Conseil supérieur
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes constitue l’instance de gestion et de dialogue social au sein de nos juridictions. Régi par le code des juridictions financières (cf. notamment ses articles L.220-12 et suivants), il établit le tableau d’avancement de grade des membres du corps des chambres régionales des comptes et la liste d’aptitude de ces membres à l’emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes. Il donne un avis sur toute mutation d’un magistrat, sur les propositions de nomination à l’emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que sur les propositions de nomination prévues au premier alinéa du II de l’article L. 122-3. Tout projet de modification du statut défini par le présent code est soumis pour avis au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l’organisation, au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.
Le Conseil supérieur est composé de quinze membres titulaires dont six magistrats de CRTC élus par leurs pairs pour trois ans : deux présidents de section, trois premiers conseillers et un conseiller. Un suppléant est élu pour chaque membre titulaire.
Le dernier renouvellement général est intervenu en avril 2021.
Prenez connaissance:
- de la liste de vos représentants élus au Conseil supérieur;
- du règlement intérieur du Conseil supérieur;
- des comptes rendus des réunions du Conseil supérieur faits par vos représentants élus.