Au nom du bureau national de notre organisation syndicale et de nos délégués de section territoriaux, je souhaite à chacun d’entre vous, ainsi qu’à vos proches, une très belle année 2017, faite de réussites personnelles mais aussi, et surtout, de moments forts, partagés en commun.
Vincent Sivré
La reprise économique dans la zone euro se poursuit, mais demeure fragile. Des progrès significatifs ont été enregistrés ces dernières années: depuis 2015, le PIB de la zone euro a retrouvé son niveau d’avant la crise en termes réels et le chômage a reculé à son niveau le plus bas depuis 2010-11.
Selon les prévisions d’automne de la Commission, le PIB réel devrait croître de 1,7 % en 2016 et maintenir une dynamique largement similaire au cours de la période 2017-2018. Bien que ces perspectives soient conformes à la moyenne des économies industrialisées, les héritages persistants de la crise, conjugués à l’incertitude accrue à la suite du référendum britannique et des défis structurels, laissent la zone euro vulnérable aux chocs. La poursuite de l’expansion de la zone euro repose fortement sur la demande intérieure.
Une approche coordonnée des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles doit prévaloir. La zone euro fait face au défi d’une reprise économique lente et fragile avec peu de marge d’action en termes de politique monétaire ou budgétaire. La croissance de la demande globale reste faible et l’inflation est bien en deçà de la cible, malgré des taux de politique monétaire peu élevés. Il y a un risque que les mesures standard du cycle sous-estiment le niveau de relâchement dans l’économie. Une action efficace pour briser ce cercle vicieux peut être offerte par une action coordonnée afin de mobiliser des ressources pour les investissements publics et privés et soutenir la reprise. Dans le cadre de l’accord global au sein du G20, les États membres de la zone euro sont invités à utiliser tous les instruments politiques – monétaires, budgétaires et structurels – individuellement et collectivement pour remédier aux séquelles de la crise financière et renforcer la croissance, l’investissement et la stabilité financière. La Banque centrale européenne (BCE) utilise largement ses outils de politique monétaire en recourant à une série de mesures non conventionnelles. Cependant, la politique monétaire ne peut pas supporter l’ensemble du fardeau de la reprise, et elle ne peut pas non plus traiter des questions propres à chaque pays.
En mars 2016, la BCE a abaissé son taux directeur à zéro. Cette mesure est tout à fait inhabituelle mais, depuis la crise de 2008, les difficultés sont telles dans de nombreux pays, notamment dans la zone euro, que de nouvelles mesures devaient être prises. Ainsi les banques centrales, notamment la Réserve fédérale américaine et la BCE, ont adopté des politiques monétaires non conventionnelles consistant à abreuver les systèmes financiers de liquidités.
Dans le même temps, les politiques budgétaires sont contraintes dans plusieurs États membres par un héritage de dettes élevées et de consolidation inachevée. La divergence entre les États membres reste prononcée. Afin d’assurer une contribution efficace de la politique budgétaire au policy-mix de la zone euro, il faut accorder plus d’attention à l’orientation globale de la politique budgétaire, à sa composition et à sa mise en œuvre dans différents États membres. Parallèlement, il est nécessaire de concevoir et de mettre en œuvre une stratégie d’ensemble, à l’échelle de la zone euro, pour faire face aux risques pour la viabilité du secteur bancaire. Il est également nécessaire de procéder à une nouvelle vague de réformes structurelles ambitieuses – favoriser la productivité et la croissance, assurer l’équité sociale et faciliter l’ajustement économique nécessaire au sein de la zone euro, réduisant ainsi le fardeau des politiques monétaire et budgétaire.
Les principaux défis à surmonter sont les suivants:
Une utilisation plus active des revue des dépenses est particulièrement pertinente pour la zone euro où des politiques budgétaires saines sont une question d’intérêt commun. Les revue des dépenses sont largement reconnus comme un outil utile pour améliorer la qualité des finances publiques; Elles peuvent être utilisées pour réaliser des économies et favoriser la qualité des services publics. Un certain nombre de facteurs semblent particulièrement importants pour que les revue de dépenses puissent donner les meilleurs résultats: (i) un engagement politique soutenu à un niveau national élevé tout au long du projet ; (ii) une conception et une mise en œuvre fondées sur les meilleures pratiques, y compris un mandat stratégique clair ; (iii) des progrès et des résultats régulièrement suivis et communiqués au public ; Et (iv) la cohérence avec la planification budgétaire annuelle et pluriannuelle.
Principaux liens entre les conditions macroéconomiques, le secteur bancaire et le marché de la dette publique (les flèches indiquent les canaux par lesquels des modifications de conditions dans l’un des domaines affectent les deux autres).
autres mesures de réduction des risques dans le secteur bancaire proposées par la Commission en novembre, le SEGD renforcerait la stabilité financière, affaiblirait le lien entre les banques et les finances publiques des États membres et renforcerait la confiance des déposants. L’assouplissement budgétaire commun pour le Fonds de résolution unique soutiendrait la crédibilité de la résolution face aux grands chocs en veillant à ce qu’un financement adéquat soit crédible pour résoudre les banques les plus affectées de la manière la plus efficace possible.
