Le 21ème congrès annuel du SJFu a eu lieu les jeudi et vendredi 17 et 18 novembre 2016 à Noisiel

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Bernard Cazeneuve promeut une gestion plus personnalisée des fonctionnaires

Bernard Cazeneuve, Premier ministre et Annick Girardin, ministre de la fonction publique, ont présenté au Conseil des ministres du mercredi 7 décembre une communication relative à la politique des ressources humaines de l’Etat.

Après avoir rappelé que la fonction publique, composée d’agents publics engagés au service de leurs concitoyens, est une composante essentielle du pacte républicain, le nouveau Premier ministre  a précisé qu’elle doit être en capacité de répondre aux demandes des usagers et de s’adapter en permanence aux évolutions de la société, ainsi qu’aux modifications de l’organisation des pouvoirs publics.

Renforcer la qualité de la gestion des ressources humaines est un enjeu majeur pour la modernisation de l’action publique et l’efficacité de l’Etat, mais également pour répondre aux attentes des agents publics d’une gestion plus personnalisée. Le Gouvernement a, dans cette perspective, engagé une réforme de sa politique de ressources humaines avec deux objectifs : affirmer le caractère stratégique de la gestion des ressources humaines au sein de l’Etat et en améliorer l’efficacité par une nouvelle gouvernance. L’ambition du Gouvernement est de créer une nouvelle dynamique permettant de mieux anticiper les besoins, de renforcer l’exemplarité de la fonction publique en particulier en matière de lutte contre les discriminations, de développer une gestion qualitative des parcours professionnels et de simplifier la gestion des fonctionnaires.

Un décret qui consacre cette évolution sera publié dans les prochains jours. Le conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat a été consulté à ce sujet il y a quelques semaines (cf. notre article sur le refonte de la DRH de l’Etat). Cette nouvelle organisation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et reposera sur :

  • la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), qui est renforcée dans ses missions de pilotage et de coordination et assurera les missions de direction des ressources humaines (DRH) de l’Etat ;
  • les directions des ressources humaines installées au sein de chaque ministère qui seront confortées dans leur rôle de pilotage des politiques de ressources humaines au sein des ministères.

Le rôle de pilotage stratégique de la DRH de l’Etat s’appuiera sur la création de nouveaux outils :

  • La mise en œuvre d’une stratégie interministérielle de ressources humaines qui fixera les priorités triennales en matière de ressources humaines. Cette stratégie sera arrêtée en janvier 2017. Elle sera déclinée dans chaque ministère, par une convention d’engagements et au niveau régional ;
  • L’élaboration, en lien avec les ministères, d’un schéma directeur de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • La mise en place d’une politique de professionnalisation de la filière ressources humaines dans les ministères ;
  • Le renforcement de la qualité du dialogue social avec une coordination des agendas sociaux ministériels et de l’agenda social interministériel et relatif aux trois versants de la fonction publique.

Afin de renforcer le positionnement des responsables ministériels des ressources humaines, ceux-ci disposeront de leviers plus qualitatifs et concrets avec la réalisation de plans d’actions en matière de développement de la culture managériale, de gestion des viviers, de gestion prévisionnelle des compétences, de formation, de prévention des discriminations et de promotion de la diversité, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que de promotion de la qualité de vie au travail, de la santé et de la sécurité au travail.

Il s’agit également de favoriser l’innovation, la diffusion des meilleures pratiques pour aider les managers dans la logique du cycle de consultations « Ma fonction publique se réinvente » lancé par la ministre de la fonction publique.

D’ici la fin du mois de janvier 2017, une profonde rénovation des modalités de pilotage des politiques de ressources humaines sera donc réalisée permettant d’engager dans la durée et dans le dialogue des actions en faveur de l’ensemble des agents publics. Cette novation importante n’est cependant mise en oeuvre qu’en toute fin du quinquennat présidentiel.

Pour en savoir davantage:

– Décret relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique

L’avenir de la comptabilité publique de l’Union européenne

Un document de travail de l’Institut des comptables agréés d’Angleterre et du pays de Galles (ICAEW selon l’acronyme anglais) vise à susciter un large consensus sur la manière d’obtenir une réforme de la comptabilité du secteur public en Europe d’ici 2025. Il cherche à réunir ce consensus parmi les parties prenantes des secteurs public et privé de façon à promouvoir une réforme de la comptabilité du secteur public en Europe. Il le fait en exprimant son point de vue sur la manière dont cette réforme pourrait être réalisée d’ici 2025, autour de trois recommandations politiques. L’Institut invite ainsi tous les intervenants intéressés à commenter ce document.

