En application de l’article R 112.9 du code des juridictions financières, le Parquet général élabore chaque année, une « mercuriale » rassemblant les données quantitatives relatives à l’activité de la Cour des comptes. Afin d’harmoniser les outils d’analyse de l’activité des juridictions financières, le Parquet général élabore depuis 2007 une « mercuriale » des CRTC, sur la base des informations contenues dans les rapports d’activité produits par les procureurs financiers. Ces deux mercuriales sont désormais présentées au sein d’un même document, ce qui en facilite la comparaison, voire une mise en perspective, même si elles sont élaborées de façon distinctes, selon des calendriers (très) décalés, des flux d’information hétérogènes et même, dans certains cas, des concepts différents.

En l’absence d’une mercuriale des juridictions financières, elles demeurent, pour autant, la seule source d’informations fiables et disponibles sur l’activité de nos différentes juridictions.

Partie I – Mercuriale de la Cour des comptes

1       Introduction

La mercuriale de la Cour des comptes est élaborée chaque année par le Parquet général en application de l’article R. 112-9 du code des juridictions financières (CJF). Elle s’appuie sur les données d’activités issues des systèmes d’information de la Juridiction et, pour l’essentiel, recensées en vue du rapport public annuel (RPA), ainsi que sur des informations complémentaires fournies par l’équipe du rapporteur général, le greffe de la Cour et le Parquet général lui-même.

Le cadre méthodologique de cette mercuriale est en évolution, l’objectif étant de refléter progressivement mieux les résultats, tant quantitatifs que qualitatifs, de la Cour, sur la base de données partagées par tous.

2       Le périmètre de compétence de la cour

Le périmètre de compétence de la Cour dépend de la nature des organismes ou de leur mode de financement. Il est soumis à des tendances de fond telles les transferts de compétences aux collectivités territoriales, les vagues de privatisations d’entreprises publiques (dans les années 1990 notamment), les fusions d’établissements publics imposées dans le cadre des programmes de réforme des politiques publiques ou encore les nombreuses évolutions législatives qui ont accru le périmètre des organismes soumis au contrôle de la Cour (organismes bénéficiant de concours financiers ou habilités à recevoir des prélèvements obligatoires, organismes faisant appel à la générosité publique, établissements de santé et médicaux-sociaux…). En outre, en même temps que la loi étendait ses missions à la certification des comptes de l’Etat et du régime général de la Sécurité sociale et à l’évaluation des politiques publiques, le législateur prévoyait aussi la production de nouveaux rapports annuels sur la situation des finances publiques et la qualité des comptes des administrations publiques dont la Cour n’assure pas la certification.
Plus récemment, la loi a prévu un rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Si ce périmètre de compétence de la Cour est théoriquement vaste, le champ effectif des contrôles dépend très largement de ses choix de programmation dans le cadre de moyens contraints. Ainsi les organismes qui relèvent du contrôle « facultatif » de la Juridiction ne sont précisément déterminés que lorsqu’ils sont inscrits au programme de la Cour et qu’un avis de compétence a été rendu par le Procureur général. Et, dans une certaine mesure, le contrôle des organismes dont les comptes sont produits à la Cour dépend lui aussi des choix d’affectation des ressources opérés par la Cour, en particulier depuis l’introduction de la prescription extinctive de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics.

Enfin, la Cour procède également à des délégations de compétences aux chambres régionales et territoriales des comptes selon des modalités prévues par la loi.

2.1             Les administrations et organismes dotés d’un comptable public

Le nombre des organismes dotés d’un comptable public s’élève à 1 312 en 2015 (production de l’exercice 2014) contre 1 291 l’année précédente.

Cette légère augmentation est principalement due à la création de groupements de coopération sanitaire ou sociale et médico-sociale. Pour l’heure, ces groupements de coopération n’entrant pas dans le champ de compétence des chambres régionales et territoriales des comptes (CRC), définis par les articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-9 du code des juridictions financières, ils ne pouvaient être soumis qu’aux contrôles de la Cour en application des articles L. 111-1 et L. 111-3 du CJF. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 permettrait toutefois, par la nouvelle rédaction de l’article L. 111-9, 2^ème alinéa, qui a modifié « établissements publics nationaux » en « organismes », de leur en déléguer la compétence.

Par ailleurs, l’arrêté du 5 décembre 2014 du ministère des finances et des comptes publics qui a porté à 5 M€ le seuil d’apurement administratif des comptes financiers des établissements et organismes de diffusion culturelle à l’étranger à compter des comptes 2014, a conduit à réduire le nombre de ces établissements qui relèvent de la compétence de la Cour de 20 à 8.

Tableau 1.           Evolution du nombre des organismes dotés d’un comptable public

Comptes 2013	Suppression comptable au 31/12/2013	Perte de compétence IFA	Création en 2014	Comptes 2014
1 291	14	12	47 (dont 37 GCS)	1 312

Source : Parquet général

Tableau 2.           Ventilation par chambre des organismes dotés d’un comptable public

	ch.1	ch.2	ch.3	ch.4	ch.5	ch.6	ch.7	Total
2014	123	46	384	131	103	277	227	1291
2015	122	46	385	122	108	305	224	1312

Source : Parquet général

La Cour a la faculté de déléguer aux chambres régionales et territoriales des comptes le jugement des comptes et l’examen de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d’une même catégorie. En vertu de l’arrêté du 8 novembre 2010, les chambres régionales et territoriales des comptes ont reçu délégation de la Cour, pour les exercices 2011 à 2015, sur les établissements nationaux suivants :

• les centres régionaux d’éducation populaire et de sports,
• les établissements d’enseignement mentionnés à l’article L. 211-4 du code de l’éducation (établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat),
• les écoles d’architecture,
• les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et leurs groupements,
• les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et leurs groupements,
• les établissements publics chargés de l’aménagement des villes nouvelles créés en application de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme,
• les établissements publics fonciers créés en application de l’article L.  321-1 du code de l’urbanisme.

Cette disposition a été reconduite par arrêté du Premier président du 8 décembre 2015 pour les exercices 2016 à 2020.

Par ailleurs, par arrêté du 1^er juin 2010, le Premier président a donné délégation aux CRTC pour juger les comptes et examiner la gestion des établissements publics de santé (EPS), de la compétence de la Cour. Cette disposition a été reconduite par arrêté du Premier président du 15 novembre 2013 pour les exercices 2014 à 2018 inclus.

Source : Parquet général

2.2             Les organismes non dotés d’un comptable public et produisant leurs comptes à la Cour

Trois catégories d’organismes doivent produire leurs comptes à la Cour sans pour autant être dotés d’un comptable public : les entreprises publiques de « premier rang », détenues majoritairement par l’Etat (art. L. 111-4 et L. 133-1 du CJF), les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) non dotés d’un comptable public, et deux établissements à statut particulier (la Banque de France et la Caisse des dépôts et consignations[1]).

Tableau 3.           Organismes non dotés d’un comptable public produisant leurs comptes à la Cour

	2014	2015
Entreprises nationales de 1er rang	34	33
EPIC sans comptable public	16	17
Etablissements à statut particulier	2	2

Source : Parquet général

La compétence sur ces organismes est concentrée dans trois chambres (7^ème chambre 31  %, 2^ème chambre 21 %, 1^ère chambre 19 %). Cette répartition ne concerne cependant que les organismes de 1^er rang. Nombre de ces organismes sont constitués sous forme de groupes composés de filiales, parfois même de plusieurs dizaines de filiales et sous-filiales. Ces sociétés publiques et organismes de « deuxième rang » voire de rang ultérieur peuvent relever du contrôle de la Cour en application des dispositions de l’article L. 133-2 du CJF mais n’ont pas obligation de produire leurs comptes à la Cour.

 

 

Source : Parquet général

2.3             Les organismes non tenus de produire leurs comptes à la Cour

Les organismes sur lesquels la Cour peut être reconnue compétente sans qu’ils soient tenus de lui produire leurs comptes sont de nature et de taille très variées.

Le périmètre de cette compétence dite « facultative » de la Cour s’est nettement accru à la fin des années 1990 du fait de la loi, qui a confié au contrôle de la Cour de nombreux organismes en marge de sa compétence traditionnelle sur les personnes morales de droit public et les organismes de sécurité sociale. C’est ainsi que la compétence de la Cour a été étendue, outre à certaines personnes morales nommément désignées, à des catégories d’organismes ou d’opérations :

• aux opérations afférentes à l’exécution d’une délégation de service public qui peuvent être examinées à l’occasion du contrôle des comptes de l’autorité délégante (article L. 111-4 CJF),
• aux organismes qui bénéficient du concours financier de l’Etat, d’une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de la Communauté européenne (article L. 111-7 du CJF),
• aux organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires ou des versements libératoires d’une obligation légale de faire (L. 111-7 du CJF),
• aux opérations afférentes aux ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel à la générosité publique, aux opérations afférentes aux ressources issues de dons ouvrant droit à un avantage fiscal (article L. 111-8 du CJF),
• aux organismes dont la propriété ou le contrôle appartient à des organismes soumis au contrôle de la Cour (article L. 133-2 b), c), d) du CJF),
• ou encore, depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, aux établissements de santé et médicaux-sociaux (article L. 111-8-2 du CJF).

Le nombre et la nature des contrôles effectués par la Cour en application de ces dispositions peuvent être approchés par le biais des avis de compétence qui précédent l’ouverture du contrôle. 2015 a connu un accroissement significatif des demandes d’avis, qui se sont élevées à 121, contre 74 en 2014.

Parmi les avis que le Parquet général a rendus, 36 l’ont été dans le cadre de la formation interchambres relative aux dispositifs et crédits mobilités en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire ainsi que de la formation commune à la Cour et aux chambres régionales des comptes relative à l’enquête sur les dispositifs visant à favoriser l’accès des jeunes à l’emploi.

Le graphique ci-après montre la tendance à la progression des demandes d’avis formulées au titre des compétences facultatives de la Cour depuis 2011 (avec une particularité pour 2012^[2]).

 

Source : Parquet général

Les types d’organismes concernés et le fondement de la compétence de la Cour varient d’une année sur l’autre, les contrôles réalisés au titre de l’article L. 111-7 constituent toujours une part significative d’entre eux, ce qui s’explique autant par le caractère désormais bien établi de cette compétence que par son élargissement en 2000, accroissant le nombre des organismes potentiellement concernés.

Source : Parquet général

Depuis plusieurs années, le champ d’intervention de la Cour s’étend, par le biais de ces contrôles facultatifs, à des secteurs connexes aux politiques publiques qu’elle examine.
La Cour a par exemple ouvert pour la première fois des contrôles sur les éco-organismes en 2013 et mené en 2014 et 2015 un contrôle systématique de 14 de ces organismes qui sont au centre des politiques de développement de l’économie circulaire et de gestion durable des déchets.

Les besoins de la programmation expliquent que la répartition des demandes d’avis par chambre peut varier considérablement d’une année sur l’autre.

 

Source : Parquet général

 

 

3       La production des comptes

Les comptables publics sont tenus de produire leurs comptes à la Cour des comptes dans les délais fixés par un décret en Conseil d’Etat. Le greffe de la Cour procède à l’enregistrement des comptes produits. Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires sur la base des informations dont il dispose. En cas de retard, il requiert l’application de l’amende prévue par la loi.

Il convient de distinguer le dépôt du compte au greffe, qui est un fait purement matériel, et sa « production ». Est considéré comme produit un compte, sur chiffres et sur pièces, qui présente les caractéristiques permettant de le considérer comme étant en état d’être jugé, sous réserve de son examen approfondi dans le cadre de la procédure juridictionnelle.

En l’absence de dépôt du compte à la date réglementaire de production ou en cas de dépôt d’un compte incomplet, après relance du comptable, le ministère public adresse une mise en demeure, dernier acte avant le réquisitoire à fin d’amende.

3.1             Les comptes parvenus

89 % des comptes à produire par les comptables publics au titre de l’exercice 2014 étaient parvenus à la Cour au 31 décembre 2015 (5 % des comptes non déposés à cette date concernaient des groupements de coopération sanitaire ou des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCS-GCSMS). Au 30 avril 2016, 93 % des comptes étaient produits (2 % des comptes non déposés concernaient toujours des GCS-GCSMS).

Au titre de l’exercice 2013, 86 % des comptes à produire étaient parvenus à la Cour à la fin de l’année suivante : la situation s’est donc légèrement améliorée en 2015.

25 % des GCS-GCSMS ont fait l’objet d’une relance pour retard dans la production du compte 2014, les réponses ont permis de constater que plusieurs ne fonctionnaient pas.

3.2             Les délais de production

Les nouveaux délais réglementaires de transmission des comptes à la Cour, introduits par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) à compter du dépôt des comptes 2012, n’étaient pas encore totalement intégrés au versement du compte 2014. 39 comptes ont été renvoyés pour défauts de signature.

Afin de garantir une plus grande qualité de la production des comptes de l’exercice 2015 et d’éviter de nombreuses relances, de requérir des amendes ou de rejeter des comptes, les insuffisances relevées lors de la campagne de production des comptes de l’année ont fait l’objet d’une lettre du Procureur général au directeur général des finances publiques.

 

3.3             Réquisitoires et amendes pour retard

Le nombre de réquisitoires à fin d’amende pour retard dans la production des comptes reste faible (en 2015 comme en 2014, 2 réquisitoires ont été pris à cette fin, contre 1 en 2013, 2 en 2011 et 1 en 2010), signe que les campagnes de relance et de mises en demeure produisent leurs effets.

3.4             La dématérialisation des pièces justificatives.

Le taux de factures dématérialisées pour les dépenses de la commande publique est le principal indicateur du niveau de dématérialisation des dépenses de l’Etat et permet de comparer le niveau d’avancement des différents ministères via les restitutions sur « Chorus ».

Sur l’ensemble des comptables de l’Etat, on constate que la dématérialisation des factures de la commande publique progresse significativement d’une année sur l’autre : la part de demandes de paiement justifiées par des factures dématérialisées était de 0,5 % en 2013, de 3 % en 2014 et de 10 % en 2015 (sont exclues de ce ratio les dépenses de cartes d’achat et de frais de déplacement).

Il est toutefois observé une forte disparité entre les comptables notamment liée à l’implication des ordonnateurs sur lesquels ils sont assignés. Ainsi les comptables assignataires des dépenses militaires ont un taux de dématérialisation des factures qui va de 40 % pour la DDFiP du Finistère à 83 % pour la DDFiP, de la Loire alors que la dématérialisation des factures n’est que de 2 % au contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) de l’Education nationale ou de 4 % au CBCM de l’Ecologie.

La dématérialisation devrait connaître dans les mois à venir une très forte progression.
En effet, l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit que les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique. Cette obligation sera effective au 1^er janvier 2017 pour les grandes entreprises et s’échelonne jusqu’en 2020 pour les petites entreprises.

