Le syndicat des magistrats financiers

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Les cinq propositions du SJF pour le citoyen et la performance de l’action publique

 

 

 

Les juridictions financières sont à la croisée des chemins. Sous l’influence uniformisante du modèle anglo-saxon de l’agence d’audit et intéressée de professions réglementées animées de visées commerciales, le contrôle régalien de l’emploi des fonds publics, consolidé depuis le XIVème siècle et appliqué à la République décentralisée en 1983, est remis en question.

Dans ce contexte, le SJF a publié en juillet 2017 un Livre Blanc des juridictions financières afin d’exprimer le projet des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) pour l’avenir de leur institution. Largement concerté et approuvé par les deux tiers des adhérents, ce document exprime une conviction : le contrôle de l’emploi des fonds publics, condition du consentement à l’impôt et donc de la démocratie, doit rester confié à des juridictions indépendantes. 

Le congrès de Metz d’octobre 2017 a mandaté le Bureau du syndicat pour décliner le Livre Blanc en projets de lois et pour les promouvoir auprès du Gouvernement, des parlementaires, de l’administration et des associations d’élus.

Un groupe projet a été constitué d’emblée et a réalisé ce travail dans les mois suivant le congrès. Le 6 mars 2018, le Conseil national a approuvé le projet et formulé des amendements. Le document a été finalisé par le Bureau après une intense concertation, notamment avec nos interlocuteurs institutionnels.

Le document final, intitulé  « Cinq propositions pour le citoyen et la performance de l’action publique », a été publié en mai 2018 et diffusé aux adhérents en juin 2018. Il regroupe les projets de lois selon cinq axes abordant l’ensemble des thèmes du Livre Blanc, et exprime trois convictions fortes :

1) Le juge financier local a vocation à devenir le juge de droit commun de la chaîne de la dépense locale, de l’ordonnateur au comptable. Cela implique un transfert des compétences de la CDBF aux CRTC en première instance s’agissant des organismes locaux, un élargissement du champ des justiciables aux élus locaux et une évolution forte de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics pour tenir compte de la porosité croissante entre l’ordonnateur et le comptable.

2) Les interventions du juge financier local doivent être rapprochés du citoyen qui en attend de l’efficacité. Cela repose sur l’approfondissement du dispositif de suivi des recommandations, par l’instauration de mises en demeure en cas de non-respect répété d’un rappel substantiel à la loi, par l’adaptation du niveau des publications aux réalités locales (rapports régionaux et sur des « écosystèmes territoriaux »), par l’élargissement à des commissions administratives de contrôle existantes (CCSPL, CCF, etc.) de la capacité à demander un examen des comptes et de la gestion.

3) Notre corps doit être géré selon le droit commun des conseils de justice européen parce que c’est la garantie d’un exercice non instrumentalisé de compétences renforcées. Cela implique que le Conseil supérieur des CRTC soit plus équilibré, rende des avis conformes sur les nominations et que son fonctionnement soit encadré par décret ; que la mission d’inspection des CRTC soit étendue à l’ensemble des juridictions financières, que sa composition soit mixte (Cour / CRTC) et que son activité soit recentrée sur le contrôle interne.

 

Télécharger les Cinq propositions pour le citoyen et la performance de l’action publique sous le lien suivant

… ou les feuilleter ci-après :

 

La loi de finances pour 2018 et les premières orientations du programme Action Publique 2022 (contractualisation budgétaire, compte financier unique, revue voire suppression de la séparation ordonnateur/comptable, certification des grands comptes locaux, faculté pour les collectivités d’expérimenter une différenciation réglementaire, etc.) engagent un renouvellement du cadre la décentralisation et vont nécessairement conduire à repositionner les CRTC. Or, à l’heure actuelle, ni le Gouvernement ni la Cour des comptes n’ont inclus nos juridictions dans cette tectonique des plaques, ni exprimé de vision de leur avenir et de leur rôle institutionnel alors même que les dispositifs de régulation apparaissent comme le chaînon manquant du projet gouvernemental.

La conviction exprimée par le SJF dans le Livre Blanc des juridictions financières en est renforcée : les CRTC doivent s’affirmer davantage comme le régulateur de la gestion publique locale et conserver pour ce faire leur mission régalienne, là où les préfectures et le réseau de la DGFiP s’effacent peu à peu.

Aussi, le SJF a remis les « Cinq propositions pour le citoyen et la performance de l’action publique » au Président de la République, au Premier ministre, au ministre des Comptes publics, aux présidents des Assemblées, au Premier président, au Procureur général, aux associations d’élus locaux ainsi qu’à de nombreux autres interlocuteurs institutionnels. Le Bureau a multiplié cet été les consultations pour en promouvoir la mise en oeuvre.

Ces Cinq propositions ne sont bien sûr pas exhaustives, n’ont pas vocation à couvrir tous les enjeux auxquels font face les CRTC et constituent un compromis entre beaucoup de convictions légitimes et pertinentes. Surtout, elles ouvrent de nouveaux chantiers que le SJFu doit fortement investir, dont deux seront au programme du congrès 2018 qui se tiendra les 15 et 16 novembre prochains à Paris : l’équilibre des travaux communs Cour / CRTC et la certification des comptes locaux.

