

After developing the Central Government and Public Establishments Manuals, the Council is now committed to producing two Manuals for Social Security Organisations and the local public sector respectively.

 

 

Livre blanc du Syndicat des juridictions financières: où en est-on?

Les observations, remarques, propositions d’amendement devront être adressées à livreblanc@sjfu.fr

Les différents contributeurs de la rédaction du livre blanc des juridictions financières se sont réunis mercredi 26 avril afin de relire l’avant projet, adapter – à la marge – le plan qui avait été établi lors du séminaire du 13 mars et organiser le processus de consultation des adhérents.

L’avant projet, baptisé « document martyr », sera diffusé début mai aux seuls adhérents par l’intermédiaire des délégués de section. Il sera également disponible sur l’Intranet du syndicat. Il  appartiendra aux délégués d’organiser un débat au sein de leur section afin de renforcer l’adéquation de ce texte avec les attentes des adhérents tout en conservant le caractère réaliste et volontaire des propositions formulées, garant de la crédibilité de notre organisation syndicale.

Les observations, remarques, propositions d’amendement devront être adressées à l’équipe projet (courriel: livreblanc@sjfu.fr) avant fin mai de façon à lui permettre de rédiger, début juin, un projet de livre blanc qui sera soumis, pour validation, au conseil national de notre organisation syndicale réuni le 20 juin 2017, à la Cour des comptes.

 

Pourquoi rédiger aujourd’hui un livre blanc sur l’avenir des juridictions financières?

Le futur TGI de Paris devrait être livré au deuxième trimestre de 2018

Le futur palais de Justice de Paris réunira prochainement l’ensemble des services du Tribunal de Grande Instance (TGI) actuellement dispersés sur cinq sites dont l’ Île de la Cité, le tribunal de police et les tribunaux d’instance.

Sa construction est le fruit de la signature d’un partenariat public-privé entre l’Établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP), pour le compte du ministère de la Justice, et la société privé Arelia constituée notamment de la filiale francilienne de Bouygues Construction, Bouygues Bâtiment Ile-de-France. Il bénéficiera d’une situation exceptionnelle entre le boulevard périphérique (Porte de Clichy, RERC, M14) et le boulevard Berthier (T3), condition importante sachant que plus de 8 000 personnes y seront accueillies chaque jour :

  • Utilisateurs : magistrats, avocats, personnels de police et de gendarmerie, fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ou d’autres administrations, personnels d’exploitation ;
  • Usagers : prévenus libres, gardés à vue ou incarcérés, victimes, témoins, presse ;
  • Public : accompagnants, public des audiences, visiteurs, groupes scolaires, etc.

Le futur palais de Justice de Paris réunira des espaces ouverts au public – une  salle des pas perdus de 5 500 m2, 90 salles d’audience – des bureaux sur 30 000 m2 ainsi que des locaux de service et des espaces sécurisés.

 

Le projet architectural est l’œuvre de l’agence Renzo Piano Building Workshop. Il se compose d’un socle surmonté d’une tour de 40 niveaux en trois gradins culminant à 160 m et, formant un L avec le premier, d’un second bâtiment de dimensions plus modestes, 8 étages.

La hauteur de cet édifice emblématique le place parmi les repères monumentaux du ciel parisien ; sa forme élancée dégage l’horizon, crée une ouverture visuelle sur Clichy et symbolise le lien entre Paris et sa proche banlieue.

Le garde des Sceaux a décidé de reporter son ouverture, initialement prévue fin 2017,  au deuxième trimestre 2018 afin de prendre en compte les nouveaux effectifs de la lutte antiterroriste et de procéder à quelques aménagements jusque-là sous-estimés.

Comment moderniser le contenu du plan local d’urbanisme?

Avec les nouveaux enjeux de transition énergétique et écologique des territoires, l’urbanisme local doit s’adapter à travers la modernisation des plans locaux d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2016, un décret propose aux collectivités de nouveaux outils pour l’élaboration des règlements de PLU. Il leur propose aussi,  à travers les orientations d’aménagement et de programmation, de nouvelles possibilités pour mieux traduire leur projet de territoire dans leur PLU et pour mieux répondre aux aspirations des habitants et des acteurs de l’urbanisme. La modernisation du contenu est progressive et s’applique au fil des nouvelles élaborations de PLU ou de leur révision.

Ce décret vise, pour l’essentiel,  à répondre à un besoin général de clarification, de mise en cohérence et de lisibilité des règles d’urbanisme, pour en faciliter l’utilisation et la traduction opérationnelle. Il réaffirme le lien entre le projet de territoire, la règle et sa justification, par la traduction des objectifs structurants auxquels doit répondre le PLU :

  • le renforcement de la mixité fonctionnelle et sociale ;
  • la maîtrise de la ressource foncière et la lutte contre l’étalement urbain ;
  • la préservation et la mise en valeur du patrimoine environnemental, paysager et architectural.