[1] La crise de la zone euro illustre comment la « corrélation entre risque bancaire et risque souverain » se compose de deux boucles de rétroaction distinctes, mais qui se renforcent mutuellement: une «boucle de sauvetage» et une «boucle de l’économie réelle». Premièrement, la détérioration de la solvabilité souveraine a réduit la valeur marchande des avoirs de dette souveraine nationale détenus par les banques. Cela a réduit leur solvabilité perçue, ce qui a augmenté les chances que les banques doivent être renflouées par leur gouvernement, et ainsi augmenter encore la détresse souveraine, engendrant une « boucle de sauvetage ». Deuxièmement, lorsque les banques en difficulté ont réduit leurs prêts, elles ont déclenché une baisse de l’activité économique et des recettes fiscales, ce qui a également contribué à affaiblir la solvabilité des gouvernements dans ces pays, déclenchant une « boucle de l’économie réelle ».
Il y a trois ingrédients à ces boucles de rétroaction. Tout d’abord, le biais résidentiel des portefeuilles de la dette souveraine des banques, qui fait dépendre leurs capitaux propres et leur solvabilité des fluctuations de la solvabilité et de la valeur de marché de la dette de leur propre gouvernement. Deuxièmement, l’incapacité des gouvernements à s’engager ex-ante à ne pas renflouer les banques nationales, puisque le sauvetage est optimal une fois que les banques sont en difficulté. Troisièmement, la libre mobilité des capitaux, qui garantit que les perceptions des investisseurs internationaux sur la solvabilité future de l’État – que les fondamentaux fiscaux justifient ou non – sont incorporées dans la valeur marchande de la dette publique intérieure. Pour briser ces boucles, la politique doit supprimer au moins un de ces trois ingrédients. Jusqu’à présent, le contrôle des capitaux est le seul remède politique adopté en réponse à ces boucles de rétroaction.
[2] Ce rapport a été préparé par le président de la Commission européenne, en étroite coopération avec le président du sommet de la zone euro, le président de l’Eurogroupe, le président de la Banque centrale européenne et le président du Parlement européen.
Pour en savoir davantage (en anglais) :
Florence Méaux, déléguée aux cadres dirigeants de l’Etat au secrétariat Général du Gouvernement, et les membres extérieurs des comités d’audition ont fait, le 7 décembre, un bilan sur la politique de gestion des cadres dirigeants de l’État.
Cette politique – dite souvent du « talent management » dans le secteur privé – est conduite à Matignon au Secrétariat général du Gouvernement par la Mission cadres dirigeants depuis plusieurs années. L’enjeu majeur de cette politique est de nommer à la tête des organisations de service public les dirigeants les plus aptes à les piloter et à mettre en œuvre les transformations nécessaires dans le monde complexe d’aujourd’hui. Il est recherché une plus grande diversité chez ces dirigeants et un plus grand professionnalisme dans leur sélection, leur nomination et leur formation. Les maîtres mots de cette politique sont compétences, management, parcours, évaluation, diversité et féminisation. En quelques années ont ainsi été mis en place :
– un vivier de futurs cadres dirigeants de l’Etat de 500 cadres civils et militaires aux profils diversifiés, proposés chaque année par leur administration d’origine et sélectionnés à l’issue d’une session « d’assessment » chez un partenaire extérieur, permettant d’évaluer leurs compétences managériales sur un référentiel exigeant ;
– des comités d’audition chargé de donner un avis d’aptitude sur le profil d’au moins trois candidats à tout poste de directeur d’administration centrale, dont au moins une femme et un membre de ce vivier, permettant d’éclairer le choix des Autorités politiques ;
– des formations et des dispositifs d’accompagnement des cadres dirigeants et des futurs cadres dirigeants, inspirés du secteur privé, qui les préparent à leurs futures fonctions ou dynamisent leurs performances dans leurs fonctions actuelles : coaching, co-développement, rencontres entre pairs, formations techniques, programmes dédiés au développement des potentiels féminins : l’ensemble de ces dispositifs sont appréciés et revisités en permanence pour s’adapter aux besoins de l’État et aux attentes exprimées par les cadres.
Aujourd’hui, l’État déploie pour la gestion de ses talents des pratiques qui n’ont rien à envier à celles des autres démocraties modernes et des grandes organisations privées. On nomme sur les postes de directeurs davantage de femmes (31 % en 2016 contre 24 % en 2012) et davantage de cadres issus du vivier interministériel, ayant une expérience diversifiée en administration centrale, mais aussi dans les établissements publics, en collectivité, dans le secteur privé ou à l’international. Les dirigeants qui mettent en œuvre les politiques publiques partagent de plus en plus une culture commune et des pratiques de management faisant une large place à l’intelligence collective et à la mise en œuvre participative des transformations.
Cette politique est conduite à l’échelle interministérielle en associant la direction générale de l’administration et de la fonction publique, tous les secrétaires généraux et DRH de ministère et l’ENA. Elle s’est ouverte largement à l’extérieur de l’État, en faisant appel à des professionnels des ressources humaines et en accueillant dans les comités d’audition des personnalités du secteur privé qui ont permis de croiser leurs regards avec ceux des représentants de l’État.