Source : Centre appui métiers

 

4       L’activité juridictionnelle

Conformément aux orientations fixées, à la suite du rapport remis le 1^er juin 2015 au
Premier président et au Procureur général par M. Philippe Geoffroy, président de section, en vue de relancer la fonction juridictionnelle à la Cour des comptes, les chambres ont veillé à accroître les moyens consacrés aux travaux juridictionnels à compter de la programmation 2016, sans toutefois atteindre l’objectif, au demeurant difficile à mesurer, d’y consacrer 10 % des forces de travail de la Cour.

4.1             Les comptables patents

L’activité juridictionnelle a connu d’importantes mutations depuis une dizaine d’années. Outre la modification du rôle assigné au ministère public, par la loi du 28 octobre 2008,
le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable a été modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011. La prescription de la mise en jeu de la responsabilité du comptable a été progressivement ramenée à cinq ans. Depuis le 1^er juillet 2012, le régime de responsabilité du comptable varie selon qu’il existe ou non un préjudice financier pour l’organisme public concerné. Enfin, la Cour exerce, à titre résiduel, un contrôle sur les demandes en remise gracieuse adressées au ministre des finances sous la forme d’un avis des chambres réunies.

4.1.1  Mesure de l’activité

L’activité juridictionnelle de la Cour connaît des variations significatives d’une année sur l’autre. Le nombre de réquisitoires a diminué de 18 % entre 2014 et 2015. Le nombre des ordonnances a, quant à lui, progressé de 48 %.

Tableau 4.           Décisions juridictionnelles de la Cour

	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Nombre de décisions (arrêts et ordonnances)	246	248	229	255	210	219	239
Nombre d’ordonnances	96	106	69	91	111	79	117
Réquisitoires pris	100	101	119	84	89	141	116
Nombre d’arrêts	150	142	160	164	99	140	122
Dont : arrêts (débets, SNR)				50	37	77	33
arrêts de non-lieu à charge				33	11	12	2
arrêts d’appel				56	48	41	63
arrêts suite arrêts conserv. de débet				1	2	5	5
arrêts sur gestion de fait				18*	0	3	17*
autres (amende, QPC, révision)				6	0	2	2
Nombre de débets				194	238	199	137
Nombre de sommes irrémissibles				**	26	87	52

Source : greffe de la Cour – Mercuriale 2013 pour les données antérieures à 2012 -* : à noter la situation exceptionnelle du fait des 14 arrêts de gestion de fait de Polynésie française

Pour 2015, les arrêts prononcés révèlent un taux de 72 % de charges retenues par rapport à celles soulevées par le ministère public. Ce taux reste dans la moyenne des années précédentes (en 2013 il avait même atteint 88 %).

 

Il apparaît qu’en 2015, la Cour a rendu globalement davantage d’actes juridictionnels que les deux précédentes années. Le nombre annuel d’ordonnances rendues depuis ces 5 dernières années oscille entre 74 et 119, et avec 117 ordonnances l’année 2015 se situe dans la tranche supérieure. Il convient toutefois de préciser que sur ces 117 ordonnances rendues en 2015, 29 concernent des apurements de débet et sommes non rémissibles (SNR), et ne se rapportent pas à des entités nouvellement jugées (leur masse financière n’est d’ailleurs pas comptabilisée dans l’indicateur 1-1 des projets et rapports annuels de performances annexés aux projets de lois de finances initiale et de règlement). Le nombre d’arrêts rendus en 1^ére instance (hors ceux d’appel ou après cassation) est, lui, en diminution.

Tableau 5.           Arrêts et ordonnances

	2012	2013	2014	2015
Ordonnances à l’issue de la 1ére phase	80	82	69	88
Arrêts de 1ére instance	108	48	99	56
Ordonnances d’apurement	11	29	10	29
Arrêts d’appel ou après cassation	56	51	44	66

Les arrêts d’appel représentent toujours, et particulièrement en 2015, une part importante des arrêts prononcés (52 %).

4.1.2  Répartition par chambre

La répartition des décisions rendues par chambre reste cohérente par rapport aux années précédentes, il convient toutefois de souligner deux particularités. La 1^ère chambre a vu le nombre d’arrêts prononcés en 2015 diminuer de 58 % par rapport à 2014. Cette diminution s’explique par le fait que s’agissant des directions des services fiscaux, les arrêts sont rendus par service. En 2014, 25 arrêts ont été rendus à ce titre contre 8 arrêts en 2015. L’activité de la quatrième chambre a en revanche nettement progressé en raison du grand nombre d’appels formés en 2014 contre des jugements de CRTC et jugés en 2015 : 43 arrêts d’appel ont été prononcés en 2014 (41 par la 4^ème chambre et 2 par les chambres réunies à la demande du Parquet général) et 63 en 2015, soit une augmentation de 53 %.

Source : Greffe de la Cour – Parquet général

En 2015, 65 % de l’activité mesurée au regard des décisions rendues, appels inclus, se concentre sur deux chambres : la 4^ème chambre 34 % (dont plus de 3/4 pour des arrêts d’appel) et la 7^ème chambre 32 %.

L’activité juridictionnelle des chambres n’est que pour partie liée au nombre d’organismes dotés d’un comptable public qui figurent dans leur portefeuille. Ainsi la première chambre ne pèse que pour 9 % des comptables jugés par la Cour mais a produit 26 % des décisions (14 % en tenant compte des appels). Ce constat n’est encore plus vrai, en sens inverse, pour les troisième et sixième chambres. Le cas de la quatrième chambre est spécifique puisque son activité est essentiellement liée aux appels.

Source : Greffe de la Cour – Parquet général

 

L’activité observée sur la base des arrêts rendus en 2015, hors appels et cassation, confirme la concentration de l’activité sur les 1^ére et 7^ème chambres déjà constatée les années précédentes.

Source : Parquet général

 

4.1.3  Arrêts et ordonnances

En 2015, la Cour a rendu 117 ordonnances et 122 arrêts, pour respectivement 79 et 140 en 2014. La répartition des décisions rendues par chambre est cohérente par rapport aux années précédentes. Il convient toutefois de souligner deux particularités : pour la 1^ère chambre le nombre d’arrêts prononcés en 2015 a diminué de 58 % par rapport à 2014, diminution qui s’explique par le nombre de jugements concernant des directions des services fiscaux, un même réquisitoire relatif à une telle direction pouvant, selon les cas, se traduire par plusieurs arrêts (en 2014, 25 arrêts avaient été rendus à ce titre, contre 8 en 2015 ; la seconde particularité touche aux arrêts d’appel prononcés, 63 en 2015 contre 43 en 2014, soit une augmentation de 53 %.

Source : Greffe de la Cour – Parquet général

Source : Parquet général

Ainsi que le relevait le rapport précité de M. Geoffroy, « les chambres qui ont l’activité la plus significative sont celles qui ont soit la compétence de droit commun sur les comptables principaux de l’Etat, soit un nombre significatif d’établissements publics ayant une certaine surface, soit encore la compétence spécialisée des appels ». En 2015, 65 % de l’activité mesurée au regard des décisions rendues se concentre sur deux chambres : la 4^ème chambre (34 % dont plus de 3/4 pour des arrêts d’appel) et la 7^ème chambre (32 %). L’activité observée sur la base des arrêts rendus en 2015 hors celle du juge d’appel
confirme la concentration de l’activité des 1^ére et 7^ème chambres.

Source : Parquet général

Les délais de jugement

L’indicateur des délais de jugement introduit au projet annuel de performances 2013 ne permet de comparer que trois exercices. La cible fixée à 12 mois pour 2013 et 2014 entre la notification du réquisitoire et le prononcé de l’arrêt a été atteinte. Celle fixée à 11 mois pour 2015 a également été atteinte (résultat à 10 mois). La simplification du dispositif de prononcé d’un arrêt qui intervient dans un délai maximum de deux mois après l’audience publique a permis de réduire considérablement le délai de jugement.

Toutefois, ce délai de 10 mois n’a pu être atteint que du fait des affaires traitées en seconde instance. En effet, le délai moyen en appel s’élève à 7 mois, alors que celui des jugements de première instance est de 13 mois. Certains arrêts prononcés en 2015 se rapportaient ainsi à des réquisitoires anciens, notifiés en 2009 (1 cas), 2010 (1 cas également), ou 2013 (11 cas). Si les dispositions de l’article 3 du programme annuel (instruction des réquisitoires de N-2 close au 30 juin et ceux de N-1 au 31 décembre N) étaient appliquées, ces délais pourraient être considérablement réduits.

Les débets et sommes irrémissibles

La mise en œuvre, à partir de juillet 2012, du nouveau régime de responsabilité des comptables distingue les débets, consécutifs aux manquements ayant causé un préjudice financier, des manquements n’en ayant pas causé. Dans ce dernier cas, le comptable patent se voit infliger une somme irrémissible.

Source : Parquet général

 

4.1.4  Les rapports à fin d’examen juridictionnel des comptes et les réquisitoires

La mesure de l’activité juridictionnelle de la Cour en 2015 ne peut se limiter à l’analyse des décisions rendues. Du fait des spécificités du contrôle des comptes, les rapports à fin d’examen juridictionnel des comptes doivent également être pris en considération bien qu’ils n’appartiennent pas à la procédure contentieuse. En outre, les REJC et les réquisitoires sont des indicateurs de l’activité de la Cour en matière de jugement des comptes pour l’année n et pour l’année à venir.

Le nombre des réquisitoires signés a connu une baisse notable, près de 18 %, entre 2014 et 2015. Cette diminution tient principalement à la baisse du nombre des appels de jugement de chambres régionales et territoriales des comptes, en raison de la modification du code des juridictions financières intervenue par décret du 3 juillet 2015 et l’arrêt de la transmission des appels par voie de réquisitoire. Elle ne traduit donc pas une évolution de tendance de l’activité juridictionnelle propre de la Cour liée à la réalisation de son programme. Au contraire, le nombre des réquisitoires signés en 2015, hors appels, amendes et gestion de fait est en nette progression en 2015 par rapport à 2014 (+42 %). En moyenne sur trois ans le nombre des réquisitoires est passé de 50 à 71 par an.

Tableau 6.           Réquisitoires signés

Réquisitoires signés	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Amende	2	1	2	0	1	2	2
Appel	47	54	60	32	22	76	24
Jugement des comptes	47	43	55	51	64	62	88
(dont arrêté conservatoire de débet)	(2)	(1)	(2)	(4)	(9)	(7)	(11)
Total	100	101	119	84	89	141	116
dont gestion de fait (pour mémoire)	4	3	2	1	2	1	2

Source : Parquet général

 

Source : Parquet général

Ce niveau d’activité du Parquet général dépend à la fois du nombre des REJC déposés dans l’année et du nombre de ceux déposés en fin d’année n-1, qui n’ont donc pas pu être traités au titre de cette année.

Le graphique ci-dessous montre que sur longue période, l’activité de poursuites du Parquet général est principalement alimentée par les première et septième chambres qui totalisent 197 des 287 réquisitoires signés entre 2011 et 2015.

 

Source : Parquet général

Au 31 décembre 2015 le stock des réquisitoires signés en attente d’arrêt était de 137 dont 90 relatifs à des décisions de première instance.

Tableau 7.           Réquisitoires signés en attente de jugement

Chambre	Amende	Appel	Gestion de fait	Jugement des comptes	ACD	Total
ch.1				19		19
ch.2				6		6
ch.3	1			17	1	19
ch.4		28	1	4	15	48
ch.5				6		6
ch.6				2		2
ch.7	1			36		37
Total	2	28	1	90	16	137

Source : Parquet général

L’ancienneté moyenne du stock s’élève à 180 jours avec un maximum de 200 jours atteint par la deuxième chambre et un minimum de 137 jours atteint par la quatrième chambre. Seules deux chambres atteignent ou dépasse le niveau moyen d’ancienneté du stock.

En ce qui concerne les REJC, le tableau ci-dessous met en évidence une légère diminution de leur nombre entre 2014 et 2015.

Tableau 8.           Rapports à fin d’examen des comptes communiqués au Parquet général

Chambre	2014	2015	Evolution
ch.1	16	24	50 %
ch.2	7	3	– 57 %
ch.3	18	19	6 %
ch.4	8	9	13 %
ch.5	7	5	– 29 %
ch.6	7	2	– 71 %
ch.7	37	33	– 11 %
Total	100	95	– 5 %

Source : Parquet général

A l’exception des première, troisième et quatrième chambres dont l’activité de première phase du jugement des comptes a progressé entre 2014 et 2015, de façon très significative pour la première chambre, les autres chambres de la Cour ont vu leur activité baisser.

On retrouve par ailleurs au niveau des REJC, la distorsion existante entre l’activité juridictionnelle des chambres et leur portefeuille qui traduit leurs choix de programmation.

 

Source : Parquet général

 

Au 31 décembre 2015, 28 rapports en vue du jugement des comptes (soit 21,5 %) étaient en attente de réquisitoire. Ce stock a été résorbé au premier semestre 2016.

Tableau 9.           Nombre de rapports présentant des présomptions de charge, en attente de réquisitoire

Chambre	Nombre de rapports présentant des présomptions de charge, en attente de réquisitoire au 31 décembre 2015
ch.1	8
ch.2	0
ch.3	6
ch.4	3
ch.5	2
ch.6	0
ch.7	9
Total	28

Source : Parquet général

Le délai moyen de signature des réquisitoires varie pour partie en fonction du nombre des REJC transmis ainsi que le montre le tableau ci-dessous. Les délais les plus élevés concernant les chambres qui produisent le plus grand nombre de REJC. Ils varient également en fonction de la répartition des charges par exercice. Les REJC comportant des propositions de présomptions de charge susceptibles de prescription en fin d’année sont en effet traités prioritairement par le ministère public.

Tableau 10.      Délai moyen de signature des réquisitoires (depuis la date du soit-communiqué du REJC) en mois

Chambre	2011	2012	2013	2014	2015
ch.1	4	5	4	4	6
ch.2	0	5	2	5	5
ch.3	5	3	4	4	9
ch.4	9	0	6	4	3
ch.5	4	2	0	9	4
ch.6	0	13	6	2	7
ch.7	4	5	3	4	7

Source : Parquet général

 

4.2             Les comptables de fait

Le nombre de nouvelles procédures pour gestion de fait reste très limité. Seule une nouvelle affaire a fait l’objet d’un réquisitoire en 2015. Trois arrêts ont été rendus, ils concernaient des réquisitoires pris en 2009, 2012 et 2014. Seul ce dernier a fait l’objet d’une déclaration de gestion de fait (Fonds de dotation de Saint-Cyr Grande Ecole). Les décisions de non-lieu ont été rendues sur conclusions non conformes du Parquet général. Rien ne permet d’affirmer que cette atonie serait liée à un recul des pratiques de gestion occulte plutôt qu’à une diminution de leur détection par la Juridiction. Cette situation est d’autant plus regrettable que les gestions de fait peuvent constituer, au-delà du maniement irrégulier de deniers publics, des atteintes graves à la probité et que leur sanction peut s’avérer dissuasive (absence de remise gracieuse sur le débet prononcé par la Cour par exemple).

