L’AATF présente un projet de revendication pour un meilleurs déroulé de carrière de ses adhérents

AT : titularisation au terme d’un stage d’une durée de 6 mois, renouvelable une fois, qui court à l’issue de la scolarité à l’INET

à arbitrer :

(1) Remplacer la période de stagiarisation de 6 mois lors de la prise du premier poste en sortie d’INET par un dispositif de stagiarisation collégiale de chaque structure ayant accueilli en stage l’EAT durant son parcours INET.

Il existe une fragilité à la mise en œuvre de ce dispositif, qui risque de freiner l’accueil en stage d’EAT par des collectivités contraintes de les nommer et recruter à l’issue de leur scolarité, ce qui est en contradiction avec le principe de libre administration et de libre choix de leurs collaborateurs.

(2) Cette difficulté pourrait être surmontée par une transformation profonde de la gestion du cadre d’emploi, sur le modèle d’un corps interministériel, avec la création d’un cadre d’emploi intercollectivités, employeur unique de tous les administrateurs, qui seraient affectés dans des collectivités sous la forme d’un détachement fonctionnel.Dans cette hypothèse, cet employeur unique aurait pour support un employeur national territorial (ex : CNFPT) ou étatique (scénario de la fusion en un seul corps interfonctions publiques des A+).

(3) Une autre proposition de l’association pourrait consister en la possibilité pour un AT d’être stagiarisé sur un poste fonctionnel, avec retour sur la liste d’aptitude en cas de refus de titularisation.

et examen professionnel d’AT

taux ESD Etat : 4,2 pour 1 000 agents (10 000)

taux ESD Territoriale : 3,2 pour 1 000 agents (6 000)

taux ESD moyenne fonction publique : 4 pour 1 000 agents

nbre fonctionnaires FPE (hors enseignants) : 1,3 million

nbre fonctionnaires FPT : 1,98 million

nb ESD théorique FPE (4 pour 1000 agents) : 5 200 (volume réel : 9 998)

nb ESD théorique FPT (4 pour 1000 agents) : 7 920 (volume réel : 5 985).

proportion théorique part FPE/ part FPT : 39 %

proportion réelle part FPE/ part FPT : 62,5 %

âge moyen AC Etat : 47,9 ans (46,2% > 50ans)

âge moyen AT : 49,1 ans (56,5 % > 50 ans) → vieillissement du cadre d’emploi

L’objectif est d’instaurer un nombre respectifs de places au concours de l’INET-ENA en cohérence avec le ratio moyen d’ESD dans la fonction publique (4 pour 1 000 agents) et les volumes respectifs d’agents à encadrer dans la FPE et la FPT.

Ainsi, serait mise en place une gestion coordonnée des volumes respectifs des promotions INET-ENA entre le CNFPT et les services de l’Etat compétents :

l’Etat a augmenté sensiblement le nombre de places ouvertes au concours de l’ENA (de 80 à 90 en 2014) alors que parallèlement le nombre de places

ouvertes ou pourvues au concours de l’INET décroit, qui plus est dans un contexte de vieillissement du cadre d’emploi des AT. Cette évolution est d’autant plus incompréhensible que depuis deux décennies, dans le cadre des mouvements de décentralisation, l’Etat transfère ses compétences vers les collectivités territoriales.

La situation actuelle en matière de durée de déroulement de carrière est donc totalement inéquitable, et ne respecte en aucun cas le principe de parité.

L’AATF demande un alignement de la durée d’avancement des AT sur celle des AC, par la suppression de la durée maximale et la mise en place d’un dispositif de réduction d’ancienneté semblable à celui du corps des AC.

Par ailleurs, les accords PPCR prévoient l’application d’une cadence unique d’avancement d’échelon dans les corps et cadres d’emplois.

Pour l’AATF, il n’est pas concevable que la mise en oeuvre de cette mesure pour les administrateurs civils et territoriaux conduise à la définition d’une durée moyenne dans les échelons supérieure à celle en vigueur actuellement dans les grilles indiciaire des administrateurs civils, car cela conduirait à dégrader la situation de l’ensemble de ces hauts fonctionnaires.

L’AT doit quant à lui, satisfaire à cette même obligation d’ancienneté, cumulée à une exigence de mobilité fonctionnelle dans une autre structure que celle qui a procédé à son recrutement dans le cadre d’emplois des AT (art 15 décret 30 décembre 1987).

Il existe toutefois une obligation de mobilité statutaire pour les AC, mais qui reste d’une portée relative et sans lien avec l’avancement de grade (décret 4 janvier 2008).

Le principe de parité doit conduire à l’instauration d’une obligation de mobilité statutaire de même nature pour les AC que pour les AT, à l’instar de tous les corps de hauts fonctionnaires.

Indice 1^er échelon AT (IB 528) < indice 1^er échelon attaché principal (IB 504 → IB 593 avec PPCR).

Revalorisation de la grille indiciaire AT dans le sens d’un pyramidage cohérent (éviter l’inversion des indices de début de carrière d’AT et attaché principal), avec l’instauration d’un niveau de rémunération de la haute fonction publique de même niveau que celle des autres pays européens (cf rapports).

