Les élections pour le renouvellement partiel des membres du Conseil supérieur auront lieu le jeudi 16 mars 2017

<<< Show Posts >>>

Élections au conseil supérieur : les candidats de la liste SJFu se présentent

La liste du SJFu, par la diversité des candidats qui la composent, se veut représentative du corps des magistrats de CRTC dans son ensemble. Affectation géographique, parcours de carrière, voie de recrutement, position statutaire, ancienneté… chaque candidat porte son histoire, ses spécificités, son point de vue sur le fonctionnement des juridictions financières.

Le conseil national, informé des dix candidatures reçues par le syndicat, a été appelé, par consultation électronique, à classer la liste qui vous est soumise. Les candidats vous sont donc présentés ci-après collège par collège, dans le respect du classement, les titulaires d’une part et les suppléants d’autre part.

Collège des présidents de section

Titulaires 

Florence Bonnafoux (Île-de-France)

« Magistrate en chambre régionale des comptes depuis près de dix ans, d’abord en Alsace, puis en Provence-Alpes-Côte d’Azur et depuis le 1er janvier 2017 en Île-de-France en tant que présidente de section, j’ai constaté, comme chacun a pu le faire, l’enrichissement et la diversification rapide de nos missions.

Ce mouvement va se poursuivre et, dans ce contexte, nos méthodes de travail et notre statut doivent continuer à s’adapter pour nous permettre de gagner en pertinence dans la production de nos travaux et à bénéficier des nécessaires évolutions de carrières.

Dans le cadre des compétences du Conseil supérieur, je souhaite donc promouvoir une vision dynamique du corps et être force de proposition pour faciliter l’anticipation de ces évolutions sur la base d’analyses discutées, partagées et établies collectivement. ».

Florence Bonnafoux

Christophe Berthelot (Grand-Est)

« Ayant intégré le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en avril 2000 (TE 1998), j’ai exercé successivement des fonctions de magistrat-rapporteur puis de procureur financier au sein des CRC Lorraine, Champagne-Ardenne-Lorraine, et Alsace (intérim ministère public). Promu président de section en 2015, j’ai rejoint Strasbourg et la CRC Alsace (CRC ACAL en 2016), puis Metz où, au sein de la CRC Grand Est, je suis responsable de la 1ère section (Haute-Marne, Haut-Rhin, Vosges + établissements consulaires + conseil régional).

Adhérent du syndicat depuis de nombreuses années, je souhaite mettre à la disposition des collègues mon expérience de magistrat de CRC en participant à la représentation du corps au sein du Conseil Supérieur. ».

Christophe Berthelot

Suppléants

Yves Roquelet (Auvergne-Rhône-Alpes)

« Issu du ministère de l’intérieur, magistrat depuis 1998, membre du SJF/SJFu depuis mon entrée dans le corps, j’ai exercé, au siège puis au parquet jusqu’en 2008 dans diverses chambres du « grand Est » avant d’être affecté, au terme d’un détachement en collectivité, comme président de section en Auvergne-Rhône-Alpes en 2014.

Impliqué syndicalement au tournant des premières réformes statutaires, procédurales et indemnitaires des années 2000 à 2005, j’ai contribué, au sein des équipes et des membres élus du conseil supérieur de l’époque, aux échanges déjà vifs et soutenus avec la Cour et les autorités qui nous gèrent et nous régissent.

Le conseil supérieur va être partiellement renouvelé. Un mandat court va s’ouvrir. Des enjeux de carrière, de déontologie, de mobilité restent encore sans réponse. Des sujets déterminants pour nos fonctions, construire notre vie professionnelle ou maîtriser les mobilités n’ont toujours pas abouti. Les déclarations d’intérêt arrivent et leurs conséquences individuelles et professionnelles se profilent….

L’avenir de nos missions, l’image du corps, les parcours professionnels se construisent aujourd’hui.

Dans cette organisation des juridictions financières, où des magistrats professionnellement si proches restent statutairement si peu compatibles, le conseil supérieur ne saurait fonder ses positions sans que les représentants du corps ne soient complètement entendus et leurs souhaits mieux pris en compte. Ce sont ces convictions qui conduisent à vous soumettre ma candidature au mandat de représentant des présidents de section en vous assurant, dans la continuité des enjeux collectifs, de tout mon engagement pour :

  • Travailler à l’indépendance, la représentativité et l’autorité du conseil supérieur ;
  • Exprimer un positionnement motivé sur toute consultation relative à l’organisation, au fonctionnement ou à la compétence des chambres ;
  • Porter une attention affirmée aux enjeux, dossiers et collègues concernés par les inscriptions, les promotions, les nominations, les mutations ou autres intégrations .
  • S’assurer des garanties que le statut apporte aux magistrats en matière disciplinaire. ».

