Projet de loi d’orientation du ministère de la justice

Message du président du SJF adressé aux adhérents le 11 juillet 2023 :

Chères et chers collègues,

Le projet de loi d’orientation du ministère de la Justice, actuellement examiné par le Parlement* et qui comporte des dispositions statutaires concernant les magistrats financiers, a connu des avancées significatives la nuit dernière, dont je souhaite vous faire part.

L’Assemblée nationale a examiné et adopté en séance les articles 22 à 24, qui nous concernent particulièrement. Les interventions croisées de l’administration et du SJF ont permis d’enrichir substantiellement le texte initial, déjà examiné en première lecture au Sénat.

L’ensemble des dispositions présentes dans le texte initial a été voté :

• Article 22 : Suppression de l’obligation (instaurée en 2021, contre l’avis de vos représentants) d’être nommé au moins deux ans dans le corps des administrateurs de l’Etat avant de rejoindre les CRC à la sortie de l’INSP ;
• Article 23 : Changement de dénomination du grade de président de section en conseiller-président, modification des conditions de nomination des conseillers-maîtres de la Cour, abaissement de la durée de mandat des présidents de CRTC à 5 ans ;
• Article 24 : Ratification de l’ordonnance sur le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Sur certains points, le SJF avait émis des réserves et proposé des amendements, qui avaient trouvé un certain écho au Sénat (saisi en premier) mais n’ont pu aboutir devant l’Assemblée Nationale.

A la suite d’un long processus qui a nécessité de convaincre en interne de l’intérêt de faire évoluer certaines rigidités dans le statut des magistrats de CRTC, et qui a abouti à la publication d’un plan d’actions « attractivité », le travail mené par le SJF et par l’administration auprès des groupes parlementaires a permis de faire introduire par voie d’amendements des avancées significatives, votées la nuit dernière.

• Une rénovation en profondeur du régime des incompatibilités, avec le remplacement d’interdictions absolues, notamment à l’entrée ou au retour en CRC, par un examen au cas par cas par le collège de déontologie, saisi des situations les plus complexes ;
• Une suppression de l’interdiction de promotion au grade de conseiller-président sur place (l’encadrement de la nomination sur place sur un emploi de président de section interviendra dans les lignes directrices de gestion) ;
• Une suppression de l’obligation de réaliser une nouvelle mobilité statutaire au grade de conseiller-président pour devenir président ou vice-présidence de CRTC ;
• Un élargissement de l’obligation de résidence des magistrats de CRTC à l’ensemble du ressort de leur chambre (les dérogations individuelles restant possibles).

Même s’il convient de rester prudents, la procédure législative devant encore aller à son terme (probablement d’ici à l’automne)*, le franchissement de ces étapes, sur des sujets qui restaient bloqués depuis de nombreuses années, montre tout l’intérêt d’un dialogue social nourri, le long travail de discussions en interne ayant porté ses fruits. A cet égard, nous pouvons nous féliciter que l’administration ait su endosser certaines positions audacieuses portées par le SJF.

Sur deux autres sujets, des amendements ont été déposés mais, faute de consensus, n’ont pu être adoptés :

• Un élargissement des compétences du Conseil supérieur des CRC aux questions de gouvernance de la chambre du contentieux de la Cour des comptes, et l’élargissement de la composition du Conseil supérieur de la Cour des comptes à un magistrat de CRTC affecté à la chambre du contentieux ;
• Un élargissement de l’accès à l’auditorat de la Cour des comptes et du Conseil d’Etat aux magistrats des CRC et des juridictions administratives.

Si ces mesures n’ont pas été adoptées, elles ont été discutées et la légitimité de nos arguments a été expressément reconnue. Il conviendra de poursuivre le travail de conviction des différentes parties prenantes, à commencer par le Premier président et notre propre administration.

Nous allons continuer à suivre cette procédure parlementaire pour veiller à ce que l’équilibre qui a été atteint soit préservé.

J’adresse mes vifs remerciements aux collègues qui ont consacré beaucoup de temps et d’énergie au travail de conception des différentes notes et propositions ayant permis de convaincre les parlementaires.

Je vous souhaite à toutes et tous de bonnes vacances.

Bien cordialement,

Pierre Genève