Chargé de centraliser et d’exploiter des informations relatives au phénomène de corruption en France, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) a publié, le 28 novembre 2016, son rapport pour l’année 2015. Dans sa première partie, ce rapport présente les avancées réalisées en matière de centralisation des informations relatives à la lutte contre la corruption et aux atteintes à la probité. Le SCPC examine les données issues de diverses institutions, telles que la banque de données CASSIOPÉE, TRACFIN ou les juridictions financières, ces données permettant d’établir un panorama des manquements à la probité commis dans les secteurs publics et privés. Depuis 2012, le SCPC adresse également aux principaux acteurs étatiques un questionnaire sur les manquements constatés dans les entités publiques et privées ainsi que sur les mesures de prévention mises en œuvre. S’agissant du ministère de l’économie et des finances, il relève qu’en 2015, plusieurs directions ont renforcé ces mesures de prévention : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui a organisé un groupe de travail sur la déontologie ; la direction générale des douanes et des droits indirects, qui a créé un code de bonne conduite ; la direction générale des finances publiques, qui a mis en place une formation spécifique à la prévention de la fraude pour ses chefs de service. Comme en 2014, le SCPC préconise une meilleure prise en compte du contrôle interne dans le secteur public afin de prévenir tout acte de corruption. Dans sa deuxième partie, le rapport définit les notions de corruption, de trafic d’influence, de prise illégale d’intérêts, d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, telles que celles-ci ressortent de la jurisprudence judiciaire et administrative. Dans sa troisième partie, le rapport présente les principales activités du SCPC. Il peut notamment recevoir des demandes de concours émanant de l’autorité judiciaire (huit demandes transmises en 2015) consistant en un avis donné sur une procédure en cours, pouvant porter sur un point de droit, des spécificités de procédure, des éléments de contexte relatifs au dossier. Le service peut émettre, de manière préventive, des avis aux autorités administratives en vue de déterminer une politique ou d’arrêter une décision (huit demandes d’avis en 2015). Énumérant les différentes formations réalisées par le SCPC au cours de l’année, sa participation au groupe d’étude du Conseil d’État sur l’alerte éthique et ses actions à l’international, le rapport formule enfin une série de propositions visant à améliorer la prévention de la corruption dans le monde sportif et présente, dans une étude comparée, l’autorité nationale anticorruption italienne. Ce rapport est le dernier rapport du SCPC dans sa forme actuelle, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ayant créé une nouvelle Agence française anticorruption (AFA), qui reprendra l’ensemble de ses prérogatives (Voir notre article consacré à l’AFA).
La France relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Le ratio de ses dépenses publiques au PIB est l’un des plus élevés de l’Union et, en dépit d’une légère baisse en 2015, reste nettement supérieur à la moyenne de la zone euro. Le plan visant à réduire les dépenses publiques de 50 milliards d’euros par rapport à la croissance tendancielle entre 2015 et 2017 dans toutes les administrations publiques, ne permettra peut-être pas de réduire significativement les dépenses publiques. Livrons nous à une rapide revue des réformes engagées.
Dans le secteur du logement, la France dépense presque deux fois plus que ses pairs européens, sans que les résultats sur le marché de l’immobilier soient sensiblement meilleurs. Il serait possible de préserver la capacité d’investissement des collectivités locales en combinant la réduction prévue des dotations de l’État avec un renforcement du contrôle de leurs dépenses, et notamment une limitation de la croissance de leurs dépenses de fonctionnement. Pour cela, il conviendrait de recenser les possibilités d’économies dans ce domaine. Une réduction de la fragmentation de l’administration territoriale, engagée avec le regroupement des régions, pourrait être poursuivie, par exemple, en encourageant la transformation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en commune nouvelle, ce permettrait de renforcer leur efficacité et favoriserait par là même la croissance économique.
Les dépenses de sécurité sociale représentent plus de la moitié des dépenses publiques. Le système de retraite a gagné en soutenabilité en 2015 grâce à l’accord sur les régimes de retraite complémentaires mais il pourrait rester déficitaire sur le court à moyen terme, notamment dans des conditions macroéconomiques défavorables. De plus, les réformes des retraites menées précédemment ne devraient permettre de réduire le haut niveau actuel du ratio des dépenses publiques de retraite qu’après 2025. La France s’est fixé des objectifs ambitieux pour 2016 et 2017 afin de limiter la croissance des dépenses de santé. Ces objectifs pourraient être complétés par des efforts supplémentaires visant à identifier des gains d’efficacité sur le moyen à long terme.
Des mesures ont été prises pour réduire le coût du travail et améliorer les marges bénéficiaires des entreprises, par le biais du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de 20 milliards d’euros et de l’allègement des cotisations patronales de 10 milliards d’euros supplémentaires en vertu du pacte de responsabilité et de solidarité. La manière dont ont été conçues ces mesures, qui représentent 1,5 % du PIB et contribuent à combler l’écart de coût du travail entre la France et la moyenne de la zone euro, pourrait limiter leur efficacité. Il est prévu que ces mesures d’économies fassent l’objet d’évaluations dont les résultats appuieront la prise de décision sur leurs caractéristiques futures, afin de faire en sorte qu’elles atteignent leurs objectifs en matière d’efficacité. Ces évaluations devraient s’intéresser tout particulièrement aux effets sur la formation des salaires et sur l’emploi.
Dans le contexte actuel de chômage élevé, le coût du travail au salaire minimum risque de freiner l’emploi des personnes peu qualifiées. Le salaire minimum est élevé par rapport au salaire médian, mais son coût a été réduit par des exonérations de cotisations sociales. Une augmentation du salaire minimum entraîne une augmentation de salaire pour la plupart des catégories de travailleurs et comporte le risque de compresser les salaires vers le haut. En raison du mécanisme de revalorisation du salaire minimum, les hausses du salaire moyen et l’évolution du salaire minimum sont étroitement corrélées, ce qui retarde l’ajustement des salaires nécessaire dans une situation économique défavorable.
