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En 2015, les dépenses totales, hors remboursements de la dette, sont estimées à 27,5 milliards d’euros contre 3,5 milliards d’euros en 1986, soit une multiplication par 7,9 (4,7 en euros constants).

Cette évolution est retracée dans un document d’analyse rétrospective sur les trente dernières années réalisé par la Banque postale Collectivités locales, « Regard financier sur les régions ».Elle résulte notamment de nombreux transferts et créations de compétences réalisés durant cette période ainsi que la hausse de la population (+ 17%) et la mise en place de nouveaux services à son attention (création de nouveaux lycées, développement de l’offre de transports comme le TER, élargissement des compétences liées à la formation professionnelle, etc.).

Ce document décrit aussi le contexte institutionnel, rappelle la chronologie des faits marquants depuis les premières lois de décentralisation et présente l’évolution des dépenses d’investissement, qui devraient s’élever à 9,3 milliards d’euros (hors remboursement de dette) en 2015, soit trois fois plus qu’il y a 30 ans.

Puis le document dresse un panorama des nouvelles régions à partir des apports de la loi NOTRe en décrivant notamment la substitution des compétences d’attribution au détriment de la clause de compétence générale et le transfert de certaines compétences départementales, obligatoires ou facultatives. Par ailleurs, le nouveau périmètre des régions consécutif au regroupement de certaines régions « a fait progresser automatiquement la moyenne des dépenses totales (hors remboursement de la dette) », avec le résultat suivant: « le budget moyen d’une région (hors Corse et Île-de-France) passe de 1 milliard d’euros à 1,9 milliard d’euros ».

Enfin, la publication dresse un tableau de l’activité économique et des entreprises dans les régions, celles-ci voyant leur rôle renforcé en matière de développement économique et de formation professionnelle.

Pour en savoir davantage:

Le document « Regard financier sur les régions »

Extraits de l’interview d’Eric Woerth « Les Républicains » le 9 mars 2016, par Pierre Laberrondo pour Acteurs Publics. Le SJFu ne souscrit pas à ces propos sur la fonction publique.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient d’éditer un nouvel outil de la gestion des ressources humaines, sous la forme du document « Réseaux ministériels – Accompagnement personnalisé des agents publics au sein des services de l’Etat », pour répondre aux interrogations des agents publics à différents stades de leur carrière. « Cette publication est également destinée à tous les professionnels de l’accompagnement des agents », précise Thierry Le Goff, directeur général de l’administration et de la fonction publique, dans son éditorial.

« Comment progresser dans l’exercice de mes fonctions, comment changer de métier, comment concilier ma vie professionnelle et ma vie familiale… », autant de questions, et bien d’autres, auxquelles « chaque agent public cherche des réponses personnelles », parfois en situation d’urgence. Le DGAFP rappelle à ce propos la mise en place d’une « fonction de conseil en évolution professionnelle » par les directions des ressources humaines ministérielles et de certains établissements publics. Concrètement, « des conseillers accueillent à leur demande les agents pour les informer, les orienter mais aussi pour leur proposer de faire un bilan de leur carrière, les aider à construire leur projet professionnel ou les soutenir dans les différentes phases de sa mise en œuvre ».

La publication de la DGAFP propose donc une présentation des réseaux ministériels, leurs services, leur organisation et leur modalité d’intervention, ce, ministère par ministère.

Par exemple, le ministère de la Fonction publique, classé parmi les ministères économiques et financiers (MEF), fait l’objet d’une présentation articulée ainsi : les agents concernés (agents d’administration centrale) : les services en charge de l’accompagnement personnalisé desdits agents ; la structure, les effectifs et l’organisation du réseau ; les missions, activités et tâches des conseillers mobilité carrière (CMC) en matière d’accompagnement des agents (suivi personnalisé des agents, aide à l’élaboration et au développement des parcours professionnels, recherche et propositions de postes…) ; les missions, activités et tâches des CMC de secteur à l’égard des directions (publication des fiches de postes, veille au bon déroulement du processus de recrutement…) ; les missions, activités et tâches des CC MS3P (conduite d’entretien de bilan de carrière, réalisation de bilans personnels, analyse des profils sous l’angle des potentialités, accompagnement pour l’élaboration  de projets professionnels, préparation aux entretiens de recrutement, accompagnement spécifique des personnels impactés par des restructurations de services ) ; les textes portant organisation du service (décrets et arrêtés) ; les règles et principes en matière d’accompagnement personnalisé des agents et de la mobilité (la charte de la mobilité interne aux MEF) ; l’information et la communication auprès des agents sur l’intranet (coordonnées des conseillers mobilité carrière et offres d’emploi des MEF ) et le site Internet.

De nombreux pays économiquement avancés n’appliquent pas pleinement la réglementation relative au financement des partis politiques et aux dépenses de campagne ou laissent subsister des failles dans lesquelles s’engouffrent de puissants groupes d’intérêts privés, affirme un nouveau rapport de l’OCDE.