Cette initiative est pour le moins singulière dans le contexte du Brexit: pourquoi cet institut de comptables agréés anglais et gallois s’intéressent-ils tant à la comptabilité des membres de l’Union européenne? Elle vise manifestement à maintenir l’influence de la normalisation comptable anglo-saxonne sur la production des états financiers des administrations publiques de l’Union européenne. L’enjeu économique pour les cabinet d’audit internationaux est tout à fait conséquent. Selon l’Institut des comptables agréés d’Angleterre et du pays de Galles, son objectif est de faire en sorte que l’exercice lancé par Eurostat en 2011 pour tirer une suite positive de la crise financière grâce à une amélioration de la qualité de l’information et de la gestion financières du secteur public soit mené à bien dans l’intérêt public. Cet objectif affiché est tout à fait légitime ; il ne doit pas pour autant masquer d’autres objectifs, relatifs à l’accès au marché européen de l’audit des comptes publics, marché qui pourrait échapper aux comptables agréés anglais et gallois du fait du Brexit.

Cet enjeu économique bien à l’esprit, il peut toutefois être opportun de prendre connaissance des propositions de cet Institut:

Pour accéder à ce document

Les recommandations de l’Institut des comptables agréés d’Angleterre et du pays de Galles sont les suivantes:

  • Exiger des états financiers sincères d’ici 2025 ;
  • Reconnaître la nécessité d’une mise en œuvre adaptée et proportionnées de ces améliorations par les états membres ;
  • Mettre en place des institutions et une gouvernance efficaces pour suivre la mise en oeuvre du dispositif ;
  • Contribuer à la réforme de la comptabilité du secteur public.

L’Institut des comptables agréés d’Angleterre et du pays de Galles espère que ce document stimulera un débat ciblé sur la manière de parvenir à une réforme de la comptabilité publique en Europe proche d’une réforme du secteur public mondial basée sur des normes comparables. Il souhaite que l’évaluation de ses  recommandations ne se traduira pas seulement par des commentaires mais aussi par des suggestions supplémentaires – ce qui serait très bien accueilli par lui.

L’Institut des comptables agréés d’Angleterre et du pays de Galles encourage donc toutes les parties prenantes publiques et privées à fournir leurs commentaires. En particulier, il pense que les groupes suivants peuvent avoir un intérêt majeur dans les questions de finances publiques en Europe:

  • Les décideurs et les parties prenantes de l’UE et des pays ;
  • Les acteurs régionaux et locaux ;
  • Les acteurs des marchés financiers, tels que les banques, les investisseurs et les agences de notation ;
  • Les institutions d’audit nationales, régionales et locales ;
  • Les organismes de normalisation nationaux et internationaux et les groupements régionaux;
  • Les universitaires ;
  • La société civile / ONG ; et
  • Les professionnels de la finance.

L’Institut des comptables agréés d’Angleterre et du pays de Galles espère recevoir des commentaires avant le 31 mars 2017.

Vous pouvez lui envoyer les vôtre à reformpublicsector@icaew.com ou l’appeler au +32 (0) 2 230 3272.

Les nominations annoncées lors de la réunion du Conseil supérieur du 2 décembre

Lors de la réunion du Conseil supérieur du vendredi 2 décembre, le premier président a annoncé les nominations suivantes:

Présidente de la CRC de Bretagne: Sophie Bergogne;

Président de la CRC Hauts de France: Frédéric Advielle;

Conseiller maître: Jean-Luc Girardi;

Conseillers référendaires: Karine Turpin et Sébastien Gallée.

Liste d’aptitude aux emplois de président et de vice président de CRTC:

  • Sophie Bergogne;
  • Paule Guillot;
  • Geneviève Guyénot;
  • Philippe Honor;
  • Marc Larue;
  • Jacques Mérot;
  • Laurence Mouysset;
  • Patrice Ros;
  • Alain Stephan

Tableau d’avancement au grade de président de section :

  • Liste principale :

–          Frédéric Guthmann ;

–          Didier Gory ;

–          Vincent Sivré ;

–          Valérie Renet ;

–          Antoine Boura ;

–          Florence Bonnafoux ;

–          Christophe Royer ;

  • Liste complémentaire :

–          Fabrice Navez ;

–          Franck Daurenjou.

