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22 janvier 2017

Le compte personnel d’activité mis en place dans la fonction publique

Publiée au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2017, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique reconnaît aux fonctionnaires, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Un compte personnel d’activité (CPA), ouvert à tout fonctionnaire, vise à renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et à faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d’activités (CPA), remplaçant le droit individuel à la formation (DIF), est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et concerne l’ensemble des agents publics, y compris les agents contractuels.Il a pour objectifs de renforcer l’autonomie et la liberté d’action des agents et de faciliter leur évolution professionnelle. Le CPA regroupe trois comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF), le compte d’engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Les droits inscrits sur ce compte demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Dans la fonction publique, le CPA est constitué du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation. Il permet au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle : à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, le fonctionnaire utilise les heures qu’il a acquises sur ce compte, dans la limite de 150 heures, en vue de suivre des actions de formation. L’ordonnance prévoit que la mobilisation du CPF fait l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et son administration et que « toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente ». Pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF pour l’année 2017, sont prises en compte les heures travaillées à compter du 1er janvier de cette même année. Le compte d’engagement citoyen permet d’obtenir des heures de formation supplémentaires dans la limite de 60 heures. Les activités qui ouvrent ces droits sont le service civique, le service militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire et le bénévolat associatif. Ce compte reprend les droits ouverts au 1er janvier 2017 en application de l’article L. 5151-7 du code du travail. L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 contient également des dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, à la période de préparation au reclassement et au régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service.

Le CPA est accessible sur le portail numérique moncompteactivité.gouv.fr

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Vincent Sivré
20 janvier 2017

La France demeure sous la surveillance de la Commission européenne

La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) de l’Union européenne vise à déceler les déséquilibres qui entravent le bon fonctionnement des économies des États membres et à formuler des recommandations. La Commission désigne les États membres qui devraient faire l’objet de bilans approfondis afin de déterminer s’ils sont touchés par des déséquilibres nécessitant l’adoption de telles mesures après avoir pris connaissance d’un tableau de bord d’indicateurs assorti de seuils indicatifs et d’indicateurs auxiliaires.

Au regard de ce tableau de bord, la France connait toujours des déséquilibres macroéconomiques excessifs, avec notamment une dette publique élevée et croissante, conjuguée à une faible croissance de la productivité et à une compétitivité dégradée. Un certain nombre d’indicateurs dépassent encore le seuil indicatif, à savoir la dette publique, la dette du secteur privé, le chômage et l’évolution du chômage à long terme. Les indicateurs de déséquilibres externes et de compétitivité se sont largement stabilisés, comme le reflètent une balance courante proche de l’équilibre, le ralentissement des pertes cumulées de parts de marché à l’exportation, qui sont désormais en deçà du seuil, ainsi que la croissance maîtrisée des coûts salariaux unitaires. Cependant, la faiblesse de la croissance de la productivité du travail est un facteur de risque pour l’évolution des coûts salariaux unitaires. La dette publique, dont le niveau élevé ne cesse d’augmenter et devrait encore croître dans les années à venir, selon les prévisions, reste une source majeure de vulnérabilité. Le faible potentiel de croissance et la faible inflation aggravent les risques liés à la dette publique élevée en rendant plus difficile le désendettement. La dette du secteur privé dépasse le seuil, mais les pressions de désendettement semblent contenues. Les prix réels des logements ont amorcé une lente correction, et les crédits du secteur privé se sont stabilisés à des niveaux légèrement positifs.

Au troisième trimestre 2016, le taux de chômage en France progresse de 0,1 point sur trois mois, à 9,7% en métropole, soit 2,8 millions de personnes au chômage (au sens du BIT) dans un contexte de faible croissance. Un chiffre toutefois en baisse sur un an, avec 0,4 point de moins qu’au troisième trimestre 2015. Le chômage touche particulièrement les jeunes, les ressortissants de pays tiers et les travailleurs peu qualifiés. La dualité du marché du travail ne cesse d’augmenter, avec d’un côté, les travailleurs diplômés de l’enseignement supérieur embauchés en contrats à durée indéterminée et de l’autre, une proportion constante de travailleurs occupant des emplois peu qualifiés de plus en plus précaires. La hausse du chômage de longue durée s’est poursuivie.

Dans l’ensemble, la lecture économique du tableau de bord met en lumière des problèmes liés principalement à des déséquilibres intérieurs, notamment l’endettement public dans le contexte d’une faible croissance de la productivité et d’une faible compétitivité. La Commission juge donc utile, compte tenu également du déséquilibre excessif, d’examiner plus avant la persistance de risques macroéconomiques et de suivre les progrès réalisés dans la correction des déséquilibres excessifs. La France demeure donc sous la surveillance de la Commission européenne.

Pour en savoir davantage:

Rapport sur le mécanisme d’alerte 2017

Annexe statistique

 

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SJF
16 janvier 2017

Les juridictions financières se mettent au télétravail

De nombreuses réunions de concertation organisées sur le thème du télétravail ont permis de rapprocher le point de vue du secrétariat général de celui de notre organisation syndicale. Nous sommes désormais disposés à reconnaître, de part et d’autre, que le concept de nomadisme professionnel caractérise mieux l’organisation du temps et des lieux de notre activité professionnelle que celui, très contraignant, de télétravail. Les magistrats financiers, qu’ils exercent leurs activités à la Cour ou au sein des chambres régionales, doivent tenir leur programmation, dès lors qu’elle est raisonnable, en qualité, coût et délai, et pour cela, avoir la possibilité de s’organiser avec une grande autonomie. Leurs participations aux séances de délibéré, aux réunions de travail et de coordination s’imposent. Ils doivent être joignables très rapidement mais il ne saurait leur être imposé une présence obligatoire au sein de leur chambre d’affectation.

Dès lors, les avancées offertes par l’arrêté relatif au télétravail, si elles concernent tous les agents des juridictions financières, ne devraient pas être mobilisées par les magistrats, sauf dans des circonstances très exceptionnelles, par exemple lorsque l’activité professionnelle à domicile s’impose pour des raisons médicales, ou lorsque les souplesses d’organisation présentées ci-dessus ne peuvent pas, matériellement, être mise en œuvre.

Pour en savoir davantage:

Télétravail versus nomadisme professionnel

 

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Vincent Sivré
8 janvier 2017

Tristes stratèges européens

En 2008, l’Europe a été confrontée à une crise financière qui s’est muée en crise de la dette souveraine. Celle-ci s’explique par une conjonction de facteurs, comme la faiblesse de la surveillance bancaire, l’application de mauvaises politiques budgétaires et les difficultés rencontrées par de grandes institutions financières (dont le coûteux sauvetage a dû être financé avec l’argent du contribuable). La crise a déferlé sur les États membres de l’Union européenne en deux temps: elle a d’abord touché les pays situés en dehors de la zone euro (en 2008-2009), avant de s’étendre à cette dernière. Au total, huit États membres ont été contraints de demander une assistance macrofinancière: la Hongrie, la Lettonie, la Roumanie, l’Irlande, le Portugal, la Grèce, l’Espagne et Chypre.

Pour juguler cette crise, le Conseil européen du 17 juin 2010 a adopté la  stratégie de croissance  Europe 2020 pour les dix années alors à venir. Dans un monde en mutation, l’Union devait devenir une économie intelligente, durable et inclusive. Ces trois priorités devaient se renforcer mutuellement pour aider l’Union et ses États membres à assurer des niveaux élevés d’emploi, de productivité et de cohésion sociale. L’Union européenne s’était alors fixé cinq objectifs – qualifiés d’ambitieux – à atteindre d’ici 2020 en matière d’emploi, d’innovation, d’éducation, d’inclusion sociale et d’énergie (ainsi que de lutte contre le changement climatique). Chaque État membre avait adopté ses propres objectifs nationaux dans chacun de ces domaines. Des actions concrètes devaient être menées aux niveaux européen et national afin de décliner de façon opérationnelle cette stratégie.