Les réformes menées récemment n’ont donné aux employeurs que peu de possibilités pour déroger aux accords de branche. Cela concerne tous les aspects des conditions d’emploi, notamment les salaires, le temps de travail et les conditions d’emploi et de travail, et limite la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins. À l’heure actuelle, les branches professionnelles peuvent empêcher les entreprises de déterminer, au cas par cas et après négociations avec les partenaires sociaux, les conditions de dérogation aux accords de branche en matière de temps de travail. Les dérogations aux accords de branche et aux dispositions juridiques générales sur les conditions d’emploi, par l’intermédiaire d’accords d’entreprise, pourraient être facilitées, en concertation avec les partenaires sociaux.
Au troisième trimestre 2016, le taux de chômage en France progresse de 0,1 point sur trois mois, à 9,7% en métropole, soit 2,8 millions de personnes au chômage (au sens du BIT). Un chiffre toutefois en baisse sur un an, avec 0,4 point de moins qu’au troisième trimestre 2015. Le chômage touche particulièrement les jeunes, les ressortissants de pays tiers et les travailleurs peu qualifiés. La dualité du marché du travail ne cesse d’augmenter, avec d’un côté, les travailleurs diplômés de l’enseignement supérieur embauchés en contrats à durée indéterminée et de l’autre, une proportion constante de travailleurs occupant des emplois peu qualifiés de plus en plus précaires. La part des contrats à durée déterminée de moins d’un mois dans l’emploi total a progressé et avoisinait les 70 % en 2015. Le cadre juridique régissant les contrats de travail, en particulier la législation sur le licenciement des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée, est susceptible de favoriser la forte segmentation du marché du travail. La dégradation persistante de la situation sur le marché du travail met à mal la soutenabilité du système d’assurance-chômage. Le déficit devrait atteindre 4,2 milliards d’euros en 2016 et 3,6 milliards d’euros en 2017. La dette du système passerait alors de 25,8 milliards d’euros en 2015 à 30,0 milliards d’euros en 2016 et 33,6 milliards d’euros en 2017. Le calcul des allocations de chômage favorise l’enchaînement d’emplois à temps plein de courte durée, au détriment des emplois à mi-temps de longue durée, et incite les employeurs à proposer des emplois de courte durée, qui devront être complétés par le versement de prestations sociales. De plus, les caractéristiques du système d’assurance-chômage, en particulier les conditions d’éligibilité et la dégressivité des allocations de chômage, sont susceptibles de décourager le retour à l’emploi.
Le passage de l’école au monde du travail reste difficile, surtout pour les jeunes les moins qualifiés. Le recours à l’apprentissage diminue parmi les catégories les moins qualifiées, alors que les stratégies diffèrent d’une région à l’autre et que la capacité du système à s’adapter aux nouveaux besoins de l’économie est limitée. L’offre de formation pour les chômeurs, les travailleurs peu qualifiés et les salariés de PME demeure insuffisante. La réforme en cours de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne la gouvernance, les incitations et les services de conseil, et le nouveau plan de formation prévu pour les chômeurs doivent encore être pleinement mis en œuvre et devraient être renforcés. La coopération insuffisante entre les différents acteurs de la formation professionnelle continue empêche toute répartition efficace des ressources. Le compte d’activité personnel, en préparation, pourrait contribuer à rééquilibrer l’accès à la formation.
La France continue de se classer à un niveau moyen pour ce qui est de l’environnement des entreprises, notamment en ce qui concerne les contraintes réglementaires, pour lesquelles elle est mal classée dans les comparaisons internationales. Le programme de simplification se poursuit comme prévu, mais sa mise en œuvre est inégale, notamment pour ce qui est des mesures ciblant les entreprises, et des problèmes subsistent dans un certain nombre de domaines. Par rapport à d’autres États membres, l’économie française se caractérise par un nombre disproportionné de petites entreprises, ce qui limite leur niveau de productivité. Les initiatives prises récemment pour atténuer l’impact des critères de taille ne devraient pas avoir d’incidence significative sur la croissance des entreprises, compte tenu notamment de leur champ d’application limité et du caractère temporaire de certaines mesures. En conséquence, les effets de seuil continueront de freiner la croissance des entreprises françaises.
La concurrence dans les services s’est améliorée dans certains secteurs, mais des obstacles subsistent dans d’autres secteurs, en particulier dans les services aux entreprises, dont une grande partie n’a en effet pas été concernée par les réformes récentes, et les industries de réseau. Un certain nombre de barrières à l’entrée et de réglementations, ainsi que des tarifs, brident l’activité économique des professions réglementées et pèsent sur la productivité d’autres secteurs qui font appel à ces services. L’adoption de la loi Macron en 2015 a permis de réduire certaines contraintes mais des efforts supplémentaires s’imposent. D’autres problèmes découlent de l’application restrictive des exigences en matière d’autorisation.
La France reste à la traîne des États membres champions de l’innovation dans l’Union, malgré la générosité de l’aide publique dans ce domaine. Ces quinze dernières années ont été marquées par une multiplication et une instabilité des dispositifs publics de soutien à l’innovation, ce qui suscite des craintes quant à la coordination, la cohérence et l’efficacité générales de ces dispositifs. Cette situation nuit tout particulièrement aux PME.
