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Le SJFu intervient au congrès de l’Union des Magistrats de la Cour des comptes de Tunisie

Le SJFu a conclu, lors du congrès de Noisiel de novembre 2016, une convention de partenariat avec l’Union des Magistrats de la Cour des comptes de Tunisie (UMCC), dont la présidente avait été conviée à participer à nos débats. Cette convention a pour objet de définir un cadre de référence pour des actions communes : échange d’expertises, formations réciproques, réflexions communes, etc.

Cette année, l’UMCC a proposé au SJFu de traverser à son tour la Méditerranée pour sceller le partenariat conclu un an plus tôt. Le 18 octobre 2017, elle a convié notre organisation à participer à un séminaire sur le thème « Le juge financier : pilier de la bonne gouvernance dans les deniers publics ».

Nicolas Billebaud, vice-président et porte-parole, y a représenté le SJFu en remettant le Livre Blanc au Premier président de la Cour des comptes de Tunisie et en présentant son contenu aux magistrats :

L’accueil chaleureux réservé par l’UMCC et les échanges qui s’en sont suivis ont révélé la similitude des défis que rencontrent les juridictions financières françaises et tunisiennes : élargissement du champ des justiciables de la Cour de discipline financière (appellation tunisienne de la CDBF), insuffisantes transparence et objectivité des nominations aux hautes fonctions du siège, prévention de l’arbitraire en matière d’attribution de la prime de rendement, composition et pouvoirs du conseil supérieur. A la faveur de la révolution de 2011, les juridictions financières tunisiennes ont même pris de l’avance sur leurs homologues françaises en obtenant, à la demande de l’UMCC, que le conseil supérieur de la magistrature dédié à la Cour des comptes rende un avis conforme sur les nominations de magistrats.

Les représentants de l’UMCC et du SJFu ont saisi l’occasion de ce séminaire pour définir des pistes concrètes de mise en œuvre de la convention de partenariat, dans un contexte de création en Tunisie d’un réseau de cours régionales des comptes. Deux axes ont été arrêtés :

  • A court terme, organiser des échanges et des formations respectives, notamment sur la déontologie, les garanties d’indépendance, les procédures et le rôle du ministère public ;
  • A moyen terme, contribuer ensemble au renforcement d’une coopération entre les syndicats de magistrats financiers des pays méditerranéens, afin de mutualiser les bonnes pratiques et de promouvoir notre modèle commun des juridictions financières.

Le SJFu présent au congrès de l’Union Syndicale des Magistrats

L’Union syndicale des magistrats (USM), organisation représentative majoritaire des magistrats judicaires, a tenu son congrès annuel le 13 octobre 2017 à Paris. Le SJFu y était convié et représenté par Aurélie Castel, première conseillère et ancienne membre du Conseil supérieur.

Au-delà des enjeux propres à l’ordre judiciaire, la présidente de l’USM a rappelé, en présence du Garde des Sceaux, les exigences du Conseil de l’Europe en matière d’indépendance des magistrats ; exigences que le Gouvernement français a approuvées mais renâcle à mettre en œuvre, en particulier au sein des juridictions financières. La résolution 1685 du 30 septembre 2009 et la recommandation 2010-12 du 17 novembre 2010 posent en effet deux principes selon lesquels les conseils de justice doivent être composés d’au moins la moitié de magistrats élus par leurs pairs (1) et doivent rendre des avis conformes pour l’ensemble des nominations de magistrats (2).

Dans son discours, la ministre Nicole Belloubet a fait trois annonces :

  • l’augmentation de l’enveloppe de la mission « Justice » dans le cadre de la loi de programmation 2018-2020, à parité entre l’administration pénitentiaire et les services judiciaires ;
  • le lancement d’une tentative de dialogue avec les personnels de Justice, intitulée « les chantiers de la justice », avec notamment comme objectif d’élargir l’accès à la fonction de magistrat à des personnes non sorties de l’ENM, mais qui ont un parcours professionnel antérieur intéressant (admission sur dossier) ;
  • l’engagement d’avancer sur le chemin de l’indépendance du parquet par rapport au pouvoir exécutif, pour ce qui relève des nominations et des promotions.