 

Congrès 2018 : la confiance dans la gestion publique, enjeu pour les territoires, ambition pour les chambres régionales des comptes

 

 

 

Le Syndicat des Juridictions Financières unifié tiendra son 21ème congrès annuel les jeudi 15 et vendredi 16 novembre 2018 à Paris, au FIAP Jean Monnet, 30 rue Cabanis (métro Denfert-Rochereau).

Celui-ci s’inscrira dans la continuité des Cinq propositions pour le citoyen et la performance de l’action publique, publiées  en mai 2018 et remises au président de la République, au Premier ministre, au ministre de l’Action et des Comptes publics, aux présidents des Assemblées, au Premier président de la Cour des comptes, au Procureur général près la Cour et aux présidents des associations d’élus locaux.

Deux temps forts marqueront l’événement :

  • L’intervention de M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat à l’Action et aux Comptes publics, le jeudi 15 novembre à 17h30, suivie d’une conférence de presse.
  • Deux tables rondes le vendredi 16 novembre :
    • l’une sur les méthodes et les outils au service de la performance de la gestion locale, avec Jean-Luc RIGAUT, maire d’Annecy et président de l’Association des communautés de France, Nathalie BIQUARD, cheffe du service des collectivités locales à la Direction générale des finances publiques, Hélène ZANNIER, députée de la Moselle, et Anne MEUNIER, secrétaire générale du syndicat majoritaire des directeurs d’hôpitaux.
    • l’autre sur la transparence et la confiance comme ambition pour les CRC, avec Gilles JOHANET, procureur général près la Cour des comptes, Eliane HOULETTE, procureur national financier, René DOSIERE, ancien député, et Eric LANDOT, avocat à la Cour.

Le jeudi 15 novembre, trois ateliers seront organisés pour que les adhérents puissent échanger et forger la position du syndicat sur trois enjeux stratégiques pour notre corps :

  • Parcours professionnels et carrières : quelle valorisation ? quelle attractivité ?
  • Les relations entre la Cour et les CRTC : coopération positive ou sous-traitance imposée ?
  • La certification des comptes locaux : nécessaire évolution ou dangereuse renonciation ?

De manière générale, le congrès offre aux magistrats une ouverture sur les autres CRTC. Il est l’occasion d’échanger avec de nombreux collègues sur le fonctionnement et la vie quotidienne de nos juridictions, et de partager des moments de convivialité.

Vous pouvez télécharger le programme détaillé sous ce lien ou le feuilleter ci-dessous :

 

Un dossier complet est communiqué aux adhérents.

Le congrès est ouvert à tout adhérent à jour de cotisation. En cas d’absence, mandat peut être donné à un collègue.

L’administration accorde traditionnellement deux journées d’autorisation exceptionnelle d’absence pour la participation au congrès. Votre délégué de section les sollicitera en communiquant la liste des participants au président de votre CRC.

Le déjeuner du jeudi midi est libre, une cafétéria étant à votre disposition au FIAP (menu à 15 €). Vous pouvez vous inscrire au dîner de gala du jeudi soir (participation de 30 €) et au buffet déjeunatoire du vendredi midi (participation de 10 €). Le syndicat prend en charge votre acheminement (tarif SNCF 2ème classe) et votre hébergement dans la limite du forfait administratif (80 € / nuitée).

 

Intéressé ? Vous pouvez cliquer sur les liens ci-dessous :

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Je donne mandat

Pour des raisons d’organisation, merci de vous inscrire avant le 31 octobre.

 

Les autres personnes intéressées par l’événement peuvent nous contacter à l’adresse : contact@sjfu.fr

 

Le FIAP est un centre de congrès complet qui propose également des hébergements à des prix compétitifs. Nous vous rappelons que le SJFu prend en charge votre acheminement sur Paris et votre nuitée, au forfait administratif (80 €). Ne tardez pas, le nombre de chambres est limité !

Pour réserver une chambre, cliquer sur la photo :

Fiap Jean Monnet

Le SJFu recueille les attentes des collègues en détachement

 

 

 

La section locale d’Auvergne-Rhône-Alpes a invité le 9 mars dernier à un café convivial tous les magistrats détachés en poste à la CRC afin de recueillir leurs attentes et de s’efforcer de leur apporter des réponses et informations utiles. D’autres sections locales organiseront des réunions similaires dans les semaines à venir.

Les nombreux collègues présents ont exprimé leur intérêt pour le métier mais également des inquiétudes quant à la précarité de leur situation, en l’absence de visibilité sur leurs perspectives. Cette précarité, aux conséquences personnelles et familiales parfois lourdes, prend deux formes : la réduction et la variation du nombre de postes ouverts à l’intégration d’une part, l’absence d’accompagnement au reclassement en fin de détachement d’autre part.