Le rapport intitulé Le financement de la démocratie : financement des partis politiques et des campagnes électorales et risque de capture de l’action publique explique que les donateurs privés ont fréquemment recours à des prêts, cotisations d’adhésion et financements par des tiers pour contourner les plafonds de dépenses ou dissimuler des dons. Durcir la réglementation et appliquer les sanctions plus rigoureusement contribuerait à rétablir la confiance du public, à l’heure où les électeurs dans les économies avancées sont échaudés par les partis politiques et craignent que des groupes d’intérêts privés s’accaparent les processus démocratiques

« L’élaboration des politiques ne doit pas être vendue au plus offrant », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, à l’occasion du lancement du premier rapport de l’Organisation sur le financement de la vie politique lors d’une réunion du Réseau parlementaire global de l’OCDE, un forum où les législateurs des pays membres et des pays partenaires comparent leurs politiques et débattent des meilleures pratiques. « Lorsque la politique est influencée par des donateurs fortunés, les règles sont faussées en faveur de quelques‑uns et au détriment des intérêts du plus grand nombre. Défendre des normes rigoureuses pour le financement de la vie politique fait partie intégrante de nos efforts pour résorber les inégalités et restaurer la confiance dans la démocratie », a-t-il ajouté.

De nombreux pays rencontrent des difficultés pour définir et encadrer les campagnes de « tierces parties » menées par des organisations ou des individus qui ne sont pas des partis politiques ou des candidats, qui permettent le recyclage des dépenses de campagne dans des comités prétendument indépendants et des groupes d’intérêts. Seuls quelques pays sont dotés d’une réglementation relative aux campagnes de tierces parties dont le degré de rigueur varie d’un pays à l’autre

La mondialisation complique la réglementation du financement des partis politiques, car des entreprises multinationales et des particuliers fortunés étrangers ont fortement partie liée avec des intérêts commerciaux nationaux. Lorsqu’il existe un plafonnement des financements par des entreprises ou des intérêts étrangers, la divulgation de l’identité des donateurs a un effet dissuasif considérable sur l’exercice d’influences indues. 17 des 34 pays de l’OCDE proscrivent les dons anonymes aux partis politiques, mais 13 les interdisent seulement à partir de certains seuils et quatre les autorisent.

Même si les dons ne sont pas anonymes, tous les pays n’appliquent pas les mêmes règles concernant la divulgation de l’identité des donateurs. Dans 9 pays de l’OCDE, les partis politiques ont l’obligation de faire publiquement état de l’identité des donateurs, tandis que dans les 25 autres pays, ils le font le cas échéant.

Seuls 16 pays de l’OCDE plafonnent les dépenses de campagne des partis comme des candidats. Ces limites peuvent empêcher une course aux financements, mais les opposants qui ont généralement besoin de fonds supplémentaires pour battre les candidats sortants peuvent se trouver pénalisés dans les 18 autres pays.

Enfin, le manque d’indépendance ou d’autorité légale dont souffrent certaines institutions de contrôle permet aux donateurs les plus généreux de recevoir des faveurs telles que l’octroi d’allègements fiscaux ou de subventions publiques, l’accès privilégié à des prêts publics et l’attribution de marchés publics.

Ce rapport relatif au financement des partis politiques et des campagnes électorales  présente, notamment, pages 147 à 154, le système français ainsi que son dispositif de suivi et de supervision. Il relève que la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) créée par la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 « relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques » a relativement peu de prérogatives au regard de celles dévolues aux instantes de supervision du financement des partis politiques et des campagnes électorales d’autres démocraties.

Le rapport formule les recommandations suivantes :
•Les pays devraient concevoir des sanctions à la fois proportionnées et dissuasives en cas d’infractions à la réglementation sur le financement de la vie politique.
•Les pays devraient trouver un juste équilibre entre financements publics et privés, sachant que ni un financement totalement privé, ni totalement public n’est souhaitable.
•Les pays devraient améliorer la transparence en abaissant les seuils, tout en tenant compte des préoccupations de confidentialité des donateurs.
•Les pays devraient axer leurs efforts sur l’application des réglementations existantes, plutôt qu’en créer de nouvelles.
•Les institutions chargées de faire appliquer la réglementation sur le financement de la vie politique devraient être investies d’un mandat clair, d’un pouvoir conféré par la loi et de la capacité à imposer des sanctions.
•La réglementation des financements politiques doit porter sur le cycle politique dans son ensemble, y compris la phase de pré-campagne, la phase de campagne en tant que telle et la période suivant l’entrée en fonction des élus.