Yves Roquelet

Alain Stéphan (Île-de-France)

« Membre des juridictions financières depuis 1996, j’ai participé, en 1997, au congrès qui a vu la naissance du SJF, auquel j’appartiens depuis cette date.

Au sein des juridictions financières, j’ai fait l’essentiel de ma carrière à la CRC IDF et à celle qui est aujourd’hui la CRC des Hauts-de-France. J’ai été rapporteur, au Conseil d’État, de nombreux décrets statutaires, et je peux apporter des éléments d’expertise sur ce sujet.

Au Conseil supérieur, je défendrai la ligne adoptée par le SJF, dont je partage les valeurs depuis 20 ans. Je crois en particulier indispensable, comme l’a fait le SJF, de lier la modulation des primes à la revalorisation du régime indemnitaire, dans des conditions compatibles avec l’indépendance et le statut des magistrats. Je m’associe tout particulièrement aux demandes de notre syndicat sur une vraie gestion des parcours, et sur une gestion plus transparente des carrières.

À titre plus personnel, il me semble nécessaire que le Premier Président formule une vraie ambition pour les juridictions financières, au regard de notre positionnement institutionnel et de nos compétences. ».

Alain Stéphan

Collège des premiers conseillers

Titulaires

Sarah Birden (Île-de-France)

« Ayant opté pour les chambres régionales des comptes en sortie d’ENA (externe) j’ai rejoint en janvier 2012 la chambre de Bourgogne-Franche-Comté et adhéré par la même occasion au SJFu. En septembre 2014 j’ai obtenu ma mutation pour la CRC d’Ile-de-France et me suis spécialisé depuis sur le contrôle des établissements de santé ainsi que sur le contrôle budgétaire. Mon attachement à la spécificité de notre statut et de nos travaux m’a amenée à m’impliquer davantage dans la vie syndicale et à exercer les fonctions de déléguée de la section locale du SJFu. Je souhaite désormais m’engager plus avant pour défendre notre corps, notre indépendance, nos missions et notre manière de l’exercer, et œuvrer de manière constructive et exigeante à accompagner, sans les subir, les évolutions de nos compétences et de nos pratiques. ».

Sarah Birden

Stéphane Magnino (Hauts-de-France)

« Entré en 2007 dans les juridictions financières par la voie du recrutement militaire, j’ai passé 8 ans à la chambre régionale des comptes d’Arras, qui comme d’autres a porté différentes dénominations. Durant cette période, syndicalement très active, outre la qualité de membre du syndicat, j‘ai exercé pendant plusieurs années la fonction de délégué de section.

A l’issue d’une période de détachement judiciaire de deux ans, j’ai réintégré ma chambre d’origine et décidé de me mettre à la disposition des collègues pour achever le mandat de l’actuel conseil supérieur.

Mon expérience au sein de l’institution judiciaire a renforcé ma conviction de l’importance de l’action syndicale afin de lutter contre toutes les tentatives de dévalorisation de notre statut, corollaire de la remise en cause de la légitimité de l’action publique. ».

Stéphane Magnino

Michel Zinger (Bretagne)

« En poste en Bretagne, conseiller de CRC depuis de nombreuses années, j’ai capitalisé une connaissance approfondie de nos institutions et de notre métier. Trois détachements riches et exigeants (sous-préfet d’arrondissement, sous-préfet à la ville, directeur adjoint d’une ARH), l’exercice des fonctions de commissaire du gouvernement, me donnent une large vision des pratiques administratives, des relations individuelles ou collectives. Toujours attentif aux problématiques de notre corps, je suis à l’origine de l’ouverture des candidatures au grade PS qui, depuis 2015, ne nécessite plus l’adoubement du président de la chambre. Membre actif de notre syndicat, force de proposition, disponible, je souhaite mettre au profit de tous ma grande expérience et mon sincère engagement en nous représentant avec constance au sein du Conseil supérieur. ».

Michel Zinger

Suppléants

Fabrice Nicol (Occitanie)

Actuellement à la chambre Occitanie, j’ai antérieurement été en fonction de premier conseiller à la chambre de Midi-Pyrénées (2015-2016) et à la chambre d’Auvergne, Rhône-Alpes (2010-2015).

Avant d’être intégré en 2013, j’étais administrateur civil, en position de détachement (2010-2013).

Les compétences acquises antérieurement dans des fonctions d’expertise réglementaire en administration centrale m’ont amené à m’intéresser d’assez près aux aspects statutaires du code des juridictions financières. J’ai ainsi pu former, et aider des collègues à former, plusieurs recours administratifs en 2010-2011, portant sur les conditions de classement indiciaire à la nomination dans le corps.