– FPE : AC : décret 2012-205 du 10 février 2012 :

avoir occupé pendant 8 ans au cours des 15 dernières années, en position de détachement, un ou plusieurs emplois supérieurs/de direction à forte responsabilité

ou

avoir exercé, pendant 10 ans au cours des 15 dernières années, des fonctions supérieures d’un niveau particulièrement élevé de responsabilité.

– FPT : AT : décret 2013-738 du 12 août 2013 :

avoir occupé pendant 8 ans des « Emplois des collectivités territoriales créés en application de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet ), dotés d’un indice terminal correspondant au moins à l’échelle lettre B » ;

ou

avoir occupé pendant 10 ans les emplois suivants de « Directeur général des services des communes de 40 à 80 000 habitants et des établissements publics

locaux assimilés » ou de « Directeur général adjoint des services des régions de

moins de 2 000 000 d’habitants, des départements de moins de 900000 habitants, des communes de 150 000 à 400 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés.»

Pour ce qui concerne le grade à accès fonctionnel (GRAF), le Cabinet du ministre de la Fonction Publique a indiqué en septembre 2015 qu’il travaillait à un aménagement et un déverrouillage de l’accès au GRAF pour la FPE. Si les conditions actuelles d’accès (8 ans dans les emplois fonctionnels de direction ou 10 ans dans le vivier « haute responsabilité ») seraient maintenues, une troisième voie permettant d’accéder à ce GRAF sous le contrôle de l’employeur et de la CAP devrait être instaurée.

En vertu du principe de parité, cette mesure devrait rapidement être étendue à la Fonction Publique Territoriale.

L’AATF  est en accord sur le principe de faciliter les conditions d’accès au grade de Général, mais reste vigilante sur les modalités d’aménagement qui seront proposées pour la FPE et sur les délais de transposition à la FPT de cette disposition.

La proposition est d’établir une nouvelle grille indiciaire en s’inspirant des échelonnements indiciaires des emplois de direction des administrations territoriales de l’État en classant les emplois fonctionnels des collectivités territoriales en groupes (6 dans cette proposition). Il conviendrait aussi de scinder (comme c’était le cas avant l’entrée en vigueur du décret n°94-1157 du 28 décembre 1994) l’emploi de DGA de ville de la strate comprise entre 40 et 150.000 habitants en deux : 40 à 80.000 habitants et 80 à 150.000 habitants. Il est proposé en outre de créer une troisième strate de départements pour un rééquilibrage des strates : plus de 900.000 habitants, de 400.000 à 900.000 habitants, jusqu’à 400.000 habitants pour les emplois de DGA. Enfin, il est proposé d’utiliser systématiquement l’échelon HEBbis comme un échelon à part entière dans le déroulement de carrière des emplois fonctionnels. Cf tableaux en annexe.

La NBI des DGS s’échelonnerait de 60 (groupe V) à 120 (groupe I) et celle des DGA de 40 (groupe VI) à 100 (groupe II). Cf tableaux en annexe.

En l’absence de l’instauration d’une cotation des emplois fonctionnels, il est proposé a minima une revalorisation de la NBI échelonnée de la manière suivante :

– DGA des départements de moins de 150.000 habitants : 35 points

– moins de 500.000 : 50 points,

– les DGS 50 et 60, sans modifier les catégories supérieures.

Il est proposé de réfléchir à l’opportunité d’abaisser ce seuil, à un seuil à définir :

– 20 000 habitants, tranche d’emploi des DGS de communes ;

– 15 000 habitants, seuil pour les intercommunalités.

Ces deux seuils permettraient d’élargir les perspectives d’emploi, pour tenir compte de la modification du marché de l’emploi considérable induite par les évolutions législatives récentes (loi NOTRE, MAPTAM, loi de délimitation des régions, etc…), qui conduisent à une concurrence soutenue avec les A+ de l’Etat (corps ENA et ingénieurs).Cette modification induirait une évolution comparable pour les ingénieurs en chef.

Cette évolution, et le repositionnement partiel induit des AT sur le marche de l’emploi pourrait néanmoins être interprétée comme une dévalorisation du cadre d’emploi.

Un rapport spécifique, confiée à Thierry Gévaudan, sera présenté au CA du 13 avril.

Les experts de haut niveau assurent des missions de conseil, d’audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d’analyse et de proposition. Ils peuvent se voir confier l’analyse d’organisations ou de méthodes de management. Ils peuvent également proposer des mesures d’adaptation et accompagner leur mise en place. Les directeurs de projet sont chargés, quant à eux, d’animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l’action des services intéressés. Ces projets peuvent évoluer pendant la durée d’occupation des fonctions.

Le mouvement de réduction du nombre de corps des fonctionnaires de l’État a été renforcé par une politique de rapprochement et de fusion des corps. Ce mouvement de fusion des corps s’est par ailleurs accompagné d’une série de mesures qui devaient faciliter l’évolution des carrières et ouvrir des possibilités de débouchés aux cadres : la rénovation des grilles indiciaires et la création du statut d’expert de haut niveau.