S’agissant du nombre de postes ouverts à l’intégration, il a été divisé par deux en quatre ans. Le SJFu considère qu’ une certaine sélectivité de la procédure d’intégration, si elle participe d’une gestion prévisionnelle des recrutements et a pour vocation de garantir l’équilibre des modes de recrutement dans le corps, peut être admise, mais à condition qu’elle soit pilotée de la façon la plus anticipée, la plus lissée et la plus transparente possible. Dans un contexte où le nombre de détachés est passé en quelques années de 25% à 40% des effectifs en poste dans les CRTC, ce qui va accroître dès 2019 le nombre de candidats à l’intégration, le SJFu demande une stabilisation et une visibilité pluriannuelle du nombre de postes ouverts à l’intégration, conformément à ce qui avait été convenu à l’occasion de l’agenda social 2017, et une communication en ce sens de l’administration auprès des collègues concernés, alors que l’administration a annoncé envisager une réduction sensible des postes ouverts dont le nombre pourrait descendre à 4 dès 2020. Cette position a été défendue par vos élus lors du Conseil supérieur du 15 mars et a rencontré un écho plutôt favorable du Premier président.

S’agissant de l’accompagnement au reclassement, cette préoccupation est centrale aux yeux de tous les collègues, quel que soit leur corps d’origine. Elle apparaît même primordiale pour les administrateurs territoriaux, qui constituent la majorité des détachés, et pour lesquels la perspective d’un reclassement valorisant leur passage en CRTC est aléatoire. Elle fait partie, de manière générale, des progrès significatifs que les juridictions financières doivent réaliser dans la construction des parcours de carrière par l’accompagnement et la valorisation des mobilités.

L’intérêt des juridictions financières commande d’améliorer la visibilité offerte aux collègues en détachement. D’une part, pour éviter leur démotivation qui serait néfaste pour les individus comme pour l’institution. Ce risque apparaît d’autant plus fort qu’ils sont plus en situation de subir, avec les rapporteurs extérieurs, la pression productiviste exercée par la Cour des comptes sur les juridictions financières.

D’autre part, pour préserver une attractivité du corps qui déjà s’effrite, la réduction des détachements en provenance du corps des directeurs d’hôpitaux étant par exemple un fait. Au-delà de la perte indemnitaire, elle s’explique aussi par la dégradation de la réputation des CRTC à la suite de procédures d’intégration conflictuelles et parfois vexatoires pour des collègues issus d’un corps de même niveau. Or, les CRTC ont besoin de compétences hospitalières, a fortiori depuis qu’elles sont compétentes pour contrôler les établissements privés de santé. De manière générale, le recrutement par détachement irrigue les CRTC de compétences variées, expertes et affirmées en gestion opérationnelle, et constitue un vivier qu’il importe de préserver.

Le SJFu demande donc que l’administration élabore une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour donner de la visibilité aux collègues et éviter les à-coups dans la gestion du corps. Il y contribuera, dans un état d’esprit constructif, dès la première réunion de l’agenda social 2018 qu’il tiendra avec l’administration le 18 avril, et en articulation avec la réflexion sur les mobilités que le Premier président a confié à Jean-François MONTEILS, président de la CRC Nouvelle-Aquitaine.

Par ailleurs, le SJFu va développer à son échelle l’accompagnement des collègues en fin de détachement. Une rencontre avec le bureau de l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) est attendue. Des contacts vont également être pris avec l’association des administrateurs civils et avec les syndicats de directeurs d’hôpitaux.

 

 

Nouveau régime indemnitaire : J + 2 mois

 

 

 

Le nouveau régime indemnitaire des magistrats de CRTC est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Le SJFu  assure un suivi attentif et critique de son déploiement, et vous informe dans chaque Flash Info de ses actions pour préserver les intérêts des magistrats.

La procédure de recours

L’administration a annoncé la rédaction d’un nouvel arrêté régissant la procédure de recours contre les évaluations, qui devrait être présenté au Conseil supérieur du 5 juillet prochain. Dans un contexte de renforcement du lien entre l’appréciation sur la manière de servir et la modulation du régime indemnitaire, le SJFu a demandé à être associé.

L’actualisation du barème des apports

Le SJFu persiste à demander l’introduction dans l’instruction du Premier président d’une clause de revoyure afin de renégocier le montant des apports à intervalles réguliers. Cette demande nous paraît d’autant plus légitime que l’administration a consenti, pour les vérificateurs et personnels administratifs des juridictions financières, à abaisser de quatre à trois ans la périodicité de renégociation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).