 

Qu’est-ce que la stratégie Europe 2020?

La Stratégie Europe 2020 a succédé à la stratégie de Lisbonne lancée lors du Conseil européen de Lisbonne en 2000. Adoptée pour la période 2000 – 2010, la Stratégie de Lisbonne visait à faire de l’Union « l’économie de la connaissance la plus compétitive, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ». Elle a montré ses limites au regard notamment de sa capacité à prévenir la crise économique de 2008 et sa transformation en crise souveraine deux ans plus tard.

Le Conseil européen des 13 et 14 mars 2008 a invité la Commission, le Conseil et les coordinateurs nationaux de la Stratégie de Lisbonne à entamer une réflexion sur l’avenir de celle-ci au-delà de 2010. La stratégie Europe 2020  se situe dans la continuité de la stratégie de Lisbonne mais renforce la nature qualitative des ses trois orientations de croissance:  une croissance intelligente, par le biais d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation ; une croissance durable, vers une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources et agissant pour une réduction de gaz à effet de serre ; une croissance inclusive, promouvoir la création d’emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale.

A la suite d’une consultation publique menée par la Commission européenne entre fin novembre 2009 et mi-janvier 2010, à laquelle la France a contribué, la Commission a présenté en mars 2010 une communication, qui proposait de fixer des objectifs chiffrés, accompagnés de cibles claires, dans les cinq domaines précités : porter à 75% le taux d’emploi des travailleurs entre 20 et 64 ans ;  porter à 3% du PIB le niveau cumulé des investissements publics et privés dans le secteur de la recherche et du développement (RD) ; stratégie 20-20-20 : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport au niveau de 1990 ; passer à 20% la part d’énergie renouvelable ; augmenter de 20% l’efficacité énergétique ; améliorer le niveau d’éducation en réduisant le taux de décrochage scolaire à moins de 10% et en portant à 40% la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans disposant d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou équivalent ; favoriser l’inclusion sociale en réduisant la pauvreté et en s’attachant à ce que 20 millions de personnes cessent d’être confrontées au risque de pauvreté.

Au niveau communautaire, sept initiatives-phares, qui « constituent les nouveaux moteurs de la croissance et de l’emploi » devaient orienter de façon concrète l’action de l’Union pour favoriser sa contribution à l’atteinte de ces objectifs :

– «Une Union pour l’innovation» visait à améliorer les conditions-cadres et l’accès aux financements pour la recherche et l’innovation afin de garantir que les idées innovantes puissent être transformées en produits et services créateurs de croissance et d’emplois;

– «Jeunesse en mouvement» visait à renforcer la performance des systèmes éducatifs et à faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail;

– «Une stratégie numérique pour l’Europe» visait à accélérer le déploiement de l’Internet à haut débit afin que les entreprises et les ménages tirent parti des avantages d’un marché numérique unique;

– «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» visait à découpler la croissance économique de l’utilisation des ressources, à favoriser le passage vers une économie à faible émission de carbone, à accroître l’utilisation des sources d’énergie renouvelable, à moderniser notre secteur des transports et à promouvoir l’efficacité énergétique;

– «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation» visait à améliorer l’environnement des entreprises, notamment des PME, et à soutenir le développement d’une base industrielle forte et durable, à même d’affronter la concurrence mondiale;

– «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» visait à moderniser les marchés du travail et à permettre aux personnes de développer leurs compétences tout au long de leur vie afin d’améliorer la participation au marché du travail et d’établir une meilleure adéquation entre l’offre et la demande d’emplois, y compris en favorisant la mobilité professionnelle;

– «Une plateforme européenne contre la pauvreté» visait à garantir une cohésion sociale et territoriale telle que les avantages de la croissance et de l’emploi sont largement partagés et que les personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale se voient donner les moyens de vivre dans la dignité et de participer activement à la société.

Ces grandes lignes ont été validées par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2010, avant que la Stratégie Europe soit définitivement adoptée et lancée par le Conseil européen du 17 juin 2010.

Au commencement, il y avait la zone euro. Les membres et les futurs membres devaient limiter leur déficit gouvernemental à 3% du produit national brut et le niveau de dette publique à 60%. Cela devait empêcher les crises futures et garantir la stabilité. Jusque là, tout va bien. Mais en 2008, une crise a éclaté. De nombreux États membres ont avoué ne pas avoir respecté les règles. La crise avait diverses causes, mais cela n’a pas aidé que tous les pays aient fait leurs propres comptes et budgets dans leur coin. Donc, en 2010, quand l’UE a défini sa nouvelle stratégie pour la croissance, les objectifs incluaient une meilleure coordination des politiques nationales sur : le budget, la croissance et l’emploi. Les 28 et les institutions de l’UE collaborent désormais étroitement selon un programme précis pour la préparation des budgets nationaux. Ce processus, connu sous le nom de Semestre européen, permet à l’UE de surveiller de près les pays. Toutes ces institutions ont leur mot à dire sur le sujet. D’abord, la CE fixe les priorités de l’UE pour l’année à venir. Le PE et le Conseil de l’UE en discutent ensuite et les approuvent. En début d’année, on examine pour chaque État membre : sa situation économique, ses programmes de réforme et ses déséquilibres éventuels. Le PE peut inviter les présidents d’autres institutions pour discuter de sujets liés au Semestre européen et réclamer un dialogue avec les États membres. À la réunion de printemps du Conseil de l’UE, les chefs d’État et gouvernement fixent les orientations économiques et fiscales. C’est alors aux États de les suivre dans un programme de réformes et un plan pour garantir des finances publiques saines. Les institutions examinent la situation économique et les politiques de chaque État et émettent des recommandations spécifiques par pays. Les États doivent alors suivre ces recommandations quand ils établissent leur budget national.

 

La crise souveraine ayant aussi, et surtout, révélé la nécessité d’un renforcement de la coordination budgétaire et de la surveillance économique des Etats membres, la mise en place d’un « Semestre européen » a été décidée.

Qu’est-ce que  le Semestre européen?

Ayant identifié l’échec de la stratégie de Lisbonne comme un échec de la réalisation nationale de ses objectifs, le Semestre européen a pour but d’exercer un contrôle, une surveillance sur l’avancée des réformes. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la stratégie Europe 2020, une gouvernance renforcée a été mise en place, associant principalement la Commission européenne et les Etats membres (à titre national, ou réunis au sein du Conseil européen ou du Conseil de l’Union européenne) ; conformément aux attentes de la France, le Conseil européen a été doté d’un rôle central d’impulsion et de pilotage afin d’assurer une appropriation politique au plus haut niveau ; par rapport à la Stratégie de Lisbonne, le système de surveillance économique et budgétaire multilatéral, piloté par la Commission européenne, a été renforcé.