Le taux des prélèvements obligatoires est l’un des plus élevés de l’Union. Sa composition n’est pas propice à la croissance économique, dans la mesure où elle pèse lourdement sur les facteurs de production mais relativement peu sur la consommation. La fiscalité des entreprises a commencé à diminuer légèrement en 2014 et la France a commencé à se rapprocher de la moyenne de l’Union en matière de fiscalité environnementale, mais les recettes de TVA restent faibles, tant dans la part du PIB qu’en pourcentage de l’imposition totale, en raison des taux bas de cet impôt, de l’application généralisée des taux réduits et du nombre élevé d’exonérations par rapport à la moyenne de l’Union européenne. Hormis la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, actuellement en cours, et la suppression de l’impôt exceptionnel sur les sociétés, des mesures concrètes doivent être prises pour atteindre l’objectif annoncé d’une réduction à 28 % du taux nominal de l’impôt sur les sociétés d’ici à 2020.
Le système fiscal est très complexe. Le nombre de taxes inefficaces, dont le rendement est nul ou faible, reste élevé et l’imposition des revenus des personnes physiques est particulièrement complexe, ce qui a un coût administratif significatif. En dépit de l’introduction de l’obligation d’évaluer et de contrôler régulièrement les dépenses fiscales dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, la réduction des dépenses fiscales prévue pour 2016 est modeste après plusieurs années d’augmentation.
Dans l’ensemble, les obstacles à l’investissement privé sont limités, les principaux étant la lourdeur de la réglementation et le niveau élevé de l’impôt sur les sociétés. Le climat de l’investissement aurait tout à gagner d’une amélioration de l’environnement des entreprises, d’une réduction des impôts sur la production et sur les sociétés et d’une simplification du système fiscal. Toutes les mesures prises pour améliorer la compétitivité-coûts et hors coûts des entreprises françaises sont susceptibles d’accroître les niveaux d’investissement et d’encourager les entreprises à investir dans le capital physique et humain, en vue d’améliorer la productivité. Le potentiel de croissance à long terme est également limité par l’atonie des investissements dans les activités d’innovation.
Au regard de cette rapide revue des réformes engagées par la France, il apparait nécessaire de poursuivre les efforts et sans doute même de changer de braquet.
Pour en savoir davantage:
Recommandations du Conseil de l’Union européenne à la France
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, tend à poursuivre la démarche entreprise par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi Sapin I). Elle s’appuie aussi sur les conclusions du rapport de Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Pour lutter contre la corruption, la loi crée une Agence française anticorruption qui se substitue au Service central de prévention de la corruption (SCPC). Le volet anticorruption de la loi Sapin II (en particulier la création de l’Agence) est la réponse, non à une demande de l’opinion publique française, mais à la pression des Etats-Unis, le gouvernement français ayant tiré les conséquences des amendes colossales infligées ces dernières années par les autorités américaines à certains de nos fleurons industriels (TECHNIP, ALCATEL-LUCENT, TOTAL et ALSTOM GRID et ALSTOM POWER), qui s’étaient rendus coupables de corruption d’agents publics étrangers (et dont trois, TECHNIP, ALSTOM GRID et ALSTOM POWER sont peu après ou concomitamment passés sous contrôle étranger). Il y a tout lieu de penser que les Etats-Unis, dont c’est l’intérêt géo-stratégique, s’attacheront à vérifier, à travers le mécanisme d’examen par les pairs prévu par la Convention anticorruption de l’OCDE du 17 décembre 1997, si le volet anti-corruption transnational de la loi Sapin II est effectivement mis en œuvre.
En plus de missions de conseil, l’agence contrôlera donc la mise en oeuvre par une société de ses obligations de vigilance en matière de prévention de la corruption. En cas de manquement, elle pourra la sanctionner. Une obligation de vigilance sera instaurée pour les entreprises de plus de 500 salariés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. L’Agence contrôlera aussi la qualité et l’efficacité des procédures mises en oeuvre dans les administrations publiques.
Les décrets d’application de la loi Sapin II relatifs à l’agence sont en cours de rédaction. Le SCPC aura cessé d’exister dès la nomination officielle du directeur général de l’Agence, qui sera en principe le juge Charles Duchaîne. Pour l’instant, celui-ci attend toujours sa nomination officielle comme préfigurateur. Elle ne saurait tarder, le dossier devant être prochainement soumis au Conseil supérieur de la magistrature. L’Agence devrait disposer des moyens annoncés publiquement par les ministres (70 agents) et qui seront des agents recrutés en sus de ceux transférés, pour certains d’entre eux, du SCPC.
La loi Sapin II introduit également un nouveau dispositif transactionnel, la convention judiciaire d’intérêt public, qui permettra à l’autorité judiciaire de sanctionner pénalement les personnes morales mises en cause pour une atteinte à la probité.
Par ailleurs, la loi crée l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger qui sanctionnera le fait de payer un agent public étranger afin qu’il use de son influence pour obtenir une décision. La loi facilite également la poursuite de faits de corruption d’un agent étranger (des poursuites pourront être engagées à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile par des associations comme Anticor ou Transparency International alors qu’aujourd’hui le parquet a le monopole des poursuites).
