syndicat des juridictions financières

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Une délégation du SJFu reçue à l’Elysée

Mme Sonya Djemni-Wagner, conseillère Justice et M. Fabrice Aubert, conseiller institutions, action publique et transition numérique, ont reçu le vendredi 15 septembre une délégation du SJFu composée de Vincent Sivré, président, Yves Roquelet et Nicolas Billebaud, membres du Conseil supérieur des juridictions financières.

M. Fabrice Aubert, conseiller institutions, action publique et transition numérique au cabinet du président de la République

Notre délégation a présenté le Livre blanc consacré à l’avenir des juridictions financières publié au début de l’été.

Le livre blanc recommande en premier lieu de renforcer l’office du juge financier en améliorant le régime de responsabilité des gestionnaires publics et en simplifiant celui des comptables. Il est ainsi proposé de transférer la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) pour juger la responsabilité des gestionnaires de fonds publics à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (CRC). Les membres du Gouvernement et les élus locaux seraient ainsi attraits devant les juridictions financières lorsqu’ils seraient mis en cause pour des manquements au droit public financier, dans le cadre de leurs fonctions. Le régime de responsabilité des comptables publics pourrait également être simplifié, en substituant au régime actuel du débet ou de la somme non rémissible, une sanction financière unique et en supprimant le pouvoir de remise gracieuse du ministre du budget. En outre, devant l’apparence peu contraignante des observations et recommandations issues des juridictions financières, il est suggéré de doter celles-ci d’un véritable pouvoir d’injonction sous astreinte.

M. Fabrice Aubert a reconnu l’intérêt de nos propositions au regard des projets à venir de la présidence de la République concernant la gestion publique et a précisé que l’introduction d’un véritable pouvoir d’injonction sous astreinte ne soulevait pas a priori de difficulté juridique voire constitutionnelle même si elle devra être dûment justifiée devant le Parlement, notamment le Sénat. Le transfert de la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière aux juridictions financières soulève aussi la question du rôle et des prérogatives du Conseil d’Etat dans le dispositif, sachant que les conseillers d’Etat siègent actuellement de façon paritaire à la CDBF, même si celle-ci est présidée par le Premier président de la Cour des comptes.  Nous avons souligné que le Conseil d’État devait demeurer l’instance de cassation du dispositif, l’introduction d’un tribunal de cassation suggéré par Philippe Seguin en 2009, apparaissant inutilement provocatrice. M. Fabrice Aubert a aussi estimé que notre proposition de simplifier le régime de responsabilité pécuniaire des comptables publics s’inscrivait en cohérence dans les projets portés par M. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics.

Dans un deuxième temps, notre délégation a exprimé le souhait d’accentuer les pouvoirs des juridictions financières de contrôle de toutes les activités ayant recours à des fonds publics ou sociaux. Afin de faire évoluer les modalités de ce contrôle, le livre blanc propose d’instituer la publication régulière de rapports annuels et thématiques par les CRC, d’instaurer une procédure permettant, dès le lancement de l’instruction, d’entendre l’ensemble des parties prenantes d’une politique publique contrôlée et de créer les conditions permettant un contrôle unique d’un organisme et des structures qui lui sont liées. Il est par ailleurs proposé d’inscrire explicitement dans un texte la mission d’évaluation des politiques publiques locales parmi les compétences des CRC.

Mme Sonya Djemni-Wagner, conseillère Justice au cabinet du président de la République

M. Fabrice Aubert a souligné l’intérêt de ces propositions, et précisé que l’évaluation de politiques publiques régionales relevait du bon sens. La mise en oeuvre d’une procédure unique pour contrôler les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres ou les communes et leurs satellites ne devrait pas soulever de difficulté tant cette proposition apparaît réaliste et raisonnable. Il a toutefois estimé que l’introduction d’une saisine des chambres régionales par les citoyens risquait d’engorger leur fonctionnement, même si un dispositif de d’examen de recevabilité était mis en place.

En dernier lieu, le SJFU appelle à développer des garanties supplémentaires pour l’indépendance des magistrats financiers. Il propose que le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes soit organisé de manière paritaire et doté d’un pouvoir d’avis conforme. Il est également recommandé de créer une inspection générale pour l’ensemble des juridictions financières, indépendante du Premier président et n’intervenant pas dans la gestion des juridictions. Enfin, la composition du collège de déontologie pourrait être modifiée afin de renforcer les prérogatives de ce dernier.

Mme Sonya Djemni-Wagner a rappelé qu’au Conseil supérieur de la magistrature judiciaire les magistrats n’étaient plus majoritaires depuis 2008. En revanche, elle a reconnu que ce conseil de Justice se prononçait avec un avis conforme sur les décisions de nomination des magistrats du siège, ce qui n’est pas le cas des Conseils supérieurs des juridictions financières. Elle a précisé qu’il était envisagé d’étendre cette disposition aux magistrats du parquet. Notre délégation a rappelé qu’il était arrivé à plusieurs reprises que le Premier président nomme un magistrat à la tête d’une juridiction malgré un avis défavorable d’un des deux Conseils supérieurs des juridictions financières. Notre délégation a aussi regretté que la procédure de détachement entrant ne reconnaissait aucune prérogative aux Conseils supérieurs des juridictions financières, alors que le Conseil supérieur des magistrats de tribunaux administratifs se prononce systématiquement sur tout détachement entrant.

Pour en savoir davantage : 

Le SJFu reçu au cabinet du ministre de l’action et des comptes publics

Le SJFu présente son Livre blanc sur les juridictions financières

 

Macron propose un « pacte de responsabilité » financier aux collectivités territoriales

Le président de la République a co-présidé, avec le président du Sénat, Gérard Larcher, ce lundi 17 juillet, au Palais du Luxembourg, la première conférence nationale des territoires. Désormais, cette réunion se tiendra tous les six mois pour permettre aux collectivités locales de revoir leurs relations avec l’État. À cette occasion, le Président a proposé aux élus des diverses collectivités un « pacte de confiance », c’est-à-dire un grand chantier de réformes pour une décentralisation accrue.

Voici les 10 principales propositions:

1. Le haut débit partout en 2020

« Je souhaite encore accélérer le calendrier afin de parvenir à une couverture en haut et très haut débit d’ici à la fin de l’année 2020, et non plus 2022 », a déclaré le chef de l’État.

2. Moins d’élus locaux

Comme pour les parlementaires, « il faut engager une réduction du nombre des élus locaux, comme il y a une réduction du nombre de parlementaires. Nos concitoyens ne comprendraient pas ce traitement différencié », affirme le chef de l’État.

3. Moins de fonctionnaires « des circulaires »

« La France a trop de fonctionnaires des circulaires, et pas assez de fonctionnaires sur le terrain. On a dépossédé les fonctionnaires de terrain de leurs prérogatives », a déclaré le chef de l’État, qui veut « renforcer la déconcentration pour adapter les politiques de l’État aux territoires ».

