Sans préjudice mais avec de sérieuses réserves

Le projet d’ordonnance communiqué par le secrétariat général du Gouvernement maintient la locution « sans préjudice » dans l’article L. 111-3 nouveau du code des juridictions financières.

Si elle était maintenue, cette disposition permettrait à la Cour des comptes de contrôler les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Le procureur général serait très attaché à son maintien.

La portée de la locution « sans préjudice » est à distinguer de celle de « sous réserve » qui indique l’ordre de prééminence entre deux dispositions en conflit, soit qu’elles appartiennent à deux textes différents, soit qu’elles se situent à l’intérieur d’un même texte : la disposition ne joue que lorsque le texte réservé ne trouve pas à s’appliquer, ce qui est le cas au cas présent.

Christian Descheemaeker, président du comité des normes – il l’appelle comme cela – s’était engagé, lors de notre réunion de concertation, au mois de mai, à remplacer cette locution par « sous réserve de » de façon à bien démarquer les prérogatives des chambres régionales et territoriales des comptes de celles de la Cour.

Le maintien de la locution « sans préjudice » dans l’article L. 111-3 nouveau du code des juridictions financière serait, selon la secrétaire général adjointe, une erreur de plume, dont elle prie le syndicat de bien vouloir l’excuser. Le Premier président devrait déminer cette question dès sa présentation du dossier devant les deux Conseils supérieurs. Si tel est bien le cas, ce projet de texte sera corrigé sur ce point. Mais soyons vigilant.