Les lignes directrices de gestion au cœur de l’agenda social 2020
Les critères de nomination, de promotion, d’avancement et de mutation des magistrats de CRTC vont enfin devoir être objectivés et gravés dans le marbre !
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit à son article 30 que « l’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent, d’une part, dans chaque administration, les orientations générales en matière de mobilité et, d’autre part, dans chaque administration et établissement public, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de cette autorité en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général. (…) Ces deux catégories de lignes directrices de gestion sont communiquées aux agents ».
Les modalités de mise en œuvre de ces lignes directrices de gestion ont été précisées par un décret du 29 novembre 2019.
Pour les magistrats de CRTC, le décret prévoit que les lignes directrices sont édictées par le Premier président de la Cour des comptes après avis du Conseil supérieur. Dotées d’un caractère pluriannuel (cinq années au maximum), elles donneront lieu à un bilan annuel de mise en œuvre devant le Conseil supérieur. Elles doivent être arrêtées en 2020.
Au-delà de la stratégie pluriannuelle de gestion des effectifs et des compétences, les lignes directrices fixeront :
| En matière de mobilité | En matière de promotion et de valorisation des parcours |
| Les orientations générales pour favoriser l’adaptation des compétences aux évolutions des missions et des métiers ; La diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ; Le développement de l’accompagnement des projets individuels de mobilité et d’évolution professionnelle ; L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; | Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les corps et grades ; |
| Les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité, notamment les modalités d’échange d’informations entre les agents et l’administration | Les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures ; |
| Les modalités de prise en compte des priorités de mutation et, le cas échéant, de mise en œuvre de critères supplémentaires prévus au II et au IV de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, permettant d’examiner et de départager les demandes individuelles de mobilité, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d’intérêt général. | Les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d’exercice, attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, le cas échéant, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes. Ces modalités permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d’une activité syndicale et celles exercées à l’extérieur de l’administration d’origine, dans une autre administration, dans le secteur privé, notamment dans le secteur associatif, ou dans une organisation européenne ou internationale ; |
| Assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés. |
Les lignes directrices vont donc constituer sujet de négociation central dès lors qu’il s’agit de mettre à plat et de formaliser l’ensemble des règles et critères qui régissent le déroulement de carrière des magistrats de CRTC.
Par ailleurs, à la demande des représentants des magistrats, le Conseil supérieur du 12 décembre 2019 a unanimement convenu que la liste d’aptitude aux fonctions de président et vice-président ne remplissait pas son office et constituait un blocage parmi d’autres dans le déroulé de carrière des magistrats de CRTC. Le SJF estime de plus qu’un même degré de sélection et d’exigence doit s’appliquer aux candidats aux fonctions d’encadrement supérieur dans les CRTC, qu’ils soient magistrats de la Cour ou des chambres régionales. En conséquence, le Premier président a proposé la constitution d’un groupe de travail pour envisager sa suppression et élaborer un dispositif de substitution plus ouvert, plus transparent et plus objectif.
Dès lors, le SJF souhaite qu’en amont de l’avis du Conseil supérieur prévu par la réglementation, la rédaction des lignes de directrices de gestion des magistrats de CRTC fassent l’objet d’une concertation sociale approfondie. La suppression de la liste d’aptitude doit être examinée de concert. Il inscrira donc ces sujets en haut de l’agenda social 2020.