Ce système de coordination et de surveillance multilatérale des politiques économiques et budgétaires se déroule chaque année entre janvier et juillet, et est appelée « Semestre européen ». Il comporte différentes étapes :
– en janvier au plus tard, la Commission européenne publie son Analyse annuelle de la croissance, qui contient à la fois un bilan des progrès déjà marqués et une partie prospective portant sur les volets budgétaire, macroéconomique et structurel de la surveillance ;
– ce document constitue la principale base de discussion au niveau ministériel au sein des Conseils compétents, à savoir les Conseils ECOFIN (responsable des aspects économiques et financiers) et EPSCO (responsable des aspects sociaux : formation, éducation, protection sociale) au mois de février. Dans le même temps, le Parlement européen débat également de l’Analyse annuelle de croissance et peut adopter une résolution présentant sa propre évaluation ;
– sur le fondement de ces discussions, les chefs d’Etat et de gouvernement, lors du Conseil européen de printemps (mars),évaluent les progrès réalisés aux niveaux de l’UE et des États membres sur la voie des cinq grands objectifs de l’UE et dans le cadre des initiatives phares, et fournissent des orientations politiques horizontales – au niveau communautaire et national – en matière budgétaire et macro-économique, ainsi qu’en matière de réformes structurelles dans les secteurs porteurs de croissance, et fait des suggestions sur la façon d’articuler ces trois aspects ;
– en avril, les Etats membres présentent à la Commission européenne :

i) leurs programmes de stabilité (pays de la zone euro) ou de convergence (pays hors zone euro) au titre du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance. Dans le contexte du renforcement des procédures de surveillance par les pairs, ces documents visent à assurer une discipline budgétaire plus rigoureuse et à présenter la stratégie budgétaire des Etats membres à moyen terme, afin de garantir la viabilité de leurs finances publiques.

ii) leurs programmes nationaux de réforme, qui constituent l’instrument clef de la stratégie Europe2020 à l’échelon national, et présentent les réformes qu’ils entendent mener à bien dans les domaines contribuant à la croissance, tels que le marché du travail, la RD, l’éducation, etc., en accord avec les objectifs définis au niveau communautaires. 
– en mai, la Commission procède à l’examen de ces programmes puis, en fonction de cette évaluation, elle présente aux Etats membres des recommandations spécifiques par pays. 
– en juin, ces recommandations font l’objet de discussions au niveau des Ministres (Conseils ECOFIN et EPSCO) et peuvent éventuellement être modifiées, avant d’être approuvées par le Conseil européen puis formellement adoptées par le Conseil.

L’adoption formelle par le Conseil fin juin ou début juillet des recommandations spécifiques par pays marque la fin du « semestre européen » et le lancement du « semestre national », qui est celui de la mise en œuvre par chaque Etat membre de ces recommandations, qu’il s’agisse de mesures budgétaires ou politiques.

L’objectif du semestre européen est de renforcer la coordination et la surveillance à un stade où les décisions budgétaires nationales importantes sont encore au stade de leur élaboration. Ainsi, les Etats membres doivent tenir compte des recommandations qui leur sont faites par le Conseil à travers les réformes qu’ils engagent et dans le cadre de l’adoption de leur budget national pour l’année suivante.

Quels sont les principaux résultats de la stratégie Europe 2020?

Alors qu’il reste encore trois ans pour atteindre ses objectifs fixés en 2010, il est d’ores et déjà peu vraisemblable que la stratégie 2020 soit couronnée de succès.

Sa mise en œuvre a été affectée par des faiblesses en termes de sensibilisation, d’implication et d’application.

Il convient tout d’abord de relever une profonde lacune dans la sensibilisation des citoyens européens à la stratégie, à l’élaboration de laquelle ils n’ont pas été associés, ne serait-ce que lors de la campagne des élections européennes, centrée sur des enjeux nationaux. Les objectifs de la stratégie ne sont pas connus et il peut même être difficile de trouver des informations à leur sujet dans les langues nationales. Les initiatives phares de la Commission manquent de visibilité. Peu sensibilisés, les citoyens européens sont aussi peu impliqués et n’expriment pas d’attentes particulières à cet égard à leurs représentants et gouvernements nationaux. Dès lors ces derniers ne manifestent pas d’ambitions significatives en faveur de l’atteinte des objectifs de l’Union européenne. La stratégie Europe 2020 demeure avant tout une affaire entre hauts fonctionnaires européens et hauts fonctionnaires nationaux et seuls les mécanismes de plus en plus contraignant du semestre européen ont un réel impact sur le déploiement de la stratégie au sein des différents Etats membres.

Les résultats d’ores et déjà obtenus sont peu prometteurs. Si l’Union européenne est en bonne voie pour atteindre ou se rapprocher des objectifs en matière d’éducation, de climat et d’énergie, elle se trouve très loin d’atteindre les objectifs en matière d’emploi, de recherche et développement et de réduction de la pauvreté. La crise économique a amplifié les divergences entre les États membres, divergences dont le Brexit est le point d’orgue. L’Union européenne semble entrer dans une phase de déconstruction. La stratégie Europe 2020 s’est révélée impuissante à la juguler, sans même considérer l’éventuelle (et souhaitable) convergence des politiques économiques des différents Etats membres.  L’harmonisation fiscale, pourtant une « nécessité absolue » selon les mots de Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, se heurte frontalement à la concurrence fiscale entre les États membres. Elle est sans doute la principale faille dans la construction de l’UE et l’obstacle majeur à la convergence des systèmes. Mais la Commission a bien du mal à faire avancer ce dossier. La règle de l’unanimité du Conseil, où siègent les Vingt-Huit, qui fait foi en matière de fiscalité (assortie de la consultation du Parlement et du Comité économique et social), limite les possibilités de trouver un accord dans ce domaine.

Le seul succès notable de la stratégie Europe 2020 est la mise en place du « semestre européen ». Mais ce succès est à double tranchant: en imposant aux Etats membres non seulement un renforcement de la coordination budgétaire et de la surveillance économique mais aussi, et surtout, la mise en oeuvre de réformes structurelles contraires aux attentes des citoyens – en France, la réforme territoriale et la loi travail – sans rechercher au préalable un consensus sur l’opportunité de leur mise en oeuvre, il a plutôt éloigné les citoyens de la construction européenne.

Triste constat pour une stratégie qui se voulait intelligente, durable et inclusive.

Pour en savoir davantage:

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SJF
2 janvier 2017

Faits et chiffres des trois fonctions publiques en 2016

L’édition 2016 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique rassemble les chiffres et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique.

L’année 2015-2016 a été marquée par plusieurs temps forts, en particulier le rendez-vous salarial du 17 mars 2016 consacré à la revalorisation du point d’indice ; la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations ; la publication de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; la construction d’une politique d’ensemble pour garantir l’égalité d’accès aux emplois publics et lutter contre les discriminations ; le déploiement du régime indemnitaire lié aux fonctions et à l’engagement professionnel.

Le rapport est construit autour de deux titres :
– le titre 1, « Politiques et pratiques de ressources humaines », expose les principales évolutions de la fonction publique en 2015-2016 et décline les mesures mises en place pour répondre aux objectifs de sa modernisation :
– le titre 2, « Faits et chiffres », est destiné à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique – emploi, recrutements et parcours professionnels, retraites, formation, rémunérations, conditions de travail et politique sociale – qui permettent d’alimenter le dialogue social et de nourrir le débat public.

Enfin, deux dossiers présentent les résultats d’études inédites sur la mobilité dans la fonction publique de 2011 à 2014, d’une part, et sur la mobilité des 50 ans et plus dans le secteur public et entre secteurs public et privé, d’autre part.

Pour en savoir davantage:

Politiques et pratiques de ressources humaines

Faits et chiffres : l’essentiel sur l’état de la fonction publique

Faits et chiffres : les chiffres clés 2016

Les chiffres clés de la fonction publique (dossier de presse)

Le dossier « Mobilité et restructuration dans la fonction publique de 2011 à 2014 »

Le dossier « Changer de type d’employeur après 50 ans, au sein de la fonction publique ou entre secteurs public et privé »

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SJF
2 janvier 2017

Meilleurs vœux 2017

Au nom du bureau national de notre organisation syndicale et de nos délégués de section territoriaux, je souhaite à chacun d’entre vous, ainsi qu’à vos proches, une très belle année 2017, faite de réussites personnelles mais aussi, et surtout, de moments forts, partagés en commun.