La loi vise à instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique. Pour cela, elle prévoit la création d’un répertoire numérique sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Ce répertoire sera tenu par la HATVP et sera accessible à tous sur internet. Sont considérés comme des représentants d’intérêts (lobbies) les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les entreprises, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire en entrant en communication avec les pouvoirs publics (membres du gouvernement ou des cabinets ministériels, parlementaires, collaborateurs du président de la République, etc.). Sont également des représentants d’intérêts les personnes physiques qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant à ces conditions.
Les élus dans l’exercice de leur mandat, les partis politiques, les syndicats de salariés, les organisations patronales et les associations cultuelles ne sont pas considérés comme des lobbies.
L’inscription sur ce répertoire entraînera l’adhésion au respect de règles déontologiques dans les relations des lobbies avec les pouvoirs publics. Le manquement à ces règles pourra entraîner une mise en demeure et une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros en cas de réitération.
La loi tend à mieux protéger les lanceurs d’alerte dans le domaine des atteintes à la probité. Un lanceur d’alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».
N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte.
Les personnes physiques qui auront signalé, à l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou à l’Autorité de contrôle prudentiel, des manquements aux obligations définies par le code monétaire et financier ne pourront faire l’objet, pour ce motif, d’un licenciement ou d’une sanction.
Troisième volet du texte, la modernisation de la vie économique passe par un renforcement de la régulation financière (redéfinition des abus de marché, pouvoirs répressifs de l’AMF accrus, encadrement du financement participatif ou crowdfunding, déclaration des produits dérivés). La loi prévoit également la création d’un régime français de résolution en assurance ainsi qu’une amélioration de la procédure de résolution des banques.
Pour soutenir l’activité économique, les sanctions contre les retards de paiement seront renforcées (plafond par amende porté à 2 millions d’euros, amendes cumulables). La loi prévoit la révision des niveaux de qualification exigés pour accéder à certaines professions indépendantes en fonction des risques que représentent ces activités pour la santé et la sécurité des consommateurs. Les effets de seuil seront lissés pour les micro-entreprises (pendant deux années après le franchissement d’un seuil, les micro-entrepreneurs pourront continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise). Le régime de la micro-entreprise sera ouvert aux EIRL qui respectent les limites de chiffre d’affaires des micro-entreprises. Enfin, la loi prévoit des simplifications dans la gestion d’entreprise.
Pour protéger les consommateurs, la loi interdit la publicité pour les sites de trading très spéculatifs.
Le projet de loi initial prévoyait de ramener la durée de validité du chèque d’un an à six mois. Cette mesure a été finalement supprimée. Un rapport du gouvernement doit d’abord étudier les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l’heure de la dématérialisation des moyens de paiement.
Par ailleurs, les épargnants modestes pourront être autorisés à débloquer leur plan d’épargne retraite complémentaire (PERP). Le livret de développement durable(LDD) comportera un volet dédié à l’économie sociale et solidaire.
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du texte qui instauraient un « reporting fiscal » pays par pays. Le Conseil a estimé que l’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays est de nature à permettre d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Le Conseil a donc jugé que ces dispositions portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
Pour en savoir davantage:
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Dossiers législatifs
Décision du Conseil constitutionnel du n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
Source : vie-publique.fr.
Une commission dont la présidence a été confiée à Emile Zuccarelli, ancien ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation a été formée, par Annick Girardin, ministre de la fonction publique, pour apporter des réponses concrètes aux interrogations des agents publics. Annick Girardin avait en effet constaté que ce n’était pas tant l’affirmation du principe de laïcité que son application au quotidien qui pouvait soulever de réelles difficultés.
La commission n’a donc pas eu pour ambition de redéfinir le principe de laïcité : ce n’était pas son objet et, au demeurant, le principe tel qu’il résulte des textes en vigueur faisait consensus parmi ses membres. Ainsi, elle s’en est tenue à l’idée selon laquelle la laïcité constitue la modalité française d’organiser la liberté de conscience qui implique, pour les pouvoirs publics, de respecter une posture de neutralité en matière de culte. Il s’en déduit que les agents publics ne peuvent -pendant leur service- afficher leurs convictions religieuses, tandis que les usagers sont libres de le faire tant qu’ils ne troublent pas l’ordre public ni ne réclament, pour ce motif, un traitement différencié.
Au travers de nombreuses auditions et de visites dans divers services administratifs, la commission a d’abord posé un diagnostic. A ses yeux, aujourd’hui, le nombre de situations problématiques liées à l’application du principe de laïcité reste faible dans la plupart des structures publiques.
Pour autant, les agents rencontrés font état, dans leur grande majorité, d’une difficulté -vécue ou appréhendée- liée à l’application de la laïcité. Cette difficulté découle de deux facteurs principaux :
– le manque de formation, qui alimente une peur de ne pas savoir comment réagir en cas de problème ;
– la sensibilité de la question : l’agent craint, même en se bornant à rappeler les règles applicables, de ne pas être ensuite soutenu par sa hiérarchie, et de nuire à la cohésion de son équipe.
La commission a estimé que les récentes mesures prises pour remédier à cet inconfort (inscription du respect du principe de laïcité dans le statut général des fonctionnaires, mise en place de nouvelles formations), pour bienvenues qu’elles soient, n’épuisaient pas la problématique – ce d’autant plus qu’elles restaient souvent méconnues des agents publics.
La commission a alors structuré ses propositions autour de six axes.