Avec le recul de quelques années j’expérience, j’espère pouvoir être utile au syndicat, notamment pour veiller à la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions résultant de la réforme du code des juridictions financières.».

Fabrice Nicol

Arnaud Caron (Hauts-de-France)

« Ingénieur de formation, ancien vice-président du conseil régional de Picardie et ancien élève de l’ENA, j’ai intégré le corps des magistrats de CRC en 2011.

Affecté à la chambre d’Arras depuis, je suis délégué local du SJF depuis trois ans.

Soucieux du bon exercice de nos missions, je compte défendre une revalorisation du corps, qu’elle soit qualitative (indépendance, élargissement des missions, sélectivité à l’entrée…), financière ou matérielle (conditions d’exercice du métier). ».

Arnaud Caron

Bernard Gonzales (Grand-Est)

« Bernard Gonzales, administrateur territorial en détachement, j’ai effectué un parcours professionnel en collectivités territoriales et au ministère de l’intérieur.

Premier conseiller de chambre régionale des comptes depuis le 1er janvier 2016. Je suis en poste à la CRC Grand Est à Metz.

S’engager avec le SJF, c’est être acteur de l’avenir du corps des magistrats des CRTC.

Participer à la construction statutaire et à la démarche métier c’est pouvoir être l’interface entre les collègues en poste et l’instance de concertation qu’est le conseil supérieur.

La diversité des parcours professionnels des membres du conseil supérieur peut être garante d’échanges de qualités pour construire demain. ».

Bernard Gonzales

Rappel des objectifs initiaux du projet de loi portant réforme des juridictions financières


De nombreux collègues ont vécu de façon extrêmement intense les différents soubresauts du projet de loi portant réforme des juridictions financières, jusqu’à sa mise en œuvre partielle voire partiale.  Nombreux sont aussi, désormais, les collègues qui n’étaient pas encore dans les chambres à cette époque. Aussi convient-il de rappeler, alors que nous réfléchissons à un livre blanc sur l’avenir des juridictions financières, que ce projet devait unifier les chambres régionales des comptes  et la Cour des comptes, créer des chambres interrégionales des comptes, et renforcer le rôle de tous les magistrats financiers en matière d’évaluation des politiques publiques.

Après son examen au Conseil d’Etat, le projet de loi portant réforme des juridictions financières  a été  adopté en Conseil des ministres le 28 octobre 2009. Texte alors très attendu, d’ampleur considérable, il devait unifier les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes en une seule entité, les CRC devenant de simples chambres de la Cour. Dans ce cadre, des chambres interrégionales des comptes devaient voir le jour. Il s’agissait, notamment, pour le Premier président d’alors, d’atteindre la masse critique permettant une spécialisation des magistrats et d’homogénéiser leurs méthodes afin de favoriser des comparaisons entre collectivités territoriales.

Si les auteurs de ce texte affirmaient que l’examen de gestion des collectivités locales conserverait toute son importance, le projet de loi visait clairement à conforter le travail de tous les magistrats en matière d’évaluation des politiques publiques. Par ailleurs, il faisait de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de surveillance et de sanction de la discipline budgétaire et financière. Il créait une juridiction d’appel, ainsi qu’un tribunal de cassation financier. Enfin, une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales par la Cour devait être lancée avec des collectivités volontaires.

Le projet initial a fait l’objet d’une discussion en commission des lois de l’Assemblée nationale. Celle-ci l’a profondément modifié. La réforme devenant impossible, aux yeux du Gouvernement, la décision fut prise de l’abandonner pour l’essentiel et d’incorporer quelques éléments de celle-ci dans un autre texte devenu la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Depuis lors, d’autres dispositions du projet de loi ont été introduites à l’occasion d’examen de projets législatifs connexes à nos missions, notamment celui de la loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires :

1) Une unité organique de l’ensemble des juridictions financières

L’article 5 du projet visait à établir l’unité organique de l’ensemble des juridictions financières. Autrement dit, il était proposé d’unifier Cour et chambres régionales des comptes pour en faire une seule et même entité. Les chambres régionales des comptes devaient cesser d’être des juridictions autonomes et devaient devenir des composantes de la Cour, au même titre que ses actuelles chambres. Elles devaient prendre le nom de chambres des comptes. La programmation, les méthodes et la conduite des contrôles concernant les politiques partagées devaient ainsi être unifiées. «Les contrôles seraient ainsi plus homogènes et mieux ciblées», faisaient alors valoir les auteurs du projet de loi. Mais, précisaient-ils, «cela ne remettrait nullement en cause le traditionnel contrôle organique, l’examen de gestion, qui garderait toute son importance». La commission des loi de l’Assemblée nationale s’est prononcée contre cette unité organique.

