Publication du décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie

Publié au Journal officiel de la République française du 6 août 2016, le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 comble un vide juridique de la réglementation applicable aux agents de l’Etat qui ne connaissait pas la notion de bulletin de paye ou de solde. Ce texte détermine les nouvelles modalités de communication et de conservation des bulletins de paye et des bulletins de solde par voie électronique, des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires ainsi que, le cas échéant, des personnels des établissements publics de l’Etat. Ces bulletins sont mis à disposition des agents concernés sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et selon des modalités garantissant la sécurité et l’intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité. Ils sont conservés tout au long de la carrière de l’agent et jusqu’à la fin de la cinquième année suivant celle de la liquidation de ses droits à pension.

Sous réserve de fournir une adresse électronique valide, l’agent reçoit de la DGFIP, une notification par voie électronique l’informant de la mise à disposition du bulletin, sur son espace numérique sécurisé. A titre dérogatoire, il est fait droit aux demandes tendant à bénéficier d’une remise sur support papier des documents concernés, présentées par les agents qui sont dans l’incapacité d’accéder sur leur lieu de travail à leur espace numérique sécurisé ainsi que, le temps de ces congés, par les agents bénéficiaires de l’un des congés mentionnés par le décret.

Le décret renvoie à des arrêtés ministériels le soin de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif, au plus tard au 1er janvier 2020.