4. Refondre la fiscalité locale

Emmanuel Macron veut « une réflexion profonde de la refonte de la fiscalité locale et en particulier en substitution de la taxe d’habitation ». Depuis qu’il a annoncé la suppression de la taxe d’habitation « pour 80% des ménages », il doit affronter la méfiance des élus locaux, cette taxe représentant l’essentiel des ressources des collectivités.

VIDÉO – Retrouvez le discours intégral d’Emmanuel Macron:

 

5. Donner plus à ceux qui ont moins

« Je veux que l’on puisse donner plus à ceux qui ont moins. L’égalité des territoires, ça ne fonctionne pas. Ce que nous souhaitons, c’est une égalité des chances des territoires. » Emmanuel Macron a en particulier insisté sur le fait que « les défis sont profondément différents selon les territoires. »

6. Préserver les zones rurales

« Les territoires ruraux ne peuvent plus être la variable d’ajustement. Il n’y aura plus aucune fermeture de classes dans les zones rurales. » Emmanuel Macron a expliqué que l’État aiderait toutes les collectivités qui proposeront des économies – comme les regroupements de communes.

Emmanuel Macron souhaite « préserver l’unité de la République en respectant la diversité des territoires ».

7. Moins de normes

Autre mesure susceptible de séduire les élus comme les citoyens: Emmanuel Macron souhaite « une revue générale des normes, avec le principe du 2 pour 1: pour toute nouvelle norme pesant sur les collectivités territoriales, deux autres devront être supprimées ».

8. « Libérer » les collectivités…

« Je suis disposé à ce que l’État délègue en tant que de besoin ses compétences en matière économique sociale ou d’aménagement si l’intérêt local le justifie », a expliqué le président.

9. … mais accompagner leurs initiatives

Le président souhaite « accompagner, encourager les initiatives, supprimer les verrous encore trop nombreux qui contraignent les territoires dans leur souhait de s’organiser mieux en vue d’une action publique plus efficace ».

Les élus locaux pourraient ainsi « expérimenter de nouvelles politiques publiques, mais aussi innover avec un droit à l’expérimentation simplifié », a-t-il ajouté.

10. Et les inviter à réaliser des économies

Emmanuel Macron a enfin appelé les collectivités locales à user de « tous les leviers pour réaliser, à leur initiative, des économies intelligentes avec la suppression de niveaux inutiles, des flexibilités nouvelles en termes réglementaires ou de fonction publique territoriale. »

Le président a d’ailleurs assumé de pouvoir décider de mesures qui s’appliqueraient seulement à l’une ou l’autre des trois fonctions publiques (d’État, hospitalière, et territoriale), parce qu’elles ne sont pas dans la même situation.

Des « Etats généraux du service public » pour cerner les missions des agents et besoins en effectifs

Le SJFu présente son Livre blanc sur les juridictions financières

Les membres du Syndicat des juridictions financières unifié, réunis en congrès les 17 et 18 novembre 2016, ont décidé de rédiger un livre blanc consacré à l’avenir des juridictions financières. Celui-ci a été élaboré par une équipe projet de 12 magistrats, sous le contrôle du bureau. Le 30 juin 2017, les adhérents ont approuvé le document à la majorité des deux tiers.

Ce livre blanc propose :

– de renforcer l’office du juge financier en améliorant le régime de responsabilité des gestionnaires publics et en simplifiant celui des comptables ;

–  d’accentuer les pouvoirs de contrôle des juridictions financières avec, au besoin, des pouvoirs de sanction adaptés et la possibilité de publier des rapports sur des thématiques locales ;

– de développer des garanties supplémentaires pour l’indépendance des magistrats financiers.

 

 

Téléchargez le Livre blanc

 

 

Comment regagner le corps des directeurs d’hopital à l’issue d’un détachement?

Les  Cadres Hospitaliers Force Ouvrière (CHFO) ont décidé de confier à Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE une mission d’accompagnement des collèges directeurs d’hôpitaux en détachement, notamment dans notre corps. Directeur d’hôpital, elle a occupé des fonctions diverses et variées : directrice adjointe en CHU et en CH pendant 16 années, puis magistrat financier pendant six ans et actuellement directrice chargée de missions en ARS.

Elle nous faire part librement de son appréciation des difficultés qu’ont à vivre les collègues détachés.

 

ACCOMPAGNEMENT DES COLLEGUES EN DETACHEMENT

La mobilité est une question essentielle dans nos carrières de directeurs, et est présentée comme un objectif à atteindre. Cette mobilité peut être géographique, fonctionnelle mais aussi concerner l’exercice d’un métier différent. De nombreux collègues exercent aujourd’hui au sein de structures diversifiées (agences régionales de santé, cour des comptes et chambres régionales des comptes, tribunaux administratifs, ministères, conseils régionaux et départementaux, fédérations ou associations hospitalières…).

On peut lire dans le guide sur les outils de la mobilité du ministère de la fonction publique de 2016 : « Faciliter la mobilité est un enjeu pour l’administration qui doit faire face aux réorganisations de ses services et à l’évolution de ses missions tout en recherchant l’allocation optimale de ses ressources. La mobilité est, pour l’agent, le moyen de préserver son employabilité, en lui permettant de changer de métier, d’employeur ou de résidence ; elle est aussi le vecteur de motivation et d’enrichissement de son parcours professionnel et de valorisation de ses compétences ».

Selon les données du centre national de gestion, sur les 2 981 DH recensés au 1er janvier 2016, 281 étaient en position de détachement, soit 9,4% du corps. Les sorties définitives du corps par radiation puis intégration dans un nouveau corps ne sont pas pour autant nombreuses, en moyenne 10 par an (101 sur une période de 10 années de 2006 à 2015).

Sur les 1 837 directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social recensés au 1er janvier 2016, 159 étaient en position de détachement, soit 9% du corps. Proportionnellement les sorties définitives du corps par radiation puis intégration dans un nouveau corps sont légèrement supérieures à celles constatées pour les DH, en moyenne 12 par an (119 dont 109 intégrés dans le corps des DH et 10 dans un autre corps, sur une période de 10 années de 2006 à 2015).

Le détachement en dehors du corps soulève de nombreuses interrogations auprès des collègues qui envisagent de diversifier leur parcours. Se pose la question également du devenir au terme du détachement. Les questions individuelles nécessitent d’autant plus de réponse syndicale que le collègue détaché s’est éloigné de la réalité de sa profession.

Le Premier ministre demandait à Thierry Le Goff, en décembre 2015, lors de sa prise de fonction, de travailler à une meilleure prise en compte des mobilités dans la gestion des carrières “tant entre services déconcentrés et administrations centrales qu’entre ministères, entre fonctions publiques ou entre institutions publiques françaises et européennes ou internationales”. Il s’agit, insistait le chef du gouvernement, d’enrichir les culturelles professionnelles des agents.

Une nécessité qui, dans les faits, se heurte à des résistances dont on ne sait pas trop si elles sont culturelles ou seulement liées au fonctionnement et à la mécanique administrative. Alors que la mobilité nous est présentée tout au long de notre carrière comme un nouveau devoir social, elle ne permet pas pour autant de valoriser les parcours diversifiés et les talents de chacun.