L’article 2 du projet de loi concernait d’ailleurs la compétence que devait exercer la Cour des comptes dans le contrôle organique des principaux acteurs locaux, dénommé à l’heure actuelle, pour quelques mois encore, «examen de gestion», et «qu’il s’agit (indiquait l’exposé des motifs) de consacrer et de renforcer davantage compte tenu de son importance dans le fonctionnement harmonieux d’une république désormais décentralisée». Les procédures applicables en la matière, de même que les modalités de mise en œuvre de cette compétence devaient être fixées par ordonnance. On se souvient à cet égard que, récemment, le projet initial d’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières introduisait de façon subreptice une disposition prévoyant une telle extension des compétences de la Cour aux dépends de celles des chambres régionales et territoriales des comptes. Notre organisation syndicale avait obtenu le retrait de cette disposition.

Le projet de loi proposait la création de chambres interrégionales, visant «à constituer des équipes ayant la masse critique pour mener des travaux complexes et divers, et permettre aux magistrats de se spécialiser». Il s’agissait également «de favoriser l’homogénéité des méthodes de contrôle, de rendre plus faciles les comparaisons entre collectivités, et de conduire à des économies d’échelle par la mutualisation des moyens et des fonctions support». Nous avons connu depuis lors les normes professionnelles (1), le centre d’appui méthode (CAM) et le regroupement des chambres (2), lesquelles ont vu leurs moyens humains d’appui se réduire considérablement à cette occasion, au risque de conduire les magistrats à effectuer des tâches administratives auparavant assurées par un secrétariat dédié.

La détermination des ressorts interrégionaux devait relever du pouvoir réglementaire, ce qui a finalement été décidé (2). Il était précisé, par ailleurs, que les futures chambres régionales pourraient comporter des antennes régionales, implantées dans les sièges des CRC, «afin de favoriser les transitions». Il était également proposé de créer un cadre statutaire unique et commun aux magistrats exerçant au siège et en région. Ces deux projets de dispositions sont en revanche restés lettre morte.

2) Une fonction d’évaluation des politiques publiques affirmée

L’article 3 du projet de loi portait sur l’évaluation des politiques publiques. «La légitimité de l’auditeur en matière d’évaluation doit être plus affirmée», estimaient les auteurs de ce texte. «La répartition actuelle des compétences entre la Cour et les chambres régionales, ainsi que les modalités de programmation, cloisonnées, ne permettent pas d’organiser efficacement, et de façon homogène, l’évaluation des politiques conduites, tant au niveau national que local», était-il constaté. «La conduite d’une enquête commune aux deux niveaux de juridiction prend au moins deux ans. Son organisation est tributaire du choix de chaque CRC, juridiction autonome, de participer ou non au travail en commun. Ceci rendait difficile pour la Cour des comptes de répondre aux demandes d’évaluation, lorsque celles-ci portaient sur des politiques dont la mise en œuvre était en partie décentralisée, ce qui recouvre désormais les cas les plus nombreux et les plus importants». Ont depuis lors été créées les formation inter juridictions (3), puis, plus récemment, à la demande de notre organisation syndicale, la distinction entre FIJ1 et FIJ2 (4).

Le projet de loi décrivait également, dans son exposé des motifs, des ressorts régionaux actuels trop nombreux et trop dissemblables. «Souvent trop restreints, ils ne donnent pas les éléments de comparaison nécessaires, spécialement pour les grandes collectivités.». Il ont ultérieurement été limité à 20 puis à 13 en métropole (2).

3°) La Cour des comptes juridiction budgétaire et financière unique

Le I de l’article 1 du projet de loi faisait de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de surveillance et de sanction de la discipline budgétaire et financière. Une juridiction unique de laquelle aurait relevé, en plus des comptables, les ordonnateurs, et gestionnaires, qui sont aujourd’hui du ressort de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). «La situation actuelle est en effet celle d’une responsabilité de plus en plus partagée entre l’ordonnateur et le comptable public, tant en termes de tenue des comptes qu’en termes de contrôle de la dépense», indiquait l’exposé des motifs du projet de loi. «Dès lors, la dualité actuelle des juridictions (Cour des comptes pour les comptables, CDBF pour les ordonnateurs), ne se justifie plus» affirmaient les auteurs du projet de loi. Cette unification devait permettre en outre «d’accroître la cohérence, la transparence et la lisibilité des mécanismes de sanction vis-à-vis de l’administration, du parlement, et de l’opinion publique».

Le 1 de l’article 6 devait instituer une cour d’appel des juridictions financières, afin que l’ensemble des justiciables se voit reconnaître la possibilité d’accéder à un juge d’appel. Un tribunal de cassation financier devait être également institué «pour assurer sur l’ensemble des juridictions financières l’homogénéité de jurisprudence souhaitable». Cette proposition avait vivement été contestée par le Conseil d’Etat, seul habilité, selon lui, à casser une décision de la Cour des comptes, juridiction administrative.