 

Tableau d’avancement au grade de premier conseiller :

  • Julien Oger;
  • Adrien Gaubert;
  • Alexandre Brodu;
  • Stéphane Guillet;
  • Jean-François Brunet;
  • Valérie Bigot;
  • Nicolas Henry;
  • Nicolas Renou;
  • Sébastien Doumeix;
  • Virginie Chastel-Dubuc;
  • Christophe Degoul;
  • Matthieu Juving;
  • Jérôme Henri-Rousseau.

Les EPSAS prennent forme …. sans implication des juridictions financières françaises

Le projet d’introduction des normes comptables européennes pour le secteur public, ensemble de normes harmonisées dans l’ensemble de l’Union européenne, se poursuit en mettant désormais l’accent sur les questions techniques. Les juridictions financières françaises ont manifestement choisi de ne pas peser sur l’élaboration de ces normes comptables.

La récente crise de la dette souveraine en Europe a montré que le manque de comparabilité entre les comptabilités des États membres et l’incohérence entre la comptabilité publique et les statistiques financières peut avoir un impact sur la stabilité macroéconomique, la surveillance et l’élaboration des politiques publiques européennes et nationales. En outre, l’état actuel de la comptabilité du secteur public dans certains États membres a été identifié comme une faiblesse significative. Une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation du secteur public sont nécessaires pour rétablir les finances publiques, assurer une prestation plus efficace des services publics et une meilleure gestion de l’argent des contribuables. La Commission européenne estime qu’une harmonisation de la comptabilité du secteur public au niveau micro-économique conduit à de meilleures données fiscales au niveau macro-économique.

Dans le but d’harmoniser la comptabilité du secteur public dans les Etats membres, Eurostat – l’organe statistique officiel de l’Union européenne – a évalué la pertinence des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) pour les Etats membres au nom de la Commission européenne. Un rapport de 2013 reposant sur cette analyse visait à démontrer qu’une information financière plus fiable, opportune et complète, qui inclut une comptabilité statistique et une comptabilité financière comparables, nécessite un cadre de comptabilité et d’établissement de rapports commun, solide et fondé sur des droits constatés. Le rapport conclut que l’élaboration de normes comptables européennes spécifiques pour le secteur public (EPSAS, selon l’acronyme anglais) serait la voie à suivre dans l’Union européenne.

La transparence budgétaire et la comparabilité de la comptabilité du secteur public et des rapports financiers entre et au sein des États membres sont considérées comme l’objectif principal des EPSAS. Eurostat souligne la nécessité d’une comptabilité d’exercice pour accroître la transparence du secteur public. En outre, une comptabilité harmonisée est nécessaire pour une meilleure comparabilité au sein du secteur public. Pris ensemble, cela profiterait à l’Union européenne dans son ensemble. Étant donné que les EPSAS se concentrent uniquement sur la comptabilité, c’est à dire l’information financière, et non sur le budget, la coexistence des cadres budgétaires et des systèmes de comptabilité d’exercice, comme celui prévu par le récent cadre conceptuel de la comptabilité d’exercice français, n’est pas remise en question. Selon la commission, la souveraineté des États membres en matière budgétaire n’est pas touchée par la réforme des EPSAS.

Dans le cadre de ce processus d’harmonisation, le rôle des normes IPSAS est essentiel. Selon Eurostat, les normes « EPSAS sera l’interprétation européenne des normes IPSAS ». Ce point de vue est conforme au rapport de la Commission européenne de 2013 selon lequel les normes IPSAS constituent une référence incontestable pour les éventuels comptes harmonisés du secteur public de l’Union européenne. Cela peut conduire à penser que les normes EPSAS sont élaborées en cohérence avec les normes IPSAS en tant que norme comptable internationale reconnue du secteur public et que les spécificités comptables du secteur public européen sont prises en compte dans le développement des normes EPSAS. Pour autant, l’absence de transparence dans la conduite de ces travaux « techniques » ne permet pas à notre organisation syndicale de s’assurer que les spécificités comptables du secteur public français sont effectivement prises en considération.