Didier Migaud se prononce sur le Livre blanc

Le 5 octobre 2017, une délégation du SJFU, composée de Vincent Sivré, Nicolas Billebaud, Alain Stéphan, Thomas Montbabut, Michel Zinger et Carole Collinet, est reçue par le Premier président de la Cour des comptes, en présence de Xavier Lefort, secrétaire général, Marie-Laure Berbach, secrétaire générale adjointe et Clotilde Pézerat-Santoni, chargée de mission.

La démarche d’élaboration du Livre blanc, ses propositions et les entretiens du SJFU avec divers interlocuteurs font l’objet d’une présentation. Il est également proposé au Premier président la constitution de groupes de travail sur les propositions sur laquelle les positions convergent, ce qui est accepté.

Le Premier président se déclare intéressé par le travail réalisé et en accord avec les objectifs qui constituent les grandes parties du Livre blanc.

Il se déclare circonspect sur l‘opportunité de supprimer la CDBF et de transférer ses compétences au sein de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Il souligne que dans de nombreux pays, les ministres ne sont pas ordonnateurs et que la suppression de la Cour de justice de la république offre l’occasion de reposer la question du contrôle de leur responsabilité. De façon plus large, il se déclare favorable à une réforme de la CDBF avec un élargissement du champ des justiciables, des infractions et des sanctions.

Le Premier président reconnaît également qu’après quatre ans de mise en œuvre, le régime de responsabilité du comptable pourrait faire l’objet d’un bilan afin de voir s’il est possible d’aller plus loin, notamment vers une suppression de la remise gracieuse.

Le pouvoir d’injonction des juridictions financières à l’égard d’ordonnateurs négligeant de façon continue les rappels à la loi est également une idée qu’il est prêt à analyser, sous réserve de ce que permet l’organisation de la justice administrative.

Sur la deuxième partie du Livre Blanc, le seul point d’accord est d’aller vers un assouplissement de la procédure lorsqu’un magistrat contrôle plusieurs collectivités ou EPCI sur une thématique commune. Le Premier président rappelle, par ailleurs, que seule la Cour dispose de la compétence d’évaluation des politiques publiques, et que l’adoption de rapports thématiques locaux comme le contrôle des directions déconcentrées de l’Etat ne peuvent intervenir qu’en lien avec les chambres de la Cour, notamment dans le cadre de formations inter-juridictions. Le Premier Président estime préférable de renforcer la coordination des travaux entre la Cour et les CRTC plutôt que d’entreprendre des réformes de plus grande ampleur.

La troisième partie du Livre blanc, relative à l’indépendance des magistrats, a été l’occasion pour le Premier président, de rappeler l’existence de deux corps, y compris au sein des CRTC, ce qui lui permet notamment d‘écarter les propositions du SFJu sur la composition du Conseil supérieur. Il n’a pas réfuté la demande réitérée de voir les compétences du Conseil supérieur élargies, notamment en ce qui concerne les recrutements. La proposition visant à renforcer la composition et les prérogatives du collège de déontologie rencontre une réponse d’attente, le Premier président soulignant la nécessité de faire vivre la nouvelle Charte et la nouvelle organisation avant d’envisager un bilan et d’éventuelles modifications. Enfin, le Premier président souligne que des progrès ont été réalisés en matière de levée d’incompatibilité et déclare être prêt à travailler à des améliorations, dans le souci toutefois de préserver l’image des juridictions financières.

S’il rejette également la fusion des deux instances d’audit des JF, il se prononce en faveur de travaux communs sur la fonction documentaire, en cours, ou sur le système d’information, à l’initiative du SJFu. Les préconisations méthodologiques relative à l’indépendance de la mission d’audit sont écartées.

En conclusion, le Premier président indique que les points de convergence pourront donc faire l‘objet de réunions de concertation avec le SJFu, l’urgence étant la question de la responsabilité des ordonnateurs et des comptables.

Pour en savoir davantage: 

Une délégation du SJFu reçue à l’Elysée

Le SJFu reçu au cabinet du ministre de l’action et des comptes publics

Le SJFu présente son Livre blanc sur les juridictions financières

 

 

 

Dématérialisation de la chaîne comptable et financière : où en sommes nous?