Vincent Sivré

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Vincent Sivré
17 décembre 2016

La reprise économique de la zone euro demeure fragile

La reprise économique dans la zone euro se poursuit, mais demeure fragile. Des progrès significatifs ont été enregistrés ces dernières années: depuis 2015, le PIB de la zone euro a retrouvé son niveau d’avant la crise en termes réels et le chômage a reculé à son niveau le plus bas depuis 2010-11.

Selon les prévisions d’automne de la Commission, le PIB réel devrait croître de 1,7 % en 2016 et maintenir une dynamique largement similaire au cours de la période 2017-2018. Bien que ces perspectives soient conformes à la moyenne des économies industrialisées, les héritages persistants de la crise, conjugués à l’incertitude accrue à la suite du référendum britannique et des défis structurels, laissent la zone euro vulnérable aux chocs. La poursuite de l’expansion de la zone euro repose fortement sur la demande intérieure.

Une approche coordonnée des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles doit prévaloir. La zone euro fait face au défi d’une reprise économique lente et fragile avec peu de marge d’action en termes de politique monétaire ou budgétaire. La croissance de la demande globale reste faible et l’inflation est bien en deçà de la cible, malgré des taux de politique monétaire peu élevés. Il y a un risque que les mesures standard du cycle sous-estiment le niveau de relâchement dans l’économie. Une action efficace pour briser ce cercle vicieux peut être offerte par une action coordonnée afin de mobiliser des ressources pour les investissements publics et privés et soutenir la reprise. Dans le cadre de l’accord global au sein du G20, les États membres de la zone euro sont invités à utiliser tous les instruments politiques – monétaires, budgétaires et structurels – individuellement et collectivement pour remédier aux séquelles de la crise financière et renforcer la croissance, l’investissement et la stabilité financière. La Banque centrale européenne (BCE) utilise largement ses outils de politique monétaire en recourant à une série de mesures non conventionnelles. Cependant, la politique monétaire ne peut pas supporter l’ensemble du fardeau de la reprise, et elle ne peut pas non plus traiter des questions propres à chaque pays.

En mars 2016, la BCE a abaissé son taux directeur à zéro. Cette mesure est tout à fait inhabituelle mais, depuis la crise de 2008, les difficultés sont telles dans de nombreux pays, notamment dans la zone euro, que de nouvelles mesures devaient être prises. Ainsi les banques centrales, notamment la Réserve fédérale américaine et la BCE, ont adopté des politiques monétaires non conventionnelles consistant à abreuver les systèmes financiers de liquidités.

Dans le même temps, les politiques budgétaires sont contraintes dans plusieurs États membres par un héritage de dettes élevées et de consolidation inachevée. La divergence entre les États membres reste prononcée. Afin d’assurer une contribution efficace de la politique budgétaire au policy-mix de la zone euro, il faut accorder plus d’attention à l’orientation globale de la politique budgétaire, à sa composition et à sa mise en œuvre dans différents États membres. Parallèlement, il est nécessaire de concevoir et de mettre en œuvre une stratégie d’ensemble, à l’échelle de la zone euro, pour faire face aux risques pour la viabilité du secteur bancaire. Il est également nécessaire de procéder à une nouvelle vague de réformes structurelles ambitieuses – favoriser la productivité et la croissance, assurer l’équité sociale et faciliter l’ajustement économique nécessaire au sein de la zone euro, réduisant ainsi le fardeau des politiques monétaire et budgétaire.

Les principaux défis à surmonter sont les suivants:

  • Libérer la croissance potentielle, lutter contre le chômage élevé et augmenter la résilience. Les réformes structurelles qui créent des institutions nationales et des structures économiques plus fortes et plus efficaces, à l’appui de la productivité, de l’emploi et de la convergence, jouent un rôle clé dans le bon fonctionnement de l’UEM. La mise en œuvre de réformes structurelles libérerait des opportunités, augmenterait le potentiel de croissance et soutiendrait la politique monétaire en facilitant sa transmission à l’économie. Les priorités de ces réformes consistent à assurer un environnement institutionnel et un climat des affaires plus propices, à achever le marché unique, à éliminer les obstacles et à créer des opportunités d’investissement. Des politiques du marché du travail bien conçues, bien intégrées à des systèmes de protection sociale adéquats pour faciliter les transitions harmonieuses des emplois, peuvent favoriser la réintégration du marché du travail et promouvoir l’équité sociale. La réduction des impôts sur le travail peut favoriser la création d’emplois. Les États membres qui ont mis en œuvre de telles réformes sont plus résistants avec une amélioration de l’emploi et des performances sociales.
  • Faire face aux surendettements publics et privés et aux faiblesses des investissements. Certains États membres, notamment ceux qui sont le plus durement touchés par la crise, trouvent leur capacité de soutenir une demande limitée par de grands désendettements publics et / ou privés et des niveaux élevés de créances douteuses, alors que les investissements restent affaiblis. Ces États membres doivent stimuler l’investissement par la poursuite de réformes plus favorables à la croissance, y compris la suppression des obstacles à la concurrence et à l’investissement et par la définition de politiques à moyen terme dans un certain nombre de secteurs pour assurer la sécurité des investisseurs. Dans le même temps, ils doivent assurer un désendettement ordonné dans le secteur privé grâce à l’élimination ou à l’annulation de dettes privées non viables, afin que les capitaux puissent réaffecter plus rapidement et efficacement.
  • Assurer le rééquilibrage externe et interne de la balance des paiements courants de la zone euro. L’excédent de la balance des paiements courants de la zone euro est alimenté par des effets positifs sur les échanges résultant de la chute des prix du pétrole et des baisses récentes de la valeur extérieure de l’euro, mais résulte largement de la faiblesse de la demande intérieure et d’un excès d’épargne par rapport aux investissements. Si, dans certains États membres, des déficits externes antérieurs ont été corrigés, de grands excédents continuent à s’accumuler dans les États membres sans des besoins significatifs de désendettement. Les États membres déficitaires ou dotés d’un important stock de dette extérieure auraient intérêt à accroître leur productivité et leur compétitivité pour soutenir le désendettement de la dette accumulée et pour assurer l’amélioration continue des positions courantes. Les États membres excédentaires, surtout lorsqu’ils jouissent déjà d’une forte position extérieure nette, doivent encore procéder à un ajustement supplémentaire pour renforcer la demande intérieure, notamment en encourageant davantage les investissements et en favorisant une utilisation plus efficace d’une épargne excessive.
  • Assurer une orientation budgétaire appropriée pour l’ensemble de la zone euro. En tenant compte de l’orientation de la politique monétaire actuelle, il est nécessaire que la politique budgétaire renforce la reprise économique et l’investissement pour assurer une combinaison cohérente des politiques économiques . Il est tout aussi essentiel que l’approche globale de la zone euro soit différenciée en fonction de la situation de chaque État membre en termes de durabilité et de stabilisation (au regard, notamment, du respect des exigences du pacte de stabilité et de croissance) tout en tenant compte des retombées au sein de tous les États membres de la zone euro.
  • Amélioration de la composition et de la gouvernance des finances publiques. Une utilisation plus active des revues des dépenses, des structures fiscales plus efficaces et plus efficientes et des administrations efficaces des dépenses et des recettes sont essentielles pour la zone euro où des politiques budgétaires saines, justes et favorables à la croissance sont d’intérêt commun. De même, des cadres fiscaux nationaux efficaces sont nécessaires pour renforcer la crédibilité des politiques des États membres. Des efforts restent nécessaires pour améliorer la composition des dépenses publiques et des recettes afin de maximiser leur impact sur la croissance, tout en réduisant la charge pesant sur le secteur privé.