La responsabilité des ordonnateurs locaux et nationaux, à l’exception des ministres, qui devaient devenir justiciable de la Cour des comptes (et non plus uniquement de la Cour de discipline budgétaire et financière)  dans le projet de loi de 2009 relatif à la réforme des juridictions financières a été l’objet d’une tentative de sauvetage partiel par amendement lors de l’examen du projet de loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Le dispositif faisait l’objet d’un article 24 quater qui fut en définitive expurgé de la loi lors de sa lecture à l’Assemblée nationale.

4°) Expérimentation de la certification des comptes des collectivités

Le 1 de l’article 4 de ce projet consacrait le rôle de la Cour des comptes dans le processus de certification des comptes publics. Il était proposé que la Cour coordonne une expérimentation légale de la certification des comptes des collectivités locales, qui devait être menée avec certaines collectivités volontaires. Ce projet a finalement pris corps avec l’article 110 de la loi NOTRé (5). Une telle expérimentation devait  impliquer un certain nombre de conditions préalables, qui devaient être précisées, comme l’établissement d’un compte financier unique, l’adoption de référentiel de normes comptables, le développement du contrôle interne, ce qui – déjà – justifiait un commencement de mise en œuvre de cette mesure différé de trois ans après la promulgation de la loi.

Le Conseil d’Etat avait alors rappelé que l’activité de certification des comptes des administrations autres que l’Etat constitue une activité marchande, qui doit respecter les règles de la commande publique et de la libre prestation de services. Au terme de l’expérimentation, la Cour des comptes était appelée à proposer ses services de certification aux administrations publiques autres que l’Etat dans le respect de ces obligations et, notamment, en respectant leur liberté de choix et en assurant la facturation de ses travaux dans les conditions du marché.

En définitive, seules la responsabilité des gestionnaires et l’unité organique des juridictions financières, y compris dans son volet statutaire, nécessitent encore aujourd’hui une attention soutenue.

Notes:

  1. Article 38 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles du 13 décembre 2011;
  2. L’article 46 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles du 13 décembre 2011 limite à vingt le nombre de chambre régionale des comptes (CRC) et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer leurs sièges et leurs ressorts. Dès 2012, les juridictions financières avaient engagé une réforme du périmètre des CRC en métropole, les faisant passer de 22 à 15. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a ramené ce nombre à 13 depuis le 1er janvier 2016 ;
  3. Article 40 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles du 13 décembre 2011;
  4. Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières prise en application de la loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires;
  5. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Pierre Gattaz a rendu public le livre bleu du MEDEF

Lors de son point  presse mensuel, le mardi 14 février, Pierre Gattaz a rendu public le livre bleu du MEDEF intitulé « Le monde change, changeons la France », qui présente les réformes à mener pour la France de demain. Ce  livre formule des idées de réformes sensées  « relancer notre pays dans la compétition mondiale, aux bénéfices de tous nos concitoyens ».

Articulé autour de « quatre blocs de réformes », le livre bleu du MEDEF ne contient pas de réelles surprises. On y retrouve les antiennes de l’organisation patronale depuis plusieurs années : réforme du système éducatif, à travers notamment une revalorisation de l’apprentissage ; refonte de tout le modèle économique et social, via, notamment, un allègement du Code du travail ; simplification de toutes les normes administratives ; modification de la fiscalité pour retrouver la compétitivité. Parmi les idées de réforme, le MEDEF préconise notamment d’en finir avec la complexité qui caractérise l’organisation de nos territoires: « La clause de compétence générale est une disposition qui a aggravé la redondance des compétences au sein du millefeuille territorial, et il faut donc la supprimer clairement et définitivement, de sorte à définir de manière exhaustive et précise les missions allouées à chaque niveau territorial. Aussi, il est essentiel de réduire le nombre de collectivités territoriales et d’élus, avec une restriction du cumul des mandats. Le programme de suppression d’échelons territoriaux doit être accompagné d’une obligation de fusion et/ou de mutualisation des services. Il importe également de réduire à deux seulement le nombre d’échelons locaux ayant le pouvoir de lever l’impôt afin de maîtriser l’évolution de la fiscalité locale. ». Concrètement, le MEDEF préconise de transformer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en communes nouvelles et de fusionner les départements au sein des régions.

La commission nationale des sanctions publie son deuxième rapport annuel

La Commission nationale des sanctions est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements aux obligations issues du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme commis par les professions soumises à ce dispositif mais qui n’appartiennent pas au secteur bancaire et financier et qui ne disposent pas d’un ordre professionnel ou d’un organisme disciplinaire.Elle a été instituée par la loi auprès du Ministre de l’économie et est régie par les dispositions du code monétaire et financier. Sa création répond à la volonté des autorités françaises d’assurer, conformément à leurs engagements européens et internationaux, la pleine application et le plein respect du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme par les professions qui y sont soumises.

