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Les collectivités sont invitées à prendre part à l’effort de réduction du déficit public

Le 22 septembre 2017, M. Gérard Collomb, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et M. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont présenté le pacte de confiance Etat – Collectivités territoriales.

Le projet de loi de finances pour 2018 invite les collectivités territoriales et leurs établissements publics à prendre part, comme tous les autres acteurs publics, à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense. Elles devront, d’ici 2022, contribuer au redressement des comptes publics à hauteur de 13 milliards €. La méthode pour y parvenir fera l’objet d’une concertation avec les collectivités territoriales : le gouvernement enveloppe ainsi une pilule amère dans une dragée de premier communiant.

Au cas présent, la dragée associe les ingrédients suivants:
– un soutien de l’Etat aux collectivités en matière d’investissement, à un niveau exceptionnellement élevé et de manière pérenne ;
– un soutien à la ruralité, mais aussi un appui aux collectivités confrontées aux enjeux de la politique de la ville et un choix assumé de renforcer la péréquation, pour plus de solidarité ;
– la transformation de la DGF des régions en une nouvelle ressource dynamique, assise sur la TVA, parallèlement à leur montée en compétences ;
– le souhait que les concours financiers de l’Etat aux collectivités contribuent à la transformation des territoires, par les actions qui seront labellisées « grand plan d’investissement », comme au travers d’un nouveau fonds de modernisation, destinée à appuyer les collectivités dans les réformes qu’elles engagent.

Il n’est pas sûr que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne décèlent pas l’amertume dernière ces sucreries.

Pour en savoir plus, consultez le dossier de presse relatif au Pacte de confiance État-collectivités territoriales

Le SJFu et le SNDGCT renforcent leur partenariat

Vincent Sivré et Stéphane Pintre renforcent le partenariat entre le SJFu et le SNDGCT

Lors du congrès du SNDGCT, les 21, 22 et 23 septembre 2017 à Clermont-Ferrand, le président Stéphane Pintre et et le président Vincent Sivré ont conclu deux conventions:
– l’une sur l’organisation régulière des rencontres professionnelles, le prochain colloque étant organisé le 19 janvier prochain au Palais du Luxembourg ;
– l’autre sur les échanges d’information sur les possibilités de détachements croisés dans les collectivités territoriales et au sein des juridictions financières.

Une délégation du SJFu reçue à l’Elysée

Mme Sonya Djemni-Wagner, conseillère Justice et M. Fabrice Aubert, conseiller institutions, action publique et transition numérique, ont reçu le vendredi 15 septembre une délégation du SJFu composée de Vincent Sivré, président, Yves Roquelet et Nicolas Billebaud, membres du Conseil supérieur des juridictions financières.

M. Fabrice Aubert, conseiller institutions, action publique et transition numérique au cabinet du président de la République

Notre délégation a présenté le Livre blanc consacré à l’avenir des juridictions financières publié au début de l’été.

Le livre blanc recommande en premier lieu de renforcer l’office du juge financier en améliorant le régime de responsabilité des gestionnaires publics et en simplifiant celui des comptables. Il est ainsi proposé de transférer la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) pour juger la responsabilité des gestionnaires de fonds publics à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (CRC). Les membres du Gouvernement et les élus locaux seraient ainsi attraits devant les juridictions financières lorsqu’ils seraient mis en cause pour des manquements au droit public financier, dans le cadre de leurs fonctions. Le régime de responsabilité des comptables publics pourrait également être simplifié, en substituant au régime actuel du débet ou de la somme non rémissible, une sanction financière unique et en supprimant le pouvoir de remise gracieuse du ministre du budget. En outre, devant l’apparence peu contraignante des observations et recommandations issues des juridictions financières, il est suggéré de doter celles-ci d’un véritable pouvoir d’injonction sous astreinte.