4.3             Les appels

Le rôle du Parquet général dans l’activité d’appel a été affecté par la réforme de 2011. Depuis la modification de l’article R. 112-8 du CJF, le Procureur général n’a plus à transmettre à la Cour les dossiers d’appel par voie de réquisitoire. 38 requêtes en appel ont été transmises au Procureur général en 2015. Ce niveau est nettement inférieur à celui de 2014 (67, dont 82 % concernaient des appels formés par les comptables et s’expliquaient par l’interprétation à donner aux nouvelles dispositions relatives au régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables).

Le nombre des appels formulés par le ministère public est en augmentation par rapport aux années antérieures, ce qui traduit notamment la nécessité de faire encore converger certaines jurisprudences.

Source : Parquet général

Les requêtes formées par les comptables

Pour mieux cerner la part des contentieux suscités par l’activité juridictionnelle des CRTC, l’ensemble des appels formés par les différentes parties a été rapporté à l’ensemble des décisions juridictionnelles des cinq dernières années (le ratio des appels sur les décisions appliqué à un seul exercice n’est en effet pas significatif). Le taux d’appels diminue considérablement en 2015. Il atteint 1,8 % en 2015 contre 2,4 % en 2014 et 2,1 % en 2013.

Dans leur majorité (53 % en 2015), les requêtes en appel sont formées par les comptables.

 

 

Les appels à l’initiative du ministère public

16 requêtes ont été formulées par le ministère public en 2015 (contre 12 en 2014 et 5 en 2013). L’interprétation qu’il convient de donner aux nouvelles dispositions relatives au régime de la RPP des comptables motive très souvent ces saisines. La plupart des requêtes portent sur la notion de préjudice financier, tout particulièrement en dépenses, où de nombreuses questions ont amené la Cour à préciser sa jurisprudence depuis deux ans.

Source : Parquet général

4.4             Les pourvois en cassation

Le nombre de pourvois déposés est stable sur la période récente (exception faite de 2011 et 2015, atypiques en raison des 14 pourvois liés aux gestions de fait de Polynésie française).

Tableau 11.         Décisions du Conseil d’Etat sur les pourvois en cassation

Année d’origine	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Nombre de pourvois déposés	5	20	7	6	11	22
Dont à l’initiative du Procureur général		3	1	1	1	3
Non jugé	0	0	0	0	4	6
Désistement		1		1
Non admis	1	14	3	1	3	14
Rejet du pourvoi	1	1	2	2	3	1
Cassation	3	4	2	2	1	1

Source : Parquet général données au 30/06/2016

 

La possibilité offerte au Procureur général de se pourvoir en cassation à l’encontre d’un arrêt de la Cour a été mise en œuvre 3 fois en 2015 (deux pourvois formés sur des arrêts d’appel et un sur un arrêt de la 1^ére chambre ; ce dernier, examiné par le Conseil d’Etat début 2016, a fait l’objet d’une annulation et d’un renvoi devant les chambres réunies). Un pourvoi de 2014, à l’encontre d’un arrêt par lequel la Cour s’était saisie d’office du moyen tiré de la prescription pour s’abstenir de mettre en jeu la responsabilité des comptables, a été rejeté en 2015 par le Conseil d’Etat.

 

5       Les suites non juridictionnelles

5.1             Les observations définitives

Hors les lettres du président pour lesquelles il n’a pas été possible de reconstituer une série statistique homogène, le nombre des communications définitives produites par la Cour est en baisse de 25 % par rapport à la moyenne des deux années précédentes et de 22 % par rapport à 2014. La durée moyenne d’un contrôle d’examen de la gestion est de 16 mois en 2015 (contre 18 mois en 2014)[3].

Tableau 12.         Forme des observations

	2012	2013	2014	2015
Référés du Premier président	37	41	25	24*
Lettres du président	315	309	349	nc
Communications du Procureur général	23	40	42	33
Rapports particuliers	27	25	36	26*
Rapports sur les organismes bénéficiant de dons	4	3	1	3

Source : RPA 2016 – et greffe de la Cour

(*) : notifées

L’examen détaillé des communications définitives par catégorie (hors lettres du président) montre une diminution sensible du nombre de « rapports particuliers » clôturant la procédure propre aux entreprises publiques (-28 % par rapport à 2014) et des communications du Procureur général (-21 % par rapport à 2014). Les référés du Premier président aux ministres sont quant à eux stables par rapport à 2014 mais en sensible baisse par rapport à 2012-2013. 7 rapports publics thématiques ont été publiés en 2015, soit le même nombre qu’en 2014. La Cour a produit pour la troisième année consécutive un rapport public thématique sur les finances publiques locales, rapport qui est désormais institutionnalisé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (art. L. 132-7 du CJF).

Source : RPA 2016 et greffe de la Cour

La Cour a publié en 2015 treize rapports réalisés à la demande du Parlement[4] : 11 rapports au titre de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001,
1 au titre de l’article LO 132-3-1 du code des juridictions financières, 1 au titre de l’article L. 132-5 du même code. La contribution des différentes chambres se répartit ainsi :

Source : RPA 2016

5.2             Les communications du Procureur général

Le code des juridictions financières reconnaît au Procureur général le pouvoir de communiquer avec les administrations (article R. 112-9). Ce pouvoir peut s’exercer à son initiative ou à la demande des chambres (notamment dans le cadre de l’article R. 143-1 du code). Les communications adressées sous le timbre du Procureur général sont adressées aux ministres, avec mention de la ou des administrations centrales concernées, ou aux autorités concernées, dans le but notamment de signaler des manquements à la loi, d’appeler l’attention sur l’inadaptation ou l’ambiguïté d’une réglementation, ou sur un risque de contradiction entre plusieurs dispositions juridiques. Plus généralement, les communications du Procureur général sont utilisées, notamment avec les comptables publics ou avec leur hiérarchie, sur des questions de droit, lorsque celles-ci ne sont pas susceptibles de donner lieu à un réquisitoire ou lorsqu’il n’a pas paru souhaitable de mettre en mouvement l’action publique. Les communications du Procureur général constituent une suite définitive ; elles appellent cependant une réponse, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois (article R. 143-2 du code) et qui est le plus souvent fixé à deux mois.

Le volume annuel de communications adressées à la demande de la Cour en 2015 est en recul depuis 2013. Placé près la Cour, le Procureur général n’est pas tenu de donner suite aux projets qui lui sont soumis ; toutefois, il n’a été procédé à aucun classement de projet de communication à l’initiative d’une formation de la Cour depuis 2014.

Tableau 13.         Communications du Procureur général

	2012	2013	2014	2015
Communications du Procureur général	23	40	42	34
–       dont à la demande de la Cour	17	30	31	23
–       dont à la demande des CRTC	6	10	11	10
–       dont à l’initiative du Procureur général	0	0	0	1

Source : Parquet général

Source : Parquet général

En 2015, les questions de comptabilité ou touchant des comptables ont motivé une majorité des communications adressées (52 %) ; viennent ensuite des questions liées à la gestion des organismes (18 %) et à la commande publique (13 %).

Source : Parquet général

Pour ces communications adressées en 2015 à l’initiative du Procureur général ou à la demande des chambres, 19 % des réponses attendues n’étaient pas parvenues au Parquet général début 2016. Pour cette même année, l’analyse des réponses des destinataires de ces communications montre que les préconisations sont suivies dans 52 % des cas, partiellement suivies pour 27 % des cas et non suivies dans 21 % des cas.

 

5.3             Les transmissions à l’autorité judiciaire

Le Procureur général communique avec les autorités judicaires, notamment en vue d’opérer des signalements à son initiative ou si la Cour des comptes a découvert des faits de nature à motiver l’ouverture de l’action pénale (articles R. 112-9, R. 143-1, et R. 143-3 du CJF et article 40 du code de procédure pénale), ou encore à la suite d’un obstacle à l’exercice des pouvoirs d’investigation des rapporteurs (article L. 141-1 du CJF).

Le Parquet général établit un suivi de ces transmissions judiciaires. Ce bilan permet de mettre en évidence les principales caractéristiques des transmissions de la Cour aux autorités judiciaires sur la période 2010-2015.

Demandes de transmission formulées par les chambres de la Cour

6 demandes de transmission ont été formulées par les chambres de la Cour en 2015. Le volume des demandes de transmission est tendanciellement à la hausse mais reste limité.

Source : Parquet général

Transmissions

Le Procureur général a procédé en 2015 à 8 transmissions aux autorités judiciaires formulées par les chambres de la Cour (dont 3 avaient été sollicitées en fin d’année 2014). Une transmission a également été effectuée en janvier 2016.

 

Tableau 14.         Volume des transmissions à la demande de la Cour*

2010	2011	2012	2013	2014	2015	Total
2	10	3	6	7	8	36

Source : Parquet général

* prise en compte de la date de transmission par le Procureur général à l’autorité judiciaire (Garde des Sceaux ou procureur) pour la Cour

Sur la période, les transmissions sont assurées essentiellement sur le fondement de l’article R. 143-3 du code des juridictions financières (78 % des cas).

A côté de cette procédure, le ministère public peut, proprio motu, effectuer une transmission de faits à caractère pénal à l’autorité judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, notamment en cas de risque de prescription à brève échéance.

Une transmission a été réalisée en 2014 sur le fondement de l’article L. 141-1 du code des juridictions financières sur des faits susceptibles de constituer un délit d’entrave aux investigations de la Cour à l’occasion d’un contrôle portant sur les comptes et la gestion d’une chambre régionale d’agriculture. A la suite d’une enquête réalisée par le service régional de police judiciaire, le parquet de Caen a pris la décision d’engager des poursuites contre le président et le directeur général de cette chambre d’agriculture. Le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe des deux prévenus en raison de preuves non suffisantes. Le parquet près ce tribunal a porté appel de ce jugement de relaxe estimant que cette affaire méritait un double regard.

Tableau 15.         Volumes et ventilation par article des transmissions 2010-2015

R. 143-3	L.141-1	Art. 40 CPP al. 2
28	1	7

Source : Parquet général

La répartition par pré-qualification fait apparaître la prédominance des cas d’infraction au code des marchés publics, notamment de favoritisme (26 %).

Source : Parquet général

 

Suites des transmissions

Seule une minorité (9 %) de signalements est classée sans suite. Il apparaît que 4 % des transmissions ont donné lieu à une condamnation et 4 % ont fait l’objet d’une relaxe, sachant qu’une part importante des suites n’a pas encore atteint un stade définitif.

Source : Parquet général

Selon les informations dont dispose le Parquet, les transmissions de la Cour ont donné lieu à au moins une condamnation définitive prononcée en 2015. Pour cette affaire, les faits d’escroquerie, d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, et d’abus de confiance ont abouti à une condamnation relativement lourde (amende de 30 000 euros et peine d’emprisonnement avec sursis). En élargissant le périmètre aux transmissions depuis 2009, 5 condamnations ont été prononcées en 2015.

Le développement des échanges réalisés entre parquets a permis une sensibilisation croisée qui conduit à une progression des transmissions de la Cour au juge pénal et à une plus grande attention des rapporteurs aux questions susceptibles de motiver ces transmissions.

Les échanges de pièces et d’information entre le Procureur général et le procureur de la République (articles L. 141-2 et R. 112-9 du code des juridictions financières) ont été plus fréquents en 2015 : l’autorité judiciaire a saisi le Procureur général de 7 demandes de pièces ou d’information ; le Procureur général a saisi l’autorité judiciaire à 4 reprises.

 

 

6       Les déférés en Cour de discipline budgÉtaire et financiÈre

Le nombre d’affaires transmises au Parquet général par la Cour des comptes concernant des faits susceptibles d’être renvoyés devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est en baisse par rapport à 2014, mais supérieur à la moyenne observée pour les 5 dernières années.

Tableau 16.         Déférés en CDBF

2010	2011	2012	2013	2014	2015
5	9	5	6	12*	9

*sans compter un complément à un déféré antérieur

Source : Parquet général

En 2015, le Procureur général, qui exerce le ministère public près la CDBF, a procédé, sur des faits déférés par la Cour des comptes, au classement de trois affaires après saisine de la CDBF (art. L 314-3 du CJF), d’une après instruction (art. L 314-4) et d’une après avis de l’autorité de tutelle motivée par l’existence de faits prescrits et de conditions exonératoires (article L. 314-6).

Le nombre de réquisitoires du Procureur général saisissant la CDBF s’élève à 16 en 2015, il est supérieur à la moyenne constatée sur la période récente.

Trois affaires déférées par la Cour des comptes en 2012 et une déférée en 2013 ont été jugées en 2015 (hors QPC). Les amendes prononcées sont d’un montant variant de 600 € à 2 500 €. Elles ont été recouvrées début 2016 à 91 % pour un montant total de 6 600 €.

 

 

 

7       Les rapports et les seances

7.1             L’instruction

Les données relatives à l’instruction souffrent en 2015 d’une difficulté de production liée au fait que deux logiciels de suivi ont coexisté durant la période. Il n’a pas été possible au ministère public, dans un délai raisonnable, de procéder à des vérifications poussées de la correcte reprise des données d’un logiciel dans l’autre (notamment l’absence de double comptabilisation au moment de la reprise). Les données présentées ci-dessous ont fait l’objet d’un retraitement consistant à additionner les rapports figurant sous Arpèges à ceux figurant sous Argos, après en avoir exclu de celui-ci les reprises. Une autre difficulté tient au fait que la notion de rapport ne recouvrait pas la même réalité dans les deux outils. Les comparaisons entre 2014 et 2015 sont donc difficiles à mener.

Le graphique ci-dessous traduit l’évolution de l’activité d’instruction des rapporteurs de la Cour telle que mesurée par le nombre des rapports déposés dans l’année concernée, sous les réserves mentionnées ci-dessus. Cette mesure reste néanmoins relativement fruste et ne prend pas en compte, en particulier, les temps passés. Les données sont extraites du système d’information Arpèges et Argos et donc soumises aux contraintes de qualité de celui-ci.

Depuis 2006, le nombre de rapports déposés enregistrés annuellement sous Arpèges s’établissait autour de 1 200 par an alors que la moyenne de la période 2002 à 2005 se situait autour de 900 rapports. Les travaux de certification des comptes de l’Etat comme de ceux des branches et caisses nationales du régime général de la Sécurité sociale, entamés à cette période, expliquent en partie seulement cette croissance. En 2015, 1 159 rapports ont été déposés. La diminution du nombre des rapports ne doit cependant pas être sur-interprétée car des différences dans les modes de comptabilisation des rapports sous Arpèges et sous Argos ont été identifiées (cf infra). 30 976 vacations ont été déclarées en 2015 pour une charge programmée de 53 299 vacations en 2015 [5].