Présidée par Francis Lamy, la Commission nationale des sanctions a commencé à siéger à la fin de l’année 2014. L’année 2016 aura donc été sa deuxième année de fonctionnement. Elle a remis son deuxième rapport à Michel Sapin le 31 janvier 2017.

Sur saisine du ministre de l’économie, onze affaires examinées ont concerné des agences immobilières et neuf des entreprises de domiciliation. Elles ont consisté principalement en des avertissements et des interdictions temporaires d’exercice de l’activité allant de trois mois à trois ans. Ces interdictions ont été assorties de sursis. Les sanctions pécuniaires se sont échelonnées de 1 000 à 200 000 euros avec sept sanctions d’un montant compris entre 10 000 et 20 000 euros. Les sanctions les plus graves étaient plus élevées que l’année précédente. Cela a pu tenir à la gravité des manquements mais aussi au fait, comme la Commission l’avait indiqué dans son précédent rapport, que l’ignorance de leurs obligations par les professionnels peut plus difficilement être invoquée comme circonstance atténuante avec les années qui passent.

En 2016, pour la première fois, la Commission nationale des sanctions a eu à connaître, sur saisine du ministre de l’intérieur, de deux cas de casinos et de cercles de jeux. Elle a constaté à cette occasion qu’à la différence des autres professionnels, la loi ne prévoyait de sanction pour méconnaissance des obligations applicables qu’à l’égard des personnes physiques, les personnes morales ne pouvant être sanctionnées. L’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a mis fin à cette exception.

Pour en savoir davantage:

Rapport de la Commission nationale des sanction 2016

Les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux sont reglementées

Publié au Journal officiel de la République française du 25 janvier 2017, le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux introduit dans les statuts particuliers des cadres d’emplois – à l’exception de ceux des sapeurs-pompiers- et dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition précisant les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle des agents en relevant est appréciée. Cette valeur est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Au cours d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct et donnant lieu à compte rendu, sont abordés : i) les résultats professionnels obtenus, ii) les objectifs assignés pour l’année à venir, iii) la manière de servir, iv) les acquis de son expérience professionnelle, v) le cas échéant, ses capacités d’encadrement, vi) ses besoins de formation, vii) les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. Le fonctionnaire est convoqué huit jours avant au moins avant la date de l’entretien, le compte rendu lui est notifié dans les quinze jours. Il peut le cas échéant le compléter mais à tout le moins il le signe afin d’attester qu’il en a pris connaissance. Il peut en solliciter la révision. Si cette demande de révision n’aboutit pas il peut saisir la commission administrative paritaire compétente qui peut proposer à l’autorité territoriale une demande de modification du compte rendu de l’entretien professionnel. Le recours à cet entretien professionnel est obligatoire depuis le 1er janvier 2015.

Le guide du Conseil d’Etat sur les outils d’action économique a été actualisé

Dans le prolongement de son étude annuelle sur l’action économique des personnes publiques du 21 septembre 2015, le Conseil d’État vient d’actualiser son guide des outils d’action économique destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les instruments mis à leur disposition pour agir sur l’économie. Composé de 24 fiches organisées autour de huit thèmes (fiscalité incitative, concours financiers, domanialité, activités économiques, entreprises et participations publiques, législation et réglementation économiques, déclarations publiques, accompagnement en matière économique), ce guide recense les différents outils et précise le cadre juridique de leur utilisation. Consultable sur le site internet du Conseil d’État, le guide est régulièrement enrichi et actualisé par la section du rapport et des études du Conseil, avec, le cas échéant, l’appui des administrations publiques, en particulier des services du ministère de l’économie et des finances. La nouvelle version prend en compte les évolutions liées à la publication de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ainsi qu’aux évolutions du code civil.

Guide des outils d’action économique

(actualisation : janvier 2017)

Le Guide des outils d’action économique  en pdf complet

Le guide par fiche :

Famille “fiscalité incitative”

1. Fiscalité incitative

Famille “concours financiers”

2. Subventions  
3. Prêts et avances remboursables
4. Fonds d’investissement
5. Garanties

Famille “domanialité”

6. Domaine  
7. Contrats dédiés aux opérations de construction
8. Marques publiques
9. Patrimoine immatériel des personnes publiques

Famille “activités économiques”

10. Exercice d’une activité économique par les personnes publiques
11. Gestion en régie directe
12. Marchés publics
13. Contrats de concession

Famille “entreprises et participations publiques”