M. Fabrice Aubert a reconnu l’intérêt de nos propositions au regard des projets à venir de la présidence de la République concernant la gestion publique et a précisé que l’introduction d’un véritable pouvoir d’injonction sous astreinte ne soulevait pas a priori de difficulté juridique voire constitutionnelle même si elle devra être dûment justifiée devant le Parlement, notamment le Sénat. Le transfert de la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière aux juridictions financières soulève aussi la question du rôle et des prérogatives du Conseil d’Etat dans le dispositif, sachant que les conseillers d’Etat siègent actuellement de façon paritaire à la CDBF, même si celle-ci est présidée par le Premier président de la Cour des comptes.  Nous avons souligné que le Conseil d’État devait demeurer l’instance de cassation du dispositif, l’introduction d’un tribunal de cassation suggéré par Philippe Seguin en 2009, apparaissant inutilement provocatrice. M. Fabrice Aubert a aussi estimé que notre proposition de simplifier le régime de responsabilité pécuniaire des comptables publics s’inscrivait en cohérence dans les projets portés par M. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics.

Dans un deuxième temps, notre délégation a exprimé le souhait d’accentuer les pouvoirs des juridictions financières de contrôle de toutes les activités ayant recours à des fonds publics ou sociaux. Afin de faire évoluer les modalités de ce contrôle, le livre blanc propose d’instituer la publication régulière de rapports annuels et thématiques par les CRC, d’instaurer une procédure permettant, dès le lancement de l’instruction, d’entendre l’ensemble des parties prenantes d’une politique publique contrôlée et de créer les conditions permettant un contrôle unique d’un organisme et des structures qui lui sont liées. Il est par ailleurs proposé d’inscrire explicitement dans un texte la mission d’évaluation des politiques publiques locales parmi les compétences des CRC.

Mme Sonya Djemni-Wagner, conseillère Justice au cabinet du président de la République

M. Fabrice Aubert a souligné l’intérêt de ces propositions, et précisé que l’évaluation de politiques publiques régionales relevait du bon sens. La mise en oeuvre d’une procédure unique pour contrôler les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres ou les communes et leurs satellites ne devrait pas soulever de difficulté tant cette proposition apparaît réaliste et raisonnable. Il a toutefois estimé que l’introduction d’une saisine des chambres régionales par les citoyens risquait d’engorger leur fonctionnement, même si un dispositif de d’examen de recevabilité était mis en place.

En dernier lieu, le SJFU appelle à développer des garanties supplémentaires pour l’indépendance des magistrats financiers. Il propose que le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes soit organisé de manière paritaire et doté d’un pouvoir d’avis conforme. Il est également recommandé de créer une inspection générale pour l’ensemble des juridictions financières, indépendante du Premier président et n’intervenant pas dans la gestion des juridictions. Enfin, la composition du collège de déontologie pourrait être modifiée afin de renforcer les prérogatives de ce dernier.

Mme Sonya Djemni-Wagner a rappelé qu’au Conseil supérieur de la magistrature judiciaire les magistrats n’étaient plus majoritaires depuis 2008. En revanche, elle a reconnu que ce conseil de Justice se prononçait avec un avis conforme sur les décisions de nomination des magistrats du siège, ce qui n’est pas le cas des Conseils supérieurs des juridictions financières. Elle a précisé qu’il était envisagé d’étendre cette disposition aux magistrats du parquet. Notre délégation a rappelé qu’il était arrivé à plusieurs reprises que le Premier président nomme un magistrat à la tête d’une juridiction malgré un avis défavorable d’un des deux Conseils supérieurs des juridictions financières. Notre délégation a aussi regretté que la procédure de détachement entrant ne reconnaissait aucune prérogative aux Conseils supérieurs des juridictions financières, alors que le Conseil supérieur des magistrats de tribunaux administratifs se prononce systématiquement sur tout détachement entrant.

Pour en savoir davantage : 

Le SJFu reçu au cabinet du ministre de l’action et des comptes publics

Le SJFu présente son Livre blanc sur les juridictions financières

 

Audience du SJFu au Parquet général

Une délégation du SJFu  composée de Vincent Sivré, Yves Roquelet, Florence Bonnafoux et Alain Stephan a présenté, ce vendredi 15 septembre, le Livre blanc des juridictions financières au Parquet général. Le procureur général était accompagné du Premier avocat général, François Kruger, Bertrand Diringer, avocat général et du Substitut général, Christophe Luprich.