 

Source : Parquet général, Arpèges, Argos (CAM)

La répartition du nombre des rapports déposés entre les chambres reste inégale et difficile à interpréter, un grand nombre de facteurs explicatifs pouvant intervenir. Cette année comme les précédentes, les chambres dont l’activité juridictionnelle est la plus soutenue sont également celles qui ont produit le plus grand nombre de rapports. Les données doivent cependant être prises avec précautions dans la mesure où il s’agit de la première année de mise en place d’Argos. Une partie des rapports a donc dans un premier temps été enregistrées sous Arpèges puis reprise dans le nouvel applicatif. Par ailleurs, des divergences dans l’utilisation des subdivisions dans les numéros de rapports ont été observées : alors que certains greffes réservent les extensions (2015-XXX-1, 2015-XXX-2 etc) aux différents cahiers formant un seul rapport, d’autres inscrivent sous des numéros de cette nature les différentes contributions, qui sont autant de rapports, à un même contrôle dans le cadre des FIC. Or, ces différentes extensions sont reconnues comme un seul rapport par l’outil. C’est la raison pour laquelle les données par chambre ne sont pas exploitées cette année.

7.2             Le droit de communication – accès aux données bancaires et fiscales

En 2013, dans un contexte où le droit de communication affirmé par le code des juridictions financières (articles L. 141-1, L. 141-5, L. 241-1, L. 241-2) faisait l’objet d’une interprétation divergente entre la Cour et le directeur général des finances publiques, il a été décidé de mettre en œuvre une procédure permettant aux membres des juridictions financières d’accéder à des données fiscales relatives à des personnes physiques tout en prenant en compte la préoccupation des services fiscaux de garantir le secret professionnel auquel sont tenus ses agents et d’encadrer les situations qui y dérogent. La nouvelle procédure d’échanges avec la DGFiP sur les demandes d’accès aux données fiscales et bancaires fonctionne bien désormais. Le nombre de demandes émanant des juridictions financières est en progression constante (5 en 2013, 11 en 2014 et 20 en 2015) et les délais d’obtention des données tendent à diminuer (20 jours en 2014, 8 jours en 2015). La mise en place d’une plateforme d’échanges dématérialisés sécurisée et l’identification d’interlocuteurs au sein de la DGFiP ont contribué à fluidifier le recueil des informations.

Sur les 36 demandes enregistrées entre 2013 et 2015, 33 concernaient l’accès à des données fiscales, 1 concernait des données bancaires et 2 se rapportaient à des données bancaires et fiscales. On peut relever que les demandes émanant de la Cour (16) et des CRTC (20) restent limitées.

La part des demandes émanant des CRTC est légèrement supérieure à celle émanant de la Cour depuis 2014.

Source : Parquet général

7.3             Les conclusions du Procureur général

Les rapports ont donné lieu en 2015 à la rédaction de 873 conclusions du Procureur général. Le graphique ci-dessous identifie les conclusions adressées aux chambres au cours d’une année donnée. Le nombre des conclusions rendues par le Parquet général est en légère augmentation en 2015 par rapport à 2014 (+ 2 %). Le nombre des conclusions rendues en année N peut être comparé au nombre de rapports communiqués au Parquet général, ceux qui le sont en toute fin d’année (et donnent lieu à des conclusions rendues l’année suivante) étant de volumes comparables d’une année sur l’autre (de l’ordre de 7 %).

 

Source : Parquet général

Le tableau ci-après montre que les pratiques de communication des rapports au Parquet sont variables d’une chambre à l’autre mais également dans le temps.

 

Tableau 17.         Conclusions du Parquet général sur les rapports qui lui sont communiqués

Formation	2011	2012	2013	2014	2015
chambre 1	131	108	120	67	72
chambre 2	78	120	122	114	99
chambre 3	90	123	106	138	93
chambre 4	92	68	101	112	123
chambre 5	77	89	84	75	70
chambre 6	97	130	92	65	82
chambre 7	117	163	174	145	180
Chambres réunies	19	11	6	12	10
Appels	71	53	39	50	48
FIC/FIJ	32	37	61	59	83
Total des conclusions	824	932	921	854	873
Dont : Conclusions non juridictionnelles					651
Nombre de rapports communiqués					900

Source : Parquet général

Source : Parquet général (les conclusions des FIC sont rattachées aux chambres en fonction du greffe compétent)

Le code des juridictions financières prévoit que le délai entre la communication du rapport et la date de la séance doit être au moins égal à 3 semaines (R. 141-7). Le Procureur général a accepté que les rapports non juridictionnels puissent lui être communiqués dans un délai minimum de 10 jours avant la séance (ce délai, plus favorable aux chambres que celui du code, est celui qui est pris en compte dans le tableau ci-dessous).

En 2015, le délai moyen de communication des rapports non juridictionnels au Procureur général est de 13 jours avant la séance (12 jours en 2014) ; le délai moyen de transmission des conclusions est de quatre jours avant la séance, alors qu’il était de cinq jours en 2014.

Source : Parquet général

Lorsque les délais ne sont pas respectés ou lorsqu’il n’a pas d’observation à formuler, le Procureur général procède par la voie de conclusions dites « blanches ». Sur l’ensemble des conclusions rendues par le Procureur général sur des rapports non juridictionnels en 2015, 7 % étaient « blanches » (même ordre de grandeur qu’en 2014).

Source : Parquet général

Les fiches « Qualité du rapport »

La fiche « qualité » annexée au rapport a été généralisée par note du Premier président aux présidents de chambre du 28 janvier 2015. En 2015, 53 % des rapports de contrôle de la gestion communiqués ont été enrichis d’une telle fiche qualité, avec des résultats inégaux selon les chambres. Le dispositif ayant fait l’objet d’une appropriation progressive, la ventilation par chambre a été particulièrement observée hors premier trimestre :

Source : Parquet général

7.4             Les séances

Les données disponibles ne permettent pas d’analyser avec suffisamment de fiabilité le volume et la typologie des séances pour l’année 2015.

 

8       Les moyens

Les moyens dont dispose la Cour restent globalement stables sur la période (- 3 %) et la part des magistrats et personnels de contrôle représente légèrement plus de 58 % du total des effectifs.

 

Les moyens des juridictions financières

	2011	2012	2013	2014	2015
Cour
Premier président, Procureur général et présidents de chambre	10	10	10	10	10
Secrétaires généraux et avocats généraux	7	8	8	8	8
Autres magistrats et personnels de contrôle	415	411	423	423	412
Personnel administratif	278	271	273	284	285
dont appui au contrôle	72	83	88	98	102
Total Cour	710	700	714	725	755
CRTC
Présidents et vice-présidents	27	24	23	24	24
Autres magistrats et personnels de contrôle	650	637	649	703	688
Personnel administratif	427	390	323	323	202
dont appui au contrôle	160	161	128	126	125
Total CRTC	1 104	1 051	995	1 050	1 014
Total personnels de contrôle et d’appui au contrôle	1 297	1 292	1 288	1 350	1 369
Total personnel administratif (hors appui au contrôle)	473	417	380	383	360
Total Cour et CRTC	1 814	1 751	1 709	1 775	1 729

Source : RPA 2016

 

Annexe

Tableau 18.         Liste des organismes non dotés d’un comptable public produisant leurs comptes à la Cour, et chambre compétente pour les contrôler

Etablissements à statut particulier	Ch.
Banque de France	1
Caisse des dépôts et consignations	1
Entreprises nationales de 1er rang
Adoma	5
Aéroports de Paris	7
Aéroports de la Côte d’Azur	7
Aéroport de Bordeaux-Mérignac	7
Aéroport de La Réunion – Roland-Garros	7
Aéroport de Montpellier-Méditerranée	7
Aéroport de Strasbourg-Entzheim	7
Aéroport Martinique Aimé Césaire	7
Aéroport Toulouse-Blagnac	7
Aéroports de Lyon	7
Agence de l’outre-mer pour la mobilité	4
Caisse centrale de réassurance	1
Compagnie française pour l’exposition de Shangai 2010	2
Compagnie générale maritime et financière	7
DCNS	2
Electricité de France	2
France Médias Monde	3
France Télévisions	3
Groupement industriel des armements terrestres – Industries	2
Imprimerie Nationale	1
La Française des jeux	1
Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies	6
La Poste	1
Radio France, société nationale de radiodiffusion	3
Société de financement et d’investissement pour la réforme et le développement	2
Société de gestion des participations aéronautiques	2
Société de prise de participation de l’Etat	1
Société de valorisation foncière et immobilière	1
Société des Autoroutes et tunnel du Mont Blanc	7
Société française du tunnel routier de Fréjus	7
Société immobilière de la Guadeloupe	4
Société immobilière de la Guyane	4
TSA (Thomson SA)	2

 

EPIC sans comptable public
Agence française d’expertise technique internationale	4
Agence française de développement	4
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs	2
Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction	5
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement	3
Commissariat à l’énergie atomique	2
Etablissement public BPI Groupe	1
Institut de gestion sociale des armées	2
Institut d’émission des départements d’outre-mer	4
Institut d’émission d’outre-mer	4
Institut français du pétrole	2
Institut national de l’audiovisuel	3
Monnaie de Paris	1
Régie autonome des transports parisiens	7
SNCF[6]	7
SNCF Réseau2	7
SNCF Mobilités2	7

Source : Parquet général

 

Partie II – Mercuriale des chambres régionales
et territoriales des comptes

1       Introduction

Depuis 2007, l’activité des chambres régionales et territoriales des comptes fait l’objet d’un exercice de mercuriale, comme celle de la Cour des comptes, offrant ainsi une vue d’ensemble de l’exécution des travaux des juridictions financières.

L’analyse des données permet de constater que les évolutions institutionnelles et juridiques qui se sont succédé ces dernières années (regroupements de chambres, mise en place des nouvelles régions, évolution des compétences et des procédures, etc.) ont entrainé des conséquences sur l’activité des CRTC. Le suivi statistique, malgré ces contraintes, offre cependant la possibilité de faire apparaître des tendances intéressantes qui rendent plus complexe l’appréciation des évolutions quantitatives et qualitatives de leurs travaux.

Outre ces éléments, la technologie vient également bouleverser les modalités de travail des juridictions financières. Les enjeux de la dématérialisation des comptabilités et des pièces justificatives ne sont pas encore perçus à leur juste mesure par tous les acteurs.

Aux mutations juridiques, techniques et organisationnelles s’ajoutent des éléments liés à l’indispensable réflexion menée sur la sélectivité des actions menées par les chambres. Le contexte de diminution sensible des capacités d’engagement de la dépense publique a davantage d’influence sur la modalité d’exécution des missions dévolues aux CRTC. Des choix plus stricts sont opérés, reposant sur une analyse systémique, elle-même sous-tendue par la réalisation et l’exploitation d’une cartographie des risques.

Les éléments les plus intéressants de la mercuriale, permettant la comparaison exercice après exercice de l’évolution des productions par chambre, sont affectés par ces mutations.

1.1             Le contenu de la mercuriale

Les données recueillies sont présentées dans l’ordre suivant :

• Le périmètre de compétence des C.R.T.C.
• La production des comptes
• L’activité juridictionnelle
• L’examen de la gestion
• Les communications administratives
• Le contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et des établissements publics
• Les déférés en CDBF
• L’activité du ministère public
• Les moyens des chambres régionales et territoriales des comptes

 

1.2             Les sources

Le dispositif de recueil des données de la mercuriale des CRTC a été profondément remanié à l’occasion de sa huitième édition.

L’identification et la définition des données ont été validées simultanément par les présidents de CRTC et les procureurs financiers. Réalisée en coordination avec l’équipe du Rapporteur général en ce qui concerne les « indicateurs communs », cette opération est désormais effectuée au début du mois de janvier N+1. Ces données sont mentionnées comme telles dans le présent document.

Parallèlement, le Parquet général a centralisé auprès des procureurs financiers des « données complémentaires » permettant d’approfondir l’analyse de l’activité des CRTC et ainsi identifiées dans la publication. A l’instar des précédentes éditions, l’essentiel de ces données provient de l’application Ariane en usage dans les greffes depuis 2007.
La mercuriale s’appuie accessoirement sur d’autres catégories de données fournies par le Parquet général et dont la source apparaît sous ce timbre.

Enfin, certains éléments ont été directement fournis par les procureurs financiers à l’occasion de l’élaboration du rapport d’activité propre à chaque ministère public.

 

2       Le périmètre de compétence des C.R.T.C.

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a modifié l’article L. 212-1 du Code des juridictions financières (CJF) relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes dont le nombre est limité à vingt. Pris en application de l’article L. 212-1 précité, le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 a redéfini le siège et le ressort des CRC. Leur nombre est passé de 27 (22 chambres métropolitaines et cinq chambres ultramarines) à 20 (respectivement 15 et 5) et de nouvelles évolutions liées à la réforme territoriale de 2016 sont en cours. Les chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ont les mêmes président, magistrats et procureur financier. Il en est de même des chambres régionales de La Réunion et de Mayotte

Les chambres territoriales (CTC) sont au nombre de cinq, dont deux ont un siège distinct
(Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) et trois ont les mêmes siège, président, magistrats et procureur financier qu’une chambre régionale des comptes : celle d’Ile-de-France pour la CTC de Saint-Pierre-et-Miquelon, et celle de la Guadeloupe pour les CTC de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

2.1             Les organismes dotés d’un comptable public

2.1.1  Compétence directe de la CRTC

L’article 39 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a modifié l’article
L. 211-2 du CJF en relevant les seuils des comptes soumis à l’apurement administratif à compter de l’exercice 2012.

Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L. 211-2 du CJF, font désormais l’objet d’un apurement administratif par les autorités compétentes de l’Etat les comptes locaux situés
en-deçà de certains seuils.

Le nombre de comptes à produire a continué à décroître sensiblement pour passer à 15 218 (-5% en 2015). Il avait déjà diminué d’un tiers entre 2013 et 2014 du fait de ces modifications d’ordre législatif, passant de 20 471 à 15 958 comptes. Au cours des exercices 2012 et 2013, ce nombre avait déjà été divisé par deux, passant de 40 058 à 20 471.

Si l’on considère les catégories d’organismes publics pour la période 2012 – 2015, le nombre de communes relevant de la compétence directe des CRTC a été divisé par cinq (de 10 733 à 2 183) ; celui d’EPLE a été divisé par 14 (de 8 135 à 576).

Les compétences directes des CRTC, hors évocation des comptes, s’en trouvent profondément modifiées. Le poids des communes passe de 26,8 % en 2012 à 14,3 % en 2015 (la masse financière demeure cependant prépondérante à 26 %), tandis que celui des intercommunalités passe de 29,3 % à 43,7 %. La compétence directe sur les EPLE est désormais marginale de 20,3 % à 3,6 %.

 

 

 

 

En 2015, les organismes de compétence directe présentent la situation ci-après :

Voir également B. : les comptes soumis à l’apurement administratif.

Tableau 1.   Organismes dotés d’un comptable public

 

Source : Données recueillies pour le RPA 2016

 

2.1.2  Les comptes des établissements publics dont le contrôle a été délégué par la Cour des comptes

Le jugement des comptes et l’examen de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d’une même catégorie peuvent être délégués aux chambres régionales des comptes par arrêté du Premier président de la Cour des comptes. En vertu d’un arrêté du 8 novembre 2010[7], les chambres régionales des comptes ont reçu délégation de la Cour, pour les exercices 2011 à 2015 inclus, sur les établissements nationaux suivants :

• les centres régionaux d’éducation populaire et de sports,
• les établissements d’enseignement mentionnés à l’article L. 211-4 du code de l’éducation (établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat),
• les écoles d’architecture,
• les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et leurs groupements,
• les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et leurs groupements,
• les établissements publics chargés de l’aménagement des villes nouvelles créés en application de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme,
• les établissements publics fonciers créés en application de l’article L.  321-1 du code de l’urbanisme.