14. Établissements publics industriels et commerciaux
15. Sociétés et participations publiques
16. Sociétés locales à statut spécifique
17. Groupements  

Famille “législation et réglementation économiques”

18. Encadrement général des activités économiques (I) : objet du cadre
19. Encadrement général des activités économiques (II) : modalités de mise en œuvre
20. Protection des intérêts stratégiques dans les entreprises
21. Urbanisme économique

Famille “déclarations publiques”

22. Prises de position publiques
23. Communication économique 

Famille “accompagnement en matière économique”

24. Accompagnement en matière économique

 

L’association Régions de France présente ses propositions pour « conforter et poursuivre la régionalisation dans notre pays »

Le 8 février, l’association Régions de France a adressé à tous les candidats à l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai un document de 24 pages présentant ses huit propositions pour « conforter et poursuivre la régionalisation dans notre pays ». Dans la perspective de la préparation de notre propre « livre blanc », il est utile d’en prendre connaissance.

Ce « livre blanc » fait référence à la nouvelle carte des Régions en vigueur depuis 2016, au transfert aux Régions de nouvelles compétences comme la gestion des fonds européens ou les transports scolaires et interurbains, et les mesures financières annoncées au Congrès 2016 des Régions, l’ensemble ayant » fait émerger les Régions dans l’organisation territoriale française ». Il formule huit propositions :

Proposition 1 : Favoriser l’expérimentation comme mode d’exercice des compétences régionales. Confier aux Régions la possibilité d’adapter leurs politiques à la diversité des territoires.

Proposition 2 : Instituer dans la loi un Conseil État-Régions, gage de la reconnaissance de la Région comme partenaire privilégié de l’État.

Proposition 3 : Mettre en œuvre un principe fondateur de partage des impôts nationaux entre l’État et les Régions.

Proposition 4 : Donner aux Régions et Collectivités d’outre-mer tous les leviers leur permettant d’assurer leur développement et de nouer des relations avec les États de leur espace régional.

Proposition 5 : Régionaliser les missions opérationnelles de l’État relevant du bloc actuel de compétences des Régions.

Proposition 6 :  Poursuivre le processus de spécialisation des compétences des différents niveaux de collectivité. Consolider la notion de collectivité chef de file. Supprimer tous les doublons État-collectivités.

Propoition 7 : Permettre aux Régions, notamment fusionnées, de mieux assumer leurs compétences.

Proposition 8 : Assouplir le statut de la fonction publique. Développer la performance et la prise en compte du mérite individuel. Favoriser la mobilité inter-fonction publique et la diversité des profils.

Alors que les CRTC ont été mobilisées par assurer la présidence des Commissions locales d’évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT), ces propositions ne doivent pas nous laisser indifférents. Cette nouvelle position des CRTC  n’est pas exempte d’enjeux encore mal cernés, voire de risques (incompatibilité entre la réalisation de prestation de conseil et l’exercice d’une magistrature réellement indépendante) et  sans doute notre propre livre blanc doit-il identifier les risques liés à ces proposition, les analyser pour mieux les contenir, voire pour saisir les opportunités de positionnement qu’elles sont susceptible de créer dans le paysage institutionnel.

Le compte personnel d’activité mis en place dans la fonction publique

Publiée au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2017, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique reconnaît aux fonctionnaires, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Un compte personnel d’activité (CPA), ouvert à tout fonctionnaire, vise à renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et à faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d’activités (CPA), remplaçant le droit individuel à la formation (DIF), est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et concerne l’ensemble des agents publics, y compris les agents contractuels.Il a pour objectifs de renforcer l’autonomie et la liberté d’action des agents et de faciliter leur évolution professionnelle. Le CPA regroupe trois comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF), le compte d’engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Les droits inscrits sur ce compte demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Dans la fonction publique, le CPA est constitué du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation. Il permet au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle : à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, le fonctionnaire utilise les heures qu’il a acquises sur ce compte, dans la limite de 150 heures, en vue de suivre des actions de formation. L’ordonnance prévoit que la mobilisation du CPF fait l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et son administration et que « toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente ». Pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF pour l’année 2017, sont prises en compte les heures travaillées à compter du 1er janvier de cette même année. Le compte d’engagement citoyen permet d’obtenir des heures de formation supplémentaires dans la limite de 60 heures. Les activités qui ouvrent ces droits sont le service civique, le service militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire et le bénévolat associatif. Ce compte reprend les droits ouverts au 1er janvier 2017 en application de l’article L. 5151-7 du code du travail. L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 contient également des dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, à la période de préparation au reclassement et au régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service.