L’entretien s’est déroulé dans une qualité d’écoute et d’échanges réciproques assez positive et précise. Le procureur général n’a pas caché l’intérêt qu’il portait à certaines propositions qu’il est prêt à approfondir.

Après avoir rappelé la légitimité de la démarche du syndicat, Vincent Sivré a rapidement présenté la méthode d’élaboration du Livre blanc et les propositions retenues. Le procureur général s’est déclaré très intéressé par le document ainsi réalisé le syndicat.

Il a plus particulièrement noté les propositions 6 et 8 qui pourraient permettre un fonctionnement plus décentralisé des juridictions financières dans le respect de l’articulation des travaux de la Cour avec ceux des chambres. A cet égard, l’idée de la publication de rapports régionaux, soutenue également par les présidents et vice-présidents de CRTC ne lui paraît pas inenvisageable. M. Kruger a rappelé la grande prudence des élus, et notamment du Sénat,  face à toute modification des procédures prévues par le code des juridictions financières. Cependant, il remarque que certaines politiques publiques sont déclinées de façon différenciées selon les territoires et qu’il serait donc logique d’aménager nos procédures de contrôle pour permettre plus facilement d’en rendre compte et de les évaluer.

En ce qui concerne la proposition 10 qui vise à modifier la composition du collège de déontologie pour lui permettre de jouer un rôle plus important notamment en émettant des avis au cas par cas sur les évolutions professionnelles des membres du corps au regard des risques de conflits d’intérêt, le procureur général a convenu qu’il était possible de réfléchir à un allègement du régime des incompatibilités pour faciliter l’enrichissement des évolutions de carrières des magistrats de chambres régionales des comptes. Cependant, il faut maintenir la nécessité d’une mobilité géographique pour toute promotion. Le premier avocat général a fait valoir que la mobilité professionnelle et géographique était un des critères permettant de dérouler une carrière.

En ce qui concerne la proposition 12 qui vise à faire évoluer la mission d’inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, le procureur général entend la réflexion pour la création d’un service d’audit interne des juridictions financières ce qui permettrait de recentrer le rôle du parquet sur la mise en mouvement de l’action publique et l’assistance au droit de communication, d’autant que le procureur financier en chambre régionale des comptes est dans une situation différente de celle du Parquet général à la Cour.

Enfin, en ce qui concerne les propositions 1 à 4, le procureur général est favorable à un transfert des compétences de la CDBF à la Cour des comptes tout en conservant un rôle de cassation au Conseil d’Etat. Il estime toutefois que le Conseil d’Etat pourrait ne pas accepter cette évolution. Il estime que la proposition visant à donner un pouvoir d’injonction aux chambres régionales des comptes est intéressante et  peut se justifier du fait de l’impossibilité pratique à faire cesser certaines irrégularités mais qu’il conviendrait d’en définir les conditions d’emploi et les garanties offertes aux justiciables. Le parquet est prêt à approfondir cette proposition.

Il estime enfin nécessaire d’accorder une place plus importante aux remontées des citoyens dans la programmation des travaux, ce qui rejoint la proposition 5. Il n’est cependant pas certain que l’ouverture d’une capacité à saisir la chambre soit absolument nécessaire pour tenir compte de ce qui est pour lui une simple question de programmation.

Le Premier président recevra une délégation du SJFu le 5 octobre

Après avoir présenté les propositions du Livre blanc des juridictions financières au cabinet de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, le 8 août, à l’association des magistrats de la Cour des comptes, le 7 septembre, à l’association des présidents et vice présidents de chambre régionale et territoriale des comptes, le 12 septembre, au cabinet du président de la République et au Procureur général, le 15 septembre, une délégation du syndicat sera reçue le 5 octobre par le Premier président.

Cette rencontre offrira l’opportunité à notre organisation syndicale non seulement de présenter nos 12 propositions, mais aussi et surtout de préciser la réception qu’elles ont reçues de la part de nos différents interlocuteurs. A la demande de l’association des magistrats de la Cour, nous préciserons bien, comme nous l’avons fait lors de nos précédentes auditions, que ces propositions émanent des représentants des magistrats de chambre régionale et territoriale des comptes.