Par ailleurs, par arrêté du 1^er juin 2010, le Premier président a donné délégation aux CRTC pour juger les comptes et examiner la gestion les établissements publics de santé (EPS), de la compétence de la Cour pour les exercices 2009 à 2013 inclus. Cette disposition a été reconduite par arrêté du Premier président du 15 novembre 2013 pour les exercices 2014 à 2018 inclus.

Tableau 2.           Etablissements publics nationaux délégués

Etablissements publics nationaux délégués		dont CCI et CMA	dont EPS
2010	1359	287	1051
2011	1341	254	1020
2012	1334	248	976
2013	1301	255	966
2014	1378	231	1037
2015	1317	248	942

Source : Données recueillies pour le RPA 2015 et 2016 et Mercuriale 2013

Les variations sur les cinq dernières années s’expliquent notamment par la réforme de l’organisation des CCI qui s’est traduite depuis plusieurs années par la disparition (par fusion et regroupement) de plusieurs d’entre-elles.

2.2             Les comptes soumis à l’apurement administratif

Avant la réforme introduite par la loi du 13 décembre 2011, l’apurement par les comptables du Trésor concernait les comptes des communes dont la population n’excédait pas 3 500 habitants et dont le montant des recettes ordinaires était inférieur à un certain seuil. Les comptes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) regroupant une population inférieure à 3 500 habitants étaient également concernés. Depuis 2002, le seuil des recettes ordinaires était réévalué tous les cinq ans : ce seuil, applicable aux comptes des exercices 2007 à 2011, était fixé à 820 000 euros.

A la différence du système applicable avant la réforme de 2011 qui exigeait le cumul des deux critères (population et recettes), le nouveau dispositif prévoit deux critères alternatifs (population ou recettes), l’existence d’un seul des deux critères suffisant donc à soumettre les comptes à l’apurement administratif (voir II-A-1).

Tableau 3.           Périmètres de compétence

Périmètre L. 211-1 (compétence directe de la CRC)	Périmètre L. 211-2 (apurement administratif)
15 218	58 587

Source : Données recueillies pour le RPA 2016 et la mercuriale 2015

Le basculement de la compétence directe des CRTC à l’apurement administratif peut se mesurer en nombre de comptes : alors que le périmètre total de la compétence directe est passé de 20 471 comptes à 15 218, soit de 27 % des comptes à 21 %, celui de l’apurement administratif est passé de 54 485 à 58 587, soit de 73 % à 79 %.

Le nombre de chambres qui ont une compétence directe sur moins de 1 000 comptes, qui était de cinq en 2012, de sept en 2013, de 13 en 2014, est désormais de 14.

Aucune chambre n’a dorénavant une compétence directe sur plus de 2 000 comptes, alors que 12 chambres se trouvaient dans cette situation en 2012.

La moyenne du nombre de comptes par chambre se situe environ à 800 en 2015 contre environ 1 100 en 2013. Il conviendra néanmoins de suivre les évolutions induites par les regroupements de chambres issus de la modification de la définition des frontières régionales.

 

Source : Données recueillies pour les mercuriales – Détail par CRTC en annexe 1

3       La production des comptes

Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires. En cas de retard, il requiert l’application de l’amende prévue par la loi. Le greffe des chambres régionales et territoriales des comptes procède sous le contrôle du ministère public à l’enregistrement des comptes produits à la chambre.

Il convient de distinguer le dépôt du compte au greffe ou au service des archives, qui est un fait purement matériel, et sa production. Est considéré comme produit un compte qui présente les caractéristiques permettant de le considérer comme en état d’être jugé, sous réserve de son examen approfondi dans le cadre de la procédure juridictionnelle ultérieure.

En l’absence de dépôt du compte à la date réglementaire de production ou en cas de dépôt d’un compte incomplet, le ministère public procède dans un premier temps à une relance du comptable sous la forme d’une lettre de rappel. Celle-ci est suivie, le cas échéant, d’une mise en demeure, dernier acte avant le réquisitoire à fin d’amende.

3.1             Les comptes produits

Le ratio de production des comptes au 31 décembre 2015 pour l’exercice N-1 est marqué par une détérioration par rapport aux années précédentes : 61 % des comptes 2014 ont été produits en 2015, contre 64 % l’année précédente et 82 % en 2013.

Pour les comptes de l’exercice N-2, l’amélioration constatée en 2014 se confirme avec un ratio de 99 % de comptes produits au 31 décembre 2015. Ce résultat améliore ainsi celui des années antérieures (91 % pour les comptes 2009 produits en 2011 et 90 % pour les comptes 2010 produits en 2012). Le résultat décevant de 2013 s’explique en partie par les regroupements de chambres, la situation étant rétablie en 2014 et 2015 avec un ratio de
99 %. Ici aussi, il faudra être attentif aux effets du regroupement des chambres issu des décisions prises en 2015.

Certaines chambres constatent toutefois encore des taux moins favorables. Ces retards s’expliquent parfois par des raisons matérielles qui ne sont pas imputables au poste comptable lui-même. Il peut s’agir par exemple de contraintes liées au stockage des liasses aux archives de la chambre. Une régularisation assez rapide de la situation est généralement constatée.

Source : Données recueillies pour les mercuriales – Détail par CRTC en annexe 2

3.2             Réquisitoires et amendes pour retard

Le nombre de réquisitoire à fin d’amende pour retard dans la production des comptes est en forte hausse puisque 17 réquisitoires ont été pris, contre 1 en 2014. Les 13 réquisitoires de la CRC Provence-Alpes-Côte d’Azur concernent un seul comptable, connu par ailleurs pour ne pas répondre aux questionnaires et aux charges de la chambre. 3 réquisitoires ont été pris en Nord Pas-de-Calais Picardie et 1 en Bourgogne, Franche-Comté.

Ces difficultés apparaissent comme circonscrites et n’ont pas lieu d’être généralisées. Néanmoins, le passage de l’ensemble des comptes au protocole d’échange standard version n° 2 (PESv2) initié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut expliquer une partie des retards constatés. Ceux-ci ne font en effet pas l’objet d’un réquisitoire, de nombreux cas trouvant une solution avant d’entrer dans une phase contentieuse.

3.3             La dématérialisation

En 2015, 9 568 comptes dématérialisés ont été produits, soit 59 % des comptes. Le nombre de comptes dématérialisés a paradoxalement diminué depuis 2013. Cela s’explique par le relèvement du seuil d’apurement administratif. Nombre de petites collectivités ont en effet opté pour la dématérialisation de première génération (supports physiques).

La très forte impulsion donnée par la DGFiP a d’ores et déjà fortement contribué à accroître la proportion des comptes dématérialisés. Les CRTC ont constaté une accélération du phénomène.

L’année 2015 a été caractérisée par une tentative de généralisation du classement chronologique des pièces résiduelles par la DGFiP, qui aurait gravement nui à la capacité de contrôle des CRTC (difficulté de traçabilité des pièces non dématérialisées à l’appui d’un mandat). Ce phénomène a donc été contenu pour les exercices à venir à une quantité estimée raisonnable de liasses (autour de 40 liasses avec une marge d’appréciation locale) et l’appui des services de la DGFiP pour développer un outil de recherche. La généralisation de la dématérialisation intégrale, ainsi que celui du développement d’outils de requête performants devraient offrir à court terme une issue efficiente à ce processus essentiel à la réorganisation du réseau comptable.

Source : Données recueillies pour les mercuriales 2014 et antérieures – Détail par CRTC en annexe 3

Les conventions dites « de dématérialisation » (signées par l’ordonnateur et le comptable public après accord de la chambre régionale des comptes) font désormais partie de l’histoire. La DGFiP a décidé d’institutionnaliser la dématérialisation selon un processus validé ex ante par la Cour des comptes. Le conventionnement tripartite a été abandonné fin 2014.

 

4       L’activité juridictionnelle

4.1             Les comptables patents L’activité juridictionnelle des CRTC a connu d’importantes mutations depuis le début du siècle. Une série de réformes, dont la première a été introduite par la loi de finances rectificatives pour 2001, est intervenue. La prescription de la mise en jeu de la responsabilité du comptable a été progressivement ramenée à cinq ans. Le rôle assigné au ministère public, modifié par la loi du 28 octobre 2008, a changé le paradigme des procédures applicables. Enfin, le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable a été modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011. Depuis le 1er juillet 2012, le régime de responsabilité du comptable varie selon qu’il existe ou non un préjudice financier pour l’organisme public concerné.

4.1.1  Mesure de l’activité

L’objectif est d’analyser l’activité juridictionnelle entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2015.

Réquisitoires, ordonnances et jugements notifiés en 2015

Source : Données recueillies pour le RPA 2015 et 2016

 

Tableau 4.           Répartition par chambre en 2015

 

	Nombre de réquisitoires notifiés	Nombre de jugements notifiés	Nombre d’ordonnances notifiées	Nombre de débets notifiés	Montant des débets notifiés en €	Nombre de cas de mise à charge de sommes irrémissibles notifiées
Alsace	3	9	97	5	24 118,5	11
Aquitaine, Poitou-Charentes	34	27	134	31	2 730 363,0	11
Auvergne, Rhône-Alpes	57	33	142	30	800 988,0	6
Basse-Normandie, Haute Normandie	22	21	96	31	277 287,3	5
Bourgogne, Franche-Comté	13	14	85	4	82 610,0	2
Bretagne	22	28	52	52	645 429,8	17
Centre, Limousin	28	25	52	44	78 446,5	6
Champagne-Ardenne, Lorraine	19	33	105	50	1 328 751,0	18
Corse	17	4	10	11	81 051,0	2
Île-de-France, Saint Pierre-et-Miquelon	40	38	59	63	1 063 502,0	3
Languedoc-Roussillon	1	23	28	4	81 441,6	17
Midi-Pyrénées	20	23	356	10	235 207,2	16
Nord-Pas-De-Calais, Picardie	49	47	177	42	634 697,0	37
Pays de la Loire	18	20	117	32	232 196,0	5
Provence-Alpes-Côte d’Azur	68	39	93	53	1 100 554,9	28
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin	9	12	32	11	1 474 503,0	7
La Réunion, Mayotte	10	10	13	21	2 055 110,2	1
Nouvelle-Calédonie	5	2	12	0	0,0	0
Polynésie française	6	10	25	7	5 624 092,6	0
TOTAL	441	418	1685	501	18 550 349,5	192

Source : Données recueillies pour le RPA 2016.

Tableau 5.           L’analyse des données consolidées

Exercice	Nombre de réquisitoires notifiés	Nombre de jugements notifiés	Nombre d’ordonnances notifiées	Nombre de débets notifiés	Montant des débets notifiés en €	Nombre de cas de mise à charge de sommes irrémissibles notifiées	Montant des sommes irrémissibles notifiées en €
2014	356	345	2418	428	30 761 776,8	137	23 955,6
2015	441	418	1685	501	18 550 349,5	192	38 272,4

Source : Données recueillies pour le RPA 2016.

Rapportée à l’activité des chambres métropolitaines, la moyenne annuelle de réquisitoires s’est élevée, pour 2015 à 28, pour 2014 à 24 et pour 2013 à 23. Cette augmentation sensible doit être soulignée. Elle correspond en effet à un effort conjoint du siège et du ministère public pour redynamiser l’activité juridictionnelle.

La comparaison sur une série longue est plus complexe, pour les raisons décrites en introduction (modifications de procédures et de périmètres de compétence). Néanmoins, une relative stabilité se dégage des éléments recueillis depuis 2010.

 

 

Tableau 6.           Décisions juridictionnelles

	Réquisitoires	Ordonnances	Jugements
2010	364	3515	477
2011	328	2651	418
2012	336	2645	361
2013	349	2027	338
2014*	356	2418	345
2015*	441	1685	418

Source : Données recueillies pour le RPA 2016* – et mercuriales antérieures

L’analyse quantitative révèle en effet une reprise réelle de l’activité juridictionnelle.
Le nombre de jugements a crû de 17 %. Les résultats s’avèrent encourageants, surtout dans le domaine du nombre de réquisitoires (+ 24 %).

L’enjeu porte clairement sur deux points. Le premier est celui de la sélectivité. Il s’agit tout d’abord d’assurer une sélectivité dans les contrôles engagés. Ensuite, la sélectivité s’opère par les réquisitoires, en fonction des risques et des enjeux. Un second point touche à l’harmonisation de la jurisprudence, éclairée par les juges d’appel et de cassation.
Un nombre important d’appels initiés par le ministère public est un indicateur des écarts de jurisprudence qui existent encore dans l’interprétation par les chambres des conséquences de la réforme de la RPP introduite en 2011.

Les débets

Tableau 7.           Débets

	Montant des débets notifiés en €	Nombre de cas de mise à charge de sommes irrémissibles sur jugements notifiés	Montant des sommes irrémissibles notifiées en €
2014	30 761 776,8	137	23 955,6
2015	18 550 349,5	192	38 272,4

Source : Données recueillies pour le RPA 2016- Détail par CRTC en annexe 4

Le nombre de débets notifiés a progressé (+ 17 %), tout comme celui des sommes irrémissibles (+ 40 %).

Le montant des débets a en revanche nettement diminué, passant de 31 M€ à 19 M€.
Ce chiffre doit néanmoins être relativisé, dans la mesure où tous les ans se détachent quelques jugements, souvent liés aux rémunérations, avec des débets particulièrement importants.

 

Les voies de recours

Le ratio appels sur jugements appliqué à un seul exercice n’est pas significatif. Pour tenter de mieux cerner la part des contentieux suscités par l’activité juridictionnelle des CRTC, le tableau ci-dessous présente l’ensemble des appels formés par les différentes parties, rapporté à l’ensemble des décisions juridictionnelles des six dernières années. Le taux d’appel en 2015 se situe à 1,8 %, contre 2,4 % en 2014 et une moyenne de 1,5 % sur la période 2010-2015. Il se situait à un niveau significativement inférieur, autour de 1,1 %, avant la réforme de 2011. Cette hausse apparaît essentiellement due à la mise en œuvre du nouveau régime de RPP.