En partenariat avec la Social Progress Imperative, une organisation non-gouvernementale basée à Washington, la Commission européenne a rendu public le 16 février 2016 un indice de progrès social régional. Cet indice s’inscrit dans la démarche « au-delà du PIB », également portée au niveau national notamment par le conseil économique, social et environnemental, afin de proposer une mesure fiable pour compléter le PIB fondé uniquement sur la croissance économique.

Cet indice est principalement réalisé à partir de statistiques d’Eurostat sur douze thématiques, réparties en trois catégories : la réponse aux besoins vitaux, les bases du bien-être et l’opportunité. Il inclut ainsi des indicateurs liés à la santé, à l’accès à l’éducation à la tolérance ou encore à la sécurité. Il permet de comparer entre elles les 272 régions européennes, notées de 0 à 100, et de présenter les performances des régions semblables sur le plan économique.

Cet indice a été publié afin de recueillir l’avis de la société civile ; l’indice définitif sera publié en octobre 2016. La Commission européenne précise que s’il contribuera à guider les programmes de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, l’indice n’a pas vocation à être pris en compte pour l’affectation des fonds européens.

Pour en savoir davantage:

THE EU REGIONAL SOCIAL PROGRESS INDEX: METHODOLOGICAL NOTE

Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a été publié au Journal officiel de la République française le 12 février 2016. Pris en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), il prévoit que la diffusion des recueils des actes administratifs des communes, EPCI, départements et régions, sous format papier, « peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement » et que le compte rendu des séances d’un conseil municipal « est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe ». Les actes des communes, départements et régions, publiés sous format électronique, doivent être mis à la disposition du public sur le site internet de ces collectivités, « dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement ». La version électronique de ces actes comporte, par ailleurs, « la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur signataire ».

L’Assemblée des communautés de France (AdCF) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont souhaité constituer un outil analytique de l’évolution de la commande publique et des investissements de l’Etat et des collectivités dans les régions et les territoires. Les deux partenaires ont fait appel aux données de  la société Vecteur Plus qui analyse l’ensemble des procédures de marchés publics soumises aux règles de mise en concurrence et de publicité, soit audessus des seuils légaux de 15 k€ (jusqu’au 1er janvier 2016).

L’analyse AdCF – CDC de la commande publique met en lumière l’identité des « donneurs d’ordre » et leur évolution de leur comportement d’achat depuis 2012. Sans surprise, les collectivités locales et leurs opérateurs (EPL, bailleurs sociaux…) portent  l’essentiel de la commande (74% en moyenne entre 2012 et 2015). Au sein de cette « sphère » des administrations publiques locales (APUL), le bloc communal (communes+ communautés + syndicats) est de loin le principal donneur d’ordre. A lui seul, il contribue pour près de la moitié du montant total de la commande publique, avec plus de 30 milliards d’€ en 2015 sans comptabiliser la commande propre de leurs opérateurs tels que les entreprises publiques locales (EPL) et les bailleurs sociaux ; ceux-ci pouvant être rattachés à différents niveaux de collectivités.

Pour en savoir plus: La note de l’AcDF sur l’évolution de la commande publique

Chargée notamment de recevoir et de contrôler les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts des principaux responsables publics, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a présenté, le 5 février 2016, son premier rapport d’activité. Elle y rappelle les conditions de sa création et les défis auxquels elle a été confrontée concernant l’identification des personnes assujetties aux déclarations, la gestion des obligations déclaratives des déclarants et leur accompagnement dans les démarches à effectuer.

En 2014 et 2015, la HATVP a reçu près de 18 000 déclarations émanant de l’ensemble des membres du Gouvernement, d’élus ou de hauts fonctionnaires, dont 2 000 ont été publiées sur internet ou mises à disposition en préfecture. Ses deux premières années d’activité lui ont permis de mettre en œuvre l’ensemble des prérogatives lui ayant été confiées par le législateur en matière de contrôle des situations fiscales et patrimoniales des membres du Gouvernement et des parlementaires, ainsi que de contrôle des intérêts des responsables publics. Si des difficultés sont apparues, notamment dans l’articulation entre les compétences de l’administration fiscale et celles de la Haute autorité, ces deux années ont aussi permis à la HATVP de préciser son interprétation de la notion de conflit d’intérêts et les critères caractérisant cette situation.

Présentant des propositions pour renforcer son action et préciser certaines dispositions des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, notamment quant aux obligations déclaratives pesant sur les présidents et directeurs généraux de certaines entreprises, organismes ou établissements publics, la HATVP recommande de permettre la pleine information du Président de la République et du Premier ministre en cas de difficulté dans la situation d’un membre du Gouvernement ou d’une personne pressentie pour occuper une telle fonction ; de rendre obligatoire la télédéclaration et de simplifier et améliorer la liste des informations demandées aux déclarants ; de doter la Haute autorité d’un droit de communication propre et de lui donner accès aux applications de l’administration fiscale afin de mener à bien ses contrôles.