Les critères de modulation

Le SJFu souhaite être associé à la définition des critères de modulation de la prime de rendement, en lien avec les présidents de CRTC qui se sont réunis ce mois-ci pour évoquer le sujet. Eu égard à la diversité des missions des chambres et des formes que peut revêtir l’investissement professionnel des magistrats, le SJFu privilégie une approche globale du magistrat par son évaluateur, tenant compte de ses différents apports à l’institution. Il convient avant tout d’éviter de semer la discorde entre les magistrats au moment de l’affectation du programme annuel, qui ne manquerait pas d’intervenir si tel ou tel contrôle était plus ou moins récompensé sur le plan indemnitaire. Cette confiance accordée à l’évaluateur n’exclut pas le contrôle auquel le syndicat participera activement au sein du Conseil supérieur ou directement auprès des présidents de CRTC s’il est saisi par des collègues s’estimant lésés. Le SJFu a proposé une rencontre en ce sens à l’association des présidents de CRTC.

Toutes choses égales par ailleurs…

Votre indice de rémunération est demeuré inchangé entre décembre 2017 et janvier 2018, hors progression d’échelon ? C’est malheureusement normal… L’entrée en vigueur du rééchelonnement de la grille indiciaire des magistrats de CRTC visant à intégrer au traitement une fraction du régime indemnitaire, prévue au 1er janvier 2018 par le décret n°2017-294 du 7 mars 2017, a été repoussée au 1er janvier 2019 par l’article 58 du décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017.

***

Le bureau du SJFu évoquera ces sujets lors de la première réunion de l’agenda social 2018 avec l’administration, fixée au 18 avril. Cette réunion aura également pour objet d’établir un diagnostic partagé sur l’état des effectifs, la démographie des magistrats et leur gestion prévisionnelle, préalable à la formulation de propositions pour fluidifier les parcours de carrière.

 

Un esprit syndical sain dans un corps sain… le SJFu se met au bio et au vélo !

 

 

 

Le SJFu sollicite régulièrement l’intellect des magistrats financiers mais n’en oublie pas pour autant le support : la santé physique !

A la suite d’une consultation locale réalisée en Nouvelle-Aquitaine auprès des magistrats, des vérificateurs et des personnels administratifs, le syndicat va lancer au niveau national une double enquête :

  • Sur la restauration proposée aux personnels des CRTC. L’employeur subventionne les frais de déjeuner des personnels des CRTC, soit par la délivrance de tickets-restaurant, soit par la conclusion d’accords avec des cantines administratives, soit par l’adhésion à un restaurant inter-entreprises. Or, il semblerait que les choix effectués ne permettent pas toujours de se nourrir sainement à des prix raisonnables. Le SJFu souhaite réaliser un diagnostic pour proposer d’éventuelles améliorations à l’administration.
  • Sur l’instauration d’une indemnité kilométrique pour vélo. Le décret n°2016-1184 du 31 août 2016 institue à titre expérimental dans la fonction publique, pour les agents du ministère de la Transition énergétique, une indemnité kilométrique pour les trajets effectués à vélo entre le domicile et le lieu de travail. L’expérimentation s’achève le 31 août 2018. Le SJFu estime que ce dispositif gagnerait à être généralisé et, dans la perspective de son bilan, souhaite évaluer l’intérêt des personnels des CRTC pour son instauration au sein des juridictions financières.

Ces enquêtes seront pilotées par Marc SIMON, membre du bureau représentant la CRC Grand Est, et prendront la forme d’un questionnaire électronique. Avant d’y répondre, souvenez-vous que le port de la robe est déconseillé à vélo…

 

 

 

 

L’agence française anticorruption sensibilise le secteur public local

 

L’Agence Française Anticorruption (AFA), dont la création en décembre 2016 par la loi Sapin II avait été soulignée par le SJFU, déploie ses premières initiatives auprès des collectivités locales. Son directeur, Charles DUCHAINE, est parti du constat que « les risques de corruption sont probablement plus grands dans les collectivités qu’au niveau de l’Etat » pour lancer le 15 février dernier une enquête auprès de 40 000 élus et agents territoriaux, destinée à évaluer les pratiques de prévention de la corruption au sein du secteur public local. Les résultats alimenteront une étude qui sera publiée au mois de juin puis renouvelée régulièrement afin de mesurer la progression de la culture anticorruption. Ils permettront également à l’agence d’affiner les recommandations qu’elle a publiées en décembre 2017, notamment à destination des administrations publiques locales.

Si l’agence a pour cœur de cœur de métier le contrôle des dispositifs internes de prévention de la corruption mis en œuvre par les grandes entreprises et les grands établissements publics industriels et commerciaux (plus de 500 employés et de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires), les organismes soumis au contrôle des CRTC entrent également dans son périmètre de compétence. Elle est en effet habilitée à contrôler, de sa propre initiative ou sur saisine ministérielle ou préfectorale, la qualité et l’efficacité des dispositifs de prévention des atteintes à la probité déployés par les administrations de l’Etat, mais aussi les collectivités territoriales,  leurs établissements publics, les sociétés d’économie mixte et les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Le pouvoir de contrôle de l’AFA sur les organismes du secteur public local apparaît donc complémentaire de la mission des CRTC, surtout si l’on considère que le contrôle de la probité figure parmi les priorités stratégiques des juridictions financières.

