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Réforme du contrôle juridictionnel : “l’ordonnance va « affaiblir » le pouvoir de contrôle et de sanction des CRC”.

Dans des entretiens accordés à Ouest-France et au Télégramme à l’occasion d’une conférence de presse, nos collègues de Bretagne sont revenus sur la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics.

Celle ci « va entraîner l’affaiblissement du contrôle externe sur l’usage de l’argent public (et) conduire à la disparition de facto du statut de juridictions des CRC ». Elle “va réduire leur rôle de justice de proximité”.

Les chambres régionales des comptes ont 40 ans aujourd’hui ! (2 mars 2022)

La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, acte fondateur de la décentralisation française, stipulait dans son article 84 : “Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes”.
Prenez connaissance du communiqué du SJF de ce jour à ce sujet :

La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est l’acte fondateur de la décentralisation française : nous fêtons ainsi le 40ème anniversaire de la pleine autonomie des collectivités territoriales de la République : communes, départements et régions.

L’article 84 de cette loi disposait : “Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes”.

A côté des préfectures et des tribunaux administratifs, les CRC assurent un lien essentiel entre l’Etat et les territoires en contrôlant les comptes et la gestion des collectivités territoriales. Elles concourent également au contrôle de leurs budgets et, depuis quelques jours, avec le vote de la loi « 3DS », elles peuvent évaluer leurs politiques publiques.

L’exercice de ses missions permettent ainsi aux citoyens de « demander compte à tout agent public de son administration », selon l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Par la publication de leurs rapports, les CRC portent en effet à la connaissance des citoyens leurs observations et recommandations sur la régularité, l’efficacité et la performance des collectivités où ils vivent, au quotidien. Demain, elles pourront également l’informer sur l’impact des politiques qu’elles décident et financent.

Le SJF, qui représente plus des deux tiers des magistrats de CRC, souhaite à l’occasion de ce 40ème anniversaire rappeler l’importante garantie que constitue, pour les citoyens, l’existence d’un contrôle externe sur le bon usage de l’argent public.

Comme le soulignait le Premier président de la Cour des comptes Philippe Seguin lors du 25ème anniversaire des CRC, « les chambres ont su, au fil du temps, s’imposer par la pertinence et parfois même l’impertinence de leurs observations sur la gestion des collectivités locales ; elles ont su apporter aux citoyens la garantie d’une utilisation régulière, économe et efficace de l’argent public [et], parallèlement, aider les gestionnaires à en trouver les voies et moyens. »

Si le contexte actuel n’est pas favorable au renforcement des contrôles, vus par certains acteurs comme un frein à l’action publique, le SJF considère que la bonne information du citoyen sur l’utilisation de l’argent public, par des juges indépendants, est un gage de confiance dans les institutions, encore plus en période de crise des finances publiques.

Réforme du contrôle juridictionnel : “Les juges financiers maintenus à bonne distance des politiques”

Dans un article publié dans Sud Ouest le 22 février 2022, François Nass, membre du bureau national du SJF, analyse les faiblesses du projet de réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics :

“Ce nouveau régime laissera subsister de nombreuses irrégularités de gestion. Pour y remédier, les magistrats des CRC avaient proposé que les Chambres régionales des comptes disposent d’un pouvoir de mise en demeure de les faire cesser. Mais cette proposition a été écartée. Au final, alors que les Français demandent plus de proximité, de transparence et de responsabilité, cette réforme leur offre exactement l’inverse”.

Réforme du contrôle juridictionnel : “Responsabilité financière : une réforme inachevée”

Dans un article de La Gazette des communes du 28 février 2022 consacré à la réforme à venir de la responsabilité financière des gestionnaires publics, le SJF regrette une volonté de restreindre le pouvoir du juge et la dépossession des CRC de leur pouvoir juridictionnel :

“Le fond a déçu, puisqu’il était clair, à la lecture de l’article d’habilitation, que l’intention de ses auteurs était de restreindre le pouvoir du juge pour faire émerger une « responsabilité managériale » dont on cerne mal les contours.” (…) “Enfin, à rebours d’une volonté de rapprocher la décision publique du citoyen à travers la décentralisation, les chambres régionales des comptes (CRC), créées en 1982, se voient dépossédées de leur pouvoir juridictionnel, leurs magistrats étant associés au traitement d’un contentieux centralisé à la Cour des comptes.”