Aucun accompagnement aux retours de mobilité n’est prévu, le dispositif de recherche d’affectation ne s’applique pas aux collègues détachés nouvellement entrants, contrairement à la fonction publique territoriale. Les chefs d’établissement sont réticents à recruter un directeur qui est parti pendant quelques années apprendre un nouveau métier, et diversifier ainsi son expérience professionnelle. Une suspicion de pertes de compétence voire de manque de sérieux pèse sur le malheureux directeur qui souhaiterait exercer à nouveau son métier. Et c’est sans parler d’une volonté de candidater à un poste de chef d’établissement ! Un tel désir friserait l’indécence !

Ces dernières années, grand nombre de collègues détachés se sont retrouvé sacrifiés pendant leur période de détachement, mais aussi à leur retour, en raison des différentes réformes, dont la dernière en date, est la réforme territoriale. Ils ont été confrontés à de grandes difficultés pour retrouver un poste, y compris dans un centre hospitalier. Certains se sont même retrouvés en disponibilité d’office, faute d’avoir pu retrouver dans un délai contraint, un point de chute.

Une publicité mensongère

Il n’est pas admissible de tenir un discours au plus haut niveau de l’Etat sur les nécessaires mobilités, et n’avoir prévu aucun accompagnement, ni valorisation des retours de ces mêmes mobilités pour le directeurs. De même, le métier de directeur est peu valorisé auprès des autres fonctions publiques, et est peu connu.

En tant qu’organisation syndicale de cadres, le CHFO est sollicité pour accompagner ceux qui reviennent de mobilité. Il est également sollicité à titre de conseil sur des souhaits de mobilité professionnelle.

Il doit pouvoir être présent auprès des directeurs détachés pour valoriser leur parcours professionnel, défendre les situations individuelles mais aussi conquérir de nouvelles avancées collectives en termes d’accompagnement à la mobilité, d’accompagnement au retour de mobilité avec un statut autrement plus protecteur qu’il ne l’est aujourd’hui.

C’est la raison pour laquelle le CHFO a décidé de me confier une mission d’accompagnement des collègues en détachements.

Nous veillerons à rester particulièrement attentifs aux conditions dans lesquelles ces collègues auront été mis en difficulté, soit avant la période de détachement, soit pendant, soit à leur retour de mobilité.

Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, chargée de mission national « Accompagnement des collègues en détachement »

Pour tout contact : ch-fo@wanadoo.fr

L’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives progresse en 2016

Le 20 juin dernier, le Conseil d’Etat a publié son rapport public 2017 (1), rendant compte de l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives au cours de l’année 2016 :

1. L’activité juridictionnelle

Les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d’appel (CAA) et le Conseil d’Etat (CE) ont jugé 232 077 requêtes en 2016, soit 1,4% de plus qu’en 2015. Le délai prévisible moyen de jugement demeure stable pour les TA (10 mois et 9 jours) et le CE (6 mois et 25 jours). Il augmente légèrement pour les CAA (+ 11 jours pour s’élever à 11 mois et 6 jours). L’activité des TA est marquée par sept principaux contentieux, représentant 84% des entrées, comprenant le contentieux des étrangers (30%), le contentieux fiscal (12%), les contentieux sociaux (16%) et le contentieux de la fonction publique (11%). L’augmentation de 17% du contentieux du droit des personnes et libertés publiques inclut le contentieux de l’état d’urgence : 609 requêtes en 2016, contre 150 en 2015. S’agissant des CAA, l’activité est marquée par le contentieux des étrangers (45%), le contentieux de la fonction publique (11%), en forte augmentation depuis 2015, et le contentieux fiscal (15%).

Pour le CE, l’augmentation de 10 % du nombre de requêtes enregistrées à la section du contentieux en 2016 peut s’expliquer par une forte augmentation des contentieux de séries, de 240 à 1 000 affaires en 2016 (fonction publique, profession de notaires) et par celle des pourvois en cassation à l’encontre des décisions des juridictions administratives spécialisées (+27%), essentiellement de la Cour nationale du droit d’asile. L’augmentation de l’activité du juge des référés de 19% est due principalement aux contentieux liés à l’état d’urgence.

Au titre de son activité juridictionnelle, le CE présente une sélection de décisions rendues en 2016 ayant concouru à la simplification du droit. Sont ainsi mentionnées les décisions du 9 mars Ministre des finances et des comptes publics(2) sur le contrôle des comptables publics et Caisse régionale de crédit agricole de Normandie(3) sur la règlementation de l’épargne réglementée. Enfin, le CE dresse le bilan des missions ayant concouru à l’activité juridictionnelle : le bureau d’aide juridictionnelle a reçu 3 908 demandes en 2016, le nombre de saisines pour exécution des décisions a augmenté de 44% en 2016.

2. L’activité consultative

Particulièrement élevée en 2016, l’activité des sections administratives a atteint un pic inégalé : 1 371 projets ou propositions de texte ont été examinés – 111 projets de loi, 3 propositions de loi (PPL), 87 projets d’ordonnance et 911 projets de décret -, en augmentation de près de 10% par rapport à 2015, année déjà historiquement élevée. Malgré cette activité significative, 89% des avis ont été rendus dans un délai inférieur à 2 mois. Sur l’ensemble des avis rendus, ont été publiés trois avis sur des PPL et 19 autres sur des textes pris à l’initiative du Gouvernement(4), dont celui sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi n°2016-1691(5)).

Le rapport présente une sélection des affaires marquantes de l’année, dont l’examen des projets de loi relatifs à la sécurité de la Nation et à la lutte contre le terrorisme : le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, devenu la loi n°2016-731(6) ; le projet de loi relative à la sécurité publique, devenu la loi n° 2017-258(7). Il revient en outre sur les questions juridiques communes auxquelles sont confrontées l’ensemble des sections lorsqu’elles examinent un projet de texte : qualité des études d’impact, contrôle des habilitations à légiférer par ordonnance, vérification des consultations obligatoires.

3. Etudes, débats, partenariat et coopération européenne

Le Conseil d’Etat dresse enfin un bilan de son activité d’études, avec notamment la publication de l’étude annuelle 2016 relative à la simplification et à la qualité du droit(8), la préparation de l’étude 2017 sur le thème de la puissance publique et des plateformes numériques, et le suivi des recommandations formulées lors de ses précédentes études.