Le CPA est accessible sur le portail numérique moncompteactivité.gouv.fr

La France demeure sous la surveillance de la Commission européenne

La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) de l’Union européenne vise à déceler les déséquilibres qui entravent le bon fonctionnement des économies des États membres et à formuler des recommandations. La Commission désigne les États membres qui devraient faire l’objet de bilans approfondis afin de déterminer s’ils sont touchés par des déséquilibres nécessitant l’adoption de telles mesures après avoir pris connaissance d’un tableau de bord d’indicateurs assorti de seuils indicatifs et d’indicateurs auxiliaires.

Au regard de ce tableau de bord, la France connait toujours des déséquilibres macroéconomiques excessifs, avec notamment une dette publique élevée et croissante, conjuguée à une faible croissance de la productivité et à une compétitivité dégradée. Un certain nombre d’indicateurs dépassent encore le seuil indicatif, à savoir la dette publique, la dette du secteur privé, le chômage et l’évolution du chômage à long terme. Les indicateurs de déséquilibres externes et de compétitivité se sont largement stabilisés, comme le reflètent une balance courante proche de l’équilibre, le ralentissement des pertes cumulées de parts de marché à l’exportation, qui sont désormais en deçà du seuil, ainsi que la croissance maîtrisée des coûts salariaux unitaires. Cependant, la faiblesse de la croissance de la productivité du travail est un facteur de risque pour l’évolution des coûts salariaux unitaires. La dette publique, dont le niveau élevé ne cesse d’augmenter et devrait encore croître dans les années à venir, selon les prévisions, reste une source majeure de vulnérabilité. Le faible potentiel de croissance et la faible inflation aggravent les risques liés à la dette publique élevée en rendant plus difficile le désendettement. La dette du secteur privé dépasse le seuil, mais les pressions de désendettement semblent contenues. Les prix réels des logements ont amorcé une lente correction, et les crédits du secteur privé se sont stabilisés à des niveaux légèrement positifs.

Au troisième trimestre 2016, le taux de chômage en France progresse de 0,1 point sur trois mois, à 9,7% en métropole, soit 2,8 millions de personnes au chômage (au sens du BIT) dans un contexte de faible croissance. Un chiffre toutefois en baisse sur un an, avec 0,4 point de moins qu’au troisième trimestre 2015. Le chômage touche particulièrement les jeunes, les ressortissants de pays tiers et les travailleurs peu qualifiés. La dualité du marché du travail ne cesse d’augmenter, avec d’un côté, les travailleurs diplômés de l’enseignement supérieur embauchés en contrats à durée indéterminée et de l’autre, une proportion constante de travailleurs occupant des emplois peu qualifiés de plus en plus précaires. La hausse du chômage de longue durée s’est poursuivie.

Dans l’ensemble, la lecture économique du tableau de bord met en lumière des problèmes liés principalement à des déséquilibres intérieurs, notamment l’endettement public dans le contexte d’une faible croissance de la productivité et d’une faible compétitivité. La Commission juge donc utile, compte tenu également du déséquilibre excessif, d’examiner plus avant la persistance de risques macroéconomiques et de suivre les progrès réalisés dans la correction des déséquilibres excessifs. La France demeure donc sous la surveillance de la Commission européenne.

Pour en savoir davantage:

Rapport sur le mécanisme d’alerte 2017

Annexe statistique

 

Les juridictions financières se mettent au télétravail

De nombreuses réunions de concertation organisées sur le thème du télétravail ont permis de rapprocher le point de vue du secrétariat général de celui de notre organisation syndicale. Nous sommes désormais disposés à reconnaître, de part et d’autre, que le concept de nomadisme professionnel caractérise mieux l’organisation du temps et des lieux de notre activité professionnelle que celui, très contraignant, de télétravail. Les magistrats financiers, qu’ils exercent leurs activités à la Cour ou au sein des chambres régionales, doivent tenir leur programmation, dès lors qu’elle est raisonnable, en qualité, coût et délai, et pour cela, avoir la possibilité de s’organiser avec une grande autonomie. Leurs participations aux séances de délibéré, aux réunions de travail et de coordination s’imposent. Ils doivent être joignables très rapidement mais il ne saurait leur être imposé une présence obligatoire au sein de leur chambre d’affectation.

Dès lors, les avancées offertes par l’arrêté relatif au télétravail, si elles concernent tous les agents des juridictions financières, ne devraient pas être mobilisées par les magistrats, sauf dans des circonstances très exceptionnelles, par exemple lorsque l’activité professionnelle à domicile s’impose pour des raisons médicales, ou lorsque les souplesses d’organisation présentées ci-dessus ne peuvent pas, matériellement, être mise en œuvre.

Pour en savoir davantage:

Télétravail versus nomadisme professionnel

 

Suivez le lien intitulé Show Posts ci-dessus pour prendre connaissance des dernières publications du syndicat.