Réforme du contrôle juridictionnel – communiqué de la section ARA du SJF

Dans un communiqué du 28 février 2022, repris dans la presse régionale, les collègues de la section Auvergne-Rhône-Alpes du SJF, animée par Antoine Lang, ont exprimé leur forte désapprobation et leur extrême inquiétude face à la réforme en cours de la responsabilité des gestionnaires publics : “En fait de “réforme”, le projet engage la suppression de la responsabilité financière des dirigeants publics.”

Réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : le SJF déplore l’affaiblissement des contrôles sur le bon emploi des fonds publics et regrette une réforme peu ambitieuse qui s’inscrit à rebours de la décentralisation

Le syndicat des juridictions financières, qui représente plus des deux tiers des magistrats des chambres régionales des comptes, s’est procuré le projet d’ordonnance relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, dont l’entrée en vigueur est prévue en 2023. Il déplore son contenu qui programme l’affaiblissement du contrôle externe sur l’usage de l’argent public et conduit à la disparition de facto du statut de juridictions des CRC.

Retrouvez ici le communiqué du SJF publié ce jour (10 février 2022), mis également en ligne sur LinkedIn et Twitter :

Communiqué (10 février 2022) : Le syndicat des magistrats financiers déplore l’affaiblissement du contrôle de la bonne utilisation de l’argent public

Le Syndicat des Juridictions Financières (SJF), qui représente plus des deux tiers des magistrats des chambres régionales des comptes (CRC), s’est procuré le projet d’ordonnance relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui devrait être signé en mars pour une entrée en vigueur début 2023.

Outre la quasi-absence de concertation menée sur ce sujet avec les professionnels que sont les magistrats financiers et les personnels de la Cour et des CRC, le syndicat déplore son contenu qui programme l’affaiblissement du contrôle externe sur l’usage de l’argent public et conduit à la disparition de facto du statut de juridictions des CRC.

Les CRC sont des juridictions créées au début des années 1980 pour accompagner la décentralisation. Elles ont pour missions de contrôler les comptes et la gestion des organismes publics locaux et de juger les comptes des comptables publics locaux. Elles publient en moyenne chaque année plus de 600 rapports et rendent près de 400 jugements. Les recommandations qu’elles émettent sont suivies à plus de 75 %.

Dans le cadre de la démarche « Juridictions Financières 2025 » lancée par le Premier Président de la Cour des comptes, un sondage a montré que 7 Français sur 10 faisaient confiance aux CRC et que plus de 80 % des personnes interrogées étaient favorables à ce que la mauvaise gestion des fonds publics puisse être sanctionnée par elles.

La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics que le syndicat appelait de ses vœux depuis plusieurs années devait permettre de mettre fin à deux régimes à bout de souffle, celui des dirigeants des organismes publics (appelés ordonnateurs) et celui des comptables, pour créer un régime unique permettant de sanctionner les véritables responsables de fautes de gestion.

La réforme proposée ne réalise que la moitié de ce chemin. Elle supprime les deux régimes existants pour en créer un nouveau qui ne cible pas les véritables responsables (les ordonnateurs élus et les ministres n’en sont pas justiciables) et encadre fortement les pouvoirs du juge, ce qui conduira à un contentieux très réduit et pas toujours équitable.

L’ordonnance s’inscrit aussi à rebours de la décentralisation, en retirant leur mission juridictionnelle aux CRC, juridictions de proximité, et en la recentralisant dans une chambre de la Cour des comptes, à Paris. Elle apparaît aussi dans la continuité de la réduction du réseau des trésoreries du ministère des Finances, ce qui a amoindri leurs capacités de contrôle.