Ses recommandations peuvent s’avérer utiles aux CRTC pour enrichir leur appréciation du contrôle et des procédures internes mis en œuvre au sein des collectivités et autres organismes qu’elles contrôlent, et éventuellement découvrir des faits contraires à la probité en cas de défaillances. Les CRTC peuvent d’ailleurs adresser une communication administrative à l’AFA pour lui signaler un risque identifié à l’occasion d’un contrôle des comptes et de la gestion.

En retour, en vue d’améliorer la pertinence de la programmation des contrôle, l’agence pourrait signaler aux CRTC les défaillances de gestion qu’elle constate à l’occasion de ses investigations, et dont l’analyse et la résolution peuvent nécessiter l’intervention des juridictions financières. En matière de lutte contre les atteintes à la probité, l’efficacité réside en effet dans la coopération entre les autorités compétentes : juridictions financières, parquet judiciaire, agences spécialisées (AFA, HATVP), services de l’Etat (TRACFIN, fisc, répression des fraudes), etc.

Le SJFu appelle donc de ses vœux le développement d’une coopération forte et confiante entre les juridictions financières et l’AFA. Doublée d’une nécessaire coordination car ainsi que le souligne le directeur de l’agence, en matière de structures dédiées directement ou indirectement à la probité, « on est clairement dans le morcellement. Il faudrait peut-être que l’on réfléchisse à une certaine rationalisation… » La présence de magistrats financiers dans les effectifs de l’AFA ainsi que l’intervention de son directeur au dernier séminaire du Parquet général, sont des signes encourageants en ce sens.

 

 

Le mot du Président : du débat à l’action

Le congrès de Metz a chargé le bureau de l’élaboration d’un Livre Beige des juridictions financières, déclinant en mesures opérationnelles les orientations du Livre Blanc publié en juillet 2017.

Parce que les orientations qu’il a posées sont essentielles pour notre métier, le corps et les juridictions financières de premier ressort, notre ambition est de mener ce mandat à son terme. Cela conduit à s’inscrire dans le calendrier des réformes concernant les collectivités territoriales que le Gouvernement initie les unes après les autres. Il serait en effet illusoire de penser que nos missions et méthodes resteront à l’écart des nouveaux équilibres qui s’annoncent et détermineront les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes. Il serait peu responsable que l’organisation représentant les magistrats de CRTC laisse à d’autres le détourage de ce que nos missions devraient être.

La concentration des ressorts et la centralisation des moyens instaurées par le législateur en 2011 doit s’adapter à une décentralisation confirmée mais dont les équilibres se déplacent rapidement. La clarification de l’organisation institutionnelle des juridictions et une organisation des missions administratives et juridictionnelles que l’échec de la réforme de 2009, les ajustements successifs de compétences et l’extension des ressorts ont rendu impalpables, sont devenues indispensables.

Des démarches sont en cours pour soumettre à l’étude nos premières propositions. Un jalon sera posé avec la consultation prochaine du conseil national convoqué le 6 mars prochain. Leur philosophie générale conforte le niveau régional de contrôle, qui a démontré son efficacité et que nous pensons efficient, en rééquilibrant les missions des chambres régionales. Après tout, l’exposé des motifs du défunt projet de loi « Séguin » portant réforme des juridictions financières soulignait bien « l’importance de la responsabilité des gestionnaires et de la mesure de leurs résultats » en posant la question des contrôles et de leur organisation, sujet sur lequel peu d’opinions divergentes se font aujourd’hui entendre.

C’est pourquoi nous partageons l’approche du ministre de l’Action et des comptes publics lorsqu’il déclare que « le but du jeu, c’est de revoir les missions de l’Etat. Il faut s’adapter à la vie des gens et redéfinir nos priorités (…). Notre réforme de la fonction publique ne procède pas d’une démarche comptable. Les moyens ne sont que les conséquences des missions de l’Etat que nous allons revoir, sous l’autorité du Premier ministre, dans le cadre d’Action Publique 2022 ».

Tel est le sens des objectifs poursuivis à un moment où il n’est plus concevable que des pans de l’exercice des pouvoirs locaux, de la dépense publique ou l’exercice de missions de service public puissent échapper à l’obligation de rendre compte. Telle est notre conception du contrôle des comptes publics locaux. Telle est l’approche que nous retenons d’une décentralisation adaptée « à la vie des gens ».

 

Yves ROQUELET

Président du Syndicat des juridictions financières unifié

Oui à la responsabilité des gestionnaires publics… mais aussi au niveau local !

 

 

 

L’audience solennelle de rentrée de la Cour des comptes, qui s’est tenue le 22 janvier, a été l’occasion pour le Président de la République d’exprimer sa conception des juridictions financières. Il a notamment souhaité « ouvrir une réflexion sur la responsabilité des ordonnateurs et l’évolution de la Cour de discipline budgétaire et financière » dès lors « qu’il n’y a pas d’action publique efficace s’il y a une dilution de la responsabilité ». Il partage ainsi la position du Premier président qui a déclaré que « le dispositif actuel de mise en jeu des responsabilités n’est pas adapté » et que la Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) « doit pouvoir juger de la régularité des décisions au regard de la loi et garantir que nul ne peut s’exonérer de sa responsabilité en la matière ». Tous deux ont insisté sur le fait que l’ambition politique de restaurer la confiance dans la vie publique ne serait pas complète « sans la refondation – attendue de longue date – des mécanismes de responsabilité des gestionnaires ». Pour le Président de la République comme pour le Premier président, la « plus grande responsabilité au quotidien des actes de gestion » constitue le corolaire de « l’évolution du régime de responsabilité pour les ministres (…) avec une suppression de la Cour de justice de la République ».