Une utilisation plus active des revue des dépenses est particulièrement pertinente pour la zone euro où des politiques budgétaires saines sont une question d’intérêt commun. Les revue des dépenses sont largement reconnus comme un outil utile pour améliorer la qualité des finances publiques; Elles peuvent être utilisées pour réaliser des économies et favoriser la qualité des services publics. Un certain nombre de facteurs semblent particulièrement importants pour que les revue de dépenses puissent donner les meilleurs résultats: (i) un engagement politique soutenu à un niveau national élevé tout au long du projet ; (ii) une conception et une mise en œuvre fondées sur les meilleures pratiques, y compris un mandat stratégique clair ; (iii) des progrès et des résultats régulièrement suivis et communiqués au public ; Et (iv) la cohérence avec la planification budgétaire annuelle et pluriannuelle.

  • Briser la « corrélation entre risque bancaire et risque souverain » [1] et compléter l’Union des marchés financiers (CMU). Alors que la résilience globale du secteur bancaire de la zone euro a augmenté depuis la crise, la pression sur les banques a monté en raison d’un certain nombre de facteurs, tels que des niveaux élevés de prêts improductifs, des modèles commerciaux insuffisants et la surcapacité dans certains États membres, ceci engendrant une faible rentabilité et des risques de viabilité. Le recours relativement élevé aux banques pour financer l’économie de la zone euro la rend plus vulnérable en temps de crise et peut aggraver une crise économique. En outre, les procédures d’insolvabilité ne permettent pas de maximiser les perspectives de recouvrement d’avoirs, de retarder la restructuration de la dette et d’entraver la volonté des prêteurs de fournir des financements aux entreprises, de réduire le crédit à l’économie et aux investissements. Les initiatives les plus importantes de la CMU sont celles qui permettront d’élargir les sources de financement et de renforcer le rôle des marchés des capitaux (actions et obligations). En outre, la mise en œuvre rapide d’outils pour traiter la dette héritée et le niveau élevé de créances douteuses est nécessaire.
  • Achever l’union bancaire. Il reste à mettre en place un système de garantie des dépôts bancaires (SEGD) à l’échelle de la zone euro (EDIS selon l’acronyme anglais) et un dispositif de blocage commun pour le Fonds de résolution unique. Outre les
    Sources : BCE, Bulletin, août 2012 ; Blommestein (2012b).

    Principaux liens entre les conditions macroéconomiques, le secteur bancaire et le marché de la dette publique (les flèches indiquent les canaux par lesquels des modifications de conditions dans l’un des domaines affectent les deux autres).

    autres mesures de réduction des risques dans le secteur bancaire proposées par la Commission en novembre, le SEGD renforcerait la stabilité financière, affaiblirait le lien entre les banques et les finances publiques des États membres et renforcerait la confiance des déposants. L’assouplissement budgétaire commun pour le Fonds de résolution unique soutiendrait la crédibilité de la résolution face aux grands chocs en veillant à ce qu’un financement adéquat soit crédible pour résoudre les banques les plus affectées de la manière la plus efficace possible.

  • Compléter l’architecture de l’Union économique et monétaire européenne. Au cours de l’année écoulée, des progrès ont été accomplis vis à vis des initiatives présentées dans le rapport des cinq présidents [2] sur l’achèvement de l’UEM en Europe, comme le rôle accru de la dimension de la zone euro dans le semestre européen, la recommandation sur les conseils nationaux de productivité et l’établissement du Conseil Fiscal Européen au sein de la Commission. Des travaux sont également en cours pour améliorer la transparence et réduire la complexité des règles budgétaires. Néanmoins, l’accord sur d’autres initiatives d’une importance cruciale pour l’UEM, comme le système de garantie des dépôts bancaires proposé par la Commission en novembre 2015, fait toujours défaut. De plus, des défis plus vastes doivent être relevés à la lumière du rapport des cinq présidents. La Commission a annoncé son intention de présenter en mars 2017 un Livre blanc sur l’avenir de l’Europe, qui comprendra également l’avenir de l’UEM. S’accorder sur une voie opérationnelle exige un sens partagé d’appropriation et un sens commun entre tous les États membres et les institutions de l’UE de la zone euro, ainsi qu’entre les États membres non membres de la zone euro, car une UEM forte aidera à relever les défis de l’UE, et aura également un impact positif sur les États membres non membres de la zone euro.

 

[1] La crise de la zone euro illustre comment la « corrélation entre risque bancaire et risque souverain » se compose de deux boucles de rétroaction distinctes, mais qui se renforcent mutuellement: une «boucle de sauvetage» et une «boucle de l’économie réelle». Premièrement, la détérioration de la solvabilité souveraine a réduit la valeur marchande  des avoirs de dette souveraine nationale détenus par les banques. Cela a réduit leur solvabilité perçue, ce qui a augmenté les chances que les banques doivent être renflouées par leur gouvernement, et ainsi augmenter encore la détresse souveraine, engendrant une « boucle de sauvetage ». Deuxièmement, lorsque les banques en difficulté ont réduit leurs prêts, elles ont déclenché une baisse de l’activité économique et des recettes fiscales, ce qui a également contribué à affaiblir la solvabilité des gouvernements dans ces pays, déclenchant une « boucle de l’économie réelle ».

Il y a trois ingrédients à ces boucles de rétroaction. Tout d’abord, le biais résidentiel des portefeuilles de la dette souveraine des banques, qui fait dépendre leurs capitaux propres et leur solvabilité des fluctuations de la solvabilité et de la valeur de marché de la dette de leur propre gouvernement. Deuxièmement, l’incapacité des gouvernements à s’engager ex-ante à ne pas renflouer les banques nationales, puisque le sauvetage est optimal une fois que les banques sont en difficulté. Troisièmement, la libre mobilité des capitaux, qui garantit que les perceptions des investisseurs internationaux sur la solvabilité future de l’État – que les fondamentaux fiscaux justifient ou non – sont incorporées dans la valeur marchande de la dette publique intérieure. Pour briser ces boucles, la politique doit supprimer au moins un de ces trois ingrédients. Jusqu’à présent, le contrôle des capitaux est le seul remède politique adopté en réponse à ces boucles de rétroaction.

[2] Ce rapport a été préparé par le président de la Commission européenne, en étroite coopération avec le président du sommet de la zone euro, le président de l’Eurogroupe, le président de la Banque centrale européenne et le président du Parlement européen.

 

Pour en savoir davantage (en anglais) :

  • 2017 European Semester: Recommendation for the Euro Area staff working document –  English (767.07 KB – PDF)

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  • 2017 European Semester: Recommendation for the Euro Area – Infographic English (7 MB – PDF)

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SJF
12 décembre 2016

Les réformes engagées sont elles suffisantes pour sortir la France de la procédure pour déficit excessif?

La France relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Le ratio de ses dépenses publiques au PIB est l’un des plus élevés de l’Union et, en dépit d’une légère baisse en 2015, reste nettement supérieur à la moyenne de la zone euro. Le plan visant à réduire les dépenses publiques de 50 milliards d’euros par rapport à la croissance tendancielle entre 2015 et 2017 dans toutes les administrations publiques, ne permettra peut-être pas de réduire significativement les dépenses publiques. Livrons nous à une rapide revue des réformes engagées.