Afin d’accompagner les collectivités, le ministère du logement et de l’habitat durable a élaboré un guide formulant 20 propositions qui se déclinent autour de plusieurs principes directeurs concernant l’utilisation du document :

  • simplifier, clarifier et faciliter l’écriture des règlements de PLU et les rendre plus facilement appropriables par leurs utilisateurs en les structurant de manière thématique ;
  • offrir plus de souplesse aux collectivités pour une meilleure adaptation des règles à leurs territoires.

Les principes directeurs s’attachent également à réaffirmer les objectifs nationaux :

  • préserver le cadre de vie ;
  • encourager l’émergence de projets ;
  • intensifier les espaces urbanisés et accompagner le développement de la construction de logements,  favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Ce guide présente ainsi les nouvelles déclinaisons possibles pour traduire un projet de territoire dans un règlement de PLU et ses orientations d’aménagement et de programmation (OAP) au regard des objectifs nationaux et des attentes des porteurs de projets de construction.

Il s’adresse aux techniciens des collectivités, des bureaux d’étude et de l’État, auteurs de PLU ou PLUi et concerne uniquement les mesures issues du décret relatif a la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme.

Pour en savoir davantage : 

Accéder au Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme

Fiches techniques :

Fiche 01 – Mesures transitoires (PDF- 114.6 ko)

Fiche 02 – La structure et le contenu du règlement (PDF- 137.7 ko)

Fiche 03 – Le rapport de présentation, un contenu renforcé (PDF- 137.5 ko)

Fiche 04 – Les principes généraux d’écriture du règlement (PDF- 199.1 ko)

Fiche 05 – Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) (PDF- 141.8 ko)

Fiche 06 – Réforme des destinations de constructions (PDF- 295.4 ko)

Fiche 07 – Le zonage (PDF- 182 ko)

Fiche 08 – Les zones de renvoi au RNU dans un PLUi (PDF- 105.7 ko)

Fiche 09 – Représentations graphiques réglementaires et illustratives (PDF- 155.6 ko)

Fiche 10 – Secteurs comportant des règles alternatives (PDF- 219.2 ko)

Publication :

Brochure sur la modernisation du contenu du PLU

Les déclarations d’intérêt et de patrimoine des parlementaires sont peu consultées

Dans son rapport d’activité 2016, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) souligne le niveau élevé de son activité au cours de l’année écoulée lequel a justifié l’accroissement de ses effectifs, trois ans après sa création par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. En 2016, la HATVP a procédé au contrôle des 6 006 déclarations d’intérêts et de patrimoine qu’elle a reçues dont 2 534 ont été publiées, contre 1 925 en 2015. Les obligations déclaratives sont mieux intégrées par les personnes qui y sont soumises.

Des progrès restent cependant à réaliser pour les entreprises publiques et les collaborateurs des responsables politiques. La Haute autorité observe le caractère peu effectif de la publicité de certaines déclarations, notamment la faible consultation des déclarations des députés et des sénateurs en préfecture. Elle préconise de publier ces déclarations sur son site internet.

La HATVP fait état d’un bilan positif du contrôle qu’elle exerce sur les déclarations, la dématérialisation du processus déclaratif ayant permis, par une automatisation de certains contrôles, d’élargir leur portée. Un nouveau plan de contrôle a été mis en place : priorisation des contrôles approfondis et renforcement des contrôles systématiques consistant en un contrôle formel des déclarations, une identification rapide des conflits d’intérêts et un contrôle de l’absence de variation inexpliquée de patrimoine.

La HATVP constate que l’année 2016 est marquée par une diffusion d’une culture de l’intégrité, comme en témoignent le nombre croissant d’avis déontologiques demandés à l’HATVP – de 8 à 22 de 2014 à 2016 – et les saisines fréquentes de la Haute autorité afin qu’elle se prononce sur les règles déontologiques mises en place dans différentes institutions. Enfin, la Haute autorité identifie trois enjeux pour l’année 2017 : (i) l’élargissement de son champ de compétences du fait de l’augmentation du nombre de déclarants (estimée à environ 30%) après l’entrée en vigueur de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et de l’extension partielle des obligations déclaratives pour les magistrats ; (ii) le calendrier électoral qui implique un accroissement des contrôles ; (iii) le contrôle de l’inscription des représentants d’intérêt sur le registre prévu par la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et du respect de leurs obligations déclaratives et déontologiques.