Pour en savoir davantage: 
(1) Rapport public 2017 du Conseil d’Etat : l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2016

(2) CE, 12 octobre 2016, Département de l’Isère, n° 391411

(3) CE, 9 mars 2016, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, n° 375818

(4) Consilia Web : consulter les avis rendus par les formations consultatives du Conseil d’Etat

(5) Avis du Conseil d’Etat sur la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

(6) Avis du Conseil d’Etat sur la loi n°2016- 731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

(7) Avis du Conseil d’Etat sur la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

(8) Étude annuelle 2016 du Conseil d’Etat – Simplification et qualité du droit

 

Table ronde au Sénat sur la ratification de l’ordonnance du 13 octobre 2016

Mme Catherine Di Folco. Sénateur du Rhône (Auvergne-Rhône-Alpes). Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation,du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Mme Catherine Di Folco, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation,du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale au Sénat a organisé le 20 juin une table ronde associant des représentants de l’association des magistrats de la Cour des comptes et du Syndicat des juridictions financières unifié. Notre délégation, emmenée par Vincent Sivré, était composée d’Alain Stephan, Yves Roquelet et Nicolas Billebaud, membres du Conseil supérieur. La table ronde a porté sur la ratification de l’ordonnance du 13 octobre 2016, puis s’est élargi à d’autres thèmes, comme la prévention des conflits d’intérêt.

Lors du conseil des ministres du mercredi 4 janvier, le précédent premier ministre avait présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement du II de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modernise, en premier lieu, les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières, ainsi que les procédures applicables. Elle simplifie le code des juridictions financières en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.

En deuxième lieu, l’ordonnance modifie le statut des membres des juridictions financières. Elle précise le champ d’application des normes professionnelles fixées par le Premier président auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Enfin, l’ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, qui dataient pour la plupart de 1948, afin de tenir compte des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de l’adaptation des pratiques et d’évolutions jurisprudentielles établies.

Lors de la table ronde, les représentants des deux organisations ont réaffirmé de concert que l’examen par le parlement de la loi de ratification de l’ ordonnance ne devait pas être l’occasion de tenter de l’enrichir, au détriment de la sécurité juridique du code des juridictions financières. En effet, un éventuel enrichissement conduirait à allonger le délai au cours duquel la loi ne serait pas encore ratifiée.

Les discussions qui suivirent ont permis aux représentants du SJFu de rappeler que le code des juridictions financières, en dépit des ajustement récents, pouvait encore être amélioré à l’occasion d’un nouveau vecteur législatif, afin de préciser certaines définitions et de les mettre en cohérence avec les travaux récents du CNOCP (concept d’entité) et d’Eurostat (concept d’administration publique).

Vos représentants ont également exprimé le souhait de notre organisation syndicale de reprendre du projet de Philippe Seguin visant à organiser la responsabilité financière de tous les ordonnateurs locaux, mais aussi, dans un soucis de cohérence, de tous les ordonnateurs nationaux, y compris les ministres. Ils ont indiqué que les propositions du syndicat sont regroupées au sein d’un livre blanc, dont le contenu, stabilisé le jour même lors de notre Conseil national, sera prochainement soumis au vote des adhérents.

Quelles mesures adopter pour mettre fin à la situation de déficit excessif?

La France connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Son économie se caractérise par un faible niveau de compétitivité et une dette publique élevée, voire en augmentation, dans un contexte de faible croissance de la productivité. Le risque de retombées négatives sur l’économie française est particulièrement important.

Les administrations publiques (administrations centrales, de sécurité sociale et locales) sont donc directement concernées par le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité de 2017, le précédent Gouvernement prévoyait de corriger le déficit excessif en 2017, conformément à la recommandation du Conseil de l’Union européenne [le Conseil] du 10 mars 2015, avec un déficit nominal de 2,8 % du PIB. Le déficit nominal devrait ensuite continuer de diminuer pour atteindre 1,3 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme – un déficit structurel de 0,4 % du PIB – devrait être atteint d’ici à 2019.

Cependant, le solde structurel, tel que recalculé par la Commission européenne [la Commission], devrait atteindre -1,2 % du PIB en 2020, et l’objectif à moyen terme ne devrait pas être atteint d’ici là. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait passer de 95,9 % du PIB en 2018 à 93,1 % du PIB en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible. Cependant, les mesures présentées par la France à la Commission pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2018 ne sont pas, selon cette dernière, suffisamment détaillées.

Le 10 mars 2015, le Conseil avait recommandé à la France de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2017 au plus tard et d’atteindre un déficit public de 2,8 % du PIB, correspondant à une amélioration du solde structurel de 0,9 % du PIB, en 2017. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le déficit nominal devrait atteindre 3,0 % du PIB en 2017, ce qui dépasse l’objectif recommandé par le Conseil. Pour 2018, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit nominal devrait atteindre 3,2 % du PIB et donc dépasser la valeur de référence du traité, ce qui suggère des risques entourant la correction durable du déficit excessif. En outre, l’effort budgétaire recommandé ne devrait pas être fourni sur la période couverte par la procédure de déficit excessif, la stratégie d’assainissement budgétaire de la France reposant principalement sur l’amélioration de la conjoncture et la persistance de taux d’intérêt bas, lesquelles sont hors du contrôle du Gouvernement.

Pour 2018, si la France devait finalement parvenir à une correction durable et en temps voulu de son déficit, elle serait alors soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et aux dispositions transitoires en matière de dette. Étant donné sa situation budgétaire et notamment le niveau de sa dette, la France devrait poursuivre l’ajustement en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, soit un déficit structurel de 0,4 % du PIB. Selon la matrice d’ajustement prévue dans le pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement correspond à l’exigence d’un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes[1] ne dépassant pas 1,2 % en 2018. Cela correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart significatif par rapport à cette exigence en 2018. Il existe également un risque que la France ne respecte pas les dispositions transitoires en matière de dette en 2018, une détérioration du solde structurel de 0,5 % du PIB étant prévue, au lieu de l’ajustement structurel linéaire minimal de 0,4 % du PIB.

Dès lors, la France doit dès 2018, à la lumière des conditions conjoncturelles, adopter des mesures supplémentaires pour assurer le respect des dispositions du pacte de stabilité.  Le projet de plan budgétaire de la France pour 2018, c’est à dire, concrètement, le projet de loi de finance, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) et l’objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODELEL)[3] devront dûment tenir compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue aussi bien à conforter la reprise actuelle qu’à garantir la viabilité des finances publiques du pays.

Dans cette perspective, le Conseil a récemment invité le nouveau Gouvernement à infléchir la politique de la France dans les directions suivantes:

Renforcer l’impact des revues de dépenses

Le niveau des dépenses publiques en France est l’un des plus élevés de l’Union européenne [UE]. Le ratio des dépenses au PIB devrait atteindre 56,2 % en 2017, soit 9,7 points de pourcentage de plus que pour l’UE. La France a suivi une stratégie d’assainissement axée sur les dépenses qui a principalement reposé sur la baisse des taux d’intérêt et sur des coupes dans les investissements publics. Il est, selon la Commission, peu probable que l’environnement de taux bas perdure à moyen terme, tandis que les coupes dans les investissements productifs pourraient nuire au potentiel économique futur. En revanche, les revues de dépenses ont mis en évidence un certain nombre de gains d’efficience possibles qui n’ont pas été mis en œuvre. Les revues de dépenses ont permis de trouver une faible partie (moins de 2 %) des réductions de dépenses d’un montant total de 50 milliards d’EUR prévues sur la période 2015-2017. Cependant, une partie seulement de ces économies possibles se sont traduites par des mesures concrètes dans le budget 2016, tandis que les mesures de la loi de finances de 2017 ont reposé sur les possibilités d’économies déjà repérées lors de l’exercice de revue de dépenses de 2015. Les économies découlant des revues de dépenses pourraient être nettement augmentées si les domaines de dépenses examinés étaient élargis et si une stratégie pluriannuelle était mise en œuvre afin que les possibilités d’économies identifiées se traduisent par des mesures budgétaires concrètes.

