Le point sur l’agenda social 2018

L’administration et le SJF ont fait le point, le 22 novembre dernier, sur les éléments à l’ordre du jour de l’agenda social.

Le SJF avait transmis en juin 2018, puis actualisé en octobre, une note détaillée qui mettait en évidence le décrochage du corps par rapport aux autres de corps de sortie de l’ENA, mais aussi de l’INET et de l’EHESP, plus particulièrement pour l’accès aux échelons spéciaux en fin de 2^ème et de 3^ème grade. Les autres thèmes de l’agenda étaient aussi abordés, notamment la mobilité.

Cette note, disponible sur le site intranet du SJF, est complétée par une annexe technique consacrée au chiffrage budgétaire des propositions de revalorisation du corps. La note et son annexe sont centrées sur l’analyse comparative des grilles indiciaires, des parcours de carrière et des possibilités d’accès aux fonctions et grades supérieurs. Elles synthétisent les éléments statistiques qui étayent ce décrochage, devenu très significatif, pour le dernier tiers de la carrière, avec l’administration civile. Bien que moins accusé, un décrochage est aussi constaté avec les collègues magistrats de TA/CAA, s’agissant de l’indiciaire et du ratio d’accès au troisième grade.

Le tableau suivant rassemble les principaux éléments de cette note et de son annexe :

Source : note Agenda social 2018 et annexe 

Dans les comparaisons réalisées à cet égard, il importe de mettre de côté les promotions au référendariat (2 postes par an, dont un de facto préempté par le secrétariat général) et le 18^ème tour pour les conseillers maîtres (1 à 2 postes par an, mais en fait un seul, pour les 60 ans et plus). En effet, ces mécanismes de tour extérieur ont aussi leur équivalent dans l’administration civile, par l’accès aux inspections générales, et au tour extérieur des grands corps : le quart des magistrats de la Cour sont ainsi d’anciens administrateurs civils, majoritairement de Bercy.

Les propositions de revalorisation portées par le syndicat ont un coût modeste (environ 330 000 € en année pleine, hors charges, soit le coût de 5 à 6 emplois de magistrat en milieu de carrière). Ces propositions auraient pu être phasées pour en atténuer le coût budgétaire.

Peine perdue : le secrétariat général refuse tout en bloc et nous répond, sur ce point, en mettant en avant la revalorisation indemnitaire. Or, le SJF observe qu’il n’y a pas eu à proprement parler de revalorisation puisque, après la refonte du dispositif en 2018, le pouvoir d’achat indemnitaire a été amputé d’un tiers depuis 2008, par le seul effet de l’inflation. 

A l’occasion de cette réunion, vos représentants ont relevé quelques erreurs du secrétariat général. Ainsi, les grilles indiciaires qui nous ont été présentées en séance étaient erronées s’agissant des contingentements d’accès au dernier échelon spécial HE D du corps. Quant à l’échelon spécial HE Bbis du 2^ème grade, il nous a été répondu que sa durée d’accès, de loin la plus longue de toute la fonction publique, était compensée par des durées d’accès plus courtes à d’autres échelons dans d’autres corps comparables. Vos représentants se demandent bien de quels échelons il peut s’agir, au vu des grilles des autres corps de la haute fonction publique. En toute hypothèse, cet argument ne vaudrait éventuellement que pour le 3^ème grade et ne répond en rien au problème observé pour le 2^ème grade. Par ailleurs, les collègues concernés par l’accès à la HE Bbis sont dans leur grande majorité des collègues intégrés après un début de carrière dans d’autres corps. La relative accélération observée dans les premiers échelons du 2^ème grade, par rapport à ceux des corps administratifs, ne leur aura donc pas bénéficié.

Le principal résultat de ce dialogue social est la confirmation cette fois-ci claire de ce qui n’était jusqu’ici qu’un discours implicite : notre corps est désormais considéré comme « en-dessous » de l’administration civile, en termes de valorisation des parcours et des échelles indiciaires. Jusqu’en 2015-2016, le secrétariat général tenait une position contraire. La conséquence en est qu’un administrateur civil aura, au cours de sa carrière, au moins moitié plus de chances d’accéder aux hors échelles lettres supérieures (HE C, D, E) qu’un magistrat de CRTC, par la voie du grade d’administrateur général ou par la voie des emplois fonctionnels (bien plus nombreux).

Ce que le secrétariat général refuse d’admettre, c’est que pour de nombreux collègues PS, ou premiers conseillers rentrés dans le corps après 40 ans, voire un peu avant, la dégradation des perspectives de fin de carrière devient manifeste par rapport à ce que pourraient être leurs perspectives d’accès aux fonctions et grades supérieurs dans les corps administratifs de la FPE ou de la FPT — s’ils y étaient restés, ou s’ils y reviennent à temps. L’administration rejette ce raisonnement pour des raisons de forme sans le contester sérieusement sur le fond.

Quelques concessions de principe ont été obtenues, toutefois, pour l’aide à la mobilité externe, reconnue comme insuffisante, et pour la réduction des incompatibilités sortantes. Ces éventuelles avancées, qui devraient faire l’objet d’un groupe de travail, n’ont toutefois pas été précisées et aucun échéancier n’a été indiqué par le secrétariat général pour la mise en œuvre de ces objectifs.