Agenda social et conseil national : le SJF anticipe la campagne 2019 d’évaluation et de prime de rendement

Les représentants élus des magistrats de CRC au Conseil supérieur ont présenté lors de la séance du 14 mars leur bilan de la première année de déploiement du nouveau régime indemnitaire, négocié par le SJF et l’administration en 2016.

A la demande du Premier président, la réunion d’agenda social du 11 avril 2019 a été principalement consacrée à l’examen des suites à donner à ce bilan, afin de préparer la campagne d’évaluation et de prime de rendement 2019.

A cette occasion, le SJF a indiqué qu’il assumait l’accord toujours en cours de mise en oeuvre et approuvé par 65% des adhérents au Congrès de 2016, et qu’il avait donc concentré son bilan sur la stabilisation et l’équilibrage du dispositif existant.

Parmi les 11 propositions formulées, le SJF et l’administration ont convenu d’en mettre 8 en oeuvre :

• La définition de la notion de rendement dans le cadre du dialogue social, par un enrichissement du modèle de compte-rendu d’évaluation. Le SJF formulera des propositions en ce sens d’ici mi-juin.
• La diffusion à l’ensemble des magistrats de la circulaire annuelle du Premier président encadrant la campagne d’évaluation et de prime de rendement.
• La consommation intégrale, au cours prochaines années, de l’enveloppe dédiée au régime indemnitaire des magistrats de CRC.
• L’harmonisation des périodes de référence retenues pour l’évaluation professionnelle et pour la prime de rendement, de préférence en calant la seconde sur la première (1er juillet – 31 juin).
• La confirmation de l’obligation d’informer les magistrats, lors de l’entretien d’évaluation, du montant de la prime de rendement proposée en cohérence avec leur compte-rendu d’évaluation.
• Modifier les éléments de comparaison figurant dans la notification individuelle en introduisant un graphique situant le magistrat par rapport à ses collègues de même grade.
• Étoffer le bilan annuel présenté au Conseil supérieur afin de maintenir le niveau d’information communiqué sous l’ancien régime indemnitaire.
• La notification concomitante du compte-rendu de l’évaluation professionnelle et du montant de la prime de rendement. 

L’administration ne s’est pas montrée fermée à un autre proposition qu’elle souhaite néanmoins approfondir : l’unification devant le Conseil supérieur des procédures de recours contre le compte-rendu d’évaluation et la prime de rendement. 

Elle s’est en revanche montrée fermée à deux propositions, notamment du fait d’une fin de non-recevoir des présidents de CRC :

• L’association d’un représentant élu des magistrats à la commission d’harmonisation des primes.
• La valorisation de l’investissement professionnel réalisé sous statut de rapporteur extérieur à la Cour dans le cadre du régime indemnitaire propre à ce statut.

De même, l’administration persiste à refuser l’ajout d’une clause de revoyure afin de réévaluer périodiquement le montant des apports. En l’état, l’enveloppe de notre régime indemnitaire reste donc gelée à la différence de la plupart des corps de hauts fonctionnaires passés au RIFSEEP. Nous continuons à porter cette revendication dès lors qu’elle a pour conséquence, dès cette année, une nouvelle dévalorisation réelle du point prime.

Dans la foulée de l’agenda social, un Conseil national réunissant le bureau national, les élus au Conseil supérieur et les délégués régionaux a été convoqué et s’est tenu le 17 mai. Les délégués ont réuni leurs sections fin avril – début mai pour le préparer et faire remonter les attentes, notamment en matière statutaire et indemnitaire. En effet, l’objectif plus général du bilan sur le nouveau régime indemnitaire est d’expliciter un dispositif parfois complexe et d’armer les délégués et les adhérents pour défendre leurs droits auprès des présidents et de l’administration.

Le Conseil national a ainsi été informé des conclusions de l’agenda social et a été sensibilisé à l’importance de la vigilance et de la réactivité des représentants locaux. En effet, l’un des principaux constats du bilan est l’insuffisante acculturation des présidents de CRC à un processus liant évaluation et prime de rendement qui, pour bien fonctionner, requiert confiance, transparence et courage managérial.

Au niveau national, le Bureau veillera à la mise en oeuvre rapide par l’administration des propositions retenues le 11 avril.

Au niveau local, les délégués sont invités à se rapprocher de leurs présidents pour leur demander de réunir une assemblée générale des magistrats avant l’été, au cours de laquelle ceux-ci seront invités à communiquer le montant de l’enveloppe de prime de rendement de leur chambre en 2019, ainsi que les critères qu’ils appliqueront pour la moduler. 

Au niveau national comme au niveau local, le SJF veillera avec la plus grande attention au bon déroulement de la campagne 2019 d’évaluation et de prime.

Par ailleurs, en raison des difficultés diverses survenues en 2018, de l’incohérence des voies de recours et des risques identifiés pour 2019, un nombre croissant d’adhérents souhaite que le SJF demande que le corps des magistrats de CRC bénéficie du RIFSEEP. Après un intense débat sur le sujet, le Conseil national a décidé, dans une première étape, de consulter les sections.

Dans cette perspective, les élus du corps présenteront au premier Conseil supérieur de l’année 2020 un bilan de l’année 2019 qui comportera un suivi des propositions formulées dans le bilan 2018 et un examen des conditions de déploiement du nouveau régime indemnitaire en vitesse de croisière.

Pour ce faire, les délégués de section ont été invités à faire remonter le moindre dysfonctionnement ou anomalie dès leur apparition au cours de la campagne d’évaluation 2019. N’hésitez-donc pas à vous rapprocher d’eux en cas de besoin !