Simplifier les dispositifs  de réduction du coût de la main-d’œuvre en les transformant en réductions permanentes des cotisations sociales

Un niveau élevé de charges sociales et de taxes pesant sur les sociétés peut décourager l’investissement privé et brider la croissance des entreprises et l’embauche de nouveaux salariés. Des mesures destinées à réduire le coût de la main d’œuvre ont continué à être mises en œuvre, avec le lancement, en avril 2016, de la deuxième phase de baisse des cotisations patronales prévue dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. En outre, l’ancien gouvernement avait augmenté le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui passe de 6 % à 7 % en 2017. Ces mesures de réduction de la pression fiscale sur le travail ont amélioré la compétitivité de la France depuis 2013, mais les pertes précédemment accumulées n’ont pas encore été récupérées. Pour le salaire moyen, la France affichait en 2015 les cotisations sociales patronales les plus élevées de l’UE en pourcentage du coût total de la main-d’œuvre payé par l’entreprise, bien que leur niveau soit en baisse. Les évaluations récentes de ces mesures ont montré leur effet positif sur l’emploi et sur les marges bénéficiaires des entreprises, mais de nouvelles évaluations sont nécessaires afin d’estimer pleinement leur impact sur les salaires, l’investissement, l’emploi et les marges des entreprises. De récentes évaluations suggèrent également que le regroupement de tous les dispositifs de réduction du coût de la main-d’œuvre et leur transformation en réductions permanentes des cotisations sociales permettraient d’optimiser leurs effets sur l’emploi et l’investissement.

Augmenter l’impôt sur la consommation, simplifier les impôts sur les revenus

À 38,4 % en 2016, le taux moyen d’impôt effectif sur les sociétés était le plus élevé de l’UE, d’autres taxes sur la production étant également particulièrement élevées. Pour infléchir cette tendance, le précédent Gouvernement avait annoncé des mesures visant à ramener le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 28 % en 2020. Parallèlement, la charge fiscale continue de moins peser sur la consommation que dans les autres États membres de l’UE. En 2014, la France occupait le 27e rang de l’UE pour les recettes provenant des impôts sur la consommation en pourcentage des recettes fiscales totales. Le système de TVA se caractérise par un taux normal de niveau moyen et des taux réduits faibles appliqués à une large assiette. La complexité du système fiscal fait entrave au bon fonctionnement de l’environnement des entreprises. La France a une pression fiscale élevée qui coexiste avec de nombreux allégements fiscaux, des taux réduits et un grand nombre de régimes fiscaux, ce qui entraîne des incertitudes et des coûts de mise en conformité accrus. Les dépenses fiscales totales sont importantes en France, à plus de 3 % du PIB. Le coût administratif, pour le fisc, de la collecte des impôts est également élevé et se situe au-dessus de la moyenne de l’UE.

Faire coïncider les possibilités de formation avec les besoins économiques et les perspectives d’emploi

En 2016, le taux de chômage a reculé à 10,1 %. Il est plus élevé chez les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les personnes qui ne sont pas nées dans l’UE. Les réformes de la gouvernance qui sont en cours sont essentielles pour faire coïncider les possibilités de formation avec les besoins économiques et les perspectives d’emploi. Parallèlement, les demandeurs d’emploi, les travailleurs peu qualifiés et les salariés de PME rencontrent des difficultés persistantes à accéder à des formations.

Réduire les inégalités d’accès à la formation initiale et continue

Pour faire en sorte qu’ils puissent participer à des formations et que les formations proposées soient pertinentes, un renforcement des mesures existantes et un rééquilibrage des ressources pourraient être nécessaires. Entrer sur le marché du travail reste difficile pour les jeunes, en particulier pour les moins qualifiés. Dans ce contexte, les mesures prises en faveur de l’apprentissage ont jusqu’à présent donné des résultats positifs. Mais l’offre d’enseignement et de formation professionnels initiaux qui est proposée, en particulier dans certains secteurs tertiaires et lorsque cet enseignement se déroule en milieu scolaire, n’est pas suffisamment liée aux possibilités d’emploi. En outre, les élèves issus de milieux défavorisés sont plus souvent dirigés vers l’enseignement professionnel initial, où se concentre la grande majorité des décrochages scolaires, ce qui contribue aux fortes inégalités dans le domaine de l’éducation. L’impact du statut socio-économique sur les performances des étudiants est le plus élevé des pays de l’OCDE.

Augmenter le taux d’emploi en réduisant les discriminations à l’embauche

En 2016, seules 54,5 % des personnes nées en dehors de l’UE et en âge de travailler avaient un emploi. Le taux d’emploi des femmes (45,4 %) était l’un des plus faibles de l’UE. L’écart entre le taux d’emploi des personnes nées en dehors de l’UE et celui des personnes nées en France s’est creusé à 17,5 points de pourcentage en 2016 (23,7 points de pourcentage pour les femmes). La mauvaise performance des personnes nées en dehors de l’UE tire le taux d’emploi global vers le bas et représente une sous-utilisation chronique de la main-d’œuvre. Les immigrés de deuxième génération sont également confrontés à des perspectives d’emploi défavorables, qui ne s’expliquent pas par des différences d’âge, de formation ou de compétences. En outre, les écarts en matière de réussite scolaire sont persistants, les immigrés de deuxième génération ne les comblant que partiellement. Pour remédier à ce problème, une stratégie globale est nécessaire, qui comprenne notamment des mesures ciblées en matière de compétences linguistiques, de mise à niveau, de formation et d’orientation professionnelle, ainsi que d’autres politiques actives ciblées du marché du travail. Pour favoriser la participation au marché du travail, il est essentiel de garantir l’accès effectif aux services et d’agir contre les pratiques discriminatoires limitant l’embauche de personnes nées en dehors de l’UE et d’immigrés de deuxième génération.

Faciliter l’accès à l’emploi des travailleurs peu qualifiés

Depuis 2013, le salaire minimum en France a suivi les règles d’indexation qui lui sont applicables. Dans un contexte de faible inflation et de ralentissement de la croissance des salaires, son augmentation a été plus faible que celle des salaires de référence. Le salaire minimum est élevé par rapport au salaire médian, mais le coût du travail au salaire minimum a été réduit par des exonérations de cotisations sociales. Une augmentation du salaire minimum entraîne des augmentations salariales pour la plupart des catégories de travailleurs et comporte le risque de compresser les salaires vers le haut. Si l’indexation du salaire minimum est importante pour préserver le pouvoir d’achat des travailleurs, le mécanisme d’indexation actuel pourrait contribuer à retarder le nécessaire ajustement global des salaires. En outre, dans le contexte actuel de chômage élevé, le coût du travail au salaire minimum risque de restreindre les perspectives d’emploi des personnes peu qualifiées.