La direction générale des finances publiques a récemment présenté,  lors d’une journée d’étude des prestataires informatiques du secteur public, les nouveaux projets et l’actualité de la dématérialisation. Rappelons que la dématérialisation vise à simplifier la circulation de l’information dans toute la chaîne comptable et financière de façon à la réorganiser, la moderniser et la sécuriser (chez l’ordonnateur, chez le comptable, et, bien sûr chez le juge des comptes). Un seul flux permet de transporter les pièces comptables, les pièces justificatives et le bordereau s’il est signé. Le flux est  sécurisé : il est verrouillé, et ne peut être modifié  sans être rejeté. Le flux est aussi plus riche : il permet le transport de toutes les informations de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires. Le compte de gestion totalement dématérialisé et validé de façon informatisée par tous les acteurs (comptable,ordonnateur et direction départementale des finances publiques). Dans son Livre blanc des juridictions financières, notre organisation syndicale montre que ces innovations technologiques conduisent à atténuer la distinction ordonnateur comptable et invitent, de concert avec d’autres évolutions, comme la généralisation du contrôle hiérarchisé de la dépense et la multiplication de convention de partenariat entre l’ordonnateur et le comptable, à la simplification du régime de responsabilité des comptables devant le juge des comptes.

Les supports préparés par la direction générale des finances publiques sont disponibles ici :

► Diaporamas présentés

► Enregistrements de la séance :

Les collectivités sont invitées à prendre part à l’effort de réduction du déficit public

Le 22 septembre 2017, M. Gérard Collomb, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et M. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont présenté le pacte de confiance Etat – Collectivités territoriales.

Le projet de loi de finances pour 2018 invite les collectivités territoriales et leurs établissements publics à prendre part, comme tous les autres acteurs publics, à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense. Elles devront, d’ici 2022, contribuer au redressement des comptes publics à hauteur de 13 milliards €. La méthode pour y parvenir fera l’objet d’une concertation avec les collectivités territoriales : le gouvernement enveloppe ainsi une pilule amère dans une dragée de premier communiant.

Au cas présent, la dragée associe les ingrédients suivants:
– un soutien de l’Etat aux collectivités en matière d’investissement, à un niveau exceptionnellement élevé et de manière pérenne ;
– un soutien à la ruralité, mais aussi un appui aux collectivités confrontées aux enjeux de la politique de la ville et un choix assumé de renforcer la péréquation, pour plus de solidarité ;
– la transformation de la DGF des régions en une nouvelle ressource dynamique, assise sur la TVA, parallèlement à leur montée en compétences ;
– le souhait que les concours financiers de l’Etat aux collectivités contribuent à la transformation des territoires, par les actions qui seront labellisées « grand plan d’investissement », comme au travers d’un nouveau fonds de modernisation, destinée à appuyer les collectivités dans les réformes qu’elles engagent.

Il n’est pas sûr que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne décèlent pas l’amertume dernière ces sucreries.

Pour en savoir plus, consultez le dossier de presse relatif au Pacte de confiance État-collectivités territoriales

Le SJFu et le SNDGCT renforcent leur partenariat

Vincent Sivré et Stéphane Pintre renforcent le partenariat entre le SJFu et le SNDGCT

Lors du congrès du SNDGCT, les 21, 22 et 23 septembre 2017 à Clermont-Ferrand, le président Stéphane Pintre et et le président Vincent Sivré ont conclu deux conventions:
– l’une sur l’organisation régulière des rencontres professionnelles, le prochain colloque étant organisé le 19 janvier prochain au Palais du Luxembourg ;
– l’autre sur les échanges d’information sur les possibilités de détachements croisés dans les collectivités territoriales et au sein des juridictions financières.

Une délégation du SJFu reçue à l’Elysée

Mme Sonya Djemni-Wagner, conseillère Justice et M. Fabrice Aubert, conseiller institutions, action publique et transition numérique, ont reçu le vendredi 15 septembre une délégation du SJFu composée de Vincent Sivré, président, Yves Roquelet et Nicolas Billebaud, membres du Conseil supérieur des juridictions financières.

