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Dans un article de La Gazette des communes du 28 février 2022 consacré à la réforme à venir de la responsabilité financière des gestionnaires publics, le SJF regrette une volonté de restreindre le pouvoir du juge et la dépossession des CRC de leur pouvoir juridictionnel :

« Le fond a déçu, puisqu’il était clair, à la lecture de l’article d’habilitation, que l’intention de ses auteurs était de restreindre le pouvoir du juge pour faire émerger une « responsabilité managériale » dont on cerne mal les contours. » (…) « Enfin, à rebours d’une volonté de rapprocher la décision publique du citoyen à travers la décentralisation, les chambres régionales des comptes (CRC), créées en 1982, se voient dépossédées de leur pouvoir juridictionnel, leurs magistrats étant associés au traitement d’un contentieux centralisé à la Cour des comptes. »

Dans un communiqué du 28 février 2022, repris dans la presse régionale, les collègues de la section Auvergne-Rhône-Alpes du SJF, animée par Antoine Lang, ont exprimé leur forte désapprobation et leur extrême inquiétude face à la réforme en cours de la responsabilité des gestionnaires publics : « En fait de « réforme », le projet engage la suppression de la responsabilité financière des dirigeants publics. »

Le syndicat des juridictions financières, qui représente plus des deux tiers des magistrats des chambres régionales des comptes, s’est procuré le projet d’ordonnance relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, dont l’entrée en vigueur est prévue en 2023. Il déplore son contenu qui programme l’affaiblissement du contrôle externe sur l’usage de l’argent public et conduit à la disparition de facto du statut de juridictions des CRC.

Retrouvez ici le communiqué du SJF publié ce jour (10 février 2022), mis également en ligne sur LinkedIn et Twitter :

Communiqué (10 février 2022) : Le syndicat des magistrats financiers déplore l’affaiblissement du contrôle de la bonne utilisation de l’argent public

Le Syndicat des Juridictions Financières (SJF), qui représente plus des deux tiers des magistrats des chambres régionales des comptes (CRC), s’est procuré le projet d’ordonnance relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui devrait être signé en mars pour une entrée en vigueur début 2023.

Outre la quasi-absence de concertation menée sur ce sujet avec les professionnels que sont les magistrats financiers et les personnels de la Cour et des CRC, le syndicat déplore son contenu qui programme l’affaiblissement du contrôle externe sur l’usage de l’argent public et conduit à la disparition de facto du statut de juridictions des CRC.

Les CRC sont des juridictions créées au début des années 1980 pour accompagner la décentralisation. Elles ont pour missions de contrôler les comptes et la gestion des organismes publics locaux et de juger les comptes des comptables publics locaux. Elles publient en moyenne chaque année plus de 600 rapports et rendent près de 400 jugements. Les recommandations qu’elles émettent sont suivies à plus de 75 %.

Dans le cadre de la démarche « Juridictions Financières 2025 » lancée par le Premier Président de la Cour des comptes, un sondage a montré que 7 Français sur 10 faisaient confiance aux CRC et que plus de 80 % des personnes interrogées étaient favorables à ce que la mauvaise gestion des fonds publics puisse être sanctionnée par elles.

La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics que le syndicat appelait de ses vœux depuis plusieurs années devait permettre de mettre fin à deux régimes à bout de souffle, celui des dirigeants des organismes publics (appelés ordonnateurs) et celui des comptables, pour créer un régime unique permettant de sanctionner les véritables responsables de fautes de gestion.

La réforme proposée ne réalise que la moitié de ce chemin. Elle supprime les deux régimes existants pour en créer un nouveau qui ne cible pas les véritables responsables (les ordonnateurs élus et les ministres n’en sont pas justiciables) et encadre fortement les pouvoirs du juge, ce qui conduira à un contentieux très réduit et pas toujours équitable.

L’ordonnance s’inscrit aussi à rebours de la décentralisation, en retirant leur mission juridictionnelle aux CRC, juridictions de proximité, et en la recentralisant dans une chambre de la Cour des comptes, à Paris. Elle apparaît aussi dans la continuité de la réduction du réseau des trésoreries du ministère des Finances, ce qui a amoindri leurs capacités de contrôle.

En conséquence, elle affaiblit l’autorité des CRC vis-à-vis des entités publiques locales, limitant leur rôle à de l’audit et de l’évaluation, ce que font déjà différents organes administratifs de contrôle et cabinets privés de conseil. Au final, alors que les Français demandent plus de proximité, de transparence et de responsabilité, le SJF regrette que cette réforme leur offre exactement l’inverse.

Contact presse : Pierre Genève, Président du SJF, sjf@ccomptes.fr / 06.50.71.33.55

Dans le cadre d’un regard croisé, le président du SJF, Pierre Genève, a accordé un entretien à nos confrères de l’union syndicale des magistrats administratifs (USMA).