Le plan de projet actuel d’Eurostat pour la réforme des normes EPSAS se concentre sur l’établissement du cadre normatif et sur les travaux préparatoires pour le développement technique des normes. Le groupe de travail EPSAS contribue à la mise en place du cadre technique et juridique requis pour EPSAS. Le groupe se compose principalement de représentants des Etats membres et des institutions européennes ou internationales, ainsi que des cellules EPSAS. Il s’agit notamment des cellules pour la «première mise en œuvre de l’EPSAS» et des «principes relatifs aux normes EPSAS».

Les travaux d’Eurostat sur l’harmonisation de la comptabilité du secteur public se concentrent actuellement sur l’élaboration de documents d’information technique sur certains sujets spécifiques du secteur public. Le tableau suivant donne un aperçu de ces sujets:

  1. Adaptations pour les entités plus petites et moins risquées
  2. Approche pour réduire les options
  3. Comptabilisation des impôts
  4. Comptabilisation des biens patrimoniaux
  5. Comptabilisation des avantages sociaux octroyés au personnel (pensions)
  6. Comptabilisation des prestations sociales
  7. Comptabilisation des actifs d’infrastructure
  8. Informations sectorielles
  9. Comptabilisation des actifs militaires
  10. Comptabilisation des cotisations sociales

Sur la base des résultats de ces travaux préparatoires, un cadre juridique pour les normes EPSAS sera établi. La mise en œuvre effective de l’EPSAS se fera alors par étapes. Selon le plan de projet, cela pourrait commencer en 2020. Étant donné le rôle que les IPSAS joueront dans les réformes EPSAS, Eurostat recommande la mise en œuvre volontaire des normes IPSAS jusqu’à ce que les normes EPSAS soient finalement élaborées.

Pour en savoir davantage (en anglais):

The need for more rigorous, transparent and comparable reporting of fiscal data became a priority following the sovereign debt crisis. In 2011 the European Council issued Council Directive 2011/85/EU (the Budgetary Frameworks Directive) setting out the rules on Member State budgetary frameworks necessary to ensure compliance with the Treaty obligation to avoid excessive government deficits. This Directive requested the Commission to assess the suitability of the International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) for the Member States.
In 2013 the European Commission presented the report ‘’Towards implementing harmonised public sector accounting standards in Member States – The suitability of IPSAS for the Member States’’ to the Council and the European Parliament. This report, accompanied by a staff working document, was based on information received through consultations with Commission services, international organisations, Member States’ experts and other interested parties. The report concluded that, even if IPSAS cannot be implemented in EU Member States as it stands currently, the IPSAS standards represent an indisputable reference for potential development of European Public Sector Accounting Standards (EPSASs), based on a strong EU governance system.
Two EPSAS task forces have been established by Eurostat, the statistics office of the European Commission, Task Force EPSAS Governance and Task Force EPSAS Standards. Task Force EPSAS Governance was created to exchange views with the Member States’ authorities on possible future governance arrangements and underlying key principles of EPSAS. Task Force EPSAS Standards was created to exchange views with the Member States’ authorities on technical aspects of the standards. The Treasury Department is representing the Maltese Authorities on these task forces.

La procédure visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs est-elle efficace?

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) a été mis en place en 1997 pour garantir des politiques budgétaires saines. La crise récente a révélé que le cadre de gouvernance financière et économique d’alors, qui était centré sur la discipline budgétaire, n’avait pas permis de prévenir ou de détecter l’apparition de déséquilibres macroéconomiques dans un grand nombre d’États membres. En 2011, le PSC a fait l’objet d’une réforme visant à prévenir des situations similaires à l’avenir grâce à la mise en place de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), un nouveau mécanisme de surveillance destiné: a) à détecter les déséquilibres macroéconomiques, b) à prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et c) à corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs.

La Cour des comptes européennes prépare un rapport visant à déterminer si la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques repose sur des bases solides et si elle est mise en œuvre de manière satisfaisante. La publication de ce rapport est prévue en 2017.

Pour en savoir davantage:

Programme de travail 2017 de la Cour des comptes européenne

David Walker appelle les institutions supérieures de contrôle des finances publiques à faire leur mue

Les institutions supérieures de contrôle des finances publiques devraient faire preuve d’exemplarité et susciter le changement en ces temps difficiles, a déclaré David Walker, l’ancien contrôleur général américain, lors du séminaire international de l’Institut agréé des finances et de la comptabilité publiques (CIPFA selon l’acronyme anglais).