· Objectiver les ressentis des agents, en créant un baromètre qui permettra d’évaluer le nombre de situations problématiques, et son évolution dans le temps.
· Structurer un réseau de personnes-ressources en matière de laïcité au sein de toutes les administrations publiques (selon des modalités adaptées aux contraintes propres de chaque structure), pour offrir la possibilité à tout agent de solliciter un référent qui disposerait de la
connaissance théorique tout en étant au fait des réalités du terrain.
· Intensifier l’effort de formation, en direction à la fois des agents publics mais aussi des élus locaux qui, en tant que donneurs d’ordre, doivent être mis en capacité de s’approprier les fondements, notamment juridiques, de la laïcité.
· Renforcer la symbolique de la laïcité : pour la commission, il est crucial que l’exigence de neutralité soit rappelée à tout agent public au moment où il rejoint le service public, puis régulièrement – à l’occasion notamment des entretiens professionnels annuels.
· Eclairer les situations ambigües de la laïcité : la commission préconise que l’état du droit soit clairement rappelé, par les ministres compétents, pour les situations où un certain flou demeure et met en difficulté les agents publics concernés. Dans cette logique, il semble également indispensable de pouvoir mieux identifier les structures privées chargées d’une mission de service public qui, à ce titre, sont également astreintes au principe de neutralité.
· Informer le public et les médias : dans le débat public, les crispations relatives à la laïcité naissent souvent d’incompréhensions quant au contenu et aux contours de ce principe. Ces incompréhensions rejaillissent sur le quotidien des agents publics dès lors qu’ils interagissent avec les usagers. Dans ces conditions, il semble plus que jamais nécessaire de continuer l’effort de pédagogie autour de la laïcité, et en particulier de mieux expliquer la neutralité des pouvoirs publics, et ses justifications.
Un rapport intitulé « Laîcité et fonction publique » détaille ces différentes propositions, qui toutes convergent vers une conviction profonde partagée par les membres de la commission : la laïcité, expliquée et correctement appliquée, constitue un principe de liberté et une source d’émancipation qui bénéficie à tous, agents comme usagers et, de là, à la cohésion nationale.
Pour en savoir davantage:
• M. Hervé AMIOT-CHANAL, Adjoint à la directrice générale de l’offre de soins
• Mme Karine AUTISSIER, Secrétaire nationale UNSA Education, au titre de l’UNSA fonction publique
• M. Jean BAUBEROT, Historien
• M. Olivier BOUIS, Secrétaire fédéral à la fédération générale des fonctionnaires FO, au titre de de l’Union interfédérale des agents de la fonction publique FO
• Mme Florence CAYLA, Conseillère juridique auprès du directeur général de l’administration et de la fonction publique
• M. Gérard COTELLON, Directeur des ressources humaines de l’Assistance Publique- Hôpitaux de Paris (représentant de la FHF)
• M. Sylvain CRÉPON, Sociologue, enseignant
• Mme Anne FERAY, Secrétaire nationale de la FSU
• Mme Brigitte JUMEL, Secrétaire générale de la CFDT Fonctions Publiques
• Mme Cindy LÉONI, Membre du Conseil économique, social et environnemental
• M. Didier LESCHI, Directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
• M. Patrick MOLINOZ, Vice-président de l’Association des Maires de France, Maire de Venarey-les-Laumes
• M. Michel NEUGNOT, Vice-président de la région Bourgogne-Franche-Comté (représentant de l’Association des Régions de France)
• M. Gilles PIRMAN, Maire de Saint-Clément, Conseiller départemental de l’Yonne (représentant de l’Assemblée des Départements de France)
• Mme Sarah PROUST, Maire-adjointe du 18ème arrondissement de Paris
• Mme Cécile RAQUIN, Adjointe au DGCL
• M. Arnaud SCHAUMASSE, Chef du bureau central des cultes à la DLPAJ
• Mme Carine SOULAY, Adjointe au directeur général de l’administration et de la fonction publique
• M. Baptiste TALBOT, Secrétaire de la Fédération CGT des services publics, au titre de la CGT
• M. Johan THEURET, Président de l’association des directeurs des ressources humaines des grandes collectivités
• Mme Catherine TURELLO-GUÉRIN, Directrice territoriale
• Mme Valentine ZUBER, Directrice d’études à l’Ecole Pratique des Hautes Etudes
Bernard Cazeneuve, Premier ministre et Annick Girardin, ministre de la fonction publique, ont présenté au Conseil des ministres du mercredi 7 décembre une communication relative à la politique des ressources humaines de l’Etat.
Après avoir rappelé que la fonction publique, composée d’agents publics engagés au service de leurs concitoyens, est une composante essentielle du pacte républicain, le nouveau Premier ministre a précisé qu’elle doit être en capacité de répondre aux demandes des usagers et de s’adapter en permanence aux évolutions de la société, ainsi qu’aux modifications de l’organisation des pouvoirs publics.
Renforcer la qualité de la gestion des ressources humaines est un enjeu majeur pour la modernisation de l’action publique et l’efficacité de l’Etat, mais également pour répondre aux attentes des agents publics d’une gestion plus personnalisée. Le Gouvernement a, dans cette perspective, engagé une réforme de sa politique de ressources humaines avec deux objectifs : affirmer le caractère stratégique de la gestion des ressources humaines au sein de l’Etat et en améliorer l’efficacité par une nouvelle gouvernance. L’ambition du Gouvernement est de créer une nouvelle dynamique permettant de mieux anticiper les besoins, de renforcer l’exemplarité de la fonction publique en particulier en matière de lutte contre les discriminations, de développer une gestion qualitative des parcours professionnels et de simplifier la gestion des fonctionnaires.