Dans le secteur du logement, la France dépense presque deux fois plus que ses pairs européens, sans que les résultats sur le marché de l’immobilier soient sensiblement meilleurs. Il serait possible de préserver la capacité d’investissement des collectivités locales en combinant la réduction prévue des dotations de l’État avec un renforcement du contrôle de leurs dépenses, et notamment une limitation de la croissance de leurs dépenses de fonctionnement. Pour cela, il conviendrait de recenser les possibilités d’économies dans ce domaine. Une réduction de la fragmentation de l’administration territoriale, engagée avec le regroupement des régions, pourrait être poursuivie, par exemple, en encourageant la transformation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en commune nouvelle, ce permettrait de renforcer leur efficacité  et favoriserait par là même la croissance économique.

Les dépenses de sécurité sociale représentent plus de la moitié des dépenses publiques. Le système de retraite a gagné en soutenabilité en 2015 grâce à l’accord sur les régimes de retraite complémentaires mais il pourrait rester déficitaire sur le court à moyen terme, notamment dans des conditions macroéconomiques défavorables. De plus, les réformes des retraites menées précédemment ne devraient permettre de réduire le haut niveau actuel du ratio des dépenses publiques de retraite qu’après 2025. La France s’est fixé des objectifs ambitieux pour 2016 et 2017 afin de limiter la croissance des dépenses de santé. Ces objectifs pourraient être complétés par des efforts supplémentaires visant à identifier des gains d’efficacité sur le moyen à long terme.

Des mesures ont été prises pour réduire le coût du travail et améliorer les marges bénéficiaires des entreprises, par le biais du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de 20 milliards d’euros et de l’allègement des cotisations patronales de 10 milliards d’euros supplémentaires en vertu du pacte de responsabilité et de solidarité. La manière dont ont été conçues ces mesures, qui représentent 1,5 % du PIB et contribuent à combler l’écart de coût du travail entre la France et la moyenne de la zone euro, pourrait limiter leur efficacité. Il est prévu que ces mesures d’économies fassent l’objet d’évaluations dont les résultats appuieront la prise de décision sur leurs caractéristiques futures, afin de faire en sorte qu’elles atteignent leurs objectifs en matière d’efficacité. Ces évaluations devraient s’intéresser tout particulièrement aux effets sur la formation des salaires et sur l’emploi.

Dans le contexte actuel de chômage élevé, le coût du travail au salaire minimum risque de freiner l’emploi des personnes peu qualifiées. Le salaire minimum est élevé par rapport au salaire médian, mais son coût a été réduit par des exonérations de cotisations sociales. Une augmentation du salaire minimum entraîne une augmentation de salaire pour la plupart des catégories de travailleurs et comporte le risque de compresser les salaires vers le haut. En raison du mécanisme de revalorisation du salaire minimum, les hausses du salaire moyen et l’évolution du salaire minimum sont étroitement corrélées, ce qui retarde l’ajustement des salaires nécessaire dans une situation économique défavorable.

Les réformes menées récemment n’ont donné aux employeurs que peu de possibilités pour déroger aux accords de branche. Cela concerne tous les aspects des conditions d’emploi, notamment les salaires, le temps de travail et les conditions d’emploi et de travail, et limite la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins. À l’heure actuelle, les branches professionnelles peuvent empêcher les entreprises de déterminer, au cas par cas et après négociations avec les partenaires sociaux, les conditions de dérogation aux accords de branche en matière de temps de travail. Les dérogations aux accords de branche et aux dispositions juridiques générales sur les conditions d’emploi, par l’intermédiaire d’accords d’entreprise, pourraient être facilitées, en concertation avec les partenaires sociaux.

Au troisième trimestre 2016, le taux de chômage en France progresse de 0,1 point sur trois mois, à 9,7% en métropole, soit 2,8 millions de personnes au chômage (au sens du BIT). Un chiffre toutefois en baisse sur un an, avec 0,4 point de moins qu’au troisième trimestre 2015. Le chômage touche particulièrement les jeunes, les ressortissants de pays tiers et les travailleurs peu qualifiés. La dualité du marché du travail ne cesse d’augmenter, avec d’un côté, les travailleurs diplômés de l’enseignement supérieur embauchés en contrats à durée indéterminée et de l’autre, une proportion constante de travailleurs occupant des emplois peu qualifiés de plus en plus précaires. La part des contrats à durée déterminée de moins d’un mois dans l’emploi total a progressé et avoisinait les 70 % en 2015. Le cadre juridique régissant les contrats de travail, en particulier la législation sur le licenciement des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée, est susceptible de favoriser la forte segmentation du marché du travail. La dégradation persistante de la situation sur le marché du travail met à mal la soutenabilité du système d’assurance-chômage. Le déficit devrait atteindre 4,2 milliards d’euros en 2016 et 3,6 milliards d’euros en 2017. La dette du système passerait alors de 25,8 milliards d’euros en 2015 à 30,0 milliards d’euros en 2016 et 33,6 milliards d’euros en 2017. Le calcul des allocations de chômage favorise l’enchaînement d’emplois à temps plein de courte durée, au détriment des emplois à mi-temps de longue durée, et incite les employeurs à proposer des emplois de courte durée, qui devront être complétés par le versement de prestations sociales. De plus, les caractéristiques du système d’assurance-chômage, en particulier les conditions d’éligibilité et la dégressivité des allocations de chômage, sont susceptibles de décourager le retour à l’emploi.

Le passage de l’école au monde du travail reste difficile, surtout pour les jeunes les moins qualifiés. Le recours à l’apprentissage diminue parmi les catégories les moins qualifiées, alors que les stratégies diffèrent d’une région à l’autre et que la capacité du système à s’adapter aux nouveaux besoins de l’économie est limitée. L’offre de formation pour les chômeurs, les travailleurs peu qualifiés et les salariés de PME demeure insuffisante. La réforme en cours de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne la gouvernance, les incitations et les services de conseil, et le nouveau plan de formation prévu pour les chômeurs doivent encore être pleinement mis en œuvre et devraient être renforcés. La coopération insuffisante entre les différents acteurs de la formation professionnelle continue empêche toute répartition efficace des ressources. Le compte d’activité personnel, en préparation, pourrait contribuer à rééquilibrer l’accès à la formation.

La France continue de se classer à un niveau moyen pour ce qui est de l’environnement des entreprises, notamment en ce qui concerne les contraintes réglementaires, pour lesquelles elle est mal classée dans les comparaisons internationales. Le programme de simplification se poursuit comme prévu, mais sa mise en œuvre est inégale, notamment pour ce qui est des mesures ciblant les entreprises, et des problèmes subsistent dans un certain nombre de domaines. Par rapport à d’autres États membres, l’économie française se caractérise par un nombre disproportionné de petites entreprises, ce qui limite leur niveau de productivité. Les initiatives prises récemment pour atténuer l’impact des critères de taille ne devraient pas avoir d’incidence significative sur la croissance des entreprises, compte tenu notamment de leur champ d’application limité et du caractère temporaire de certaines mesures. En conséquence, les effets de seuil continueront de freiner la croissance des entreprises françaises.

La concurrence dans les services s’est améliorée dans certains secteurs, mais des obstacles subsistent dans d’autres secteurs, en particulier dans les services aux entreprises, dont une grande partie n’a en effet pas été concernée par les réformes récentes, et les industries de réseau. Un certain nombre de barrières à l’entrée et de réglementations, ainsi que des tarifs, brident l’activité économique des professions réglementées et pèsent sur la productivité d’autres secteurs qui font appel à ces services. L’adoption de la loi Macron en 2015 a permis de réduire certaines contraintes mais des efforts supplémentaires s’imposent. D’autres problèmes découlent de l’application restrictive des exigences en matière d’autorisation.

La France reste à la traîne des États membres champions de l’innovation dans l’Union, malgré la générosité de l’aide publique dans ce domaine. Ces quinze dernières années ont été marquées par une multiplication et une instabilité des dispositifs publics de soutien à l’innovation, ce qui suscite des craintes quant à la coordination, la cohérence et l’efficacité générales de ces dispositifs. Cette situation nuit tout particulièrement aux PME.