Pour en savoir davantage:

Le SJFu entendu par Jean-Louis Nadal, président de la HATVP

 

La partie réglementaire du code des juridictions financières présentée au Conseil des ministres

Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres réuni le 19 avril 2017 un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières. Ce texte est pris en application de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

En premier lieu, le décret a pour principal objectif de permettre l’entrée en vigueur et la mise en œuvre de l’ordonnance du 13 octobre 2016. Il rationalise le plan du code des juridictions financières, sur le modèle de ce qui a été fait dans la partie législative, au vu des évolutions des missions et procédures de la Cour des comptes depuis la codification en 2000. Il met en œuvre les dispositions de l’ordonnance dans certains domaines particuliers, en particulier les conditions dans lesquelles se déroulent les instructions et délibérés. Le décret comprend des dispositions d’application d’autres textes législatifs comme la loi du 20  avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

En deuxième lieu, le décret poursuit le travail de modernisation, de clarification et de suppression des dispositions obsolètes du code des juridictions financières entamé par l’ordonnance du 13 octobre 2016. Il simplifie la procédure spécifique aux entreprises publiques et à leurs filiales. Il clarifie le rôle et la place de certaines formations internes à la Cour des Comptes et aux chambres régionales des comptes. Il modernise les règles relatives à la mobilité interne à la Cour des comptes. Sur le plan statutaire, le texte rationalise les dispositions relatives aux rapporteurs extérieurs de la Cour et améliore la gestion des magistrats des chambres régionales des comptes. Il clarifie les règles relatives aux activités juridictionnelles (forme et contenu des arrêts, simplification de la procédure d’apurement administratif des comptes des collectivités territoriales). Il clarifie les procédures non juridictionnelles notamment en simplifiant celles relatives à la notification des contrôles de la Cour et en améliorant la lisibilité de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion applicable aux chambres régionales.

En troisième lieu, le décret apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière.

Le syndicat a été consulté préalablement à la présentation de ce texte au Conseil des ministres. S’il a obtenu satisfaction sur de nombreux points, il regrette que ses propositions visant à décontingenter les échelons spéciaux des premiers conseillers et des présidents de section n’aient pas été pris en comptes alors que les administrateurs territoriaux ont obtenu satisfaction sur ce point.

Afin de faciliter le déroulement de carrière des magistrats de CRTC et éviter un maintien dans l’emploi principalement motivé par l’accès aux échelons spéciaux, le syndicat avait proposé de modifier l’article R. 224-1  de la façon suivante :

« Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d’échelons suivant :

1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatrecinq échelons et deuxun échelons spécialux ;

2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : septhuit échelons et un échelon spécial ;

3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons. ».

De même, l’article R. 224-2 pourrait être modifié de la façon suivante :

« Le temps à passer dans chacun des échelons des différents grades pour accéder à l’échelon supérieur est fixé comme suit :

1° Un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller et pour les deux premiers échelons du grade de premier conseiller ;

2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de président de section ;

3° Trois ans pour les 5e et 6eet 7e échelons du grade de premier conseiller et pour les 2e, et 3e, 4e  et 5e échelons du grade de président de section. ».

Enfin, il était proposé de supprimer l’article R. 224-3-1 et de le remplacer par un paragraphe rédigé de la façon suivante :

  1. # Pour les premiers conseillers ayant au moins quinze années d’ancienneté dans le corps et au moins sept ans d’ancienneté au 7e échelon de leur grade, l’avancement à l’échelon spécial du grade de premier conseiller se fait dans la limite d’un pourcentage des effectifs du grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L’accès à cet échelon spécial s’effectue par ordre d’ancienneté dans le 7e échelon.

Pour l’application du premier alinéa, les services accomplis dans les corps ou cadres d’emplois mentionnés à l’article L. 212-5 sont assimilés à des services effectifs dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.

  1. # Pour les présidents de section ayant atteint le 4e échelon de ce grade depuis au moins cinq ans, l’avancement au premier échelon spécial du grade de président de section se fait dans la limite d’un pourcentage des effectifs du grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L’accès à cet échelon spécial s’effectue par ordre d’ancienneté dans le 4e échelon.

III. # Pour les présidents de section ayant atteint le premier échelon spécial depuis au moins cinq ans, l’avancement au deuxième échelon spécial du grade de président de section se fait dans la limite d’un pourcentage des effectifs du premier échelon spécial fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L’accès à ce deuxième échelon spécial s’effectue par ordre d’ancienneté dans le premier échelon spécial.

Peuvent accéder au choix à l’échelon spécial du grade de président de section, dans la limite d’un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les présidents de section inscrits sur un tableau d’avancement ayant au moins quatre ans d’ancienneté au 5ème échelon de leur grade. L’accès à cet échelon spécial s’effectue par ordre d’ancienneté dans le 5e échelon. ».

Pour en savoir davantage :

Un outil pour développer la gestion des compétences au sein de l’Etat

La troisième édition du répertoire interministériel des métiers de l’État (RIME), publiée le 19 avril 2017 par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), présente la diversité croissante des emplois de l’État et l’adaptation permanente des métiers de l’administration.

