Réforme du juridictionnel et nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (2023)

Sujet de nombreux débats, le régime de responsabilité des gestionnaires publics est revenu sur la table en 2020, 2021 et 2022, avec, notamment, un projet du Gouvernement et de la Cour des comptes de créer un régime unifié de responsabilité (Cf. ordonnance du 23 mars 2022 dont l’entrée en en vigueur est prévue en 2023). Dès son annonce, le SJF a manifesté son opposition à trois aspects majeurs de cette réforme : le champ des justiciables excluant les élus locaux, un régime des infractions trop limité et, bien sûr, la disparition des CRC du paysage contentieux.

Alors que ce projet constituait une occasion unique de mettre fin à deux régimes de responsabilité à bout de souffle et de permettre enfin d’engager la responsabilité financière de ceux qui commettent des fautes significatives dans la gestion des deniers publics, le résultat risque d’être extrêmement décevant. A terme, si le nouveau régime ne trouve pas sa place dans le paysage contentieux, le statut des juridictions financières risque d’être remis en cause. Le syndicat s’est exprimé publiquement en ce sens.

Le SJF a tenté de faire évoluer le projet. En dépit des arguments développés au cours des rencontres avec des parlementaires, avec le cabinet du Premier ministre et avec le Premier président de la Cour des comptes, le cadre de la réforme n’a que peu bougé. Nous regrettons profondément que le débat, qui aurait pu être alimenté par nos propositions et par les analyses inquiètes des universitaires spécialistes du sujet, n’ait pas véritablement eu lieu au Parlement.

Comme il le faisait dans son Livre Blanc de 2017 et son Livre Beige de 2018, le SJF a continué et continuera à défendre la mise en place d’un régime de responsabilité ambitieux et renforçant le rôle des CRC. Il a, ainsi, arrêté une contribution définissant plusieurs lignes directrices.

Prenez également connaissance de ces vidéos du cabinet Landot qui présentent bien les enjeux de la réforme:

Un point d’informations sur la mise en œuvre du nouveau régime a été fait lors du Conseil supérieur du 6 juillet 2023.