Tableau 8.           Requêtes en appel

 

Recours	Total décisions juridictionnelles	total requêtes	Requêtes formées par les comptables	% total	Requêtes formées par les ordonnateurs	total	Requêtes formées par le MP	% total
2010	3 992	44	36	82 %	4	9 %	4	9 %
2011	3 069	41	31	76 %	3	7 %	7	17 %
2012	3 006	27	24	89 %	1	4 %	2	7 %
2013 (hors ACP)	2 274	47	41	87 %	1	2 %	5	11 %
2014	2 749	66	54	82%	0	0%	12	18%
2015	2 103	38	20	53%	2	5%	16	42%
Total	17 193	263	206	78,3%	11	4,2%	46	17,5%
requêtes/décisions 2010 – 2015		1, 53%

Source : Données recueillies pour le RPA 2016 et les mercuriales

Dans leur majorité (53 % en 2015) les requêtes en appel sont formées par les comptables. Les 20 requêtes formées par des comptables en 2015 se répartissent entre 11 chambres (15 % sont issus de la chambre Nord-Pas-de-Calais, Picardie, 15 % de la chambre Champagne-Ardenne, Lorraine). Les recours des ordonnateurs restent très faibles (2 en 2015, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et Champagne-Ardenne, Lorraine).

En ce qui concerne le ministère public, 16 requêtes ont été formulées en 2015 (12 en 2014 et 5 en 2013). Elles se répartissent entre huit chambres (31 % sont issues de la chambre Nord-Pas-de-Calais, Picardie, 19 % de la chambre d’Aquitaine, Poitou-Charentes).
Le rythme constaté semble conforter la tendance à l’accroissement des recours des parquets des CRTC. L’interprétation à donner aux nouvelles dispositions relatives au régime de la RPP des comptables motive la plupart des saisines. Le nombre des appels formulés par le ministère public est ainsi passé d’une moyenne de 4,5 par an entre 2010 et 2013 à une moyenne de 14 en 2014-2015. Le ministère public poursuivra sa mission d’homogénéisation de la jurisprudence en exerçant une veille vigilante.

 

4.2             Les comptables de fait

4.2.1  Données générales

Tableau 9.           Etat des procédures de gestion de fait

Procédures en cours au 31/12/2014	Réquisitoires 2015	Réquisitoire supplétif	Procédures terminées au 31/12/2015	Stock au 01/01/2016
26	2	1	12	16

Source : Données recueillies pour la mercuriale 2015 – Détail par CRTC en annexe 5

 

Source : Données recueillies pour les mercuriales

Le « stock » d’affaires de gestion de fait tend à diminuer. Il passe de 60 fin 2010 à 16 fin 2015, essentiellement constitué de procédures anciennes. Le nombre de nouvelles procédures, suite à réquisitoires déposés en 2015, est très limité : seules 2 nouvelles affaires ont fait l’objet d’un réquisitoire cette année. Deux périodes peuvent clairement se distinguer pour les gestions de fait : la première porte sur les années 2009 à 2011, avec une moyenne de 11,3 réquisitoires par an ; la seconde porte sur les années 2012 à 2015, où le nombre de réquisitoires tombe à 3,3 par an. Une réflexion est en cours sur les causes de cette diminution et les actions correctrices éventuelles qu’elle appelle.

 

4.2.2  Etat des procédures de gestion de fait pendantes devant les CRTC

Tableau 10.         Classement des procédures de gestion de fait en fonction de l’origine
et de l’état de la procédure

Procédures en cours en 2015		Etat de la procédure
		En attente (désignation rapp.)	Instruction en cours	non-lieu à déclaration	Déclaration de GF	Jugement du compte	amende
Alsace	0	0	0	0	0	0	0
Aquitaine, Poitou-Charentes	1	0	0	0	1	0	0
Auvergne, Rhône-Alpes	2	0	0	0	2	0	0
Basse-Normandie, Haute Normandie	1	0	1	0	0	0	0
Bourgogne, Franche-Comté	2	0	1	0	1	0	0
Bretagne	0	0	0	0	0	0	0
Centre, Limousin	0	0	0	0	0	0	0
Champagne-Ardenne, Lorraine	3	0	0	1	1	1	0
Corse	0	0	0	0	0	0	0
Île-de-France, Saint Pierre-et-Miquelon	7	0	1	6	0	0	0
Languedoc-Roussillon	0	0	0	0	0	0	0
Midi-Pyrénées	0	0	0	0	0	0	0
Nord-Pas-De-Calais, Picardie	2	0	0	0	2	0	0
Pays de la Loire	0	0	0	0	0	0	0
Provence-Alpes-Côte d’Azur	3	0	1	1	1	0	0
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin	2	0	0	0	1	1	1(*)
La Réunion, Mayotte	1	0	0	0	0	0	1
Nouvelle-Calédonie	1	0	1	0	0	0	0
Polynésie française	1	0	0	0	0	1	1(*)
Total /moyenne	26	0	5	8	9	3	3

(*) Le jugement du compte a également prononcé l’amende

Source : Données la mercuriale 2015

 

4.2.3  Voies de recours

Tableau 11.         Recours sur jugement de gestion de fait

Total jugements (toutes phases de la procédure)		total requêtes	Requêtes formées par les comptables	% total	Requêtes formées par le MP	% total
2011	10	5	4	80 %	1	20 %
2012	11	3	3	100 %	0	0 %
2013	9	3	2	67 %	1	33 %
2014	9	4	4	100 %	0	0 %
2015	18	2	2	100%	0	0%
total	57	17	15	88%	2	12%
requêtes/décisions		30 %

Source : Données recueillies pour les mercuriales

De manière mécanique le tarissement progressif de la source conduit à la diminution sensible des recours. Un étiage semble atteint avec une moyenne de 3 recours par an sur la période 2011-2015.

 

 

5       L’examen de la gestion

5.1             Les rapports d’observations provisoires (ROP) et définitives (ROD)

5.1.1  Données 2015

 

Nombre de ROP notifiés	Nombre de rapports d’observations définitives (ROD 2 notifiés)	Délai moyen entre la notification du contrôle et la notification du ROD1
596	601	448 jours en moyenne

Source : Données recueillies pour le RPA 2016 – Détail par CRTC en annexe 6

 

Il s’écoule en moyenne un peu plus de 15 mois entre l’ouverture du contrôle et la notification du ROD 1.

Ces chiffres peuvent recouvrir des situations assez contrastées et doivent être abordés avec précaution : s’agissant de moyennes d’agrégats (délais moyens par chambres) qui sont
eux-mêmes des moyennes (portant en outre sur des contrôles d’importance et d’intensité variable), ils ne reflètent qu’imparfaitement l’activité des chambres en matière d’examen de la gestion.

Source : Données recueillies pour le RPA 2016

 

5.1.2  Evolution

En considérant les cinq dernières années, le nombre de rapports (ROP et ROD 2) issus des travaux d’examen de la gestion réalisés par les CRTC est à la baisse (- 7%).

Source : Données recueillies pour le RPA 2016

Les comparaisons entre exercices sont une fois de plus délicates. L’année 2015 se situe avec 596 ROP notifiés en dessous de la moyenne quinquennale de 627. Le nombre de ROD 2 notifiés se situe néanmoins dans la moyenne, avec 601 (moyenne 2011–2015 de 612). Mais il faut dans ce cas prendre en considération l’effet report, avec une durée moyenne de procédure entre la notification du contrôle et celle du ROD 2 de 452 jours, soit plus d’un an (moyenne 2014–2015). Si l’on situe ces chiffres dans un calendrier glissant, l’on constate une relative stabilité de la production en nombre de contrôles.

Plusieurs facteurs externes doivent en outre être pris en compte. Les effets induits par les regroupements de chambres de 2012 sont en grande partie résorbés. Cette vague va cependant être suivie par les effets d’une nouvelle réorganisation à compter de 2016, qui a déjà été perceptible en 2015. Un autre effet, constaté par les procureurs financiers, consiste dans l’accélération de la rotation des personnels de contrôle. L’entrée massive de magistrats et de vérificateurs provoque naturellement un fort besoin de formation initiale et s’accompagne d’une période d’adaptation. Certaines chambres sont particulièrement affectées par ces phénomènes.

Enfin, le découpage de certains contrôles en « cahiers » en lieu et place d’un ROP unique rend l’appréhension de l’effort déployé plus complexe.

5.2             Participation aux formations communes

La participation des CRTC aux enquêtes communes, qu’il s’agisse d’enquêtes communes avec la Cour des comptes ou de travaux communs avec d’autres chambres, représente une part croissante de l’activité, au risque d’évincer d’autres formes de contrôle.

Les données récapitulées dans le tableau ci-dessous présentent les enquêtes auxquelles participent ou ont participé les chambres ainsi que le nombre de contrôles en cours dans chacune des chambres concernées.

Certaines de ces enquêtes sont achevées, mais les contrôles effectués par les chambres régionales des comptes peuvent n’avoir été clos que postérieurement à la publication du rapport thématique ou de l’insertion.

En 2015 on dénombre au total 483 participations à une enquête commune, ce qui est proche de la moyenne de 493 des quatre dernières années.

.

Certaines enquêtes ont particulièrement mobilisé les chambres : les systèmes d’information hospitaliers, le haut-débit, le stationnement urbain, les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont été des thématiques très suivies. La plupart de ces enquêtes a engendré la notification de plusieurs dizaines de contrôles organiques et mobilisé plus de la moitié des CRC métropolitaines.

La formation inter-juridictions Finances publiques locales mérite une mention particulière. Cette FIJ permanente mobilise la totalité des chambres régionales des comptes et rassemble à elle seule 40 % des enquêtes réalisées au titre des travaux communs. Les travaux consacrés à cette formation prennent une ampleur particulière, qui n’est pas sans incidence sur la programmation des CRTC.

 

Travaux communs en cours	Alsace	Aquitaine, Poitou-Charentes	Auvergne, Rhône-Alpes	Basse-Normandie, Haute Normandie	Bourgogne, Franche-Comté	Bretagne	Centre, Limousin	Champagne-Ardenne, Lorraine	Corse	Ile-de-France	Languedoc-Roussillon	Midi-Pyrénées	Nord-Pas-de-Calais, Picardie	Pays-de-la-Loire	Provence-Alpes-Côte d’Azur	Guadeloupe-Guyane-Martinique	La Réunion – Mayotte	Nouvelle-Calédonie	Polynésie Française	Total
Finances publiques locales	21	11	16	9	2	2	8	10	1	36	16	6	32	17	10					197
Systèmes d’information hospitaliers		4	6	2		10	3		7	1	2	2	6		1	1				45
Haut-débit		5	6	3	2	3	1			4	1		7	3		1				36
Stationnement urbain			9	5	1			2				5	9	2	3					36
Services publics d’assainissement non collectif (SPANC)				5	1	16								12		2				36
SIVU-SIVOM							2							30	4					36
Maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie	2				4		7	6		1			10		2					32
Services publics de l’éducation										15										15
Fiabilisation des comptes des hôpitaux	1	1			1		1	2			1	1	3		2					13
Urbanisme littoral		8						1												9
Enseignement Agricole		6																		6
Achats dans les hôpitaux			2		1															3
Efficacité et coût du Lycée						1	2													3
Musées (décentralisation)													2							2
Systèmes éducatifs de Polynésie française et Nouvelle-Calédonie																		1	1	2
Enquête régionale théâtre										2										2
Enquête régionale Centres municipaux de santé										2										2
Transports urbains voyageurs									1				1							2
Départementalisation de Mayotte																	1			1
Dispositifs visant à favoriser l’accès des jeunes à l’emploi												1								1
Euro 2016										1										1
Logement social			1																	1
Lutte contre l’exclusion et la pauvreté													1							1
Piscines et centres aquatiques					1															1
Politiques publiques en faveur du tourisme			1																	1
Restauration collective		1																		1
Accès des jeunes à l’emploi								1												1
Enquête fonction publique territoriale										1										1
Enquête régionale activité libérale praticien										1										1
Gestion des resSource humaines												1								1
Eau et assainissement												1								1
Tarification Ets. sociaux et EMS													1							1
Déchets													1							1
Aides publiques aux investissements en Corse																				0
Fonds exceptionnel d’investissement																				0
	24	36	41	24	13	32	24	22	0	64	20	17	73	64	22	4	1	1	1	492

Source : Données recueillies pour la mercuriale 2015

6       Les communications administratives

L’exercice des missions des CRTC (activité juridictionnelle, contrôle budgétaire et examen de la gestion) génère un nombre important de communications administratives.

La décision d’adresser une communication émane soit du ministère public (article R. 212-22 du CJF) soit de la chambre (article R. 241-24 du CJF). Lorsque les observations arrêtées par la chambre sont susceptibles d’intéresser les services centraux de l’Etat, leur communication à ces autorités se fait par l’intermédiaire du rocureur général (CPG).

Tableau 12.         Communications 2015

A l’initiative du siège ou du ministère public	R. 212-22	R. 241-24	R. 241-25 al. 1/ R. 272-68	R. 241-25 al. 2/ R. 272-68
	administratives	autorités administratives du ressort / demande de CPG	Aux autorités judiciaires	Déférés CDBF
Total	555	319	52	12

Source : Données recueillies pour le RPA 2016 et la mercuriale 2015

Leur ventilation en fonction des destinataires fait apparaître que la majeure partie de ces communications a été faite à l’initiative du ministère public. Les communications administratives décidées par les CRTC ont régressé, et notamment celles de l’article
R. 212-22 du CJF, qui sont passées de 781 en 2013, puis 701 en 2014, à 555 en 2015.

Tableau 13.         Communications administratives 2015

2013	1 008
2014	1 061
2015	874

Source : Données recueillies pour les mercuriales

6.1             Les communications du Procureur général

Les CRTC se trouvent fréquemment confrontées à des observations susceptibles d’être portées à la connaissance de services ou organismes relevant de la compétence de la Cour des comptes. Cette situation résulte notamment de l’imbrication des champs de compétence des acteurs en charge des politiques publiques déclinées au niveau territorial. De telles observations peuvent être adressées aux autorités compétentes par communication du Procureur général, par l’intermédiaire du procureur financier.

Tableau 14.         Communications adressées à la demande de chambres régionales
et territoriales des comptes.

2013	2014	2015	Total
10	11	9	30

Source : Parquet général

 

Le volume annuel de communications adressées à la demande des CRTC est stable Le Procureur général peut ne pas donner suite aux projets de communications dans les cas où celles-ci ne répondent pas aux critères de signification retenus ou ont déjà fait l’objet d’une transmission sur un sujet similaire (6 cas sur la période 2013 -2015).

Source : Parquet général

50 % des chambres ont eu recours à une communication du Procureur général.

En 2015, les questions juridiques portant sur la gestion des organismes contrôlés ont constitué le principal objet des communications (45 %). Les problématiques liées à la commande publique et celles relatives à des questions juridiques d’inéligibilité représentent le deuxième motif d’envoi (22 %), avant les questions de comptabilité (11 %).

L’analyse des réponses fournies par les destinataires en 2015 montre que les préconisations sont suivies dans 17 % des cas, ou partiellement suivies dans les mêmes proportions.
Le renvoi à des modifications législatives constitue le principal motif de non suivi des préconisations (42 %).

6.2             Les relations avec l’autorité judiciaire

Les relations entre l’autorité judiciaire et les juridictions financières sont précisées dans deux documents parus concomitamment afin de coordonner les actions et de renforcer les liens entre les deux ordres de juridiction : la recommandation du Procureur général et la circulaire du Garde des sceaux du 10 décembre 2014.