Le Premier président a réitéré ce message quatre jours plus tard, lors de l’audience de rentrée de la CRC de Provence-Alpes-Côte-d’Azur le 26 janvier, en affirmant que « la première ambition poursuivie par les juridictions financières est celle du respect de la régularité et de la probité ».

Le Président de la République et le Premier président rejoignent le constat du SJFu selon lequel la responsabilité administrative et financière des gestionnaires publics pour des fautes de gestion graves ou répétées, demeure l’échelon manquant du système de régulation de la démocratie locale entre les recommandations de gestion déjà formulées par les juridictions financières, les observations définitives rendues publiques et la sanction pénale des dysfonctionnements les plus graves. Le chef de l’Etat a souligné que les citoyens ne comprenaient plus cette situation qui, « ces dernières décennies, a conduit, collectivement, à l’évolution de notre système en créant une forme d’irresponsabilité relative du quotidien, pour finir tous et toutes dans une forme de responsabilité pénale intenable, pour chacun. Ce système, si nous le laissons prospérer, conduira au triomphe des prudents, peut-être même des inefficaces, parce que ça n’est qu’une prime qu’à cela ».

Le SJFu se réjouit de cette dynamique convergente esquissée par le Président de la République, le Premier président et depuis longtemps par le Procureur général, mais seulement si elle tient compte du principe de subsidiarité et aboutit à renforcer les CRTC.

Cette nuance s’inscrit dans le sens de l’histoire. D’une part en raison de l’effacement du contrôle préfectoral de légalité qui accroît par contraste le rôle des CRTC dans la chaîne de contrôle de la gestion locale. D’autre part en miroir de la volonté du chef de l’Etat, réitérée lors de l’audience de rentrée, d’autoriser les collectivités territoriales à expérimenter des dispositifs réglementaires dérogatoires. Les CRTC sont au bon niveau pour contrôler l’émergence de cette spécialisation locale.

Cette cohérence est même cruciale pour l’avenir des juridictions financières et doit être replacée dans son contexte. L’expérimentation de la certification des comptes des hôpitaux puis des collectivités territoriales qui apparaît avoir pour seul but de justifier sa généralisation, d’une part ; la création du compte financier unique qui va inévitablement questionner à moyen terme la pérennité de la séparation ordonnateur / comptable et donc du jugement des comptes, d’autre part, posent une question existentielle : quel sera le positionnement institutionnel des CRTC dans dix ans ? des cabinets d’audits ou de commissaires aux comptes en concurrence avec les cabinets privés ? des contrôleurs de second rang se concentrant sur l’architecture du système, ainsi que l’entrevoit le Procureur général ? des sous-traitants de vastes évaluations pilotées par la Cour des comptes et contribuant à nourrir de plus en plus largement les publications de celle-ci ? ou des juridictions affermies dotées d’un pouvoir de sanction complémentaire du contrôle des comptes et de la gestion, c’est-à-dire d’un pouvoir réel et complet d’audit de l’emploi des fonds publics ? Le SJFu regrette l’absence de réflexion collective sur ces questions au sein des juridictions financières, alors que notre institution se trouve à la croisée des chemins.

Le Livre Blanc des juridictions financières, publié en juillet 2017, s’efforce de l’initier en mobilisant toute l’expertise et le recul des magistrats quotidiennement confrontés aux réalités de la République décentralisée. Le SJFu est attaché au statut de juridiction des CRTC, d’ailleurs imposé par les élus locaux en 1983, parce qu’il constitue la meilleure garantie d’indépendance, d’objectivité et donc de crédibilité pour les contrôlés comme pour les citoyens. Il croit également en la pertinence de l’échelon local du contrôle, bien adapté aux enjeux territoriaux des collectivités et entités contrôlées. Le Livre Blanc en tire les conséquences et promeut le renforcement du rôle des CRTC comme garants de la démocratie locale en proposant de leur conférer une capacité effective à sanctionner les dysfonctionnements majeurs, de les doter de la faculté de conduire des enquêtes à l’échelle d’un « écosystème territorial » et de publier sur celles-ci des rapports transversaux accessibles aux citoyens. A l’instar du Procureur général, nous restons convaincus que « la mise en jeu de responsabilités personnelles est un puissant levier de protection des intérêts de la société, de lutte contre les dérives dans le bon emploi des fonds publics, ou encore de transformation de l’État ».

