Bilan 2021 du nouveau régime indemnitaire

A l’instar des années précédentes, les représentants des magistrats élus au Conseil supérieur ont réalisé un bilan de la quatrième année de déploiement du nouveau régime indemnitaire, instauré par décret du 31 décembre 2017. Il a été présenté au Conseil supérieur du 19 mai 2022.

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