Pour en savoir davantage:

Le SJFu présente son Livre blanc sur les juridictions financières

Le bureau a pris acte des candidatures à son renouvellement

Lors de sa réunion du 20 juin, le Conseil national de notre organisation syndicale avait décidé d’ouvrir la procédure de renouvellement des membres du bureau national et des membres élus du Conseil supérieur.

Selon nos statuts, les membres du bureau sont élus tous les deux ans par le congrès ordinaire du Syndicat, cette année organisé les 12 et 13 octobre 2017 à Metz.

Cette prochaine élection présente un caractère particulier puisque Vincent Sivré a exprimé son intention de ne pas s’engager dans un nouveau mandat, ce qui conduit également à un renouvellement de la présidence du syndicat.

Tous les adhérents à jour de leur cotisation peuvent présenter leurs candidatures, au plus tard le jour même des élections, lors du congrès. Le Conseil national a toutefois décidé d’inviter les candidats à révéler leurs intentions avant le vendredi 8 septembre afin de permettre aux membres du bureau sortant d’organiser le processus électoral en offrant la possibilité aux adhérents de connaitre, en temps utile, les orientations que ceux-ci souhaitent donner à la stratégie de notre syndicat.

Lors de sa réunion du 12 septembre, le bureau national a constaté 18 candidatures pour 15 sièges à pourvoir: un président, deux vices présidents, un secrétaire général, un trésorier, leurs adjoints respectifs, sept membres titulaires et trois membres suppléants.

Les 18 candidats sont, par ordre alphabétique: Nicolas Billebaud, Martine Bourgeois, Carole Collinet,  Antoine Defrestier, Gilles Duthil, Pierre Geneve, Lucile Lejeune, Line Mazuir, Thomas Montbabut, Fabrice Nicols, Julien Oger, Nicolas Onimus, Yves Roquelet, Nicolas Sachot, Alain Stephan, Marie-Christine Tizon, Jérôme Veronneau, Michel Zinger.

Lors du congrès, seront élus successivement le président, les vice-présidents, puis les autres membres du bureau, titulaires et suppléants.

Sont respectivement candidats aux fonctions de président et de vice-président : Yves Roquelet, Nicolas Billebaud et Fabrice Nicol.

Afin de renforcer la coordination entre les membres du bureau national et les membres élus du Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes, il avait aussi été décidé de proposer au membres du congrès d’arrêter la liste des candidats présentés par le syndicat lors des prochaines élections au Conseil supérieur, en mars prochain. Les membres du bureau sont toutefois convenus, à l’unanimité, qu’il était préférable que la préparation de la liste de candidats présentée par le SJFu aux prochaines élections des membres du Conseil supérieur soit réalisée par le bureau renouvelé lors du prochain congrès. Il a été convenu d’organiser à cette fin un Conseil national en début d’année 2018.

 

Renforcer le pouvoir du juge financier

 

Utiles mais peu ambitieux, les textes relatifs la confiance dans la vie politique ont été adoptés par le parlement

Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique ont été définitivement adoptés par le Parlement au début du mois d’août. Ces deux projets de loi s’inscrivent dans le cadre de la réforme tendant à la moralisation de la vie publique.

 

Le Syndicat des juridictions financières regrette que leurs dispositions, certes utiles, n’aient pas été plus ambitieuses.

 

Nos propositions

Le 7 juillet 2017, notre syndicat  a publié un livre blanc consacré à l’avenir des juridictions financières. Ce document énonce plusieurs propositions visant à rétablir la confiance des citoyens dans l’action publique et à adapter les compétences et les procédures des juridictions financières aux évolutions récentes des institutions territoriales.

