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Ajout d’emplois éligibles au RIFSEEP
Arrêté du 15 décembre 2015
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Sont éligibles au RIFSEEP :
- les adjoints administratifs des administrations de l’État nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État, sauf lorsqu’ils relèvent d’un corps d’adjoints techniques ;
- les adjoints techniques nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État ou sur un emploi d’agent principal des services techniques régi par le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 ;
- les attachés d’administration de l’État, nommés sur des emplois de chef de mission, chef de service ou de conseiller dont la liste est annexée à l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État.
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Arrêtés d’adhésion au RIFSEEP pour les corps administratifs de catégorie C
Arrêtés des 21, 22, 23 et 24 décembre 2015
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Ont adhéré au RIFSEEP par arrêtés des 21 décembre (publié au JO du 30 décembre), 22 décembre (publié au JO du 31 décembre), 23 décembre (publiés au JO du 31 décembre) et 24 décembre (publiés aux JO des 30 et 31 décembre) à compter du 1er janvier 2016 :
- Les adjoints administratifs des ministères économiques et financiers ;
- Les adjoints administratifs des services du Premier ministre ;
- Les adjoints administratifs des administrations de l’État relevant du ministère de la culture et de la communication ;
- Les adjoints administratifs relevant du ministère de la justice ;
- Les adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères ;
- Les adjoints administratifs du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile.
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Arrêtés d’adhésion au RIFSEEP pour les corps des secrétaires administratifs
Arrêtés des 17, 21, 22, 23, 24 et 28 décembre 2015
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Ont adhéré au RIFSEEP par arrêtés des 17 décembre (publié au JO du 19 décembre), 18 décembre (publié au JO du 24 décembre), 21 décembre (publié au JO du 30 décembre), 22 décembre (publié au JO du 26 décembre), 23 décembre (publiés aux JO des 29 et 31 décembre), 24 décembre (publiés aux JO des 30 et 31 décembre) et 28 décembre (publié au JO du 31 décembre) à compter du 1er janvier 2016 :
- Les secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Les secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
- Les secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
- Les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
- Les secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l’économie et du budget ;
- Les secrétaires administratifs des services du Premier ministre ;
- Les secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ;
- Les secrétaires administratifs du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile ;
- Les secrétaires administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication.
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Arrêtés d’adhésion au RIFSEEP pour les corps d’inspection
Arrêtés des 18, 23 et 28 décembre 2015
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Ont adhéré au RIFSEEP par arrêtés des 18 décembre (publié au JO du 26 décembre), 21 décembre (publié au JO du 29 décembre), 23 décembre (publié au JO du 30 décembre) et 28 décembre (publié au JO du 31 décembre) à compter du 1er janvier 2016 les corps d’inspections suivants :
- Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l’administration du développement durable ;
- Corps de l’inspection générale de l’éducation nationale ;
- Corps de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ;
- Corps de l’inspection générale de l’agriculture ;
- Corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles ;
- Emploi de chef du service de l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles.
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Arrêtés d’adhésion au RIFSEEP pour les corps techniques de catégorie C
Arrêtés des 23 et 24 décembre 2015
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Ont adhéré au RIFSEEP par arrêtés des 23 décembre (publiés au JO du 31 décembre) et 24 décembre (publiés aux JO des 30 et 31 décembre) à compter du 1er janvier 2016 :
- Les adjoints techniques des services du Premier ministre ;
- Les adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères ;
- Les adjoints techniques relevant du ministère de la justice ;
- Les adjoints techniques du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile.
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Arrêtés d’adhésion au RIFSEEP pour le CIGEM des assistants de service social
Arrêtés des 17, 18, 21, 22 et 23 décembre 2015
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Ont adhéré au RIFSEEP par arrêtés des 17 décembre (publié au JO du 19 décembre), 18 décembre (publié au JO du 26 décembre), 21 décembre (publié au JO du 30 décembre), 22 décembre (publié au JO du 26 décembre) et 23 décembre (publié au JO du 31 décembre) à compter du 1er janvier 2016 les assistants de service social sous l’autorité des ministères suivants :
- Ministre de l’intérieur ;
- Ministre chargé de l’éducation nationale ;
- Ministres chargés des affaires sociales ;
- Ministres chargés de l’économie, des finances et de l’industrie ;
- Garde des sceaux, ministre de la justice.
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Arrêtés d’adhésion au RIFSEEP pour le CIGEM des conseillers techniques de service social
Arrêtés des 18 et 22 décembre 2015
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Ont adhéré au RIFSEEP par arrêtés des 18 et 22 décembre 2015 (publiés au JO du 26 décembre 2015) à compter du 1er janvier 2016, les agents relevant du corps des conseillers techniques de service social ou détachés sur un emploi de conseiller pour l’action sociale sous l’autorité des ministères suivants :
- Ministre chargé de l’éducation nationale ;
- Ministres chargés des affaires sociales.