L’augmentation significative des communications aux autorités judiciaires se confirme en 2015. Au terme d’une quatrième année de progression, le nombre de transmissions (48) représente le double du point bas atteint en 2011. Les procureurs financiers soulignent la qualité des contacts avec celles-ci, et notamment les parquets. Ce phénomène se concrétise à travers la multiplication des rencontres organisées conjointement avec les autorités judiciaires, le cas échéant avec la participation du Procureur général. Cette mise en commun d’expériences et la qualité du dialogue permettent de développer une approche commune de la lutte contre les atteintes à la probité dans le champ public local.

Enfin, il peut être observé que 91 % des transmissions aux autorités judiciaires relèvent de l’article R. 241-25 / R. 272-68 (information du procureur de la République par le procureur financier, à la demande de la CRTC). La communication prévue par l’article 40 du code de procédure pénale n’a été utilisée qu’à cinq reprises. Cette possibilité, réservée au procureur financier, n’est employée qu’exceptionnellement, notamment en cas de risque de prescription de l’action pénale.

Bilan pluriannuel des transmissions aux autorités judiciaires

Le parquet général établit un suivi des transmissions judiciaires.

Tableau 15.         Volumes enregistrés au Parquet

2010	2011	2012	2013	2014	2015	Total
33	24	25	31	43	48	204

Source : Parquet général

Les équipes de contrôle, sous l’impulsion des ministères publics, ont également développé leur sensibilité à la détection de faits pouvant déboucher sur des signalements.

 

Source : Parquet général

Les chambres traditionnellement faiblement pourvoyeuses en signalements sont également davantage concernées. L’année 2015 constitue à cet égard une véritable rupture (71 % des chambres ont effectué au moins une transmission en 2015 contre 48 % en 2010).

Source : Parquet général

Source : Parquet général

La répartition par qualification fait apparaître la prédominance des cas d’infraction au code des marchés publics (37 %) notamment de favoritisme et de prise illégale d’intérêt (20 %). Les détournements de fonds et de biens publics constituent la troisième cause de signalement pénal (9 %).

Source : Parquet général

Seule une minorité de signalements des CRTC sont classés sans suite (16 %). Il apparaît que 7 % des transmissions ont donné lieu à une condamnation, sachant qu’une part importante des suites n’est pas encore définitive. La part des enquêtes en cours et des informations judiciaires reste en effet de 67 %, ce qui est en cohérence avec l’augmentation du nombre des signalements, compte tenu des délais d’instruction des affaires économiques et financières.

 

Ces constats sont assez largement corroborés par les données dont dispose la Chancellerie. La connaissance fiabilisée des suites donne lieu à de nombreux échanges avec les autorités judiciaires. D’importants progrès dans le domaine du suivi des affaires issues des signalements des CRTC ont été constatés. La tenue des réunions nationales et locales, l’échange d’informations et l’étude de cas pratiques ont d’ores et déjà permis de réduire le nombre de cas dont les suites ne sont pas documentées.

Source : Parquet général

 

 

7       Le contrôle des actes budgétaires

7.1             Saisines et avis budgétaires

Les chambres régionales et territoriales des comptes concourent au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements. Les chambres sont généralement saisies par le préfet. Dans les cas de non inscription d’une dépense présumée obligatoire au budget de la collectivité, la saisine est également ouverte à toute personne y ayant intérêt. Les chambres peuvent également se prononcer, à la demande du préfet, sur les conventions de marchés et de délégation de service public.

Le volume de leur activité dans ces domaines varie en fonction de facteurs exogènes et ne peuvent par construction pas être intégrés à la programmation, à l’organisation ou aux effectifs de la chambre.

Tableau 16.         Mesure de l’activité : contrôle budgétaire

2015	Saisines dans l’année	Total avis	Délai moyen en jours depuis la réception de l’ens. des documents à la date d’envoi de l’avis[8]
Total	656	709	27

Source : Données recueillies pour le RPA 2015 et les mercuriales antérieures

Il y a lieu de souligner le poids du contrôle budgétaire dans l’activité des CRTC des Antilles-Guyane et, par voie de conséquence, de leur ministère public. En effet, elles assurent environ 19 % de cette mission au niveau national (137 avis). D’une manière plus générale, le nombre des saisines a augmenté de manière significative, passant de 509 en 2014 à 656 en 2015 (+ 29 %), tout comme le nombre d’avis qui passe de 583 à 709 (+ 22 %). Des phénomènes de forte croissance sont généralement constatés en années post-électorales (municipales). L’évolution constatée en 2015 semble davantage révéler une fragilisation des finances des collectivités territoriales.

Source : Données recueillies pour le RPA 2015, 2016 et les mercuriales antérieures

Le délai entre la date de réception de l’ensemble des documents à la chambre, qui lui permet de se considérer comme juridiquement saisie, et la date de l’envoi de l’avis, est en moyenne de 27 jours.

Tableau 17.         Répartition par catégories d’avis budgétaires

Nombre d’avis
L. 1612-2	L. 1612-5	L. 1612-12	L. 1612-14	L. 1612-15	DSP	EPS	marchés publics	Autres
75	209	19	115	276	1	3	1	36

Source : Données recueillies pour le RPA 2016.

Les demandes d’avis relatifs aux marchés et aux conventions de délégations de service public (articles L. 234-1 et L. 234-2 du code des juridictions financières, article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales – CGCT) continuent de tenir une place résiduelle dans l’activité de contrôle budgétaire.

Source : Données recueillies pour le RPA 2016 – Le nombre d’avis total peut être différent de la somme des différentes catégories d’avis renseignés, un seul avis pouvant avoir deux fondements

 

L. 1612-2 CGCT : absence de budget primitif ; L. 1612-5 CGCT : absence d’équilibre réel du budget ; L. 1612-12 CGCT : rejet ou absence de vote du compte administratif ; L. 1612-13 CGCT : absence de transmission du compte administratif ; L. 1612-14 CGCT : redressement d’un déficit apparaissant au compte administratif ; L. 1612-15 CGCT : non inscription d’une dépense obligatoire au budget.

 

8       DÉFÉRÉS EN COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Le nombre d’affaires transmises au Parquet général par les CRTC concernant des faits susceptibles d’être renvoyés devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), après une baisse en 2013, connaît une hausse sensible depuis 2014.

 

Source : Parquet général

En 2015, sept CRC ont transmis des déférés. Ces derniers ont concerné pour un quart des chambres consulaires. Les sociétés d’économie mixte ont suscité 17 % des saisines. Les établissements publics de santé ont représenté l’essentiel des déférés (1/3) :

Source : Parquet général

 

 

Source : Parquet général

Les procédures devant la CDBF sont souvent complexes et longues. Les cas donnant lieu à saisine doivent être sélectionnés avec attention et instruits, dès le stade du déféré, avec le plus grand soin.

En 2015, le Procureur général a procédé, sur des faits déférés par les chambres régionales des comptes, au classement de 4 affaires après saisine de la Cour (art. L 314-3) et de 3 affaires après instruction (art. L 314-4).

Sur la période 2010-2015, la moitié des affaires transmises par les CRTC ont fait l’objet d’un classement à différents stades de la procédure[9] :

Tableau 18.         Suivi des affaires CDBF

Année du déféré	Déféré	Classement après saisine de la Cour (Art. L. 314-3)	Classement après instruction (Art. L. 314-4)	Classement après avis rendu par le ministre ou l’autorité de tutelle (Art. L. 314-6)
2010	2	2
2011	6	3
2012	9	1	1
2013	5	2	1	1
2014	8	3	2	1
2015	12	4	3
Total général	42	15	6	2

Trois affaires déférées en 2012 ont été jugées en 2015. Un arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation du Procureur général. Pour les deux autres affaires, les amendes prononcées sont d’un montant variant de 300 € à 1500 €. Elles ont été recouvrées début 2016 (pour un montant total de 4 600 €).

 

 

 

9       Activité du ministère public

9.1             Activité propre du ministère public

A l’exception des chambres où le poste de procureur financier n’est pas pourvu et où, en conséquence, le ministère public est assuré par intérim, le choix a été fait par les chefs de juridictions de communiquer tous les rapports de la chambre au procureur financier. Celui-ci est donc conduit à conclure sur l’ensemble de la production de la chambre. Il est de plus présent aux audiences publiques où il présente ses conclusions orales. Il assiste dans la grande majorité des chambres aux séances de délibéré, sauf en matière juridictionnelle.

9.1.1  En volume d’actes

Activité du Ministère public en volume 2015	Conclusions					Délai de dépôt des conclusions (en jours) à compter du dépôt complet du rapport	Réquisitoires			Avis de compé-tence	Communications (tous types)
	Juridictionnel	Examen de la gestion	Avis budgé-taires	Commu-nications administra tives	Total		Juridiction-nels	ACP	Autres
Alsace	96	27	1	11	135	15,00	3	0	10	1	3
Aquitaine, Poitou-Charentes	163	136	21	61	381	32,00	33	1	68	3	168
Auvergne, Rhône-Alpes	264	123	81	18	486	9,20	59	4	0	20	102
Basse-Normandie, Haute Normandie	164	105	24	2	295	11,00	17	5	48	13	3
Bourgogne, Franche-Comté	107	54	50	1	212	4,44	6	5	2	5	2
Bretagne	77	83	11	0	171	8,00	20	1	1	2	19
Centre, Limousin	85	54	22	13	174	26,00	15	13	9	1	48
Champagne-Ardenne, Lorraine	112	60	28	1	201	26,00	15	4	13	2	15
Corse	23	16	29	1	69	22,13	8	10	6	4	2
Île-de-France, Saint Pierre-et-Miquelon	99	96	32	0	227		28	12	56	7	83
Languedoc-Roussillon	55	43	17	11	126	29,00	5	0	11	1	10
Midi-Pyrénées	356	58	35	3	452	58,00	19	1	1	24	3
Nord-Pas-De-Calais, Picardie	216	168	29	14	427	12,00	44	2	3	14	50
Pays de la Loire	137	76	9	8	230	6,00	14	4	18	2	29
Provence-Alpes-Côte d’Azur	174	59	20	15	268	11,13	46	2	64	2	4
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin	43	11	71	0	125	32,00	9	0	6	1	0
La Réunion, Mayotte	22	14	42	8	86		8		4	1	12
Nouvelle-Calédonie	12	15	3	1	31	3,00	5	0	6	2	0
Polynésie française	32	15	3	0	50	9,00	6	0	7	1	2
Total /moyenne	2 237	1 213	528	168	4 146		360	64	333	106	555
Moyenne						18,5

Source : Données recueillies pour la mercuriale 2015

Le délai moyen de dépôt des conclusions[10] est de 18,2 jours. Il est en hausse par rapport à 2014 (16,3 jours) et 2013 (14,6 jours). Cette donnée doit toutefois être relativisée par le contexte de l’activité des différents ministères publics. Ainsi certains ministères publics ont connu des périodes assez longues d’intérim (équivalent environ à 2 ETP pour l’ensemble du ministère public). D’une manière générale, les rapports ont tendance à se complexifier, que ce soit en matière juridictionnelle, avec la question souvent sensible de la détermination du préjudice financier, ou dans le cadre de l’examen de la gestion du fait d’une technicité croissante, avec le développement notamment de l’outil d’analyse Anafi sur les résultats financiers des collectivités territoriales.

Source : Données recueillies pour la mercuriale 2015

Les ministères publics près les CRTC se consacrent à hauteur de 48 % du volume des actes à l’activité juridictionnelle. Cette proportion est en légère augmentation par rapport à 2014 mais en diminution par rapport à 2013. L’importante augmentation constatée en matière de production de réquisitoires est en cohérence avec ces résultats mais on reste loin du niveau des années 2010 à 2012.

Source : Données recueillies pour la mercuriale 2015

9.1.2  En temps de travail

Si l’activité juridictionnelle est à l’origine de 48 % des actes rédigés par les procureurs financiers, elle mobilise moins d’un tiers de leur temps de travail (auquel doit cependant être ajoutée la présence aux audiences publiques). Le temps consacré aux activités juridictionnelles et à l’examen de la gestion s’équilibre désormais.

Source : Données recueillies pour la mercuriale 2015

9.2             Participation du ministère public au fonctionnement de la chambre

Dans toutes les CRTC, le ministère public est étroitement associé au fonctionnement de la juridiction. Les procureurs financiers participent également aux réunions de coordination, au cours desquelles sont généralement évoquées les questions d’organisation de la chambre, celles relatives à la programmation des travaux ainsi que toutes questions touchant à l’exercice de ses missions par la CRTC. Certains d’entre eux sont aussi impliqués dans la procédure de recrutement des vérificateurs des comptes. Les procureurs financiers participent aux séances de présentation de la chambre aux nouveaux arrivants, aux stagiaires, aux visiteurs extérieurs et aux rencontres avec des administrations, notamment les DD-DRFiP et les préfectures. D’une manière générale, ils contribuent au rayonnement de l’institution et à la formation permanente des personnels.

Outre leur présence aux audiences publiques et aux délibérés (sauf en matière juridictionnelle), les procureurs financiers sont généralement membres des différents comités spécialisés de la chambre (comité de jurisprudence, des procédures, de documentation).

Enfin, les procureurs financiers participent aux réflexions et travaux animés par le Parquet général, notamment dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des thèmes retenus lors des réunions interrégionales et plénières du ministère public, sous l’égide du Procureur général (dématérialisation, nouveau régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, relations avec les autorités judiciaires, normes professionnelles, qualité des comptes publics locaux, procédures budgétaires, avis de compétence, etc.).

Au titre des activités extérieures, le réseau du ministère public compte quatre commissaires du gouvernement (hors substituts généraux) près la Cour de discipline budgétaire et financière et un rapporteur auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

 

10    Les moyens des chambres régionales et territoriales des comptes

En application de l’article L. 212-1 du CJF, le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 a redéfini le siège et le ressort des vingt CRC, en regroupant quatorze d’entre elles en sept nouvelles chambres[11].

La fusion par la création de sept nouvelles chambres de métropole a eu pour effet de modifier le nombre et l’affectation des procureurs financiers. Ainsi, trois nouvelles chambres regroupées ont deux procureurs financiers : Aquitaine, Poitou-Charentes, Champagne-Ardenne, Lorraine et Nord-Pas-de-Calais, Picardie. En revanche, la nouvelle chambre de Basse-Normandie, Haute-Normandie compte un seul procureur financier contre deux dans les CRC dont elle est issue. En 2013, la répartition des trois procureurs financiers entre la CRC de Provence-Alpes-Côte- d’Azur et celle de Corse a été modifiée, afin de permettre l’implantation à temps plein d’un procureur financier à Bastia, avec en parallèle la réduction de trois à deux des procureurs financiers affectés à Marseille.

Les procureurs financiers sont en 2015 au nombre de 25 (équivalent 24,8 ETP), le procureur financier de la CRC d’Alsace n’ayant pas été remplacé. Les procureurs financiers sont au nombre de 26. Ils disposent généralement du soutien d’une ou deux personnes. Des évolutions liées à la réforme territoriale de 2016 sont en cours.

