Le bureau national du SJF a confié aux sections des CRC Nouvelle-Aquitaine et Centre Val de Loire une mission de préparation et de coordination de la rédaction d’un livre blanc des juridictions financières. Cette fiche de travail a pour objet de rappeler les objectifs du livre blanc, le calendrier et les modalités de sa rédaction.

1.      Les finalités

• Mobiliser les collègues autour d’une réflexion stratégique commune:

La finalité première du LB est de mobiliser les magistrats de CRTC membres du SJFu autour d’une réflexion commune sur l’évolution des chambres régionales et territoriales des comptes à moyen terme. Cette réflexion devrait aboutir à un diagnostic des missions et de l’organisation actuelles des CRTC et à une série de propositions pour les rendre plus efficaces, au service de l’intérêt général. L’organisation des CRTC, notamment géographique, a été profondément réformée durant les dix dernières années sans que cela ne s’accompagne d’évolutions notables sur les moyens accordés à ces organismes de contrôle. Il est donc justifié et utile que le corps des magistrats de CRTC se saisisse de ces problématiques par le biais de son syndicat représentatif.

• Des recommandations opérationnelles

La vision stratégique qui sera formulée dans le livre blanc devra nécessairement être accompagnée de propositions opérationnelles qui peuvent concerner le périmètre de nos missions, les modalités d’exercice de nos compétences ou encore l’organisation institutionnelle des juridictions financières. Il pourra intégrer en annexe un cahier détachable qui regroupera plus précisément 3 ou 4 recommandations opérationnelles de moyen terme, susceptibles de susciter un projet ou une proposition de loi dans la première année de la prochaine mandature, avec un exposé des motifs pour chacune, à destination du législateur et de la Cour.

• Un document qui sera largement publié

Le livre blanc ne sera pas qu’un outil de travail interne au syndicat. Sa publication interviendra dans un calendrier électoral singulier, et permettra de faire connaître au gouvernement et aux députés nouvellement élus les propositions portées par le corps des magistrats. Il a vocation à être publié sur le site internet du SJF et les réseaux sociaux mais aussi directement communiqué aux acteurs institutionnels (cabinets ministériels, parlementaires, organisations syndicales partenaires) ainsi qu’à la presse spécialisée (acteurs publics, gazette des communes, RFFP, etc.).

• Ce que n’est pas le livre blanc : un outil de revendication catégorielle

Si des revendications relatives au statut des magistrats financiers pourront figurer dans le livre blanc lorsqu’elles ont un lien évident avec la mise en œuvre de nos missions (maintien de la qualité de magistrat, indépendance, fusion des corps…), la publication d’un catalogue de revendications matérielles et catégorielles (rémunération, déroulement de carrière, etc.) serait contreproductive. Toutefois, sur la base du diagnostic et des propositions du livre blanc, un second volet pourrait être rédigé à l’automne, centré sur les revendications légitimes du corps, et servant de « feuille de route » du syndicat pour le prochain mandat.

2.      Le Calendrier et les modalités de rédaction

• Un séminaire réunissant les potentiels rédacteurs du LB aura lieu le 13 mars. Lors de cette réunion de travail, le plan sera définitivement adopté et les modalités de rédaction déterminées. Le plan sera transmis pour information aux sections. Le document final ne devrait pas dépasser 20-25 pages.
• La durée de rédaction pourrait être fixée à quatre semaines + deux semaines de révision.
• Compte tenu de ces délais, il semble raisonnable d’envisager un document finalisé au début du mois de mai qui sera diffusé à l’ensemble des sections pour qu’elles puissent prendre le temps d’en discuter.
• Des échanges avec l’association des présidents et vice-présidents de CRTC et l’association des magistrats de la Cour auront lieu en cours d’élaboration du livre blanc. Le diagnostic et certaines propositions pourront également, de manière informelle, être discutés avec les correspondants du syndicat au sein de la Cour, de la DGFIP (avenir de la séparation comptable/ordonnateur), du judiciaire (contrôle et de répression des atteintes à la probité), associations d’élus…
• Le livre blanc sera adopté en conseil national (membres du bureau national + délégués de section) avant sa publication (envisagée au début de l’été). Seules les propositions rencontrant un large assentiment seront retenues.

3.      Les pistes de réflexion

Les axes thématiques indiqués ici sont une base de travail. Chaque section est invitée à envoyer des propositions avant le séminaire du 13 mars où un plan définitif sera arrêté (livreblanc@sjfu.fr).

Stratégie de contrôle

1. Le respect de la trajectoire de redressement de l’ensemble des finances publiques

• Proposition : Clarifier la notion de préjudice financier
• Proposition : Simplifier les procédures budgétaires

2. La maîtrise des risques liés à la probité dans l’emploi des fonds publics

• Proposition : Renforcer les pouvoirs d’investigation
• Proposition : Interroger débet et remise, permettre aux juges des comptes d’apprécier directement les circonstances ainsi que les modalités d’apurement des débets
• Proposition : Instituer une responsabilité financière des ordonnateurs élus, transférer les compétences en matière de discipline budgétaire et financière aux CRTC et à la Cour des comptes (1ère instance) et transformer l’actuelle CDBF en Cour d’appel des juridictions financières (compétente également sur l’appel des jugements), comme le prévoyait le projet de réforme Séguin 

3. Les marges d’efficience et d’efficacité dans les politiques publiques à forts enjeux

• Proposition : rapport public annuel dans chaque CRTC présenté par le président en conférence territoriale
• Proposition : renforcer le contrôle de la performance de la gestion des collectivités territoriales en instituant des indicateurs de performance par niveau de collectivités communiqués annuellement à la chambre ;

4. Les améliorations de gouvernance et de management dans la gestion publique

• Proposition : Interroger l’actualité de la séparation ordonnateur/comptable au regard de l’expérimentation de la certification des comptes locaux, à maintenir pour la grande majorité des collectivités territoriales,

Évolution des métiers

• Constat : évolution des missions et extension des compétences
• Proposition : Accroître les moyens dévolus aux CRTC compte tenu de l’évolution de leurs missions et de l’extension de leurs compétences (contrôle des ESMS, des cliniques, certification des comptes, CELCRT…)
• Proposition : clarifier le rôle des CRC dans la perspective de la certification des comptes locaux

Évolution institutionnelle

• Constat : insuffisante régionalisation du contrôle des politiques publiques
• Constat : fonctionnement des JF trop centralisé (CSup, absence de publication régionale, etc.)
• Proposition : contrôles thématiques régionaux aboutissant à une publication régionale
• Proposition : Clarifier le positionnement des CRTC dans leur environnement local en respectant le principe d’équidistance Etat/collectivités locales, dans les nouvelles missions dévolues par le Parlement (CLERCT)
• Proposition : Renforcer la faisabilité des travaux communs entre la Cour des comptes et les CRTC
• Question : vers une fusion des JF et des corps ? ou vers une autonomisation accrue des CRTC (régionalisation de la programmation, des publications, des moyens…) ?
• Proposition : droit d’évocation d’éléments de politiques publiques mises en œuvre par les services de l’État au niveau territorial, qui impose une clarification institutionnelle CRTC/CC

Annexes

• Comparaisons internationales : modes d’organisation, moyens, pratiques de nature à appuyer nos arguments
• Cahier détachable regroupant 3 à 4 propositions opérationnelles susceptibles de susciter un projet ou une proposition de loi dans la première année de la prochaine mandature, avec un exposé des motifs pour chacune, à destination du législateur et de la Cour.