En conséquence, elle affaiblit l’autorité des CRC vis-à-vis des entités publiques locales, limitant leur rôle à de l’audit et de l’évaluation, ce que font déjà différents organes administratifs de contrôle et cabinets privés de conseil. Au final, alors que les Français demandent plus de proximité, de transparence et de responsabilité, le SJF regrette que cette réforme leur offre exactement l’inverse.

Contact presse : Pierre Genève, Président du SJF, sjf@ccomptes.fr / 06.50.71.33.55

 

Interview de Pierre Genève à l’USMA : “Nous pensons que le juge financier indépendant est une vigie utile pour le fonctionnement de nos démocraties et la confiance des citoyens dans leurs représentants. Mais à condition qu’il ait les moyens d’enquêter, d’informer et de sanctionner.”

Dans le cadre d’un regard croisé, le président du SJF, Pierre Genève, a accordé un entretien à nos confrères de l’union syndicale des magistrats administratifs (USMA).

Extraits:

“Nous considérons que la réforme [de la haute fonction publique] n’a pas été pensée pour les corps de magistrats et qu’ils y ont été rattachés sans véritable réflexion sur l’évolution des carrières mais également sur les effets de cette réforme sur les pratiques professionnelles.”

“Il faut nous réinventer, c’est-à-dire trouver un chemin entre le contrôle de la régularité de la dépense, fonction historique mais qui est progressivement démantelée, et l’audit, fonction qui entre dans le champ concurrentiel et qui ne justifie pas l’existence de juridictions indépendantes.”

Pierre Genève, président depuis 2021

“Nous pensons que le juge financier indépendant est une vigie utile pour le fonctionnement de nos démocraties et la confiance des citoyens dans leurs représentants. Mais à condition qu’il ait les moyens d’enquêter, d’informer et de sanctionner. Le développement de l’évaluation des politiques publiques est un nouveau champ très intéressant, mais qui ne répond pas, seul, à l’ensemble de ces conditions.”

Retrouvez l’intégralité de l’entretien sur le site internet de l’USMA : ici

Meilleurs vœux pour 2022

Chers collègues, chers partenaires,

L’année 2022 qui vient de débuter sera importante à plusieurs titres.
Sur le plan national tout d’abord, la pandémie que nous connaissons depuis maintenant près de deux ans se poursuit. Elle nous touche profondément, tant sur le plan personnel que professionnel. Espérons que la situation sanitaire puisse s’apaiser rapidement. C’est le premier vœu que nous formulons.

Concernant plus spécifiquement les juridictions financières, l’année 2022 verra, dans le contexte de la poursuite de « JF2025 », l’adoption du projet de nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, sujet d’ampleur sur lequel le syndicat demande à ce qu’il soit amélioré afin de garantir les missions des chambres régionales et territoriales des comptes, institutions désormais bien identifiées et qui participent à la démocratie locale. C’est le second vœu que nous faisons.

Le syndicat continuera à défendre les intérêts de ses membres et à être force de propositions.
Excellente et heureuse année 2022 à toutes et à tous !


Le syndicat des juridictions financières.

 

Pierre Genève, président du SJF : « La disparition du juge financier de proximité irait à rebours de la décentralisation » (entretien accordé au Courrier des maires)

Dans un entretien accordé au Courrier des maires et publié le 16 décembre 2021 (et que nous relayons ici), le président du SJF, Pierre Genève, revient sur les écueils que présente le projet de réforme juridictionnelle des juridictions financières pour les chambres régionales des comptes.

L’entretien a aussi été publié par la Gazette des communes.

Vous pouvez également retrouver l’entretien sur la page Linkedin du SJF

Pierre Genève, président du SJF

ainsi que su compte Twitter.

Louis-Damien Fruchaud sur la réforme juridictionnelle à venir des chambres régionales des comptes (entretien accordé à Médiacités) : “C’est la fin d’une justice de proximité et d’un contrepouvoir réel à celui des élus”

Nous relayons l’entretien accordé à Médiacités le 30 septembre dernier par notre collègue Louis-Damien Fruchaud, membre du bureau et délégué de la section Pays de la Loire du SJF.

Retrouvez-le également sur notre page Linkedin.