S’exprimant à Luxembourg, David Walker, aujourd’hui conseiller stratégique principal chez PwC, a souligné que la turbulence dans l’économie mondiale actuelle présente à la fois des défis et des possibilités d’amélioration.

« Il est nécessaire de transformer les pratiques actuelles en matière d’états financiers, d’audit et de responsabilisation », a-t-il déclaré, soulignant les sous-produits problématiques de la mondialisation, les inégalités et les défis intergénérationnels.

Pour ce qui est des états financiers, il a demandé que des normes internationales et un système de comptabilité d’exercice soient adoptés à l’échelle mondiale afin d’empêcher les gouvernements de donner des «opinions fausses et trompeuses» sur leur capacité financière et leur efficacité.

« L’argent est important », a-t-il poursuivi, « mais il ne s’agit pas seulement du montant que vous dépensez ». « D’autres engagements financiers, comme les pratiques fiscales, ainsi que l’information sur la rentabilité, le rendement et la durabilité doivent également être pris en compte ». a-t-il ajouté.

En matière de contrôle, David Walker, a souligné que les vérificateurs ne devraient pas agir en tant que «gendarme» et indiquer aussi ce qui fonctionne ainsi que ce qui doit être amélioré pour s’assurer que l’engagement est constructif.

Les vérificateurs devraient assurer le contrôle de la conformité, un aperçu de la performance et une prévision des tendances et des défis auxquels l’institution doit faire face. Ils devraient aussi s’en tenir à un ensemble de valeurs fondamentales régissant leur travail, a-t-il déclaré.

« Les institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent diriger par l’exemple et pratiquer ce qu’elles prêchent », a-t-il dit. « Nous devons être aussi bons ou meilleurs que ceux que nous évaluons dans notre façon de fonctionner. »

« Nous sommes dans une période de transition. Cela crée des défis, mais il crée aussi des opportunités. Nous devons promouvoir la transparence, la responsabilisation et la transformation et, dans de nombreux cas, la transformation est essentielle.  »

Ce faisant, les institutions supérieures de contrôle des finances publiques peuvent améliorer la confiance des citoyens dans leurs gouvernements, leurs performances, et leurs sens de la responsabilité et ainsi travailler à un «avenir meilleur», a-t-il conclu.

 

Michel Delebarre reconnait que les moyens alloués aux juridictions financières sont insuffisants

Réunie le mercredi 16 novembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport pour avis de M. Michel Delebarre, les crédits consacrés par le projet de loi de finances pour 2017  au programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Notre organisation syndicale avait été auditionnée par le rapporteur le 8 novembre (voir notre  article intitulé Le SJFu entendu au Sénat).

Devant la commission des lois du Sénat, Michel Delebarre a tout d’abord observé que les moyens alloués par le projet de loi de finances pour 2017 à ce programme étaient relativement préservés, avec  une hausse de 0,5 % des crédits et un plafond d’emplois stable pour les juridictions financières. Il a ensuite souligné que les performances satisfaisantes affichées par  les juridictions financières risquaient néanmoins de se dégrader en raison de la multiplication des compétences qui leur sont confiées. Pour leur permettre de faire face à l’augmentation du nombre de leurs missions, des mesures de réorganisation avaient été prises avec succès ces dernières années. Ainsi, la réforme de la carte des chambres régionales des comptes, qui s’est achevée en 2016, a permis à ces juridictions d’atteindre une taille optimale et devrait entraîner des économies, bien que celles-ci soient pour l’instant difficiles à évaluer faute de recul. Il a estimé que les gains de productivité ainsi dégagés et les moyens alloués aux juridictions financières ne seraient pas suffisants pour leur permettre, à l ’avenir, de fonctionner de manière satisfaisante, compte tenu des nouvelles missions qui leur ont été confiées par le législateur, en particulier la certification des comptes des collectivités territoriales et le contrôle des établissements sociaux, médico-sociaux et des établissements de santé privés.