Le taux des prélèvements obligatoires est l’un des plus élevés de l’Union. Sa composition n’est pas propice à la croissance économique, dans la mesure où elle pèse lourdement sur les facteurs de production mais relativement peu sur la consommation. La fiscalité des entreprises a commencé à diminuer légèrement en 2014 et la France a commencé à se rapprocher de la moyenne de l’Union en matière de fiscalité environnementale, mais les recettes de TVA restent faibles, tant dans la part du PIB qu’en pourcentage de l’imposition totale, en raison des taux bas de cet impôt, de l’application généralisée des taux réduits et du nombre élevé d’exonérations par rapport à la moyenne de l’Union européenne. Hormis la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, actuellement en cours, et la suppression de l’impôt exceptionnel sur les sociétés, des mesures concrètes doivent être prises pour atteindre l’objectif annoncé d’une réduction à 28 % du taux nominal de l’impôt sur les sociétés d’ici à 2020.

Le système fiscal est très complexe. Le nombre de taxes inefficaces, dont le rendement est nul ou faible, reste élevé et l’imposition des revenus des personnes physiques est particulièrement complexe, ce qui a un coût administratif significatif. En dépit de l’introduction de l’obligation d’évaluer et de contrôler régulièrement les dépenses fiscales dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, la réduction des dépenses fiscales prévue pour 2016 est modeste après plusieurs années d’augmentation.

Dans l’ensemble, les obstacles à l’investissement privé sont limités, les principaux étant la lourdeur de la réglementation et le niveau élevé de l’impôt sur les sociétés. Le climat de l’investissement aurait tout à gagner d’une amélioration de l’environnement des entreprises, d’une réduction des impôts sur la production et sur les sociétés et d’une simplification du système fiscal. Toutes les mesures prises pour améliorer la compétitivité-coûts et hors coûts des entreprises françaises sont susceptibles d’accroître les niveaux d’investissement et d’encourager les entreprises à investir dans le capital physique et humain, en vue d’améliorer la productivité. Le potentiel de croissance à long terme est également limité par l’atonie des investissements dans les activités d’innovation.

Au regard de cette rapide revue des réformes engagées par la France, il apparait nécessaire de poursuivre les efforts et sans doute même de changer de braquet.

Pour en savoir davantage:

Recommandations du Conseil de l’Union européenne à la France

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Vincent Sivré
12 décembre 2016

L’Agence française anticorruption se substitue au Service central de prévention de la corruption

 

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, tend à poursuivre la démarche entreprise par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi Sapin I). Elle s’appuie aussi sur les conclusions du rapport de Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Pour lutter contre la corruption, la loi crée une Agence française anticorruption qui se substitue au Service central de prévention de la corruption (SCPC). Le volet anticorruption de la loi Sapin II (en particulier la création de l’Agence) est la réponse, non à une demande de l’opinion publique française, mais  à la pression des Etats-Unis, le gouvernement français ayant tiré les conséquences des amendes colossales infligées ces dernières années par les autorités américaines à certains de nos fleurons industriels (TECHNIP, ALCATEL-LUCENT, TOTAL et ALSTOM GRID et ALSTOM POWER), qui s’étaient rendus coupables de corruption d’agents publics étrangers (et dont trois, TECHNIP, ALSTOM GRID et ALSTOM POWER sont peu après ou concomitamment passés sous contrôle étranger). Il y a tout lieu de penser que les Etats-Unis, dont c’est l’intérêt géo-stratégique, s’attacheront à vérifier, à travers le mécanisme d’examen par les pairs prévu par la Convention anticorruption de l’OCDE du 17 décembre 1997,  si le volet anti-corruption transnational de la loi Sapin II est effectivement mis en œuvre.

En plus de missions de conseil, l’agence contrôlera donc la mise en oeuvre par une société de ses obligations de vigilance en matière de prévention de la corruption. En cas de manquement, elle pourra la sanctionner. Une obligation de vigilance sera instaurée pour les entreprises de plus de 500 salariés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. L’Agence contrôlera aussi la qualité et l’efficacité des procédures mises en oeuvre dans les administrations publiques.

Les décrets d’application de la loi Sapin II relatifs à l’agence sont en cours de rédaction. Le SCPC aura cessé d’exister dès la nomination officielle du directeur général de l’Agence, qui sera en principe le juge Charles Duchaîne. Pour l’instant, celui-ci attend toujours sa nomination officielle comme préfigurateur. Elle ne saurait tarder, le dossier devant être prochainement soumis au Conseil supérieur de la magistrature.  L’Agence devrait disposer des moyens annoncés publiquement par les ministres (70 agents) et qui seront des agents recrutés en sus de ceux transférés, pour certains d’entre eux,  du SCPC.

La loi Sapin II introduit également un nouveau dispositif transactionnel, la convention judiciaire d’intérêt public, qui permettra à l’autorité judiciaire de sanctionner pénalement les personnes morales mises en cause pour une atteinte à la probité.

Par ailleurs, la loi crée l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger qui sanctionnera le fait de payer un agent public étranger afin qu’il use de son influence pour obtenir une décision. La loi facilite également la poursuite de faits de corruption d’un agent étranger (des poursuites pourront être engagées à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile par des associations comme Anticor ou Transparency International alors qu’aujourd’hui le parquet a le monopole des poursuites).

La loi vise à instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique. Pour cela, elle prévoit la création d’un répertoire numérique sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Ce répertoire sera tenu par la HATVP et sera accessible à tous sur internet. Sont considérés comme des représentants d’intérêts (lobbies) les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les entreprises, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire en entrant en communication avec les pouvoirs publics (membres du gouvernement ou des cabinets ministériels, parlementaires, collaborateurs du président de la République, etc.). Sont également des représentants d’intérêts les personnes physiques qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant à ces conditions.

Les élus dans l’exercice de leur mandat, les partis politiques, les syndicats de salariés, les organisations patronales et les associations cultuelles ne sont pas considérés comme des lobbies.

L’inscription sur ce répertoire entraînera l’adhésion au respect de règles déontologiques dans les relations des lobbies avec les pouvoirs publics. Le manquement à ces règles pourra entraîner une mise en demeure et une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros en cas de réitération.

La loi tend à mieux protéger les lanceurs d’alerte dans le domaine des atteintes à la probité. Un lanceur d’alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte.

Les personnes physiques qui auront signalé, à l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou à l’Autorité de contrôle prudentiel, des manquements aux obligations définies par le code monétaire et financier ne pourront faire l’objet, pour ce motif, d’un licenciement ou d’une sanction.

Troisième volet du texte, la modernisation de la vie économique passe par un renforcement de la régulation financière (redéfinition des abus de marché, pouvoirs répressifs de l’AMF accrus, encadrement du financement participatif ou crowdfunding, déclaration des produits dérivés). La loi prévoit également la création d’un régime français de résolution en assurance ainsi qu’une amélioration de la procédure de résolution des banques.

Pour soutenir l’activité économique, les sanctions contre les retards de paiement seront renforcées (plafond par amende porté à 2 millions d’euros, amendes cumulables). La loi prévoit la révision des niveaux de qualification exigés pour accéder à certaines professions indépendantes en fonction des risques que représentent ces activités pour la santé et la sécurité des consommateurs. Les effets de seuil seront lissés pour les micro-entreprises (pendant deux années après le franchissement d’un seuil, les micro-entrepreneurs pourront continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise). Le régime de la micro-entreprise sera ouvert aux EIRL qui respectent les limites de chiffre d’affaires des micro-entreprises. Enfin, la loi prévoit des simplifications dans la gestion d’entreprise.

