Arrêté du 15 mars 2024 fixant le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes

Posted by: | on mars 21, 2024

A la suite du Conseil supérieur des CRTC du 13 mars 2024, la Cour des comptes a pris un arrêté du 15 mars 2024 fixant le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes

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