Pour en savoir davantage:

Avis de Michel Delebarre sur le programme 164

Lors de son congrès extraordinaire à Noisiel, le SJFu a élargi son objet social

Lors du congrès extraordinaire du 17 novembre 2016, les adhérents du syndicat, présents ou représentés, ont examiné le projet de modification des statuts du SJFu : extension de l’objet (aux activités d’enseignement et de formation, mais également aux activités sociales ou socio-culturelles), désignation d’un trésorier adjoint pour assurer la comptabilité du G16, changement dans les dénominations de délégué de section (ex secrétaire de section) et réviseur aux comptes (ex commissaire aux comptes). Les modifications des statuts ont été approuvées à la majorité (1 abstention, 22 contre, 92 pour) des membres présents ou représentés. Les modifications du reglement intérieur liées à celles des statuts ont été adoptées à l’unanimité.

Pour en savoir davantage:

 

CONGRES ANNUEL

DU SYNDICAT DES JURIDICTIONS FINANCIERES UNIFIE

17 & 18 novembre 2016

Jeudi 17 novembre 2016

Matin (9h30 – 12h30)

CONGRES ORDINAIRE

Mot de bienvenue de Gilles Bizeul, vice-président de la CRC Ile-de-France

  1. Rapport financier 2015

    Accueil par Isabelle Banderet, déléguée de section de la CRC Ile-de-France

    Accueil par Isabelle Banderet, déléguée de section de la CRC Ile-de-France

  2. Rapport du réviseur aux comptes
  3. Fixation du montant des cotisations 2017
  4. Rapport des élus au conseil supérieur
  5. Rapport moral du président (ISSUU)
  6. Election complémentaire de membres du bureau
  7. Présentation du projet de protocole d’accord sur la rénovation du régime indemnitaire

CONGRES EXTRAORDINAIRE

  1. Modification des statuts du syndicat
  2. Modification du règlement intérieur du syndicat

Déjeuner (12h30-14h00)

Après-midi (14h00 – 16h30)

CONGRES ORDINAIRE

8. Restitution de la consultation

9. Travaux en atelier (un animateur et un rapporteur par atelier):

Atelier 1: « L’indépendance du magistrat financier »

Atelier 2: « Parcours professionnels, nouveaux profils, nouvelles perspectives »

Atelier 3: « Les composantes de la rémunération et leurs évolutions »

Atelier 4 : « L’organisation du travail au sein des juridictions financières »

 Début de soirée (17h15-19h00)

Visite culturelle

Soirée (20h00 – 22h30)

Dîner de gala

Vendredi 18 novembre 2016

Matin (9h30 – 11h00)

10. Restitution des travaux en atelier

Nicolas Sachot présente la restitution des travaux en ateliers

Nicolas Sachot présente la restitution des travaux en ateliers

11. Signature d’une convention de partenariat avec l’Union des magistrats de la Cour des comptes de Tunisie

Fatma Kort et Vincent Sivré scellent un partenariat entre le l'UMCC et le SJFu

Fatma Kort et Vincent Sivré scellent un partenariat entre le l’UMCC et le SJFu

Fin de matinée (11h00-12h30)

12.  Discours d’accueil du président du SJFu

13. Intervention du Premier président

14. Questions/réponses entre le Premier président et  les congressistes.

Déjeuner (12h30-14h00)

Après-midi

15. Avis conforme sur le projet de protocole d’accord sur la rénovation du régime indemnitaire

16. Débat d’orientation stratégique.

Le Congrès annuel a offert l’opportunité à chaque adhérent de se prononcer sur l’orientation à donner à l’action syndicale.

VIncent Sivré accueille Didier Migaud au congrès du SJFu

Vincent Sivré accueille Didier Migaud au congrès du SJFu

L’UMCC et le SJFu concluent une convention de partenariat

Fatma Kort et Vincent Sivré scellent un partenariat entre le l'UMCC et le SJFu

Fatma Kort et Vincent Sivré scellent un partenariat entre le l’UMCC et le SJFu

Signature de la convention de partenariat UMCC - SJFu

Signature de la convention de partenariat UMCC – SJFu

L’Union des Magistrats de la Cour des Comptes tunisienne ( UMCC) représentée par sa présidente, Mme Fatma KORT,  et le  Syndicat des Juridictions Financières unifié (SJFu) français représenté par son président, Vincent SIVRE ont conclu une convention de partenariat le 18 novembre 2016, à la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France.