Notre délégation a présenté le Livre blanc consacré à l’avenir des juridictions financières publié au début de l’été.

Le livre blanc recommande en premier lieu de renforcer l’office du juge financier en améliorant le régime de responsabilité des gestionnaires publics et en simplifiant celui des comptables. Il est ainsi proposé de transférer la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) pour juger la responsabilité des gestionnaires de fonds publics à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (CRC). Les membres du Gouvernement et les élus locaux seraient ainsi attraits devant les juridictions financières lorsqu’ils seraient mis en cause pour des manquements au droit public financier, dans le cadre de leurs fonctions. Le régime de responsabilité des comptables publics pourrait également être simplifié, en substituant au régime actuel du débet ou de la somme non rémissible, une sanction financière unique et en supprimant le pouvoir de remise gracieuse du ministre du budget. En outre, devant l’apparence peu contraignante des observations et recommandations issues des juridictions financières, il est suggéré de doter celles-ci d’un véritable pouvoir d’injonction sous astreinte.

M. Fabrice Aubert a reconnu l’intérêt de nos propositions au regard des projets à venir de la présidence de la République concernant la gestion publique et a précisé que l’introduction d’un véritable pouvoir d’injonction sous astreinte ne soulevait pas a priori de difficulté juridique voire constitutionnelle même si elle devra être dûment justifiée devant le Parlement, notamment le Sénat. Le transfert de la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière aux juridictions financières soulève aussi la question du rôle et des prérogatives du Conseil d’Etat dans le dispositif, sachant que les conseillers d’Etat siègent actuellement de façon paritaire à la CDBF, même si celle-ci est présidée par le Premier président de la Cour des comptes.  Nous avons souligné que le Conseil d’État devait demeurer l’instance de cassation du dispositif, l’introduction d’un tribunal de cassation suggéré par Philippe Seguin en 2009, apparaissant inutilement provocatrice. M. Fabrice Aubert a aussi estimé que notre proposition de simplifier le régime de responsabilité pécuniaire des comptables publics s’inscrivait en cohérence dans les projets portés par M. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics.

Dans un deuxième temps, notre délégation a exprimé le souhait d’accentuer les pouvoirs des juridictions financières de contrôle de toutes les activités ayant recours à des fonds publics ou sociaux. Afin de faire évoluer les modalités de ce contrôle, le livre blanc propose d’instituer la publication régulière de rapports annuels et thématiques par les CRC, d’instaurer une procédure permettant, dès le lancement de l’instruction, d’entendre l’ensemble des parties prenantes d’une politique publique contrôlée et de créer les conditions permettant un contrôle unique d’un organisme et des structures qui lui sont liées. Il est par ailleurs proposé d’inscrire explicitement dans un texte la mission d’évaluation des politiques publiques locales parmi les compétences des CRC.

M. Fabrice Aubert a souligné l’intérêt de ces propositions, et précisé que l’évaluation de politiques publiques régionales relevait du bon sens. La mise en oeuvre d’une procédure unique pour contrôler les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres ou les communes et leurs satellites ne devrait pas soulever de difficulté tant cette proposition apparaît réaliste et raisonnable. Il a toutefois estimé que l’introduction d’une saisine des chambres régionales par les citoyens risquait d’engorger leur fonctionnement, même si un dispositif de d’examen de recevabilité était mis en place.

En dernier lieu, le SJFU appelle à développer des garanties supplémentaires pour l’indépendance des magistrats financiers. Il propose que le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes soit organisé de manière paritaire et doté d’un pouvoir d’avis conforme. Il est également recommandé de créer une inspection générale pour l’ensemble des juridictions financières, indépendante du Premier président et n’intervenant pas dans la gestion des juridictions. Enfin, la composition du collège de déontologie pourrait être modifiée afin de renforcer les prérogatives de ce dernier.