 

 

Le succès d’initiatives locales comme les rencontres entre les magistrats de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes, les magistrats judicaires de Grenoble et Chambéry, et les services de la répression des fraudes de Lyon qui se sont tenues les 8 et 9 février, ou d’initiatives syndicales comme les rencontres professionnelles du 19 janvier avec le SNDGCT, confortent notre conviction. Elles révèlent les attentes placées par les autres magistrats et fonctionnaires assermentés dans une coopération accrue avec les CRTC ; elles reflètent notre rôle incontournable de contre-pouvoir local pour assurer le bon emploi des fonds publics et la vitalité de la démocratie locale. La présence lors de la première rencontre du Procureur général et de la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, traduit à nos yeux l’enjeu national que revêt la cohérence de la chaîne locale de contrôle. Si un maillon est ôté, la chaîne se disloque. Le SJFu souhaite donc que les CRTC assument pleinement leur rôle régalien à l’échelon local.

Nouveau régime indemnitaire. Premier bilan : des progrès mais peut mieux faire.

Le nouveau régime indemnitaire des magistrats de CRTC est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Le SJFu en assure un suivi attentif et critique, et vous informera de son déploiement dans chaque Flash Info. L’édition de février 2018 offre l’occasion de dresser les premiers constats, de demander des ajustements et de tracer des perspectives.

 

1. Un dispositif mis en œuvre dans le délai convenu

 

L’administration a mis en œuvre le nouveau régime indemnitaire pour la paye de janvier 2018 et communiqué des éléments individuels d’information à chaque magistrat. Il lui a fallu anticiper en temps masqué et en fin de gestion, mais le pari a été gagné. Bravo !

Conformément aux souhaits du SJFu, les présidents de CRTC ont été invités à organiser dans leurs chambres respectives une réunion d’information des magistrats, à partir d’éléments produits par la direction des ressources humaines.

Les délégués régionaux du SJFu sont à votre disposition pour évoquer toute difficulté relative à votre situation individuelle, vous appuyer auprès de la hiérarchie et au besoin faire remonter une problématique au bureau du syndicat et à l’administration.

 

2. Plusieurs incertitudes demeurent à lever

 

La mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire va accroître l’importance de l’évaluation annuelle, dont la trame a été modifiée en 2017. L’objectivité des critères et la cohérence de l’appréciation littérale et du niveau de prime gagneront en sensibilité du fait de la modulation accrue. De ce point de vue, le SJFu demande à l’administration de veiller à éviter quatre écueils :

  • L’effet contreproductif d’une modulation trop différenciée sur la cohésion de la collégialité comme sur la productivité des rapporteurs, compte tenu de la situation variée des ressorts, des organisations et des moyens.
  • Les effets pervers de l’élaboration d’un barème et de critères trop précis, qui aboutirait à une cotation des travaux même implicite, attribuant un montant de bonus ou de malus pour la participation à une FIJ, à un contrôle organique sensible et significatif (région, métropole, etc.), à certains délais intermédiaires (délais de production du rapport après délibéré,…), etc.
  • La nécessaire neutralisation des aléas et des contingences : situations problématiques découvertes en cours d’instruction qui allongent la durée d’instruction, congés prévus par le statut général de la fonction publique (notamment maternité et paternité), bouleversements imprévus d’organisation (prélèvement de ressources par la Cour ou autres missions non programmables, mutation, mobilités, etc.).
  • L’évaluation couperet, d’autant plus mal comprise et admise qu’elle aurait des conséquences financières significatives. L’évaluation doit se professionnaliser et être faite « chemin faisant ». Il ne serait pas concevable qu’un magistrat soit sanctionné négativement au moment de l’entretien annuel d’évaluation sans qu’il ait été antérieurement mis en mesure de connaitre et réagir à des critiques motivées sur sa manière de servir.

Eu égard à la diversité des missions des chambres et des formes que peut revêtir l’investissement professionnel des magistrats, le SJFu privilégie une approche globale du magistrat par son évaluateur, tenant compte de ses différents apports à l’institution. Il convient avant tout d’éviter de semer la discorde entre les magistrats au moment de l’affectation du programme annuel, qui ne manquerait pas d’intervenir si tel ou tel contrôle était plus ou moins récompensé sur le plan indemnitaire. Cette confiance accordée à l’évaluateur n’exclut pas le contrôle auquel le syndicat participera activement au sein du Conseil supérieur ou directement auprès des présidents de CRTC s’il est saisi par des collègues s’estimant lésés.

Les présidents de CRTC vont se réunir dans les prochaines semaines pour harmoniser leurs approches et définir les objectifs et les critères d’évaluation en vue de la modulation du nouveau régime indemnitaire. Le SJFu et les représentants élus du corps demandent à être associés au processus, convaincus qu’un management moderne, épanouissant pour les magistrats et efficace pour l’institution nécessite que les évaluateurs associent les évalués à la définition des objectifs qui leur sont assignés.