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Arrêtés d’adhésion au RIFSEEP pour le CIGEM des attachés d’aministration
Arrêtés des 21, 22, 23, 24, 28 et 30 décembre 2015
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Ont adhéré au RIFSEEP par arrêtés des 21 décembre (publié au JO du 30 décembre), 22 décembre (publié au JO du 26 décembre), 23 décembre (publiés aux JO des 30 et 31 décembre), 24 décembre (publié au JO des 30 et 31 décembre), 28 décembre (publié au JO du 31 décembre) et 30 décembre (publié au JO du 31 décembre) à compter du 1er janvier 2016 les attachés d’administration sous l’autorité des ministères suivants :
- Ministre de l’intérieur ;
- Ministres chargés des affaires sociales ;
- Ministres chargés de l’économie et du budget ;
- Ministre chargé de l’agriculture ;
- Directeur général de l’Office national des forêts ;
- Premier ministre ;
- Garde des sceaux, ministre de la justice ;
- Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l’article R. 121-13 du code de justice administrative, vice-président du Conseil d’Etat ;
- Ministre chargé de la culture ;
- Ministre chargé de l’aviation civile.
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Corps et emplois éligibles au RIFSEEP
Arrêtés des 16,17,18, 21, 23, 28 et 30 décembre 2015
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Ont adhéré au RIFSEEP par arrêtés des 16 décembre 2015 (publié au JO du 19 décembre), 17 décembre 2015 (publié au JO du 19 décembre), 18 décembre 2015 (publié au JO du 22 décembre), 21 décembre 2015 (publiés au JO du 29 décembre), 23 décembre 2015 (publié au JO du 31 décembre), 28 décembre 2015 (publié au JO du 31 décembre) et 30 décembre 2015 (publiés au JO du 31 décembre) à compter du 1er janvier 2016 :
- Les ingénieurs des systèmes d’information et de communication ;
- Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- Les inspecteurs des affaires maritimes ;
- Les agents occupant l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- Les agents occupant l’emploi de chef de mission de l’administration centrale des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- Les agents occupant l’emploi de directeur de l’académie de Paris ;
- Les agents occupant l’emploi de secrétaire général d’académie ;
- Les agents occupant l’emploi de directeur académique des services de l’éducation nationale ;
- Les agents occupant l’emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
- Les agents occupant l’emploi de directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale ;
- Les secrétaires des affaires étrangères ;
- Les secrétaires de chancellerie ;
- Les conseillers des affaires étrangères ;
- Les traducteurs du ministère des affaires étrangères ;
- Les techniciens supérieurs du développement durable ;
- Les agents occupant l’emploi d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
- Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle.
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Arrêté du 16 décembre 2015 pris pour l’application au corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
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Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
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Arrêté du 18 décembre 2015 portant application au corps des inspecteurs des affaires maritimes des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
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Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l’application à l’emploi de directeur général des services d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
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Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l’application aux emplois d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de chef de mission de l’administration centrale des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
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Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l’application aux emplois de directeur de l’académie de Paris, de secrétaire général d’académie, de directeur académique des services de l’éducation nationale, de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
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Arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires des affaires étrangères des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
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Arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires de chancellerie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
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Arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l’application au corps des conseillers des affaires étrangères des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
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Arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des traducteurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
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Arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l’application à l’emploi d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
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Arrêté du 28 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
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Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
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Non cumul du RIFSEEP avec d’autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir
Arrêtés des 21, 23 et 28 décembre 2015
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L’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État prévoit que le RIFSEEP est exclusif de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir. En application de ce principe, les arrêtés des 21, 23 et 28 décembre abrogent au 1er janvier 2016 :
- l’indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d’établissement public d’enseignement supérieur ;
- l’indemnité de gestion allouée aux agents comptables d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
- l’indemnité de charges administratives susceptible d’être allouée aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle du ministère de la culture et de la communication ;
- la prime d’activité susceptible d’être allouée aux membres du corps et au chef du service de l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles.
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Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l’application à l’emploi de directeur général des services d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
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Arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l’application à l’emploi d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
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Arrêté du 28 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
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Arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l’application à certains corps d’inspection des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
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Exceptions au principe de non cumul du RIFSEEP avec d’autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir
Arrêté du 24 décembre 2015
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L’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 permet aux ministres chargés de la fonction publique et du budget de prévoir des exceptions au principe selon lequel le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelIe (RIFSEEP) est exclusif de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir. L’arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret précité ajoute les indemnités suivantes aux indemnités cumulables avec le RIFSEEP :
- indemnité de chargé de mission régie par le décret-loi du 31 janvier 1935 relatif à l’organisation des services administratifs de la présidence du conseil ;
- prime spécifique de fonctions des chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales régie par le décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 relatif à l’attribution d’une prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
- indemnité de modernisation des métiers régie par le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d’une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l’information légale et administrative.
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