Mme Sonya Djemni-Wagner a rappelé qu’au Conseil supérieur de la magistrature judiciaire les magistrats n’étaient plus majoritaires depuis 2008. En revanche, elle a reconnu que ce conseil de Justice se prononçait avec un avis conforme sur les décisions de nomination des magistrats du siège, ce qui n’est pas le cas des Conseils supérieurs des juridictions financières. Elle a précisé qu’il était envisagé d’étendre cette disposition aux magistrats du parquet. Notre délégation a rappelé qu’il était arrivé à plusieurs reprises que le Premier président nomme un magistrat à la tête d’une juridiction malgré un avis défavorable d’un des deux Conseils supérieurs des juridictions financières. Notre délégation a aussi regretté que la procédure de détachement entrant ne reconnaissait aucune prérogative aux Conseils supérieurs des juridictions financières, alors que le Conseil supérieur des magistrats de tribunaux administratifs se prononce systématiquement sur tout détachement entrant.

Pour en savoir davantage : 

Le SJFu reçu au cabinet du ministre de l’action et des comptes publics

Le SJFu présente son Livre blanc sur les juridictions financières

 

Audience du SJFu au Parquet général

Une délégation du SJFu  composée de Vincent Sivré, Yves Roquelet, Florence Bonnafoux et Alain Stephan a présenté, ce vendredi 15 septembre, le Livre blanc des juridictions financières au Parquet général. Le procureur général était accompagné du Premier avocat général, François Kruger, Bertrand Diringer, avocat général et du Substitut général, Christophe Luprich.

L’entretien s’est déroulé dans une qualité d’écoute et d’échanges réciproques assez positive et précise. Le procureur général n’a pas caché l’intérêt qu’il portait à certaines propositions qu’il est prêt à approfondir.

Après avoir rappelé la légitimité de la démarche du syndicat, Vincent Sivré a rapidement présenté la méthode d’élaboration du Livre blanc et les propositions retenues. Le procureur général s’est déclaré très intéressé par le document ainsi réalisé le syndicat.

Il a plus particulièrement noté les propositions 6 et 8 qui pourraient permettre un fonctionnement plus décentralisé des juridictions financières dans le respect de l’articulation des travaux de la Cour avec ceux des chambres. A cet égard, l’idée de la publication de rapports régionaux, soutenue également par les présidents et vice-présidents de CRTC ne lui paraît pas inenvisageable. M. Kruger a rappelé la grande prudence des élus, et notamment du Sénat,  face à toute modification des procédures prévues par le code des juridictions financières. Cependant, il remarque que certaines politiques publiques sont déclinées de façon différenciées selon les territoires et qu’il serait donc logique d’aménager nos procédures de contrôle pour permettre plus facilement d’en rendre compte et de les évaluer.

En ce qui concerne la proposition 10 qui vise à modifier la composition du collège de déontologie pour lui permettre de jouer un rôle plus important notamment en émettant des avis au cas par cas sur les évolutions professionnelles des membres du corps au regard des risques de conflits d’intérêt, le procureur général a convenu qu’il était possible de réfléchir à un allègement du régime des incompatibilités pour faciliter l’enrichissement des évolutions de carrières des magistrats de chambres régionales des comptes. Cependant, il faut maintenir la nécessité d’une mobilité géographique pour toute promotion. Le premier avocat général a fait valoir que la mobilité professionnelle et géographique était un des critères permettant de dérouler une carrière.

En ce qui concerne la proposition 12 qui vise à faire évoluer la mission d’inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, le procureur général entend la réflexion pour la création d’un service d’audit interne des juridictions financières ce qui permettrait de recentrer le rôle du parquet sur la mise en mouvement de l’action publique et l’assistance au droit de communication, d’autant que le procureur financier en chambre régionale des comptes est dans une situation différente de celle du Parquet général à la Cour.

Enfin, en ce qui concerne les propositions 1 à 4, le procureur général est favorable à un transfert des compétences de la CDBF à la Cour des comptes tout en conservant un rôle de cassation au Conseil d’Etat. Il estime toutefois que le Conseil d’Etat pourrait ne pas accepter cette évolution. Il estime que la proposition visant à donner un pouvoir d’injonction aux chambres régionales des comptes est intéressante et  peut se justifier du fait de l’impossibilité pratique à faire cesser certaines irrégularités mais qu’il conviendrait d’en définir les conditions d’emploi et les garanties offertes aux justiciables. Le parquet est prêt à approfondir cette proposition.