Le livre blanc recommande en premier lieu de renforcer l’office du juge financier en améliorant le régime de responsabilité des gestionnaires publics et en simplifiant celui des comptables. Il est ainsi proposé de transférer la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) pour juger la responsabilité des gestionnaires de fonds publics à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (CRC). Les membres du Gouvernement et les élus locaux seraient ainsi attraits devant les juridictions financières lorsqu’ils seraient mis en cause pour des manquements au droit public financier, dans le cadre de leurs fonctions. Le régime de responsabilité des comptables publics pourrait également être simplifié, en substituant au régime actuel du débet ou de la somme non rémissible, une sanction financière unique et en supprimant le pouvoir de remise gracieuse du ministre du budget. En outre, devant l’apparence peu contraignante des observations et recommandations issues des juridictions financières, il est suggéré de doter celles-ci d’un véritable pouvoir d’injonction sous astreinte.

Dans un deuxième temps, le SJFU souhaite accentuer les pouvoirs des juridictions financières de contrôle de toutes les activités ayant recours à des fonds publics ou sociaux. Afin de faire évoluer les modalités de ce contrôle, le livre blanc propose d’instituer la publication régulière de rapports annuels et thématiques par les CRC, d’instaurer une procédure permettant, dès le lancement de l’instruction, d’entendre l’ensemble des parties prenantes d’une politique publique contrôlée et de créer les conditions permettant un contrôle unique d’un organisme et des structures qui lui sont liées. Il est par ailleurs proposé d’inscrire explicitement dans un texte la mission d’évaluation des politiques publiques locales parmi les compétences des CRC.

En dernier lieu, le SJFU appelle à développer des garanties supplémentaires pour l’indépendance des magistrats financiers. Il propose que le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes soit organisé de manière paritaire et doté d’un pouvoir d’avis conforme. Il est également recommandé de créer une inspection générale pour l’ensemble des juridictions financières, indépendante du Premier président et n’intervenant pas dans la gestion des juridictions. Enfin, la composition du collège de déontologie pourrait être modifiée afin de renforcer les prérogatives de ce dernier.

Les textes adoptés par le Parlement

Les textes relatifs la confiance dans la vie politique adoptés par le parlement ne reprennent pas ces propositions et se contentent de répondre à l’émotion créée par l’affaire dite des emplois familiaux sans véritablement mettre en place un dispositif à même de restaurer la confiance dans la vie politique.

Le projet de loi organique impose aux candidats à l’élection présidentielle de remettre au Conseil constitutionnel, en sus d’une déclaration patrimoniale, une déclaration d’intérêts et d’activités. Il confie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la mission d’apprécier, par la publication d’un avis, l’évolution du patrimoine du Président de la République entre le début et la fin de son mandat.

Un nouveau système de prise en charge des frais de mandat parlementaire sera mis en place, remplaçant l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Chaque assemblée parlementaire déterminera les règles relatives au remboursement de ces frais (prise en charge directe, remboursement sur présentation de justificatifs, versement d’une avance) ainsi que les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôlera ces dépenses. Le projet de loi organique prévoit par ailleurs la suppression de la réserve parlementaire.

L’administration fiscale sera chargée de vérifier si les parlementaires ont respecté, au début de leur mandat, leurs obligations fiscales. Elle transmettra au bureau de chaque assemblée et à chaque parlementaire, dans le mois suivant la date de l’entrée en fonctions de l’intéressé, une attestation constatant s’il a satisfait ou non à ses obligations de déclaration et de paiement des impôts. En cas de manquement avéré, le Conseil constitutionnel pourra déclarer le parlementaire visé inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d’office de son mandat. Le projet de loi ordinaire instaure également une peine complémentaire d’inéligibilité de dix ans pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales, en cas de crimes ou d’infractions constitutifs d’un manquement à la probité, de faux administratifs, d’infractions en matière électorale ou de financement des partis, ou d’infractions fiscales.

Afin d’éviter les conflits d’intérêts, les parlementaires ne pourront plus exercer de prestations de conseil en cours de mandat. Le texte prévoit toutefois qu’un député ou sénateur qui a commencé ce type d’activités plus de douze mois avant son entrée en fonction pourra poursuivre celle-ci. Le projet de loi ordinaire donne à chaque assemblée le pouvoir de fixer ses propres règles en matière de prévention des conflits d’intérêts. Dans ce domaine, seront créés deux registres publics recensant, d’une part, les cas dans lesquels un parlementaire a estimé devoir ne pas participer aux travaux du Parlement en raison d’une situation de conflit d’intérêts, et, d’autre part, les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas devoir exercer ses attributions pour les mêmes raisons.

