Retour sur les évaluations et le nouveau régime indemnitaire
La campagne d’évaluation des magistrats pour 2018 s’achève.
Elle a vu le déploiement, pour la première année, du régime indemnitaire entré en vigueur au 1er janvier. Au programme : plus de modulation de la prime de rendement et une augmentation globale de l’enveloppe des primes.
Pas de perdants en 2018. L’idée est que tous les magistrats bénéficieront cette année d’une revalorisation de leurs primes. C’est en tout cas ce dont le SJFu s’est assuré auprès de l’administration, et qui figure dans l’instruction du Premier président du 5 janvier 2018. Le régime indemnitaire 2017 est garanti, augmenté des 700 € bruts versés à tous en janvier 2018. Le reste de l’enveloppe indemnitaire sera attribuée « au rendement » en cette fin d’année, de façon différenciée selon les magistrats, modulée selon l’évaluation pour 2018. Il est encore trop tôt pour tirer un bilan définitif, mais les premières remontées des sections ne signalent pas de difficultés sur ce point. Attendons tout de même la notification de la prime définitive…
Cependant plusieurs collègues nous ont fait part de la difficile intelligibilité du nouveau régime indemnitaire. Nous les avons éclairés chaque fois que possible, notamment à l’aide du Flash Info du 18 juillet dernier. Les critères de modulation, précisés dans une circulaire du Premier président aux présidents de CRC, ne nous ont pas été communiqués. Chaque président a conservé une marge d’appréciation pour déterminer ses propres sous-critères locaux.
D’où le souci de transparence, que le Premier président a imposé aux évaluateurs à la demande de vos représentants. En vertu de l’arrêté du 21 juin 2018 sur l’évaluation, ceux-ci étaient invités à indiquer, lors de l’entretien d’évaluation, le montant du régime indemnitaire (prime forfaitaire et prime de rendement) qu’ils se proposait d’attribuer, et le cas échéant des éléments permettant de vous situer par rapport à vos collègues. Certains ont joué le jeu, d’autres semblent avoir dissocié l’évaluation individuelle et l’information sur la prime de rendement. Après recensement et analyse, nous porterons ces observations devant le Conseil supérieur qui se prononcera sur le bilan de la campagne indemnitaire 2018.
Surtout qu’à partir de 2019, l’exercice appellera une attention accrue. Les présidents pourront en effet moduler la prime de rendement à la baisse, jusqu’à 15% par an sur le fondement de la seule évaluation (sur rapport motivé au-delà).
Rappelons-le nettement : c’est l’administration et en premier lieu les présidents de CRC qui ont souhaité accroître et ouvrir la modulation pour disposer d’un levier pour récompenser les plus motivés et les plus investis, critère au demeurant peu objectivé. Il appartient donc aux évaluateurs d’assumer leurs appréciations auprès des magistrats, surtout ceux dont ils moduleront la prime à la baisse et utiliseront l’apport en crédit pour en récompenser d’autres.
Là réside au fond le principal enjeu du régime indemnitaire : sa neutralité sur l’objet et le contenu des travaux; la réalité de ce qu’il rémunère.
Les CRC conduisent en effet des travaux très divers : contrôles organiques de collectivités allant de la petite commune à la grande région et aux enjeux très inégaux, contrôles d’une grande partie de la galaxie sanitaire et sociale, contrôles budgétaires et juridictionnels, enquêtes régionales, travaux communs avec la Cour des comptes, travaux pour le compte de la Cour des comptes certification, missions internationales, groupes de travail divers et variés, etc. Toutes ces missions présentent un intérêt général et contribuent à la réputation des juridictions financières. Certaines ne sauraient être récompensées financièrement plus que d’autres.
Nous avons donc d’emblée écarté tout barème en raison des multiples effets néfastes qu’il engendrerait sur le sens du métier, l’ambiance de travail et l’orientation des travaux. Les représentants des présidents de CRC nous ont assuré le 31 mai dernier qu’ils ne favoriseraient pas par principe certains travaux plus que d’autres et s’appuieraient sur les présidents de section pour objectiver leur opinion. Espérons que le bilan confortera cette annonce.
L’article 1er du décret du 31 décembre 2017 relatif à notre régime indemnitaire dispose que la prime de rendement est destinée « à rémunérer l’importance et la valeur des services rendus ». Elle récompense donc l’investissement professionnel et la technicité déployée par le magistrat ; elle ne saurait constituer un vecteur pour imposer aux magistrats des priorités de contrôle ou des méthodes de travail. Nous y tenons.
Nos collègues judiciaires et administratifs, informés de nos évolutions indemnitaires, sont très sensibles à la rémunération au rendement. Assez peu modulés en général, ils s’interrogent d’ailleurs sur la comptabilité de ce régime avec le principe fondamental d’indépendance du magistrat auquel ils sont attachés.
Par ailleurs, nous demandons depuis le 30 novembre 2017 qu’une clause de revoyure soit intégrée aux textes régissant notre régime indemnitaire, pour prévoir une réactualisation régulière des barèmes notamment au vu de l’inflation qui grignote dès la première année l’enveloppe attribuée. L’administration n’a jusqu’à présent pas pris de position. Nous la reformulerons lors de la réunion d’agenda social du 7 novembre.