Les mesures d’accompagnement enfin publiées

Les mesures d’accompagnement liées aux fermetures des chambres d’Epinal, de Strasbourg et de Toulouse avaient été présentées au conseil supérieur le 16 octobre. Elles ont été publiées le 5 novembre 2015:

. Décret n° 2015-1429 du 5 novembre 2015 relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé – les mesures d’accompagnement consistent en la création d’un complément spécifique de restructuration pouvant être versé aux magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui perçoivent la prime de restructuration de service. Les intéressés doivent en outre soit faire l’objet d’un déplacement vers le siège de la chambre régionale des comptes désormais compétente, à compter du 1er janvier 2016, sur le ressort de leur chambre régionale d’affectation au 31 décembre 2015, soit être mutés dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes ou, pour les agents, à la Cour des comptes. Ils doivent en outre remplir les conditions d’un transfert de la résidence familiale ou d’une prise à bail d’un logement distinct de la résidence familiale, ainsi que de durée d’affectation dans la chambre régionale dont le siège est supprimé et dans la nouvelle chambre d’affectation. Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Par ailleurs, les magistrats et agents précités bénéficient, d’une part, de dispositions dérogatoires pour ce qui concerne l’indemnité de départ volontaire et l’indemnité de changement de résidence, d’autre part, des dispositions de droit commun du complément indemnitaire d’accompagnement.

Arrêté du 5 novembre 2015 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 2015-1429 du 5 novembre 2015 relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et agents en application du décret du 5 novembre 2015 susvisé est fixé ainsi qu’il suit – magistrats et agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 € ;- magistrats et agents qui changent de résidence familiale et n’ayant pas d’enfant à charge : 12 850 € ;- magistrats et agents prenant à bail un logement distinct de leur résidence familiale afin de se rapprocher de leur nouvelle résidence administrative : 6 000 €.

Arrêté du 5 novembre 2015 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes La prime peut être versée aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes qui font l’objet :En cas de changement de résidence administrative entraînant ou non un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.