Il estime enfin nécessaire d’accorder une place plus importante aux remontées des citoyens dans la programmation des travaux, ce qui rejoint la proposition 5. Il n’est cependant pas certain que l’ouverture d’une capacité à saisir la chambre soit absolument nécessaire pour tenir compte de ce qui est pour lui une simple question de programmation.

Le Premier président recevra une délégation du SJFu le 5 octobre

Après avoir présenté les propositions du Livre blanc des juridictions financières au cabinet de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, le 8 août, à l’association des magistrats de la Cour des comptes, le 7 septembre, à l’association des présidents et vice présidents de chambre régionale et territoriale des comptes, le 12 septembre, au cabinet du président de la République et au Procureur général, le 15 septembre, une délégation du syndicat sera reçue le 5 octobre par le Premier président.

Cette rencontre offrira l’opportunité à notre organisation syndicale non seulement de présenter nos 12 propositions, mais aussi et surtout de préciser la réception qu’elles ont reçues de la part de nos différents interlocuteurs. A la demande de l’association des magistrats de la Cour, nous préciserons bien, comme nous l’avons fait lors de nos précédentes auditions, que ces propositions émanent des représentants des magistrats de chambre régionale et territoriale des comptes.

Pour en savoir davantage:

Le SJFu présente son Livre blanc sur les juridictions financières

Le bureau a pris acte des candidatures à son renouvellement

Lors de sa réunion du 20 juin, le Conseil national de notre organisation syndicale avait décidé d’ouvrir la procédure de renouvellement des membres du bureau national et des membres élus du Conseil supérieur.

Selon nos statuts, les membres du bureau sont élus tous les deux ans par le congrès ordinaire du Syndicat, cette année organisé les 12 et 13 octobre 2017 à Metz.

Cette prochaine élection présente un caractère particulier puisque Vincent Sivré a exprimé son intention de ne pas s’engager dans un nouveau mandat, ce qui conduit également à un renouvellement de la présidence du syndicat.

Tous les adhérents à jour de leur cotisation peuvent présenter leurs candidatures, au plus tard le jour même des élections, lors du congrès. Le Conseil national a toutefois décidé d’inviter les candidats à révéler leurs intentions avant le vendredi 8 septembre afin de permettre aux membres du bureau sortant d’organiser le processus électoral en offrant la possibilité aux adhérents de connaitre, en temps utile, les orientations que ceux-ci souhaitent donner à la stratégie de notre syndicat.

Lors de sa réunion du 12 septembre, le bureau national a constaté 18 candidatures pour 15 sièges à pourvoir: un président, deux vices présidents, un secrétaire général, un trésorier, leurs adjoints respectifs, sept membres titulaires et trois membres suppléants.

Les 18 candidats sont, par ordre alphabétique: Nicolas Billebaud, Martine Bourgeois, Carole Collinet,  Antoine Defrestier, Gilles Duthil, Pierre Geneve, Lucile Lejeune, Line Mazuir, Thomas Montbabut, Fabrice Nicols, Julien Oger, Nicolas Onimus, Yves Roquelet, Nicolas Sachot, Alain Stephan, Marie-Christine Tizon, Jérôme Veronneau, Michel Zinger.

Lors du congrès, seront élus successivement le président, les vice-présidents, puis les autres membres du bureau, titulaires et suppléants.

Sont respectivement candidats aux fonctions de président et de vice-président : Yves Roquelet, Nicolas Billebaud et Fabrice Nicol.

Afin de renforcer la coordination entre les membres du bureau national et les membres élus du Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes, il avait aussi été décidé de proposer au membres du congrès d’arrêter la liste des candidats présentés par le syndicat lors des prochaines élections au Conseil supérieur, en mars prochain. Les membres du bureau sont toutefois convenus, à l’unanimité, qu’il était préférable que la préparation de la liste de candidats présentée par le SJFu aux prochaines élections des membres du Conseil supérieur soit réalisée par le bureau renouvelé lors du prochain congrès. Il a été convenu d’organiser à cette fin un Conseil national en début d’année 2018.