Pour protéger les consommateurs, la loi interdit la publicité pour les sites de trading très spéculatifs.

Le projet de loi initial prévoyait de ramener la durée de validité du chèque d’un an à six mois. Cette mesure a été finalement supprimée. Un rapport du gouvernement doit d’abord étudier les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l’heure de la dématérialisation des moyens de paiement.

Par ailleurs, les épargnants modestes pourront être autorisés à débloquer leur plan d’épargne retraite complémentaire (PERP). Le livret de développement durable(LDD) comportera un volet dédié à l’économie sociale et solidaire.

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du texte qui instauraient un « reporting fiscal » pays par pays. Le Conseil a estimé que l’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays est de nature à permettre d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Le Conseil a donc jugé que ces dispositions portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Pour en savoir davantage:

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Dossiers législatifs
Décision du Conseil constitutionnel du  n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

Source : vie-publique.fr.

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SJF
2 décembre 2016

Les EPSAS prennent forme …. sans implication des juridictions financières françaises

Le projet d’introduction des normes comptables européennes pour le secteur public, ensemble de normes harmonisées dans l’ensemble de l’Union européenne, se poursuit en mettant désormais l’accent sur les questions techniques. Les juridictions financières françaises ont manifestement choisi de ne pas peser sur l’élaboration de ces normes comptables.

La récente crise de la dette souveraine en Europe a montré que le manque de comparabilité entre les comptabilités des États membres et l’incohérence entre la comptabilité publique et les statistiques financières peut avoir un impact sur la stabilité macroéconomique, la surveillance et l’élaboration des politiques publiques européennes et nationales. En outre, l’état actuel de la comptabilité du secteur public dans certains États membres a été identifié comme une faiblesse significative. Une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation du secteur public sont nécessaires pour rétablir les finances publiques, assurer une prestation plus efficace des services publics et une meilleure gestion de l’argent des contribuables. La Commission européenne estime qu’une harmonisation de la comptabilité du secteur public au niveau micro-économique conduit à de meilleures données fiscales au niveau macro-économique.

Dans le but d’harmoniser la comptabilité du secteur public dans les Etats membres, Eurostat – l’organe statistique officiel de l’Union européenne – a évalué la pertinence des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) pour les Etats membres au nom de la Commission européenne. Un rapport de 2013 reposant sur cette analyse visait à démontrer qu’une information financière plus fiable, opportune et complète, qui inclut une comptabilité statistique et une comptabilité financière comparables, nécessite un cadre de comptabilité et d’établissement de rapports commun, solide et fondé sur des droits constatés. Le rapport conclut que l’élaboration de normes comptables européennes spécifiques pour le secteur public (EPSAS, selon l’acronyme anglais) serait la voie à suivre dans l’Union européenne.

La transparence budgétaire et la comparabilité de la comptabilité du secteur public et des rapports financiers entre et au sein des États membres sont considérées comme l’objectif principal des EPSAS. Eurostat souligne la nécessité d’une comptabilité d’exercice pour accroître la transparence du secteur public. En outre, une comptabilité harmonisée est nécessaire pour une meilleure comparabilité au sein du secteur public. Pris ensemble, cela profiterait à l’Union européenne dans son ensemble. Étant donné que les EPSAS se concentrent uniquement sur la comptabilité, c’est à dire l’information financière, et non sur le budget, la coexistence des cadres budgétaires et des systèmes de comptabilité d’exercice, comme celui prévu par le récent cadre conceptuel de la comptabilité d’exercice français, n’est pas remise en question. Selon la commission, la souveraineté des États membres en matière budgétaire n’est pas touchée par la réforme des EPSAS.

Dans le cadre de ce processus d’harmonisation, le rôle des normes IPSAS est essentiel. Selon Eurostat, les normes « EPSAS sera l’interprétation européenne des normes IPSAS ». Ce point de vue est conforme au rapport de la Commission européenne de 2013 selon lequel les normes IPSAS constituent une référence incontestable pour les éventuels comptes harmonisés du secteur public de l’Union européenne. Cela peut conduire à penser que les normes EPSAS sont élaborées en cohérence avec les normes IPSAS en tant que norme comptable internationale reconnue du secteur public et que les spécificités comptables du secteur public européen sont prises en compte dans le développement des normes EPSAS. Pour autant, l’absence de transparence dans la conduite de ces travaux « techniques » ne permet pas à notre organisation syndicale de s’assurer que les spécificités comptables du secteur public français sont effectivement prises en considération.

Le plan de projet actuel d’Eurostat pour la réforme des normes EPSAS se concentre sur l’établissement du cadre normatif et sur les travaux préparatoires pour le développement technique des normes. Le groupe de travail EPSAS contribue à la mise en place du cadre technique et juridique requis pour EPSAS. Le groupe se compose principalement de représentants des Etats membres et des institutions européennes ou internationales, ainsi que des cellules EPSAS. Il s’agit notamment des cellules pour la «première mise en œuvre de l’EPSAS» et des «principes relatifs aux normes EPSAS».

Les travaux d’Eurostat sur l’harmonisation de la comptabilité du secteur public se concentrent actuellement sur l’élaboration de documents d’information technique sur certains sujets spécifiques du secteur public. Le tableau suivant donne un aperçu de ces sujets:

  1. Adaptations pour les entités plus petites et moins risquées
  2. Approche pour réduire les options
  3. Comptabilisation des impôts
  4. Comptabilisation des biens patrimoniaux
  5. Comptabilisation des avantages sociaux octroyés au personnel (pensions)
  6. Comptabilisation des prestations sociales
  7. Comptabilisation des actifs d’infrastructure
  8. Informations sectorielles
  9. Comptabilisation des actifs militaires
  10. Comptabilisation des cotisations sociales

Sur la base des résultats de ces travaux préparatoires, un cadre juridique pour les normes EPSAS sera établi. La mise en œuvre effective de l’EPSAS se fera alors par étape. Selon le plan de projet, cela pourrait commencer en 2020. Étant donné le rôle que les IPSAS joueront dans les réformes EPSAS, Eurostat recommande la mise en œuvre volontaire des normes IPSAS jusqu’à ce que les normes EPSAS soient finalement élaborées.

Pour en savoir davantage (en anglais):

The need for more rigorous, transparent and comparable reporting of fiscal data became a priority following the sovereign debt crisis. In 2011 the European Council issued Council Directive 2011/85/EU (the Budgetary Frameworks Directive) setting out the rules on Member State budgetary frameworks necessary to ensure compliance with the Treaty obligation to avoid excessive government deficits. This Directive requested the Commission to assess the suitability of the International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) for the Member States.
In 2013 the European Commission presented the report ‘’Towards implementing harmonised public sector accounting standards in Member States – The suitability of IPSAS for the Member States’’ to the Council and the European Parliament. This report, accompanied by a staff working document, was based on information received through consultations with Commission services, international organisations, Member States’ experts and other interested parties. The report concluded that, even if IPSAS cannot be implemented in EU Member States as it stands currently, the IPSAS standards represent an indisputable reference for potential development of European Public Sector Accounting Standards (EPSASs), based on a strong EU governance system.
Two EPSAS task forces have been established by Eurostat, the statistics office of the European Commission, Task Force EPSAS Governance and Task Force EPSAS Standards. Task Force EPSAS Governance was created to exchange views with the Member States’ authorities on possible future governance arrangements and underlying key principles of EPSAS. Task Force EPSAS Standards was created to exchange views with the Member States’ authorities on technical aspects of the standards. The Treasury Department is representing the Maltese Authorities on these task forces.
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