Conseil supérieur des CRTC du 24 mai 2023
Message du président du SJF adressé aux adhérents :
Le Conseil supérieur, réuni mercredi 24 mai, examinait notamment les avant projets de décrets relatifs aux grilles indiciaires et aux modalités de reclassement dans cette nouvelle grille. Je sais que ce sujet suscite, très légitimement, de fortes attentes.
Tout d’abord, je dois vous indiquer que les textes ne sont pas définitifs. D’ultimes négociations interministérielles étant prévues, le Conseil supérieur s’est prononcé sur les grandes orientations et devra à nouveau se prononcer lorsque le Secrétariat général du Gouvernement le saisira, à l’issue des derniers arbitrages. Vos représentants ont pu avoir des échanges approfondis avec le Premier président et l’administration, dont certains sont de nature à améliorer encore sensiblement ces propositions.
Sur le fond, s’il nous appartient à ce stade de préserver la confidentialité des textes en cours de discussion, nous pouvons d’ores et déjà nous satisfaire que les revendications que nous avions formulées en novembre 2022, dès que nous avons eu connaissance du projet de réforme du statut des administrateurs de l’État, soient satisfaites :
1/ l’alignement de notre grille sur le modèle de celle des administrateurs de l’État pour les deux premiers grades, concernant le nombre d’échelons, leur durée et les indices.
Le premier grade ne comportera toutefois que 13 échelons, contre 30 pour les administrateurs, validant le fait qu’aucun magistrat de CRC n’a vocation à y rester.
Le 2e grade comportera 32 échelons et permettra, sans conditions autre que celle de l’ancienneté, d’avancer jusqu’à l’indice brut 1806, équivalent à l’actuelle HEF. Les sujets de contingentement et de durée anormalement longues de passage dans les échelons disparaitront simplement.
2/ le maintien d’un 3ème grade propre au corps, substantiellement revalorisé.
Face à l’impossibilité d’obtenir un parfait alignement avec le 3ème grade des administrateurs de l’État (celui-ci étant en principe réservé aux directions d’administration centrale et fonctions équivalentes), un 3ème grade « hybride » sera créé. Il permettra à tous les PS d’y être reclassés et combinera les grilles du 2ème et du 3ème grade des administrateurs de l’État. Le passage de l’une à l’autre se fera par une liste d’aptitude. Les deux grilles se chevauchant, personne ne sera « bloqué » au niveau indiciaire, le nombre d’échelons étant suffisant pour que chacun puisse continuer à progresser jusqu’à la retraite. La grille des présidents de section inscrits sur liste d’aptitude sera identique à celle du 3e grade des administrateurs de l’Etat. Les modalités d’alimentation de cette grille, qui doivent encore être précisées, devraient être suffisamment favorables pour offrir aux membres du corps de réelles perspectives.
La réforme est bien plus complexe, puisqu’elle définit des emplois fonctionnels permettant de bénéficier d’un avancement d’échelon accéléré ainsi que les modalités de reclassement de chacun d’entre nous dans la nouvelle grille.
Sur les emplois fonctionnels, si certaines de nos demandes n’ont pas été entendues (notamment celle visant à permettre d’exercer les emplois de président et vice-président de CRC en demeurant au sein du corps), les éléments transmis sont plutôt favorables. Quelques sujets restent toutefois à éclaircir, notamment concernant les membres de la chambre du contentieux.
Enfin, s’agissant des reclassements, les situations sont variables, certains échelons bénéficiant de modalités de reclassement très favorables et d’autres de modalités moins favorables que celles des administrateurs de l’État (les grilles de départ n’étant pas identiques). Nous avons plaidé pour que les situations que nous estimons anormalement défavorables soient revues.
Ces grilles gomment un certain nombre de discriminations statutaires subies par le corps depuis des années et l’ancrent de manière solide au sein de la haute fonction publique de l’État. Bien que nos échanges avec le Premier président et l’administration soient souvent complexes et parfois rugueux (ce que la lecture du compte-rendu du Conseil supérieur vous montrera une nouvelle fois), nous pouvons nous réjouir de ce résultat.
Chacun d’entre vous y a participé à travers la mobilisation des sections. Permettez-moi quand même d’adresser des remerciements particuliers aux membres du bureau et aux représentants élus au Conseil supérieur, qui se sont lourdement impliqués depuis six mois dans ce dossier.
De nombreux sujets doivent encore être traités, principalement les modalités de fonctionnement de la liste d’aptitude et, surtout, les aspects pratiques du projet de « fonctionnalisation » des présidences de section.
À notre demande, le Premier président a accepté la constitution d’un groupe de travail consacré à ces sujets ainsi qu’à la révision des lignes directrices de gestion, au sein duquel vos représentants siègeront en cette qualité. Cette ouverture, qui change par rapport à la logique de cooptation prévalant habituellement, est positive.
Soyez assurés que vos représentants mesurent parfaitement les enjeux professionnels et humains associés à ce projet, qu’ils seront extrêmement vigilants à l’ensemble des aspects du dossier et, notamment, à la situation des collègues ayant réalisé des sacrifices financiers et familiaux pour accéder à la présidence de section. Ils n’hésiteront pas à se désolidariser de ces groupes de travail s’il apparaissait que l’administration oriente les travaux sur la base d’idées préconçues.
Nous restons ainsi pleinement mobilisés pour que les sujets liés à l’attractivité du corps trouvent une issue favorable.
Bien cordialement à toutes et tous,
Pierre GENEVE
Président du SJF
Membre élu du conseil supérieur des CRTC