L’AATF demande la transposition de ce statut d’expert de haut niveau et de directeur de projet à la FPT.

L’objectif est de permettre à certaines collectivités (nature et strate à déterminer) de créer des emplois de type « experts »  dotés d’une grille spécifique comprise entre celle du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux et celle des emplois fonctionnels.

La constitution des Etablissements Publics Territoriaux (EPT) et des métropoles, ainsi que la fusion des Régions constituent une opportunité pour la création de ces fonctions dans un cadre pertinent pour la FPT dans la mesure où, d’une part, ces chantiers sont extrêmement complexes et, d’autre part, cette mesure pourrait permettre d’accompagner la diminution du nombre d’emplois fonctionnels dans les collectivités fusionnées.

Il conviendrait néanmoins que soit officiellement précisée, en ce qui concerne la procédure prévue à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, quant aux délais et modalités (entretien préalable, information de l’assemblée, décharge de fonction le 1er jour du 3ème mois suivant), l’échéance d’application : c’est à dire à compter du moment du vote du nouveau tableau des effectifs.

accès aux corps et emplois relevant de la décision du gouvernement

L’AATF souhaite que la place des AT soit pleinement prise en compte dans le cadre de la stratégie pluri annuelle de l’Etat en matière de modernisation des politiques de ressources humaines et de diversification des parcours des hauts fonctionnaires, dans le sens d’une réciprocité accrue dans le cadres des mobilités entre FPE et FPT. L’objectif quantitatif de diversification des recrutements est un mécanisme déjà connu. Il pourrait être repris au bénéfice des administrateurs territoriaux. Très concrètement, chaque ministère pourrait avoir pour objectif de recruter dans une autre fonction publique un pourcentage de ses emplois fonctionnels, notamment pour les postes d’encadrement supérieur (proposition du rapport Roturier).

Concernant la question d’une plus large ouverture des emplois de direction de l’Etat (directeur, chef de service et sous-directeur d’administration centrale) aux administrateurs territoriaux, l’AATF a rappelé au cours de ses rdv ministériels que les collectivités territoriales avaient de longue date été très accueillantes pour les hauts fonctionnaires de l’Etat sur des emplois fonctionnels, sans que ces derniers aient toujours pu faire valoir des expériences antérieures en collectivité. Aussi, l’AATF ne peut considérer qu’un expérience avérée dans les services de l’Etat soit considéré comme pré requis obligatoire pour que les administrateurs territoriaux puissent prétendre à ce type d’emplois.

La diversification des parcours professionnels et la possibilité pour des cadres supérieurs et dirigeants territoriaux d’occuper des postes dans la haute administration d’Etat constituent une revendication fondamentale de l’association, indissociable de sa volonté de faire valoir le principe de parité entre fonctions publiques dans toutes les sphères d’exercice de responsabilité des hauts fonctionnaires.

de la gestion publique locale

L’AAT est très attachée à la mise en place rapide de l’observatoire de la gestion publique locale. Ce nouvel observatoire, qui prendra le relais de l’observatoire des finances publiques, sera chargé d’établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux, afin de favoriser le développement des bonnes pratiques. Il pourra également identifier les pratiques innovantes (design des politiques publiques, communautés apprenantes…). Présidé par le Président du Comité des Finances Locales (CFL), cet organisme doit permettre aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux de disposer de données objectives sur l’action publique locale sur le champs de toutes ses politiques publiques (finances mais aussi RH, urbanisme, solidarité, etc.). Cette structure d’expertise indépendante des administrations centrales, placée sous l’autorité des élus locaux devra faire faisant toute leur place aux professionnels territoriaux.

L’AAT, à l’origine de cette proposition retenue par le législateur dans le cadre de la loi Notre, est candidate aux côtés des autres associations professionnelles territoriales, pour travailler à sa préfiguration. Ce projet fondamental, garant d’un dialogue équilibré entre Etat et Territoires, ne doit pas dévoyé. Ainsi, l’observatoire ne saurait être un nouveau service de l’Etat placé sous son autorité.

L’AAT revendique en outre la parité FPE/FPT dans la composition des équipes techniques préfigurant puis faisant fonctionner cet observatoire. Dans un communiqué commun de l’Entente des territoriaux, ont été réclamés une autonomie de cet observatoire vis-à-vis des services centraux de l’Etat et un rattachement direct au Président du CFL. L’Entente entend jouer pleinement son rôle dans la composition du comité scientifique et technique qui assistera le comité d’orientation politique composé d’élus locaux. Elle est également favorable à la création d’une équipe technique qui devra dialoguer au quotidien avec les directions de l’Etat et mettra en oeuvre les commandes des élus et du Président du CFL.

Cette équipe devra être strictement paritaire, c’est-à-dire composée à égalité de fonctionnaires territoriaux et de fonctionnaires d’Etat, comme le précise l’article 113 de la loi NOTRe et dans la recherche d’une mixité féconde des profils professionnels.