Améliorer la capacité d’adaptation des entreprises aux cycles économiques et à réduire la segmentation du marché du travail

Avec la loi de juillet 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la France a instauré des mesures visant à améliorer la capacité d’adaptation des entreprises aux cycles économiques et à réduire la segmentation du marché du travail. Cette loi clarifie les règles applicables au licenciement individuel pour motif économique, accorde une place plus importante aux accords majoritaires d’entreprise et augmente l’efficacité de la négociation collective. La persistance de taux de chômage élevés a mis à mal la soutenabilité du système d’assurance-chômage. À cet égard, les partenaires sociaux ont conclu en mars 2017 un accord sur une nouvelle convention d’assurance chômage, devant être agréée par le gouvernement français, qui vise à réduire le déficit annuel de 1,2 milliard d’EUR.

Simplifier l’environnement juridique des entreprises

Bien que la France ait amélioré ses performances globales en matière de réglementation, l’environnement des entreprises continue de se classer à un niveau moyen par rapport à ses principaux concurrents. En particulier, malgré de constants efforts de simplification, les entreprises restent confrontées à de lourdes contraintes réglementaires et à une législation qui change rapidement. C’est l’un des principaux obstacles à l’investissement privé. Dans le cadre de son programme de simplification, la France a pris des mesures afin de réduire les lourdeurs administratives auxquelles sont confrontées les entreprises, mais un grand nombre de mesures adoptées avant 2016 n’ont pas encore été mises en œuvre. Dans le même temps, des effets de seuil continuent de limiter le développement des entreprises, ce qui a des implications pour leurs performances économiques et de marché. Les obligations sociales et fiscales accrues qui leur incomberaient au-delà d’un certain nombre de salariés peuvent dissuader les entreprises d’atteindre une taille qui leur permettrait d’exporter et d’innover. Ces effets de seuil peuvent alors avoir un effet négatif sur la productivité, la compétitivité et l’internationalisation des entreprises. En effet, d’après des données empiriques, les seuils de 10 et de 50 salariés sont particulièrement coûteux pour les employeurs, tandis que l’économie française se caractérise par une proportion particulièrement faible d’entreprises au-dessus de ces seuils, ce qui suggère un lien entre ces deux phénomènes.

Lever les barrières qui limitent l’accès à certaines professions

La concurrence dans les services s’est améliorée dans un certain nombre de secteurs, mais certains secteurs importants sur le plan économique, tels que la comptabilité, l’architecture, les services à domicile, les services d’hébergement et de restauration, les services de taxi et de location de véhicules avec chauffeur, restent caractérisés par une faible concurrence et/ou des obstacles réglementaires. Des obstacles demeurent pour ces services, notamment des exigences réglementaires excessives, qui découragent l’entrée sur le marché ou limitent l’essor d’une concurrence effective. La réduction de ces obstacles pourrait permettre aux entreprises existantes, ou à de nouvelles venues, de profiter des nouvelles évolutions technologiques et numériques pour renforcer leur compétitivité et/ou pénétrer sur des marchés, ce qui, en faisant baisser les prix et en améliorant la qualité des services, serait bénéfique aux consommateurs.

Simplifier l’accès aux aides publiques à l’innovation

Les résultats de la France dans le domaine de l’innovation ne sont pas à la hauteur de ceux des champions européens en la matière. Un degré élevé de complexité demeure et la coordination générale pose problème. Le décalage, en France, entre les aides publiques à l’innovation et les résultats moyens obtenus en la matière soulève des questions quant à l’efficience des mécanismes de soutien public. En particulier, la coopération entre la recherche publique et les entreprises n’est pas optimale, ce qui pèse sur le résultat économique du système d’innovation.

 

[1] Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

[3]  La loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques a fixé des objectifs d’évolution de la dépense publique locale pour les années 2014 et 2019 : l’article 11 dispose que « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées ». L’objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODELEL), exprimé en pourcentage d’évolution annuelle et à périmètre constant, est déterminé après consultation du comité des finances locales et fait l’objet d’un suivi national, en lien avec ce comité.

 

Pour en savoir davantage:

Recommandation du Conseil de l’Union européenne concernant le programme national de réforme de la France pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2017, 22 mai 2017.

Les réformes engagées sont elles suffisantes pour sortir la France de la procédure pour déficit excessif?

Vademecum du semestre européen

Tristes stratèges européens

 

Le code des juridictions financières « 2017 » est publié

Au terme de 14 mois d’un long processus de consultation, de rédaction et de relecture, auquel notre organisation syndicale a été étroitement associée,  le « nouveau » code des juridictions financières est entré en vigueur début mai, à quelques jours de la fin du quinquennat présidentiel, ce qui évite aux juridictions financières d’éventuelles mésaventures propres à certains débuts de mandature. Tant la partie réglementaire que la partie législative sont profondément remaniées de façon à renforcer la clarté et la concision de ce qui constitue, après tout, notre principal outil de travail. Quelles sont les principales modifications apportées à ce code?

La partie législative du code des juridictions financières

En premier lieu, ce texte intègre, outre les dispositions introduites par  la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, celles prises par ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code : Elles modernisent les missions et l’organisation des juridictions financières, ainsi que les procédures applicables ; elles simplifient le code en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.

En deuxième lieu, le statut des membres des juridictions financières est modifié. Le champ d’application des normes professionnelles, fixées par le Premier président, auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, est précisé.

Enfin, des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, qui dataient pour la plupart de 1948, sont apportées afin de tenir compte des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de l’adaptation des pratiques et d’évolutions jurisprudentielles établies.

 

La partie réglementaire du code des juridictions financières

En premier lieu, le plan de la partie réglementaire du code des juridictions financières est rationalisé sur le modèle de ce qui a été fait dans la partie législative, au vu des évolutions des missions et procédures de la Cour des comptes depuis la codification en 2000. Les dispositions introduites dans la partie législative par l’ordonnance  du 13 octobre 2016 dans certains domaines particuliers, en particulier les conditions dans lesquelles se déroulent les instructions et délibérés, sont mises en oeuvre. La partie réglementaire du code des juridictions financières comprend aussi des dispositions d’application d’autres textes législatifs comme notamment la loi précitée du 20  avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

En deuxième lieu, un travail de modernisation, de clarification et de suppression des dispositions obsolètes du code des juridictions financières entamé par l’ordonnance du 13 octobre 2016 est réalisé. La procédure spécifique aux entreprises publiques et à leurs filiales est simplifiée. Le rôle et la place de certaines formations internes à la Cour des Comptes et aux chambres régionales des comptes sont clarifiées. Les règles relatives à la mobilité interne à la Cour des comptes sont modernisées. Sur le plan statutaire, le texte rationalise les dispositions relatives aux rapporteurs extérieurs de la Cour et améliore la gestion des magistrats des chambres régionales des comptes. Il clarifie les règles relatives aux activités juridictionnelles (forme et contenu des arrêts, simplification de la procédure d’apurement administratif des comptes des collectivités territoriales). Il clarifie les procédures non juridictionnelles notamment en simplifiant celles relatives à la notification des contrôles de la Cour et en améliorant la lisibilité de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion applicable aux chambres régionales.

