Le G16 reçu par le directeur de cabinet adjoint du Ministre de l’action et des comptes publics

Monsieur Laurent VERCRUYSSE, directeur de cabinet adjoint du Ministre de l’action et des comptes publics, a reçu, le 28 juillet 2017, une délégation du G16 composée de Jean POULIT, président du G16 ; Richard LAVERGNE, syndicat du corps des ingénieurs des mines ; Jérôme VERONNEAU, syndicat des juridictions financières unifié.

Jean Poulit remercie Laurent Vercruysse d’avoir bien voulu accorder cet entretien aux représentants du G16.

Il rappelle la composition du groupe des associations de la fonction publique, qui comporte 9 corps à dominante administrative et juridique et 4 corps à dominante technique et scientifique.

Après cette introduction, Jean Poulit propose d’évoquer les cinq sujets clés identifiés par le G16 :

1. Métiers et profils de compétence de la haute fonction publique : vers une reconnaissance internationale des titres ;
2. Le cadre juridique rénové de la haute fonction publique ;
3. Le management des carrières ;
4. Des rémunérations cohérentes ;
5. Des effectifs optimisés.

1 – Métiers et profils de compétence de la haute fonction publique : vers une reconnaissance internationale des titres

Jérôme Véronneau explique que faute d’un doctorat, les compétences des hauts fonctionnaires français ne sont pas clairement identifiées au niveau international. Cela les pénalise lorsqu’ils postulent à un emploi à l’international.

En effet, les organisations internationales recrutent essentiellement au niveau universitaire de « docteur ». Le fait que les hauts fonctionnaires français ne disposent pas d’un titre suggérant ce niveau de formation est un handicap.

Certains fonctionnaires français présentent un doctorat de l’éducation nationale au cours des dernières années de leur formation. C’est le cas de 30 % des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Il semble toutefois que ce ne soit pas la bonne solution pour valoriser la diversité des formations des hauts fonctionnaires français.

Il faudrait que soit reconnu un titre de type « doctorat professionnel », tel par exemple que celui délivré par l’université Paris-Dauphine. Cependant, le monde universitaire est réservé sur ce type de projet qui empiète sur son monopole quant à la délivrance de ce titre.

Laurent Vercruysse reconnaît l’intérêt du sujet. Il évoque la formation continue des hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur assuré par le Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État (CSATE). Dans ce cadre des partenariats administration / universités se nouent. Peut-être est-ce une piste à explorer pour créer des contacts avec le monde universitaire sur la délivrance d’un doctorat professionnel.

2 –  Le cadre juridique rénové de la haute fonction publique

Jean Poulit indique que le fait que la haute fonction publique soit intégrée dans la catégorie A lui nuit du fait que cette dernière est devenue majoritaire au sein de la fonction publique de l’État. Les problèmes spécifiques de la haute fonction publique, en termes de formation, de management et de rémunération, ne peuvent pas être abordés de façon objective dans la mesure où les discussions portent sur un effectif de fonctionnaires hétérogène.

Le G16 propose donc qu’une cadre juridique soit élaboré pour identifier la catégorie A+.

Il est proposé à Laurent Vercruysse d’envoyer l’avant-projet d’ores et déjà élaboré par la G16 tout en soulignant qu’il s’agit d’un document de travail non validé par le G16. Ce dernier accepte en indiquant qu’actuellement tout ce qui rompt le cadre général est possible.

3 – Le management des carrières

Jean Poulit indique que la haute fonction publique ne fait pas l’objet d’un management de qualité alors que les grands groupes privés veillent attentivement à la motivation de leur haut encadrement.

Il rappelle que, dans les grands groupes privés, il existe un gestionnaire des ressources humaines pour 100 cadres de haut niveau.

Si un tel ratio était appliqué à la seule haute fonction publique « administrante » de l’État, il faudrait que 120 managers des ressources humaines s’occupent effectivement de façon individualisée de l’évolution professionnelle des 12 000 hauts fonctionnaires concernés.

On recense beaucoup de hauts fonctionnaires sans affectation, ils pourraient aisément être positionnés sur ces postes, par conséquent cela ne coûterait rien à l’administration.

Jean Poulit insiste sur le fait qu’il faut identifier une structure interministérielle ayant vocation à prendre à bras le corps l’ensemble des problèmes de la haute fonction publique.

Jean Poulit rappelle qu’Augustin de Romanet avait été à l’origine d’un décret rapidement abrogé créant une telle structure, à savoir un secrétariat général placé auprès du Premier ministre. Le cadre conceptuel de cette gestion existe donc d’ores et déjà.

Laurent Vercuysse reconnaît l’intérêt du sujet.

4 – Des rémunérations cohérentes

Jérôme Véronneau fait valoir que les rémunérations des hauts fonctionnaires français sont faibles par rapport à celles des hauts fonctionnaires étrangers, par rapport aux rémunérations accordées par les sociétés privées aux fonctionnaires qui les rejoignent à un niveau de responsabilité équivalent.

On observe également un écrasement de la hiérarchie des rémunérations entre les cadres A+ et les cadres A. Si on compare le traitement indiciaire brut d’un haut fonctionnaire placé en hors échelle E2 en 1980 et en 2012 et les niveaux de rénovation d’un agent rémunéré au SMIC, on trouve que le rapport qui était de 8 en 1980 est désormais de 4,28.

Le G16 demande que la part de la rémunération indiciaire soit revalorisée, avec un premier grade, indice brut terminant en hors échelle A, un deuxième grade, indice brut terminant en hors échelle D, et un troisième grade, indice brut terminant en hors échelle G.

Richard Lavergne indique qu’en matière de retraite, il convient également de supprimer le plafonnement de l’assiette du régime additionnel des retraites qui a été instaurée au niveau de 20 % des rémunérations indiciaires. Il faut intégrer toutes les primes et indemnités dans l’assiette de ce régime additionnel.

Richard Lavergne signale également la préoccupation des membres du G16 sur les modalités de compensation de la hausse de CSG qui doit leur être appliquée et rappelle le précédent malheureux de la suppression en 2015 de « l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG » (IECSG) pour les fonctionnaires.

Laurent Vercuysse ne contredit pas l’analyse du G16, mais ne peut s’engager sur rien.

5  – des effectifs optimisés

Jean Poulit indique que l’effectif total de la haute fonction publique de l’État est en réduction depuis six ans. On observe une réduction globale de 6 %, avec une réduction de 9 % des corps à vocation technique et scientifique et de 3 % des corps à vocation administrative et juridique.

Le G16 est favorable à une adaptation des effectifs à l’évolution des missions.

Laurent Vercuysse s’étonne que les effectifs des administrateurs INSEE soient en forte augmentation contrairement aux autres corps du G16. Il partage le point de vue du G16 sur la question de l’optimisation des effectifs.

Jean Poulit remercie Laurent Vercruysse pour cet échange et indique que le G16 est prêt à rencontrer le ministre si ce dernier en est d’accord.

Laurent Vercruysse indique qu’il est disposé à poursuivre les échanges avec le G16 et qu’une rencontre avec le ministre peut s’envisager (il ne s’engage cependant pas).

L’entretien qui a duré une heure s’est déroulé dans des conditions très cordiales, même si les réponses apportées aux questions posées n’ont pas présenté un caractère opérationnel, ce qui s’explique par le fait que Laurent Vercruysse pouvait difficilement s’engager à l’occasion de cette prise de contact et de son positionnement hiérarchique.

Jérôme VERONNEAU, Richard LAVERGNE & Jean POULIT