Cette convention vise à mettre en commun leurs compétences réciproques pour mener des actions communes, procéder à des échanges de savoir-faire et promouvoir leurs activités. Les partenaires s’engagent à favoriser des actions permettant aux membres des deux organismes de mettre en commun leurs savoir-faire : co-réalisation de services, co-animation des séances de travail ou de formation, réflexion commune, formations réciproques. Ils s’engagent à promouvoir les expériences des membres de leurs syndicats.

 

 

La signature de cet accord de partenariat entre les deux organisations syndicales intervient alors que la Tunisie et la France viennent de signer un accord sur la modernisation de l’administration et la valorisation des agents publics.

Cette convention, paraphée à Tunis par le ministre tunisien de la Fonction publique, Abid Briki, et son homologue française, Annick Girardin, est la troisième du genre depuis une dizaine d’années. Des partenariats similaires ont été conclus successivement en 2007 et en 2013. Ils expriment tous l’engagement de la France à accompagner, grâce à son expertise, les politiques menées par les autorités tunisiennes, pour l’amélioration de la qualité du service public dans le pays. Le transfert de savoir-faire cible surtout le domaine des ressources humaines.

À cet égard, le dernier accord entre les deux Etats comporte des champs d’action pour optimiser l’efficience de la fonction publique, le but étant de trouver à la fois des solutions aux problèmes de corruption, de lourdeur bureaucratique et d’irrationalité dans le déploiement des agents territoriaux. Les thématiques arrêtées abordent, entre autres, l’éthique et l’intégrité des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, l’élaboration de plans de carrière et l’amélioration des compétences des agents de la fonction publique. Il s’agit aussi de revoir le recrutement interne et le déploiement des agents administratifs pour atteindre un équilibre territorial. Enfin, l’accord porte sur l’accompagnement des cadres supérieurs dans le domaine de la prise de décision.

D’autres opérations de coopération administrative entre les deux pays sont déjà bien avancées. Il y a deux ans, l’ambassade de France à Tunis et le secrétariat tunisien en charge des affaires régionales et locales, avaient installé le comité de pilotage du projet d’appui à la décentralisation et à la gouvernance financière des collectivités locales en Tunisie. Cette opération, financée à hauteur de 600 000 euros par le Fonds de solidarité prioritaire (FSP) du ministère français des Affaires étrangères et du Développement international, a été engagée à la demande de la Tunisie. Elle porte principalement sur la refonte du cadre juridique qui régit le fonctionnement des collectivités, pour permettre à la fois de consolider les principes de la décentralisation et de la démocratie participative ainsi que la promotion de la gouvernance financière.

L’aide à la modernisation de l’administration en Tunisie comprend par ailleurs la formation des cadres. Une centaine de bourses d’études, d’un montant de 300 000 euros, sont accordées chaque année aux fonctionnaires tunisiens. Des partenariats lient, dans ce cadre précis, des instituts de formation des deux pays. Une convention a notamment été signée en 2011 entre l’École nationale d’administration (ENA) tunisienne et le Centre national de la formation publique territoriale (CNFPT) en France.

Le SJFu entendu à l’Assemblée nationale

M. Pierre Morel-A-L'Huissier

M. Pierre Morel-A-L’Huissier

M. Pierre Morel A L’Huissier, député, membre de la commission des lois, a souhaité rencontrer le président du SJFu afin de préparer une proposition de loi en lien avec l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. M. Pierre Morel A L’Huissier est également maire  de Fournels, en Lozère, commune qui participe à l’expérimentation de la certification des comptes.