Il est prévu d’interdire aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux titulaires de fonctions exécutives locales d’employer des membres de leur famille. Sont distingués les emplois destinés à « la famille proche » (conjoint, partenaire de pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint), qui deviendraient interdits et passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et les emplois pour les personnes appartenant à un cercle plus éloigné, qui devraient faire l’objet d’une déclaration à la HATVP ou auprès de l’organe de déontologie des assemblées parlementaires. Cette obligation déclarative est également prévue en cas d’emploi croisé (recrutement d’un collaborateur de la famille d’un autre élu ou ministre).

Les comptes des partis politiques seront contrôlés par la Cour des comptes. Dorénavant, les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social au sein de l’Union européenne, ne pourront ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés. Les personnes physiques ne pourront plus, quant à elles, consentir de prêts que si elles sont de nationalité française ou résident en France, et pour une durée qui ne pourra être supérieure à cinq ans. Enfin, seront créés un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, chargé de concourir « au financement légal et transparent de la vie politique », ainsi qu’une « Banque de la démocratie », chargée d’octroyer aux candidats, partis et groupements politiques, « en cas de défaillance avérée du marché bancaire », des prêts ou des garanties nécessaires au financement des campagnes électorales.

Les décisions du Conseil constitutionnel

Les deux projets de loi ont été déférés au Conseil constitutionnel les 9 et 10 août derniers.

Par ses décisions nos 2017-753 DC et 2017-752 DC du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique et la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, dont il avait été saisi respectivement, d’une part, par le Premier ministre en application des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution et, d’autre part, par plus de soixante députés en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution.

Ces deux lois comprennent plusieurs séries de mesures visant à renforcer la transparence de la vie politique, l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants et à moderniser le financement de la vie politique.

Outre la totalité des 27 articles de la loi organique qu’il lui revenait d’examiner en application de la Constitution, le Conseil constitutionnel a examiné les 13 articles de la loi ordinaire qui étaient contestés par le recours des députés. Il s’est également saisi d’office de deux articles de cette loi.

1° S’agissant de la loi organique

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de la loi organique imposant aux candidats à l’élection présidentielle de lui remettre une déclaration d’intérêts et d’activités, rendue publique au moins quinze jours avant le premier tour de l’élection présidentielle. Il en va de même de celles prévoyant que la déclaration de situation patrimoniale établie avant le terme de ses fonctions par le Président de la République est rendue publique, assortie d’un avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique appréciant la variation de sa situation patrimoniale au cours du mandat.

Le Conseil constitutionnel juge constitutionnelles les dispositions organiques instituant une procédure de contrôle de la régularité de la situation fiscale des membres du Parlement, susceptible de le conduire, en certaines hypothèses, à déclarer le parlementaire ayant méconnu ses obligations inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d’office de son mandat.

Il juge que le législateur organique a pu, sans porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée, ajouter à la liste des éléments devant figurer dans la déclaration d’intérêts et d’activités des membres du Parlement leurs participations directes ou indirectes leur donnant le contrôle d’une entité dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.

Il juge que la nécessité de protéger la liberté de choix de l’électeur et l’indépendance de l’élu contre les risques de confusion ou de conflits d’intérêts justifie, eu égard aux risques spécifiques de conflits d’intérêts liés à ces activités, le choix du législateur organique d’exclure l’exercice par un parlementaire de la profession de représentant d’intérêts et de restreindre la possibilité d’exercer la profession de conseil.