Enrichie de deux domaines fonctionnels et de 72 nouveaux métiers, cette nouvelle édition valorise également les compétences et les acquis de l’expérience en prenant en compte désormais les compétences managériales et les savoir-être associés à chaque métier.

Le RIME, parce qu’il permet d’objectiver l’identification des emplois, des activités et des compétences, est d’une incontestable utilité pour l’organisation des services et la gestion des parcours professionnels des agents publics. C’est également un outil de communication essentiel à destination des agents publics, des candidats à la fonction publique et plus largement du grand public.

282 emplois-référence (ER) (261 dans l’édition 2010) sont répartis en 28 domaines fonctionnels (DF) (26 en 2010)

Fruit d’un travail collaboratif avec l’ensemble des directions des ressources humaines des ministères, ce nouvel outil a vocation à être intégré dans les répertoires des métiers ministériels afin de consolider le chaînage des métiers dans le cadre de filières professionnelles, du niveau le plus générique (celui de l’emploi-référence du RIME) au niveau le plus fin (celui du poste de travail).

Afin de faciliter son accès et sa diffusion, une version dématérialisée du nouveau RIME est accessible sur le portail de la fonction publique.

En complément, pour la première fois dans la fonction publique, un moteur de recherche est mis en place à partir du RIME, permettant pour tout agent public ou candidat à la fonction publique d’identifier, en fonction de ses savoir-faire ou de ses savoir-être les emplois référence qui lui correspondent. Ce nouvel outil, accessible sur le portail de la fonction publique, permet à chacun de construire son projet professionnel.

Découvrez-le en cliquant ici :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Les administrateurs territoriaux obtiennent le décontingentement de leur échelon spécial

Le décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales améliore sensiblement leur déroulé de carrière.

Il modifie les conditions d’avancement des administrateur territoriaux au grade d’administrateur général « en cohérence » avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l’Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le nombre d’années exigées en fonction dans un emploi fonctionnel est réduit de deux ans. De même, une autre voie d’accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l’agent. De plus, l’échelon spécial du grade d’administrateur hors classe devient un 8e échelon accessible à l’ancienneté sans contingentement. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l’avancement au grade hors classe est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, le décret met en œuvre la cadence unique d’avancement d’échelon.

S’agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le décret met également fin à la période glissante de référence pour l’accès au grade d’ingénieur général et prévoit la nouvelle voie d’accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d’avancement d’échelon est aussi instaurée.

En ce qui concerne les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction, le décret met également en œuvre cette cadence unique d’avancement d’échelon.

Il prévoit enfin un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusions dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Les conventions de mandat encadrées par un décret

L’article 40 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a donné une base légale aux conventions de mandat tant pour le recouvrement de certaines créances publiques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics que pour le paiement de certaines dépenses de l’Etat, de ses établissements publics, des groupements nationaux d’intérêt public et des autorités publiques indépendantes.

En application du III de cet article, le décret n°2017-380 du 22 mars 2017  fixe les modalités comptables et financières permettant à l’Etat de confier, par convention de mandat, le maniement des deniers publics à un organisme public ou privé. Le décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 et le décret n°2016-544 du 3 mai 2016 – précisé par l’instruction BOFIP-GCP-16-0012 du 1er septembre 2016 – ont défini ces modalités pour les conventions de mandat conclues avec des tiers respectivement par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics, les groupements d’intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes.

Le décret n°2017-380 du 22 mars 2017 précise que la convention de mandat est signée par l’ordonnateur du mandant et par le mandataire après avis conforme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou du directeur régional ou départemental des finances publiques. Le décret encadre la durée de la délégation et fixe un plafond de montant annuel prévisionnel de dépenses : sauf dérogation du ministre chargé du budget, la convention ne peut excéder trois années et 5% des crédits de paiement, hors dépenses de personnel, ouverts sur le programme concerné par la loi de finances.

La convention de mandat ne peut excéder trois années et 5% des crédits de paiement, hors dépenses de personnel, ouverts sur le programme concerné par la loi de finances.

La convention de mandat doit comporter certaines mentions obligatoires : la justification du recours au mandat, la nature des opérations en cause et les modalités d’éxécution et de résiliation, la périodicité et la date limite de la reddition des comptes du mandataire. Pour cette dernière opération, le décret précise que le mandataire produit les comptes retraçant la totalité des opérations de dépenses et de recettes réalisées au titre de la convention au mandant. Lorsque la convention confie expressément au mandataire le recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, le décret précise qu’il en poursuit l’exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances, en se munissant d’un titre exécutoire. La convention de mandat doit également prévoir les conditions dans lesquelles le mandataire peut accorder des délais de paiement aux débiteurs et soumettre au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées.

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