Le président du SJFu a souligné que les contrôles juridictionnels et les examens de gestion effectués par les chambres régionales et territoriales des comptes mettent souvent en lumière des défaillances du contrôle interne au sein des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Ces omissions les exposent à des risques et, souvent, des dépenses inutiles. Il peut s’agir par exemple de décisions d’investissement dans un champ de compétence transféré à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; de la conclusion de contrats d’emprunt structuré toxiques, du financement par voie de subvention de prestation de service devant faire l’objet d’un marché public ; de la participation d’un agent territorial à une commission d’appel d’offres ; de la mise en place d’un régime indemnitaire illégal ou simplement d’un défaut d’entretien du patrimoine.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire effectués par les préfectures ne permettent pas toujours d’éviter de tels risques. D’une part, les agents en charge de ces activités ne peuvent pas matériellement examiner chaque acte. D’autre part, l’irrégularité de certaines délibérations ou actes unilatéraux ne constituent qu’une catégorie de risque auxquels se trouve confrontée une collectivité territoriale. Par ailleurs, le règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 qui constituait depuis cinquante ans un texte de référence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux avait pris quelques rides au regard notamment aux progrès récents en matière de gestion publique et de contrôle interne.
Ces modalités de contrôle – de légalité, budgétaire et comptable – ont longtemps démontré leur efficacité, en évitant nombre de fraudes, malversations et autres erreurs administratives. Elles n’ont toutefois pas empêché, l’émergence de risques significatifs, voire très significatifs, sans que ceux-ci ne soient identifiés, analysés ou traités.
Aussi, les collectivités locales pourraient-elles mieux garantir la fiabilité de leur système budgétaire et comptable, en renforçant leur dispositif de contrôle interne, de façon complémentaire à l’intensification de l’audit externe3. Rares sont en effet les administrations publiques locales dotées d’un service d’audit susceptible d’identifier les faiblesses de leurs dispositifs de contrôle interne et d’en informer l’ordonnateur et l’assemblée délibérante. Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose encore aujourd’hui à une collectivité territoriale, fût-elle de l’importance d’un département ou d’une région, de se doter d’un service d’audit interne ni même de réaliser un rapport d’audit interne.
Les systèmes de contrôle évoluent avec le temps, ainsi que la manière dont ils sont appliqués. Ils peuvent se révéler efficaces pendant une certaine période, du fait qu’ils ont été conçus pour répondre à une situation donnée, et devenir insuffisants une fois cette situation modifiée. Les élus et les gestionnaires doivent donc déterminer si leur dispositif de préventiondes risques est toujours pertinent et à même de s’appliquer à des risques liés à des conditions nouvelles.
Or les différentes vagues de décentralisation, la multiplication d’établissements de coopération intercommunale et la complexification croissante du droit public applicable aux entités publiques locales sont à l’origine de risques nouveaux susceptibles de compromettre la réalisation et l’optimisation des opérations conduites par les collectivités territoriales, la fiabilité de leurs informations financières et la conformité de leurs actes aux lois et aux règlements en vigueur.
A ce titre, les fondements juridiques obligeant une collectivité territoriale, un groupement ou un établissement public local de se doter d’un dispositif de contrôle interne se sont affermis.
D’une part, le deuxième alinéa de l’article 47-2 de la constitution, introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. ».
D’autre part, la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres dispose : « En ce qui concerne les systèmes nationaux de comptabilité publique, les États membres disposent de systèmes de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques et contenant les informations nécessaires à la production de données fondées sur les droits constatés en vue de la préparation de données établies sur la base des normes du SEC 95. Ces systèmes de comptabilité publique sont soumis à un contrôle interne et à un audit indépendant. ».
En conséquence, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique renouvelle les règles comptables applicables à la gestion publique ainsi que les règles budgétaires, auparavant éclatées entre plusieurs textes. Il actualise par ailleurs les règles de la gestion publique au regard des évolutions récentes, notamment sur le développement de la dématérialisation des actes et procédures. Il tire les conséquences des dispositions constitutionnelles (article 47-2 de la Constitution) qui imposent la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques. L’exigence de qualité des comptes publics est ainsi réaffirmée s’agissant des collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Le décret fonde désormais l’application des règles de la gestion publique sur un critère d’appartenance à la catégorie des « administrations publiques », laquelle peut inclure des personnes morales de droit privé, lorsqu’elles sont majoritairement financées par des fonds publics, notamment des contributions obligatoires ou des concours de l’État. Ce champ d’application répond à l’objectif d’une gouvernance renforcée et cohérente des finances publiques, puisque c’est sur ce périmètre que sont présentés les engagements européens de la France.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux sont concernés par les dispositions générales du décret. En revanche, les dispositions du décret relatives au contrôle interne et à l’audit ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Aussi apparaît il nécessaire, pour nombre d’entre eux, notamment les plus importants, de se doter d’un dispositif de contrôle interne qui leur soit propre. Seule une disposition législative est de nature à l’imposer.

M. Pierre Morel A L’Huissier s’est déclaré très intéressé par la proposition de renforcer le contrôle interne au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il a sollicité le SJFu pour la production d’une note de synthèse sur ce sujet.

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