Tout en déclarant conformes à la Constitution les dispositions organiques portant suppression de la pratique dite de la « réserve parlementaire », laquelle revient pour le Gouvernement à lier envers le Parlement sa compétence en matière d’exécution budgétaire, le Conseil constitutionnel juge qu’elles ne sauraient s’interpréter comme limitant le droit d’amendement du Gouvernement en matière financière. En revanche, il censure, au motif notamment qu’il porte atteinte à la séparation des pouvoirs, l’article 15 de la loi organique portant suppression de la pratique dite de la « réserve ministérielle », qui relève des seules prérogatives du Gouvernement.

2° S’agissant de la loi ordinaire

Le Conseil constitutionnel juge que ne méconnaît ni le principe de légalité des délits et des peines, ni le principe d’individualisation des peines, l’article 1er de la loi ordinaire instituant une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité à l’encontre de toute personne coupable de crime ou de l’un des délits énumérés par le même article. Il admet que cette disposition est nécessaire au regard de l’objectif du législateur visant à renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants. Il juge cependant que ces dispositions ne sauraient être interprétées comme entraînant de plein droit, en matière délictuelle, l’interdiction ou l’incapacité d’exercer une fonction publique. En outre, il censure comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression les dispositions de cet article prévoyant que l’inéligibilité est obligatoirement prononcée pour certains délits de presse punis d’une peine d’emprisonnement.

S’agissant des conditions d’embauche et de nomination des collaborateurs du Président de la République, des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions des articles 11, 14, 15, 16 et 17 de la loi ordinaire prévoyant des interdictions pour les responsables publics concernés d’employer des personnes avec lesquelles ils présentent un lien familial ou l’obligation de déclarer à la Haute autorité précitée ou, pour les membres du Parlement, au bureau et à l’organe chargé de la déontologie parlementaire de l’assemblée à laquelle ils appartiennent, des collaborateurs recrutés parmi des proches.

En revanche, faisant application de la jurisprudence par laquelle il avait énoncé une réserve d’interprétation sur les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, le Conseil constitutionnel censure, comme méconnaissant notamment la séparation des pouvoirs, les dispositions habilitant la Haute autorité à adresser aux personnes concernées une injonction, rendue publique, tendant à mettre fin à leurs fonctions en cas de conflit d’intérêts.

En matière de financement de la vie politique, le Conseil constitutionnel juge conforme aux exigences de l’article 38 de la Constitution l’article 30 de la loi ordinaire habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance les mesures nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques puissent, à compter du 1er novembre 2018 et en cas de défaillance avérée du marché bancaire, obtenir les prêts, avances ou garanties requises pour financer les campagnes électorales nationales ou européennes, dès lors notamment que sont définis avec précision par le législateur la finalité et le domaine d’intervention des mesures envisagées.

En revanche, le Conseil constitutionnel censure comme contraire à la séparation des pouvoirs l’article 23 de la loi imposant au Premier ministre de prendre un décret sur la prise en charge des frais de représentation et de réception des membres du Gouvernement.

Il censure également les dispositions de la loi organique et de la loi ordinaire donnant à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique un droit de communication de certains documents ou renseignements reconnu précédemment à l’administration fiscale, faute que la communication de données de connexion permise par ces dispositions, qui est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée de la personne intéressée, soit assortie de garanties suffisantes.

3° Le Conseil constitutionnel censure en outre comme « cavaliers législatifs », au motif qu’ils ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial, l’article 2 de la loi organique relatif à la durée pendant laquelle un ancien membre du Gouvernement peut percevoir une indemnité, les dispositions de l’article 16 de la loi organique relatives à la déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature, l’article 23 de la même loi relatif au référendum local et l’article 7 de la loi ordinaire prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur le remboursement des indemnités perçues par certains fonctionnaires au cours de leur scolarité.