 

3. Sur la durée, le compte n’y est pas encore

 

L’augmentation de 833 000 € en 2018 du régime indemnitaire des magistrats de CRTC est la première revalorisation obtenue depuis 2006. Dans l’intervalle, notre pouvoir d’achat a été rogné par l’inflation, le gel du point d’indice et l’alourdissement des prélèvements. Or, la revalorisation du régime indemnitaire ne compense que partiellement l’inflation. Elle représente une augmentation comprise entre 7,74 et 8,56% alors que l’indice des prix à la consommation a progressé de 13,25% entre 2007 et 2017, soit un rattrapage de 60% du décrochage constaté depuis dix ans.

Fort de ce constat, le SJFu a demandé le 30 novembre 2017 qu’une clause de renégociation soit introduite dans l’instruction du Premier président relative au régime indemnitaire, sur le modèle de celle prévue pour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), applicable aux fonctionnaires de l’Etat. L’instruction signée le 5 janvier 2018 ne prévoit pas une telle clause. Le SJFu demande qu’elle soit modifiée et qu’y soit introduite une clause de revoyure annuelle afin de dresser un bilan de l’année écoulée et de procéder à d’éventuels ajustements au regard des indicateurs macro-économiques.

Nous y tenons d’autant plus que le syndicat, malgré ce rattrapage partiel, a consenti une contrepartie significative que peu d’organisations représentatives ont acceptée, dès lors que la prime de rendement modulable est passée de 30 à 50% du régime indemnitaire. Nous estimons d’ailleurs que les marges de négociation en la matière sont désormais épuisées dès lors que ce taux de modulation est nettement supérieur à celui pratiqué pour les magistrats judiciaires et administratifs mais aussi pour les administrateurs civils. Le maintien d’une rémunération principalement indiciaire et forfaitaire constitue une condition essentielle de l’indépendance et de l’impartialité que tout magistrat se doit de manifester à l’instruction comme en délibéré.

Cette demande s’inscrit dans la volonté du SJFu de maintenir un dialogue permanent avec l’administration, dialogue dont le volet métier est inséparable du volet statutaire, dans un contexte où les missions des CRTC évoluent rapidement et se multiplient sous l’effet des sollicitations du législateur et de la Cour des comptes. L’objectif de la revalorisation intervenue en 2018, partagé par le SJFu et l’administration et qui figure dans le décret du 31 décembre 2017, demeure à atteindre : refléter « le niveau de technicité élevé qu’exige la mission de contrôle des administrations publiques locales ».

 

Retour sur les rencontres professionnelles du 19 janvier 2018 au Sénat

 

 

 

Le 19 janvier dernier, se sont tenues au Sénat les quatrièmes rencontres interprofessionnelles organisées par le SJFu et le Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales. Leur organisation a fortement mobilisé nos collègues Sébastien SIMOES et Philippe LAVASTRE qui ont géré l’organisation d’un évènement qui prend de l’ampleur et a constitué un temps fort pour les 250 professionnels, étudiants ou chercheurs en finances publiques participants.

Ouverte par le 1er vice-président du SNDGCT, cette rencontre a vu nos collègues Vladimir DOLIQUE, Alain STEPHAN, Margaux LELONG et Pierre GENEVE contribuer à trois tables rondes denses, actuelles et sensibles consacrées :

  • à la réorganisation des collectivités territoriales imposée par la nouvelle transparence financière ;
  • aux conséquences de la dématérialisation pour les collectivités territoriales dans leurs relations avec le comptable public et le juge financier ;
  • aux conséquences de la baisse des dotations de l’État, de la réforme de la taxe d’habitation et de la contractualisation sur l’autonomie financière des collectivités territoriales.

La situation et la trajectoire des collectivités face aux contraintes financières et technologiques a été longuement débattue sur la base d’une analyse forte  de Luc-Alain VERVISCH, administrateur territorial, professeur associé à l’université Cergy-Pontoise, consultant en finances locales qui a exprimé le malaise et l’inquiétude des collectivités prises dans des contraintes de gestion appelant des réformes profondes de leur fonctionnement.

En clôturant la journée, Yves ROQUELET s’est félicité de ces échanges entre acteurs et professionnels de la gestion locale qui favorisent les réflexions et les enseignements partagés. Il a rappelé que les chambres régionales et territoriales des comptes, à équidistance des administrations centrales et des gestionnaires locaux, connaissent particulièrement bien les collectivités territoriales et constituent, dans une République décentralisée, un échelon pertinent pour comprendre des politiques publiques qui fondent le « vivre ensemble ». Il s’est déclaré convaincu que les chambres régionales ne pourront s’affranchir dans leurs missions, leurs contrôles ou leurs observations des conséquences qu’auront sur les collectivités les réformes institutionnelles et budgétaires en cours tendant à encadrer la dépense, reconfigurer les ressources et déplacer la responsabilité des acteurs. C’est pour y répondre avec plus de pertinence et d’efficacité que le SJFu déclinera en propositions concrètes les orientations du Livre Blanc des juridictions financières en se plaçant résolument en cohérence avec les prérogatives des collectivités et les responsabilités des gestionnaires locaux.

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