En troisième lieu, la partie réglementaire du code des juridictions financières apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière.

Les observations de notre organisation syndicale

Notre organisation syndicale se félicite notamment de l’attribution d’une force légale à la pratique des chambres régionales et territoriales des comptes consistant à formuler des recommandations aux entités qu’elles contrôlent et des précisions apportées sur les modalités de fonctionnement des formations inter-juridictions de type 1 et de type 2. En revanche, elle regrette que l’opportunité de mettre en cohérence les compétences des juridictions financières avec les définitions adoptées par le système européen des comptes nationaux  (SEC 2010) n’ait pas été saisie. Les esprits n’étaient sans doute pas assez mûrs pour procéder à une telle mise en cohérence.

Actuellement les chambres régionales et territoriales des comptes sont compétentes pour le contrôle des collectivités territoriales et leur établissements publics locaux. La Cour des comptes est compétente pour l’Etat, ses établissements publics, la sécurité sociale, les entreprises publiques, les organismes faisant appel à la générosité du public, plus une énumération d’organismes divers. La Cour peut déléguer certaines de ses attributions aux CRTC.  Le projet Seguin visait, dans la perspective de l’unité organique, de réattribuer toutes ces compétences à la Cour, unifiée, de façon à avoir les moyens juridiques d’évaluer les politiques publiques articulant des compétences Etat, des compétences sécurité sociale et des compétences locales (décentralisées).

La refonte actuelle du code des juridictions financières, dans ses parties législative et réglementaire n’est pas revenue, fondamentalement, sur ces dispositions.

Lors de la discussion sur la partie législative du code, notre organisation syndicale avait proposé d’articuler les compétences des juridictions financières avec celles qui résultent des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux  (SEC 2010) de l’Union européenne, lequel définit l’administration centrale (à l’exclusion des administrations de sécurité sociale), les administrations locales et les administrations de sécurité sociale de la façon suivante:

  • Administration centrale (S.1311) :

Ce sous-secteur comprend tous les organismes administratifs de l’État et autres organismes centraux dont la compétence s’étend normalement sur la totalité du territoire économique, à l’exception des administrations de sécurité sociale de l’administration centrale. Font partie du sous-secteur S.1311 les institutions sans but lucratif qui sont contrôlées par l’administration centrale et dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire économique. Les organismes régulateurs du marché qui, à titre principal ou exclusif, distribuent des subventions sont classés dans le sous-secteur S.1311. Ceux qui ont pour activité principale ou exclusive d’acheter, de stocker et de vendre des produits agricoles ou alimentaires relèvent du secteur S.11.

Ce sous-secteur revêt, pour l’essentiel, des lois de finances, lesquelles  « déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte » (art. 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001). Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

 

  • Administrations locales (S.1313) :

Ce sous-secteur rassemble toutes les administrations publiques dont la compétence s’étend seulement sur une subdivision locale du territoire économique, à l’exception des administrations de sécurité sociale des administrations locales. Font partie du sous-secteur S.1313 les institutions sans but lucratif qui sont contrôlées par les administrations locales et dont la compétence est limitée au territoire économique du ressort de celles-ci.

Selon l’inventaire PDE consolidé des sources et méthodes de la France, les administrations publiques locales (APUL) comprennent les collectivités locales et les organismes divers d’administration locale (ODAL).

Les collectivités locales regroupent des collectivités territoriales à compétence générale : communes, départements et régions (budgets principaux et budgets annexes) ; des syndicats intercommunaux, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes. L’existence de ces organismes traduit soit l’élargissement à plusieurs communes de l’assiette financière nécessaire aux travaux d’équipement (syndicats intercommunaux d’aménagement de zones industrielles), soit l’exploitation sous tutelle de certains services publics (régies de transport). Les opérations de ces organismes sont en général en étroite relation avec celles des communes et des départements.

Les organismes divers d’administration locale (ODAL) regroupent des unités institutionnelles dont le degré d’indépendance par rapport aux collectivités locales est variable : unités non marchandes émanant directement des communes et départements : centres communaux d’action sociale, caisses des écoles, services départementaux d’incendie et de secours, etc. ; unités chargées de l’aménagement du territoire, émanant souvent de l’Etat mais dont le financement est local : sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, établissements publics d’aménagement des villes nouvelles, etc. ; organismes consulaires : chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers, chambres d’agriculture ; associations culturelles financées par les collectivités locales (théâtres communaux, maisons de la culture etc.) ; lycées et collèges (établissements publics) sont depuis 1986 des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), financés par les régions et les départements (hors rémunération des fonctionnaires).

La création par l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2014-2019 d’un objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL), fixant de manière indicative un taux d’évolution de la dépense locale en valeur, permet de renforcer la transparence et la confiance entre les collectivités territoriales et l’État en formalisant un engagement partagé sur le rythme d’évolution des dépenses des collectivités.  Sa déclinaison par niveau de collectivités, effectuée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2016, permet de renforcer son caractère incitatif en fournissant à chaque niveau de collectivités un objectif pertinent, prenant en compte sa situation particulière. L’ODEDEL est déterminé après consultation du comité des finances locales et fait ensuite l’objet d’un suivi, au cours de l’exercice, en lien avec ce comité.

Une loi organique pourrait organiser la maîtrise des dépenses publiques locales aux termes de de la loi de programmation, fin 2019. Les chambres régionales et territoriales des comptes pourraient alors se voir confier la responsabilité de réaliser un rapport annuel sur l’atteinte de l’objectif pertinent de l’ODEDEL – ou de son équivalent organique – dans le ressort de la chambre (analyse statistique illustrée de monographies tirées de contrôles organiques de la gestion d’administrations publiques locales).

 

  • Administrations de sécurité sociale (S.1314) :

Le sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) réunit les unités institutionnelles centrales, fédérées et locales dont l’activité principale consiste à fournir des prestations sociales et qui répondent aux deux critères suivants: a) certains groupes de la population sont tenus de participer au régime ou de verser des cotisations en vertu des dispositions légales ou réglementaires; b) indépendamment du rôle qu’elles remplissent en tant qu’organismes de tutelle ou en tant qu’employeurs, les administrations publiques sont responsables de la gestion de ces unités pour ce qui concerne la fixation ou l’approbation des cotisations et des prestations. Il convient de noter qu’il n’existe habituellement aucun lien direct entre le montant des cotisations versées par un individu et les risques auxquels il est exposé.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996, vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

La plupart des agrégats statistiques utilisés dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union, en particulier la procédure concernant les déficits excessifs et la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, sont définis en référence au SEC 2010.  Le SEC 2010 est appelé à se substituer graduellement à tout autre système en tant que cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destiné à l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins de l’Union, permettant ainsi d’obtenir des résultats comparables entre les États membres.