Déclarations de patrimoine et d’intérêts des agents publics territoriaux : les lettres circulaires sont parues

Seules les déclarations de patrimoine sont à être adressées à la HATVP

Deux lettres circulaires, adressées aux préfets le 4 août 2017, présentent de façon détaillée comment mettre en oeuvre les décrets, parus au Journal officiel le 30 décembre 2016, qui fixent les règles en matière de déclarations de patrimoine et d’intérêt pour les agents publics, suite aux nouvelles dispositions issues de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

L’obligation de déclaration de situation patrimoniale ne concerne pas un très grand nombre d’agents : elle touche, dans la fonction publique territoriale, les directeurs généraux des services des communes de plus de 150 000 habitants ainsi que les directeurs généraux et directeurs des EPCI de plus de 150 000 habitants, des syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales, des centres de gestion assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants. Ces déclarations de situation patrimoniale et leur actualisation sont à adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Note d’information relative aux déclarations de situation patrimoniale liées à l’occupation de certains emplois dans la fonction publique territoriale

En revanche, l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts doit être remise à l’autorité de nomination (le maire ou le président). Elle concerne un plus grand nombre d’agents. D’abord les directeurs généraux des services (DGS) et DGS adjoints des communes et EPCI de plus de 80 000 habitants ; mais aussi les personnes exerçant les fonctions de référent déontologue ainsi que les agents amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à prendre des décisions listées dans le décret. Ces décisions sont les suivantes : signature de contrat de marchés publics et de concessions ; « fixation de tarifs applicables aux personnes morales exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé » ; attribution d’aides financières et de subventions ; délivrance, suspension ou retrait d’un agrément ; délivrance des autorisations accordées au titre du droit des sols. Toutefois, dans tous ces cas, l’obligation ne s’applique pas si les décisions mentionnées sont soumises « à l’avis conforme d’une instance collégiale ».

Note d’information relative aux déclarations d’intérêts préalables à la nomination dans certains emplois de la fonction publique territoriale

Le SJFu reçu au cabinet du ministre de l’action et des comptes publics

Mardi 8 août 2017, une délégation du SJF composée de Vincent Sivré et Nicolas Billebaud a rencontré M. Guillaume Rauffet, conseiller au cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics, afin de lui présenter le Livre banc des juridictions financières.

Votre délégation a dans un premier temps sensibilisé M. Rauffet au processus d’élaboration et d’adoption du Livre blanc, qui en fait un document réfléchi, concerté et approuvé par une large majorité du corps des magistrats de CRTC. Elle a rappelé que le document s’inscrit dans l’esprit du projet de Philippe Séguin et vise à mettre en œuvre une évolution des juridictions financières discutée depuis plus de 10 ans.

Dans un second temps, votre délégation a présenté à M. Rauffet les propositions formulées par le SJF. Celui-ci a exprimé son intérêt pour le travail et les orientations du syndicat, et a pris note de nos propositions. Il a souligné que celles relatives à la responsabilité des ordonnateurs revêtaient une sensibilité politique non négligeable ; que dès lors, leur reprise ne pouvait relever que d’une initiative du président de la République. En termes de calendrier, il a admis que la loi de moralisation de la vie publique eut constitué un vecteur adapté. Votre délégation a indiqué qu’un arbitrage favorable du président de la République pourrait permettre de créer une opportunité législative.

La proposition relative à la simplification du régime de responsabilité des comptables publics lui a paru réaliste. Elle pourrait trouver sa place dans une loi de finances, initiale ou de règlement.

Votre délégation a enfin insisté sur l’importance des propositions destinées à assouplir le cadre du contrôle de la gestion pour en améliorer l’efficacité, et à renforcer l’indépendance des magistrats.

En conclusion, M. Rauffet s’est engagé à transmettre ces dernières propositions à la conseillère « fonction publique » du ministre de l’Action et des Comptes publics, et s’est montré ouvert à l’introduction des propositions relatives à la responsabilité des ordonnateurs et des comptables dans les discussions interministérielles en vue de futures réformes statutaires ou institutionnelles. Nous l’avons assuré de notre disponibilité pour décliner nos propositions, les assortir de projets de textes et les préciser par des mesures techniques.

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Une délégation du SJF, composée de Vincent Sivré, Nicolas Billebaud et Yves Roquelet, sera reçue le 15 septembre prochain par des membres du cabinet du président de la République.

Pour en savoir davantage:

Le SJFu présente son Livre blanc sur les juridictions financières

Rappel des objectifs initiaux du projet de loi portant réforme des juridictions financières