Un décret qui consacre cette évolution sera publié dans les prochains jours. Le conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat a été consulté à ce sujet il y a quelques semaines (cf. notre article sur le refonte de la DRH de l’Etat). Cette nouvelle organisation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et reposera sur :
Le rôle de pilotage stratégique de la DRH de l’Etat s’appuiera sur la création de nouveaux outils :
Afin de renforcer le positionnement des responsables ministériels des ressources humaines, ceux-ci disposeront de leviers plus qualitatifs et concrets avec la réalisation de plans d’actions en matière de développement de la culture managériale, de gestion des viviers, de gestion prévisionnelle des compétences, de formation, de prévention des discriminations et de promotion de la diversité, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que de promotion de la qualité de vie au travail, de la santé et de la sécurité au travail.
Il s’agit également de favoriser l’innovation, la diffusion des meilleures pratiques pour aider les managers dans la logique du cycle de consultations « Ma fonction publique se réinvente » lancé par la ministre de la fonction publique.
D’ici la fin du mois de janvier 2017, une profonde rénovation des modalités de pilotage des politiques de ressources humaines sera donc réalisée permettant d’engager dans la durée et dans le dialogue des actions en faveur de l’ensemble des agents publics. Cette novation importante n’est cependant mise en oeuvre qu’en toute fin du quinquennat présidentiel.
Pour en savoir davantage:
Un document de travail de l’Institut des comptables agréés d’Angleterre et du pays de Galles (ICAEW selon l’acronyme anglais) vise à susciter un large consensus sur la manière d’obtenir une réforme de la comptabilité du secteur public en Europe d’ici 2025. Il cherche à réunir ce consensus parmi les parties prenantes des secteurs public et privé de façon à promouvoir une réforme de la comptabilité du secteur public en Europe. Il le fait en exprimant son point de vue sur la manière dont cette réforme pourrait être réalisée d’ici 2025, autour de trois recommandations politiques. L’Institut invite ainsi tous les intervenants intéressés à commenter ce document.
Cette initiative est pour le moins singulière dans le contexte du Brexit: pourquoi cet institut de comptables agréés anglais et gallois s’intéressent-ils tant à la comptabilité des membres de l’Union européenne? Elle vise manifestement à maintenir l’influence de la normalisation comptable anglo-saxonne sur la production des états financiers des administrations publiques de l’Union européenne. L’enjeu économique pour les cabinet d’audit internationaux est tout à fait conséquent. Selon l’Institut des comptables agréés d’Angleterre et du pays de Galles, son objectif est de faire en sorte que l’exercice lancé par Eurostat en 2011 pour tirer une suite positive de la crise financière grâce à une amélioration de la qualité de l’information et de la gestion financières du secteur public soit mené à bien dans l’intérêt public. Cet objectif affiché est tout à fait légitime ; il ne doit pas pour autant masquer d’autres objectifs, relatifs à l’accès au marché européen de l’audit des comptes publics, marché qui pourrait échapper aux comptables agréés anglais et gallois du fait du Brexit.
Cet enjeu économique bien à l’esprit, il peut toutefois être opportun de prendre connaissance des propositions de cet Institut:
Les recommandations de l’Institut des comptables agréés d’Angleterre et du pays de Galles sont les suivantes:
L’Institut des comptables agréés d’Angleterre et du pays de Galles espère que ce document stimulera un débat ciblé sur la manière de parvenir à une réforme de la comptabilité publique en Europe proche d’une réforme du secteur public mondial basée sur des normes comparables. Il souhaite que l’évaluation de ses recommandations ne se traduira pas seulement par des commentaires mais aussi par des suggestions supplémentaires – ce qui serait très bien accueilli par lui.
L’Institut des comptables agréés d’Angleterre et du pays de Galles encourage donc toutes les parties prenantes publiques et privées à fournir leurs commentaires. En particulier, il pense que les groupes suivants peuvent avoir un intérêt majeur dans les questions de finances publiques en Europe:
L’Institut des comptables agréés d’Angleterre et du pays de Galles espère recevoir des commentaires avant le 31 mars 2017.
Vous pouvez lui envoyer les vôtre à reformpublicsector@icaew.com ou l’appeler au +32 (0) 2 230 3272.
Lors de la réunion du Conseil supérieur du vendredi 2 décembre, le premier président a annoncé les nominations suivantes:
Présidente de la CRC de Bretagne: Sophie Bergogne;
Président de la CRC Hauts de France: Frédéric Advielle;
Conseiller maître: Jean-Luc Girardi;
Conseillers référendaires: Karine Turpin et Sébastien Gallée.
Liste d’aptitude aux emplois de président et de vice président de CRTC:
Tableau d’avancement au grade de président de section :
– Frédéric Guthmann ;
– Didier Gory ;
– Vincent Sivré ;
– Valérie Renet ;
– Antoine Boura ;
– Florence Bonnafoux ;
– Christophe Royer ;
– Fabrice Navez ;
– Franck Daurenjou.
Tableau d’avancement au grade de premier conseiller :