Les juridictions financières pourraient se réapproprier ces définitions, à l’occasion d’une nouvelle refonte du code des juridictions financières, à venir.

En l’absence d’unité organique des juridictions financières, les compétences respectives de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes en seraient ainsi clarifiées: la première serait compétente pour assurer le contrôle des administrations centrale et de sécurité sociale, les secondes pour assurer le contrôle des administrations locales. Les juridictions financières, qui sont chacune indépendantes les unes des autres, seraient ainsi, dans leur ensemble,  compétentes pour contrôler l’ensemble des administrations publiques en France.

En cas de la réalisation de l’unité organique des juridictions financières, les chambres régionales et territoriales des comptes seraient compétentes pour contrôler les administrations publiques qui ont leur siège social situé dans leur ressort ainsi que les administrations déconcentrées de l’Etat et de sécurité sociale du ressort. Les compétences des CRTC seraient plus étendues et les délégations de compétences de la Cour aux CRTC ne seraient plus nécessaires. La Cour des comptes serait compétente pour évaluer les politiques publiques au niveau national, les chambres régionales et territoriales pour les évaluer au niveau de leur ressort.

Pour en savoir davantage:

Code des juridictions financières 2017

La partie réglementaire du code des juridictions financières présentée au Conseil des ministres

Le code des juridictions financières doit être rénové sans être bouleversé

La stratégie d’assainissement budgétaire de la France passe par le secteur public local

 

Synthèses des observations des CRC concernant le patrimoine des collectivités territoriales

L’inspection générale de l’administration, le contrôle général économique et financier et l’inspection générale des finances ont réalisé une intéressante synthèse des travaux des chambres régionales et territoriales des comptes sur le patrimoine des collectivités territoriales, en annexe de leur rapport consacré à ce sujet, au titre d’une revue de dépenses réalisée dans le cadre du dispositif  d’évaluation des dépenses publiques, instauré par l’article 22 de la loi de programmation des finances publiques 2014- 2109.

Notre organisation syndicale se félicite de la reconnaissance de nos travaux par ces trois corps d’inspection. Elle regrette toutefois que la Cour des comptes ne se soit pas engagée, de manière proactive, à réaliser une enquête inter-juridictions sur ce thème. La programmation des enquêtes inter-juridictions souffre de lacunes importantes en ce qu’elle répond davantage à des enjeux de positionnement des acteurs internes aux juridictions financières qu’à des enjeux institutionnels forts, en lien direct avec le redressement de la trajectoire des dépenses publiques de la France.

L’une des principales innovations des revues de dépenses par rapport aux autres exercices d’évaluation des politiques publiques tient à leur articulation étroite avec le calendrier budgétaire annuel. Ces modalités de mise en œuvre sont directement prévues par la loi de programmation des finances publiques et constituent un élément clé de l’efficacité du dispositif.

La synthèse opérée par ces trois inspections illustre ce que pourraient être des évaluations de politiques publiques réalisées directement par les chambres régionales et territoriales des comptes, hors la tutelle désuète de la rue Cambon :

Depuis la fin des années 1970, le patrimoine des collectivités territoriales et de leurs groupements s’est fortement développé et diversifié au gré des investissements nouveaux et des transferts d’équipements dans le cadre de la décentralisation. Sa valeur, également tirée par l’augmentation des prix de l’immobilier, a été multipliée par 3,4 en euros constants depuis 1978 et est évaluée en 2014 par l’INSEE à 1 333 Mds€, soit 10 % du patrimoine non financier de la Nation.

Certaines collectivités sont engagées dans une gestion dynamique de leur patrimoine, fondée sur une connaissance précise et la définition d’une stratégie permettant de réaliser des arbitrages, d’optimiser l’occupation des locaux disponibles et, partant, de rationaliser les dépenses associées au patrimoine. Cette démarche n’est toutefois pas généralisée. Le niveau de connaissance par les collectivités de leur patrimoine et de son état est inégal et la diversité des statuts juridiques des biens peut en complexifier la gestion, en particulier au niveau intercommunal.

L’importance de ce patrimoine pose la question de la capacité financière des collectivités à l’entretenir. Les besoins de gros entretien et de réhabilitation s’accroissent à mesure que le patrimoine des collectivités se développe. Le besoin théorique de réhabilitation évalué par l’INSEE (mesuré par la consommation de capital fixe qui correspond en comptabilité nationale à la dépréciation du patrimoine existant) représenterait en moyenne entre 2010 et 2014 près de 40 Mds€ par an, soit environ 80 % des dépenses d’investissement des administrations publiques locales sur la période. Or, d’après les évaluations de la mission, entre 40 % et 50 % des dépenses d’investissement des collectivités seraient consacrées à des projets d’équipement neufs. Dégager les ressources financières nécessaires à l’entretien du patrimoine existant suppose que les collectivités internalisent sa dépréciation. À cet égard, la mission considère qu’un renforcement des règles d’amortissement comptable pour les investissements nouveaux serait souhaitable. Elle reprend sur ce point les analyses du rapport d’Alain Lambert et Martin Malvy (Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l’engagement de chacun, avril 2014), avec des préconisations adaptées selon la taille des communes.

En outre, l’évaluation préalable des projets d’équipements nouveaux serait d’autant plus utile qu’ils ont un effet d’entraînement fort sur les dépenses de fonctionnement des collectivités : d’après des modélisations économiques (Comprendre les finances publiques locales, Alain Guengant et Yann Le Meur, édition Le Moniteur, 2015), pour un nouvel investissement de 100 €, une collectivité territoriale doit supporter en moyenne un surcoût annuel en termes de dépenses de fonctionnement de 14 €. Les dépenses de fonctionnement courant associées au patrimoine sont évaluées par la mission à 28 Mds€, dont la moitié de masse salariale affectée à la gestion et l’entretien du patrimoine. Hors masse salariale, ces dépenses, rapportées au nombre d’habitants, sont caractérisées par une forte hétérogénéité, même entre collectivités de taille comparable, ce qui révèle des marges d’optimisation que la mission évalue entre 450 M€ et près de 1 Md€.

Enfin, l’importance du patrimoine des collectivités territoriales pose également la question de sa valorisation et celle des cessions. En 2014, la valorisation du patrimoine local (revenus locatifs, recettes domaniales, etc.) a rapporté 5 Mds€ et les produits de cessions 3 Mds€. Qu’il s’agisse d’opérations de cessions ou de la passation de conventions d’occupation domaniales, la mission propose un renforcement des obligations de publicité permettant une mise en concurrence, tant dans un souci de transparence que de meilleure valorisation. Par ailleurs, l’ouverture aux collectivités de la possibilité d’un déclassement anticipé serait de nature à leur donner plus de souplesse pour la conduite de leurs opérations de cessions.

 

Pour en savoir davantage:

Le patrimoine des collectivités territoriales, revue de dépenses par l’inspection générale de l’administration, le contrôle général économique et financier et l’inspection générale des finances, 2016.