Tableau 19.         Effectifs affectés au ministère public

Au 31/12/2015	PF (en ETP)	Personnel administratif mis à disposition du MP				effectif (ETP)
		A	B	C	Total en ETP (administratif)
Alsace	0,0	0,0	1,0	0,0	1,0	1,0
Aquitaine, Poitou-Charentes	1,8	0,0	1,0	1,0	2,0	3,8
Auvergne, Rhône-Alpes	3,0	0,0	1,0	1,0	2,0	5,0
Basse-Normandie, Haute Normandie	1,0	1,0	0,0	1,0	2,0	3,0
Bourgogne, Franche-Comté	1,0	0,6	0,0	0,2	0,8	1,8
Bretagne	1,0	0,0	1,0	0,0	1,0	2,0
Centre, Limousin	1,0	0,0	1,8	0,2	2,0	3,0
Champagne-Ardenne, Lorraine	2,0	0,0		1,0	1,0	3,0
Corse	0,7	0,0	0,8	0,0	0,8	1,5
Île-de-France, Saint Pierre-et-Miquelon	3,0	1,0	2,0	0,0	3,0	6,0
Languedoc-Roussillon	1,0	0,0	0,0	1,0	1,0	2,0
Midi-Pyrénées	1,0	0,0	1,0	0,0	1,0	2,0
Nord-Pas-De-Calais, Picardie	2,0	1,8	0,0	0,0	1,8	3,8
Pays de la Loire	1,0	0,0	1,0	0,0	1,0	2,0
Provence-Alpes-Côte d’Azur	2,0	1,0	1,0	1,0	3,0	5,0
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin	1,0	0,0	0,0	0,4	0,4	1,4
La Réunion, Mayotte	1,0	0,0	0,0	1,0	1,0	2,0
Nouvelle-Calédonie	0,5	0,0	0,2	0,0	0,2	0,7
Polynésie française	0,5	0,0	0,1	0,2	0,3	0,8
Total	24,5	5,4	11,9	8,0	25,3	49,8

Source : Données recueillies pour la mercuriale 2015

 

Annexes

Les données relatives à l’activité des CRTC recueillies pour le RPA sont accessibles en ligne sur https://www.ccomptes.fr

 

1. Les comptes soumis à l’apurement administratif
2. La production des comptes
3. Comptes dématérialisés
4. Activité juridictionnelle
5. Gestions de fait
6. Examen de la gestion
7. Communications administratives

 

 

Les comptes soumis à l’apurement administratif

	Périmètre L. 211-1 (compétence directe de la CRC)	Périmètre L. 211-2 (apurement administratif)
Alsace	418	1 336
Aquitaine, Poitou-Charentes	1 342	6 027
Auvergne, Rhône-Alpes	1 985	6 697
Basse-Normandie, Haute Normandie	902	4 728
Bourgogne, Franche-Comté	742	5 716
Bretagne	846	2 209
Centre, Limousin	930	4 196
Champagne-Ardenne, Lorraine	875	6 551
Corse	120	666
Île-de-France, Saint Pierre-et-Miquelon	1 855	2 757
Languedoc-Roussillon	742	2 393
Midi-Pyrénées	736	4 184
Nord-Pas-De-Calais, Picardie	1 223	6 503
Pays de la Loire	835	2 420
Provence-Alpes-Côte d’Azur	1 005	1 811
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin	241	287
La Réunion, Mayotte	151	106
Nouvelle-Calédonie	136	0
Polynésie française	134	0
Total	15 218	58 587

Source : Données recueillies pour le RPA 2016 et la mercuriale 2015

 

La production des comptes

 

	Comptes attendus au titre de l’exercice		comptes produits au 31/12/2015
	2013	2014	comptes 2013	comptes 2014	% du total des comptes attendus au titre de l’exercice
					2013	2014
Alsace	432	449	432	386	100%	86%
Aquitaine, Poitou-Charentes	1 638	1 464	1 638	590	100%	40%
Auvergne, Rhône-Alpes	2 171	2 189	2 171	1 363	100%	62%
Basse-Normandie, Haute Normandie	1 001	902	1 001	823	100%	91%
Bourgogne, Franche-Comté	809	814	809	705	100%	87%
Bretagne	909	895	909	153	100%	17%
Centre, Limousin	1 041	993	1 039	727	100%	73%
Champagne-Ardenne, Lorraine	965	961	965	316	100%	33%
Corse	99	91	86	53	87%	58%
Île-de-France, Saint Pierre-et-Miquelon	2 018	1 924	1 975	1 031	98%	54%
Languedoc-Roussillon	742	784	742	368	100%	47%
Midi-Pyrénées	846	795	846	485	100%	61%
Nord-Pas-De-Calais, Picardie	1 334	1 330	1 300	784	97%	59%
Pays de la Loire	932	896	932	657	100%	73%
Provence-Alpes-Côte d’Azur	1 107	1 071	1 107	1 071	100%	100%
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin	304	290	234	103	77%	36%
La Réunion, Mayotte	142	181	141	90	99%	50%
Nouvelle-Calédonie	134	136	137	113	102%	83%
Polynésie française	127	123	127	67	100%	54%
Total /moyenne	16 751	16 288	16 591	9 885	99%	61%

Source : Données recueillies pour la mercuriale 2015

 

 

 

 

Comptes dématérialisés

 

	Comptes dématérialisés produits en 2015
Alsace	379
Aquitaine, Poitou-Charentes	545
Auvergne, Rhône-Alpes	1 163
Basse-Normandie, Haute Normandie	850
Bourgogne, Franche-Comté	733
Bretagne	135
Centre, Limousin	653
Champagne-Ardenne, Lorraine	768
Corse	20
Île-de-France, Saint Pierre-et-Miquelon	946
Languedoc-Roussillon	325
Midi-Pyrénées	463
Nord-Pas-De-Calais, Picardie	708
Pays de la Loire	583
Provence-Alpes-Côte d’Azur	999
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin	191
La Réunion, Mayotte	105
Nouvelle-Calédonie	0
Polynésie française	0
Total	9 566

Source : Données recueillies pour la mercuriale 2015

 

 

Activité juridictionnelle

2015	Nombre de réquisitoires notifiés	Nombre de jugements notifiés	Nombre d’ordonnances notifiées	Nombre de débets notifiés	Montant des débets prononcés -débets notifiés	Nombre de cas de mise à charge de sommes irrémissibles sur jugements notifiés	Montant des sommes irrémissibles sur jugements notifiés
Alsace	3	9	97	5	24 118,5	11	1 769,5
Aquitaine, Poitou-Charentes	34	27	134	31	2 730 363,0	11	2 750,0
Auvergne, Rhône-Alpes	57	33	142	30	800 988,0	6	1 273,0
Basse-Normandie, Haute Normandie	22	21	96	31	277 287,3	5	844,0
Bourgogne, Franche-Comté	13	14	85	4	82 610,0	2	600,0
Bretagne	22	28	52	52	645 429,8	17	3 966,5
Centre, Limousin	28	25	52	44	78 446,5	6	970,5
Champagne-Ardenne, Lorraine	19	33	105	50	1 328 751,0	18	5 288,0
Corse	17	4	10	11	81 051,0	2	327,0
Île-de-France, Saint Pierre-et-Miquelon	40	38	59	63	1 063 502,0	3	374,0
Languedoc-Roussillon	1	23	28	4	81 441,6	17	3 512,0
Midi-Pyrénées	20	23	356	10	235 207,2	16	3 211,0
Nord-Pas-De-Calais, Picardie	49	47	177	42	634 697,0	37	7 238,7
Pays de la Loire	18	20	117	32	232 196,0	5	1 158,0
Provence-Alpes-Côte d’Azur	68	39	93	53	1 100 554,9	28	4 017,7
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin	9	12	32	11	1 474 503,0	7	805,5
La Réunion, Mayotte	10	10	13	21	2 055 110,2	1	167,0
Nouvelle-Calédonie	5	2	12	0	0,0	0	0,0
Polynésie française	6	10	25	7	5 624 092,6	0	0,0
TOTAL	441	418	1685	501	18 550 349,5	192	38 272,4

Source : Données recueillies pour le RPA 2016

 

 

Gestions de fait

 

Stock d’affaires	Procédures en cours au 31/12/2014	Réquisitoires 2015	Réquisitoires supplétifs	Procédures terminées au 31/12/2015
Alsace	0	0	0	0
Aquitaine, Poitou-Charentes	1	0	0	0
Auvergne, Rhône-Alpes	4	0	0	2
Basse-Normandie, Haute Normandie	0	1	0	0
Bourgogne, Franche-Comté	2	0	0	0
Bretagne	0	0	0	0
Centre, Limousin	0	0	0	0
Champagne-Ardenne, Lorraine	3	0	1	1
Corse	0	0	0	0
Île-de-France, Saint Pierre-et-Miquelon	7	0	0	6
Languedoc-Roussillon	0	0	0	0
Midi-Pyrénées	0	0	0	0
Nord-Pas-De-Calais, Picardie	2	0	0	0
Pays de la Loire	0	0	0	0
Provence-Alpes-Côte d’Azur	3	0	0	1
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin	2	0	0	1
La Réunion, Mayotte	1	0	0	1
Nouvelle-Calédonie	0	1	0	0
Polynésie française	1	0	0	0
Total /moyenne	26	2	1	12

Source : Données recueillies pour la mercuriale 2015

 

 

 

Examen de la gestion

 

	Nombre de ROP notifiés	Nombre de rapports d’observations définitives (ROD 2 notifiés)					Délai moyen entre la notification du contrôle et la notification du ROD1* – en jours	Nombre d’auditions
		Collectivités territoriales	Etablissements publics locaux (dont EPCI)	Etablissements publics nationaux par délégation	Autres	Total
Alsace	17	12	3	3	4	22	319	5
Aquitaine, Poitou-Charentes	61	29	16	12	5	62	397	5
Auvergne, Rhône-Alpes	51	24	19	7	6	56	455	13
Basse-Normandie, Haute Normandie	45	19	10	5	11	45	357	11
Bourgogne, Franche-Comté	24	6	9	9	0	24	519	10
Bretagne	38	20	16	4	6	46	377	7
Centre, Limousin	32	14	12	2	5	33	694	1
Champagne-Ardenne, Lorraine	24	13	9	8	3	33	571	3
Corse	4	7	0	0	1	8	764	6
Île-de-France, Saint Pierre-et-Miquelon	58	20	6	10	14	50	509	5
Languedoc-Roussillon	28	7	4	2	9	22	385	4
Midi-Pyrénées	31	16	10	3	4	33	464	7
Nord-Pas-De-Calais, Picardie	72	19	30	12	8	69	369	2
Pays de la Loire	47	13	13	0	13	39	399	1
Provence-Alpes-Côte d’Azur	28	9	6	4	6	25	448	18
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin	8	3	4	0	0	7	518	2
La Réunion, Mayotte	6	5	0	0	5	10	447	0
Nouvelle-Calédonie	11	4	1	0	2	7	247	0
Polynésie française	11	6	3	0	1	10	280	1
Total	596	246	171	81	103	601	448	101

Source : Données recueillies pour le RPA 2016

 

 

 

Communications administratives

 

A l’initiative du siège ou du ministère public	R. 212-22	R. 241-24 /R. 272-67	R. 241-25 al. 1 /R. 272-68 al. 1	R. 241-25 al. 2 R. 272-68 al. 2
	administratives	autorités administratives du ressort	CPG	CDBF
Alsace	3	14	3	1
Aquitaine, Poitou-Charentes	77	87	3	3
Auvergne, Rhône-Alpes	93	64	4	0
Basse-Normandie, Haute Normandie	14	7	1	0
Bourgogne, Franche-Comté	0	11	1	2
Bretagne	79	6	0	0
Centre, Limousin	41	7	0	0
Champagne-Ardenne, Lorraine	13	2	2	2
Corse	0	2	6	0
Île-de-France, Saint Pierre-et-Miquelon	65	9	10	2
Languedoc-Roussillon	69	26	3	0
Midi-Pyrénées	0	8	3	0
Nord-Pas-De-Calais, Picardie	31	14	3	1
Pays de la Loire	0	24	3	0
Provence-Alpes-Côte d’Azur	62	34	5	1
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin	0	1	0	0
La Réunion, Mayotte	8	1	3	0
Nouvelle-Calédonie	0	2	0	0
Polynésie française	0	0	2	0
Total	555	319	52	12

Source : Données recueillies pour la mercuriale 2015

 

[1] La Caisse des dépôts et consignations est dotée d’un agent comptable spécifique dont le régime de responsabilité est limité.

[2] Un grand nombre des avis de compétence de 2012 concernaient le contrôle des associations liées aux personnels de l’aviation civile (7ème chambre) et celui de la gestion des fonds collectés en soutien à Haïti à la suite du séisme de 2010 (5ème chambre).

[3] Selon la méthodologie retenue pour le rapport annuel de performance du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » : délai entre la date de notification du contrôle et la date de notification des suites définitives (lettre de président, référé et rapport particulier).

[4] Hors rapports sur les finances publiques

[5] Source : SRPP Bilan de l’exécution du programme des travaux de la Cour en 2015. Ces jours correspondent au temps de travail des rapporteurs, contre-rapporteurs et autres personnels de contrôle ayant contribué à l’élaboration des rapports examinés en chambre et de leurs suites (« jours déposés » au sens de l’outil Arpèges).

[6] Loi n°2014-875, art. 25 : I. L’établissement public dénommé « SNCF » mentionné à l’article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est créé au 1^er décembre 2014.

1. L’établissement public dénommé « Réseau ferré de France » prend la dénomination : « SNCF Réseau » et l’établissement public dénommé « Société nationale des chemins de fer français » prend la dénomination : « SNCF Mobilités ».

 

[7] Délégations renouvelées par l’arrêté du 12 décembre 2015 pour les exercices 2016 à 2020.

[8] Ces chiffres doivent être abordés avec précaution : s’agissant de moyennes d’agrégats (délais moyens par chambres) qui sont eux-mêmes des moyennes (portant en outre sur des contrôles d’importance et d’intensité variable), ils ne reflètent qu’imparfaitement l’activité des chambres en matière de contrôle budgétaire.

 

[9] Certaines affaires ont été classées début 2016. Les données sont provisoires.

[10] Il s’agit d’une moyenne de moyennes, non pondérée, nombre de jours entre le dépôt du rapport et le dépôt des conclusions au greffe

[11] Il s’agit des chambres régionales des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes (siège à Lyon), de Basse-Normandie, Haute-Normandie (Rouen), de Champagne-Ardenne, Lorraine (Epinal), de Bourgogne, Franche-Comté (Dijon), du Centre, Limousin (Orléans), de Nord-Pas-de-Calais, Picardie (Arras) et d’Aquitaine, Poitou-Charentes (Bordeaux). La modification du siège et du ressort des chambres régionales des comptes intervenue au
1^er janvier 2016 n’est pas prise en compte dans cette publication.