Extraits:

« Nous considérons que la réforme [de la haute fonction publique] n’a pas été pensée pour les corps de magistrats et qu’ils y ont été rattachés sans véritable réflexion sur l’évolution des carrières mais également sur les effets de cette réforme sur les pratiques professionnelles. »

« Il faut nous réinventer, c’est-à-dire trouver un chemin entre le contrôle de la régularité de la dépense, fonction historique mais qui est progressivement démantelée, et l’audit, fonction qui entre dans le champ concurrentiel et qui ne justifie pas l’existence de juridictions indépendantes. »

Pierre Genève, président depuis 2021

« Nous pensons que le juge financier indépendant est une vigie utile pour le fonctionnement de nos démocraties et la confiance des citoyens dans leurs représentants. Mais à condition qu’il ait les moyens d’enquêter, d’informer et de sanctionner. Le développement de l’évaluation des politiques publiques est un nouveau champ très intéressant, mais qui ne répond pas, seul, à l’ensemble de ces conditions. »

Retrouvez l’intégralité de l’entretien sur le site internet de l’USMA : ici

Chers collègues, chers partenaires,

L’année 2022 qui vient de débuter sera importante à plusieurs titres.
Sur le plan national tout d’abord, la pandémie que nous connaissons depuis maintenant près de deux ans se poursuit. Elle nous touche profondément, tant sur le plan personnel que professionnel. Espérons que la situation sanitaire puisse s’apaiser rapidement. C’est le premier vœu que nous formulons.

Concernant plus spécifiquement les juridictions financières, l’année 2022 verra, dans le contexte de la poursuite de « JF2025 », l’adoption du projet de nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, sujet d’ampleur sur lequel le syndicat demande à ce qu’il soit amélioré afin de garantir les missions des chambres régionales et territoriales des comptes, institutions désormais bien identifiées et qui participent à la démocratie locale. C’est le second vœu que nous faisons.

Le syndicat continuera à défendre les intérêts de ses membres et à être force de propositions.
Excellente et heureuse année 2022 à toutes et à tous !

Le syndicat des juridictions financières.

Dans un entretien accordé au Courrier des maires et publié le 16 décembre 2021 (et que nous relayons ici), le président du SJF, Pierre Genève, revient sur les écueils que présente le projet de réforme juridictionnelle des juridictions financières pour les chambres régionales des comptes.

L’entretien a aussi été publié par la Gazette des communes.

Vous pouvez également retrouver l’entretien sur la page Linkedin du SJF

Pierre Genève, président du SJF

ainsi que su compte Twitter.

Nous relayons l’entretien accordé à Médiacités le 30 septembre dernier par notre collègue Louis-Damien Fruchaud, membre du bureau et délégué de la section Pays de la Loire du SJF.

Retrouvez-le également sur notre page Linkedin.

Tel qu’elle se profile, la réforme juridictionnelle des juridictions financières va affaiblir les chambres régionales des comptes.

Nous relayons l’entretien accordé à Acteurs Publics le 17 septembre dernier par notre ancien président, Yves Roquelet.

Retrouvez le communiqué publié le 9 décembre 2021 par le SJF sur sa page Linkedin.

Voici le texte du communiqué :

Le SJF, syndicat des magistrats financiers, soutient la mobilisation des professionnels de la justice judiciaire

Dans une tribune publiée le 23 novembre 2021, nos collègues des juridictions judiciaires, soutenus par de nombreux avocats et organisations syndicales, dénoncent, par un témoignage exceptionnel, les conditions indignes dans lesquelles ils exercent leurs missions.

Plus de 6 000 signataires à ce jour, magistrats, auditeurs de justice et greffiers, dont plus de la moitié des magistrats judiciaires, évoquent leur épuisement et leur insatisfaction de devoir rendre « une justice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout ».

La justice judiciaire est soumise à une politique du chiffre qui compromet le rôle de l’institution. Cette situation, qui n’est pas ressentie avec la même intensité dans les juridictions financières, nous incite cependant à la plus grande attention quant aux évolutions que connaissent nos métiers et notre corps.

Le Syndicat des Juridictions Financières assure ses collègues de son soutien total. Nous serons solidaires des rassemblements prévus aux sièges des cours d’appel le 15 décembre, et invitons chaque personne qui le souhaite à s’y joindre.

Le Syndicat des Juridictions Financières (SJF) a tenu son congrès 2021 à Marseille (18 et 19 novembre 2021). L’occasion pour son nouveau président élu, Pierre Genève, qui succède à Yves Roquelet, de faire le point sur les dossiers en cours, dans le contexte brûlant de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics.

Retrouvez l‘entretien ici.

Ainsi que sur la page Linkedin du SJF.